Statut juridique de l’association Ad Jardins

L’association Ad Jardins exerce dans le domaine des services d’aménagement paysager (NAF/APE 81.30Z) et est implantée à Besse-sur-Issole. Elle est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 23 septembre 2011 sous le numéro SIRET 534 835 640 00010. Ce siège social est l’unique établissement de l’association, enregistrée officiellement et en activité depuis plus de 15 ans.

Forme juridique et immatriculation

L’association Ad Jardins est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Cette loi précise que les associations, notamment celles liées aux jardins ouvriers ou familiaux, doivent se constituer sous la forme déclarée ou reconnue d’utilité publique pour être légitimes. Le code rural, en son article L.561-1, encadre particulièrement cette forme juridique:

• « Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute autre considération, les parcelles de terre que leurs exploitants cultivent personnellement, en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l’exclusion de tout usage commercial, doivent se constituer sous la forme d’associations déclarées ou reconnues d’utilité publique conformément à la loi du 1er juillet 1901 ».
• En cas d’expropriation ou de cession amiable dans le cadre d’une opération déclarée d’utilité publique, les membres évincés peuvent obtenir des terrains équivalents.

Ad Jardins étant inscrite au RNE (INPI), son existence est pleinement légale et publique, avec toutes les données accessibles, comme le capital social, les dirigeants, ainsi que les conventions collectives applicables.

Organisation et gouvernance de l’association

L’association est dirigée par un conseil d’administration qui détient les pouvoirs les plus étendus, dans les limites strictes de l’objet de l’association. La gouvernance est collégiale, tous les membres du conseil étant à égalité de représentation :

• Le conseil d’administration est renouvelé chaque année par quart.
• En cas de vacance, il pourvoit provisoirement au remplacement des membres jusqu’à la prochaine assemblée générale.
• Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois, ou à la demande du quart de ses membres.
• Les membres du conseil ne peuvent prétendre à aucune rétribution, mais disposent du remboursement des frais justifiés liés à leur mandat.
• Deux membres du conseil sont désignés comme délégataires de la signature sur le compte bancaire.

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, avec une volonté forte de favoriser la participation de tous sans l’imposer. Le consentement est atteint lorsqu’une proposition est largement approuvée ou qu’elle ne rencontre pas d’opposition forte.

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Membres et adhésion

Les membres de droit incluent un ou plusieurs élus des propriétaires des fonciers des sites gérés par l’association. La liberté d’association garantit la liberté d’adhésion mais aussi la liberté de ne pas adhérer. Cette clause est essentielle pour le respect des volontés individuelles dans la dynamique associative.

Spécificités liées aux jardins ouvriers et familiaux

Ad Jardins œuvre dans un cadre légal très spécifique, inscrit dans le code rural. Les jardins ouvriers ou familiaux gérés par l’association sont destinés à être cultivés par leurs exploitants en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, excluant toute forme d’usage commercial :

• Les projets d’aménagement doivent être conformes aux règles définies dans la loi du 1er juillet 1901.
• En cas d’opération d’utilité publique sur les terrains exploités, les membres ont la possibilité d’obtenir des terrains équivalents en surface et en équipements, garantissant la pérennité de l’activité.

Ad Jardins participe ainsi à l’aménagement payasger durable et à la préservation des espaces cultivables en milieu familial, contribuant à la dynamisation des territoires ruraux ou périurbains.

Informations complémentaires et données administratives

Les données relatives à Ad Jardins sont enregistrées et mises à jour régulièrement par des organismes publics tels que l’INSEE, l’INPI, DGFiP et la Douane. Cette transparence permet un suivi administratif rigoureux de l’association, garantissant sa conformité légale et sa pérennité.

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