jurisprudence adhésion assurance acquittement cotisation : responsabilite delictuelle et cohesion contractuelle dans les assurances

La Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et que s'il établit un lien de causalité entre ce manquement contractuel et le dommage qu'il subit, il n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9). Cette idée est reprise et précisée, notamment par l’Ass. plén. Com., 3 juillet 2024, 21-14.947, publié au Bulletin ; LEDC sept. 2024, n° DCO202j8, p. …

Sur les conditions de cohabitation de l’enfant et la responsabilité des parents, la jurisprudence rappelle que cette condition de cohabitation n'est remplie qu'à l'égard du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée par un juge (2e Civ., 20 janvier 2000, pourvoi n° 98-14.479, Bull. 2000, II, n° 14). Cette logique conduit à une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux (article 1384, alinéa 4, devenu 1242, alinéa 4 du code civil), responsabilité qui n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant (2e Civ., 19 février 1997, 94-21.111; 2e Civ., 10 mai 2001, 99-11.287, Bull. 2001, II, n° 96) et qui peut viser même un dommage non fautif. Cette thématique éclaire les mécanismes de responsabilité lorsque des dommages proviennent d’un tiers ou d’une entité assurant la garantie.

L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (C. assur.).

Aux termes de l’article 1313 du Code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette; le paiement fait par l'un d'eux libère tous envers le créancier et le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Enfin, les polices d’assurance souscrites par les parents n’ont pas de caractère cumulatif, dans la mesure où elles n’ont pas le même souscripteur.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le cadre des débats sur la preuve du lien de causalité entre la défectuosité d’une chose et la réalisation d’un dommage, sujet qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Dans divers arrêts, les juridictions examinent les conditions d’action directe et les régimes de responsabilité entre l’assuré, le tiers lésé et l’assureur.

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La responsabilité délictuelle (responsabilité extracontractuelle) : définition et conditions

En matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, les arguments autour de la responsabilité et de la prescription biennale influent sur les modalités de l’action récursoire. Selon l’article L. Civ. 2e, 30 mai 2024, n° 22-19.224, LEDA juillet 2024, n° DAS202b2, p. 4, et les mentions des revues spécialisées, la jurisprudence rappelle que les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance; des exceptions existent notamment en lien avec des catastrophes naturelles et les mouvements de terrain. Le rappel des délais et des obligations d’information est essentiel pour l’assuré comme pour la mutuelle et l’employeur.

Dans le cadre des opérations collectives à adhésion facultative, la Cour de cassation a précisé le rôle du souscripteur (employeur ou personne morale) et la date de démarrage du délai de résiliation pour les adhérents lorsque la mutuelle modifie les droits et obligations. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 13 septembre 2012 et les décisions ultérieures illustrent que les adhésions individuelles peuvent survivre à la résiliation du contrat collectif, ce qui complexifie les rapports entre mutuelle et adhérents. Le point central demeure la primauté de l’existence ou non d’un caractère collectif et obligatoire du régime de PSC ( Protection Sociale Complémentaire ) pour éviter des redressements et préserver les droits des salariés et ayants droit.

La jurisprudence récente rappelle aussi que la dispense d’adhésion peut exister pour des salariés ayant droit à titre d’ayant droit par le conjoint, mais son application est encadrée par les dispositions publiques et les circulaires, qui évoluent avec les textes. La Cour de cassation, dans son arrêt clé de 2018, précise que les garanties PSC doivent présenter un caractère collectif et obligatoire pour éviter un redressement URSSAF lorsque l’adhésion des ayants droit est facultative. Cette règle s’applique lorsque l’accord d’entreprise couvre l’ensemble des salariés actifs et leurs proches, sous réserve des dispenses prévues par la loi et la doctrine.

En synthèse, la jurisprudence relative à l’adhésion et à l’acquittement des cotisations met l’accent sur:

  • la possibilité pour le tiers d’invoquer un manquement contractuel sur fond de responsabilité délictuelle lorsque ce manquement cause un dommage;
  • l’absence de nécessité de démontrer une faute délictuelle distincte lorsque le lien de causalité est établi;
  • la qualification des régimes d’assurance en tant que collectifs ou adhésions individuelles, et les effets procéduraux sur les adhésions après résiliation;
  • le rôle du souscripteur et les règles spécifiques à l’adhésion facultative dans les opérations collectives;
  • la protection du tiers lésé et le droit d’action directe contre l’assureur.

Les arrêts mentionnés, y compris ceux du 7 mars 2007 et du 7 juin 2023 sur les dispenses d’adhésion et le dispositif PSC, éclairent la frontière entre les obligations conventionnelles et les droits subjectifs des adhérents dans des cadres collectifs, tout en rappelant les limites propres à chaque régime et les conditions de preuve du lien de causalité entre défectuosité et dommage.

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Selon l’article L. Civ. 2e, 14 mars 2024, n° 22-18.426 et les publications associées, la dispense d’adhésion demeure un instrument complexe qui nécessite une analyse attentive des textes, des circulaires et des décisions jurisprudentielles. Les cas concrets montrent que, lorsque l’adhésion est facultative et que le contrat collectif est résilié, les adhésions individuelles peuvent subsister et le droit des adhérents demeure protégé, sans que l’employeur puisse imposer des charges supplémentaires au-delà de ce qui est prévu par le cadre juridique et contractuel.

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