Obligations d’affichage pour l’auto‑entrepreneur : que faire face aux courriers APE / affichage obligatoire / RNE

Si vous venez de créer votre auto‑entreprise, vous allez probablement recevoir dans les semaines à venir un ou plusieurs courriers frauduleux à l'aspect officiel. Quand vous créez votre entreprise, vos coordonnées sont publiées dans l'annuaire officiel des entreprises de l'INSEE.

Pourquoi je reçois ces courriers ?

Dès que vous créez votre micro‑entreprise, votre SIRET et votre adresse sont publiés automatiquement et gratuitement dans l'annuaire SIRENE de l'INSEE, qui est public. Suite à cela, vous pouvez recevoir divers types de courriers, y compris des offres commerciales qui peuvent paraître ambiguës. C’est une pratique commerciale fréquente qui vise les nouveaux entrepreneurs.

Que signifient APE, affichage obligatoire et RNE ?

Ce sont trois notions souvent citées dans ces sollicitations commerciales et qui méritent d'être clarifiées.

APE

L'acronyme APE, qui signifie Activité Principale Exercée, correspond à un code fourni par l'INSEE à chaque entreprise ou travailleur indépendant. Le code APE est un identifiant officiel à 4 chiffres et 1 lettre qui définit ton secteur d’activité.

Affichage obligatoire

L'affichage obligatoire en entreprise est un ensemble d'informations que l'employeur doit rendre disponibles pour ses salariés en les plaçant dans des zones facilement accessibles (comme des tableaux d'affichage ou des zones de passage fréquent). Cet affichage vise à informer de manière transparente les employés sur leurs droits et les règles en vigueur au sein de l'entreprise. L’affichage obligatoire est une obligation uniquement pour les entreprises qui vont embaucher des salariés et disposer d’un local pour faire exercer leurs salariés.

Les informations à afficher dépendent des effectifs de l’entreprise mais en voici quelques‑unes : les horaires de travail et temps de repos ; les numéros d’urgence (SAMU, police, pompiers, etc.) ; les repos hebdomadaires ; la médecine du travail ; l’interdiction de fumer et de vapoter ; le numéro de téléphone du service de prévention et de lutte contre les discriminations ; les textes de loi sur l’égalité des rémunérations, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel et les discriminations au travail ; les coordonnées de l’inspecteur du travail dont dépend l’entreprise ; etc.

RNE

Le Registre National des Entreprises RNE remplace et fusionne depuis le 1er janvier 2023 les anciens registres comme le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le répertoire des métiers (RM). Désormais, toutes les entreprises, quelle que soit leur activité ou leur forme juridique, doivent s'immatriculer au RNE. Une démarche qui est en réalité automatique puisque réalisée au moment de la création de l’entreprise via le Guichet unique des formalités d’entreprise.

Faut‑il payer pour l’affichage obligatoire ou l’immatriculation au RNE ?

Non, vous n’êtes pas obligé de payer pour les services proposés dans un courrier d’Affichage obligatoire ou d’immatriculation au RNE. Ces courriers n'ont rien d’officiel, il s’agit simplement d’une sollicitation commerciale et non d’une obligation légale. Si un courrier vous demande de payer pour une « obligation légale », c'est presque certainement une arnaque.

Tu viens de créer ta micro‑entreprise et PAF ! Tu reçois un courrier qui te demande de payer 248 € pour un « affichage obligatoire » ? Rappel : le courrier ne vient pas d’un organisme officiel, mais d’une société commerciale privée qui s’appelle A.P.E. Montant précis : 248 € TTC (le prix varie selon les courriers). À titre de comparaison, des panneaux similaires sont disponibles ailleurs entre 6 € et 30 €.

Cas pratique : suis‑je concerné·e par l’affichage obligatoire ?

Ça te concerne uniquement si tu as des salariés ET un local professionnel où ils travaillent.
Si tu travailles seul·e depuis chez toi ou chez tes clients, tu n'es pas concerné·e.
Si vous exercez en micro‑entreprise, que vous n’embauchez pas de salariés et que vous ne disposez pas d’un local pour les faire travailler, vous n’avez aucune obligation légale d’afficher ce panneau.

Que faire si j’ai reçu un courrier demandant un paiement ?

Ne payez surtout pas. Ces courriers sont des sollicitations commerciales. Les sociétés comme A.P.E. proposent un vrai service (un panneau d'affichage) et mentionnent parfois le caractère facultatif de l’offre, mais la tarification est très supérieure au coût réel d'achat d'un panneau ou d'une impression.

Absolument rien ne se passe si vous ne payez pas : cette société ne peut pas vous poursuivre pour refus de payer une offre commerciale. Les vraies sanctions pour non‑affichage (si vous y êtes soumis·e) viennent de l’inspection du travail, pas de cette société privée.

J’ai payé par erreur : comment me faire rembourser ?

Écris une lettre recommandée à la société en expliquant que tu as été induit·e en erreur.
Sans réponse sous 15 jours, contacte ta banque pour contester la transaction.
Signale l’arnaque sur SignalConso.

Combien coûte réellement un panneau d’affichage obligatoire ?

Tu peux trouver des panneaux d’affichage sur Amazon pour 20‑30 € ou chez Bureau Vallée pour 6‑8 €. Bien loin des 248 € demandés par cette société… Il est tout à fait possible d’imprimer gratuitement les affiches. Seule l'information compte. Pas besoin de plaque plastifiée, ou d'un formalisme compliqué.

Comment repérer un courrier commercial trompeur ?

Cherchez la mention “offre facultative” sur le courrier.
Vérifiez les fautes d'orthographe dans le nom de la ville ou des adresses suspectes.
Notez la présence d'informations vagues : type de mention à afficher non précisé, pénalités évoquées sans fondement.
Regardez le mode d'envoi : le courrier est souvent envoyé par la poste, pas en recommandé AR.

Astuce pratique et calcul économique

Calculez le coût de revient d'une feuille A4 + une punaise + coût d'une impression via une imprimante, + coût de la recherche internet du texte (ou du texte de loi disponible gratuitement en ligne) à afficher et du copier‑coller dans un éditeur de texte. En conclusion : il s'agit là d'une entreprise commerciale qui propose l'envoi d'une affichette, pour une obligation légale qui ne s'applique peut‑être pas à votre cas, pour un coût de 198,12 € alors que vous pouvez imprimer cette information sur une feuille A4 et la punaiser au mur.

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Points légaux et recours

Oui, c'est possible mais difficile. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la société frauduleuse pour exiger le remboursement. Hélas, votre adresse étant publique dans l'annuaire SIRENE, vous ne pouvez pas l'empêcher complètement. Règle d'or : pour un auto‑entrepreneur sans salarié, vous n'avez aucune inscription payante à faire après la création.

Bon à savoir

Si vous recevez un courrier vous demandant de payer l’Affichage obligatoire en entreprise, certains affichages sont effectivement obligatoires pour les entreprises dès lors qu’elles embauchent un salarié. Des sociétés peuvent proposer de vous fournir le panneau d’affichage, mais il est tout à fait possible de l’acheter où vous le souhaitez ou d’imprimer gratuitement les affiches. Quant au paiement de l’immatriculation au RNE, cette dernière est gratuite en micro‑entreprise. De toute manière, si vous recevez ce courrier c’est que votre société est déjà immatriculée !

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

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