Modalités de paiement de la cotisation formation professionnelle Agefos

La contribution à la formation professionnelle, anciennement appelée "participation à la formation professionnelle", est une obligation légale pour les employeurs. Elle consiste en un versement destiné à financer le développement des compétences via les dispositifs de formation professionnelle.

Définition, objectifs et destinataires

La contribution à la formation professionnelle oblige les entreprises à financer le développement des compétences des salariés et travailleurs indépendants. Les contributions de l’employeur établi en France participent au développement de la formation professionnelle. Les fonds recueillis par l'Urssaf sont redistribués aux opérateurs de compétences (OPCO) et à la Caisse des Dépôts, afin de soutenir le Compte Personnel de Formation (CPF) et de promouvoir le développement de la formation.

La contribution à la formation professionnelle figure parmi vos obligations annuelles incontournables. Elle s'inscrit dans un ensemble plus large d'échéances RH et paie que vous devez respecter tout au long de l'année.

Taux et assiette : comment calculer la cotisation

La contribution destinée à la formation professionnelle est déterminée en fonction de la masse salariale brute de l'entreprise, qui comprend les salaires, les primes et les indemnités, à l'exception des exonérations particulières. L'assiette de la contribution repose sur la masse salariale brute, garantissant un financement équitable des compétences.

Le taux de la contribution à la formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise : moins de 11 salariés : 0,55 % ; 11 salariés et plus : 1 %. Ces taux s'appliquent à la contribution unique à la formation et à l'alternance (CUFPA), qui inclut la taxe d'apprentissage.

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La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires.

La CFP est due sur les revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Cas particuliers d'assiette et exonérations

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP.
Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations est soumise à la CFP.
Les indemnités de congés ainsi que les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte dans ce calcul dans certains cas.
Lorsqu’un abattement pour frais professionnels (déduction forfaitaire spécifique) est appliqué sur l’assiette des cotisations, celui-ci est également applicable à l’assiette de la CFP.

Contribution CPF-CDD et cotisations sectorielles

En plus de la contribution de 0,55 % pour les petites entreprises, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD. Sont exclus de cette contribution certains contrats : contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats conclus avec un travailleur saisonnier.

Le taux de la contribution minimale pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute. Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 %.

Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif. Le pourcentage de cette contribution unique ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l’année en cours.

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Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation fixée par un accord professionnel. En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant : 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment et 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.

Effectif de référence et franchissement des seuils

Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise. L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.

Exemple : une entreprise de 10 salariés soumise à la contribution au taux de 0,55 % franchit le seuil de 11 salariés en 2023. Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028, à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Déclaration et modalités de paiement (DSN, Urssaf, OPCO)

La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN). Depuis 2022, l'Urssaf et la MSA procèdent à la collecte de ces fonds sur une base mensuelle ou trimestrielle, en même temps que les cotisations sociales.

La masse salariale doit être déclarée via la DSN de la façon suivante : pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959 ; pour les entreprises de 11 salariés et plus : CTP 971 ; pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : CTP 987.

Le paiement de votre contribution est dématérialisé : seuls les virements et les prélèvements bancaires sont acceptés. La plupart des entreprises effectuent leurs paiements directement à l'Urssaf, tandis que certaines branches imposent une contribution spécifique qui est collectée par les OPCO ou d'autres organismes spécialisés, tels que Pro-BTP pour le secteur du bâtiment.

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises doivent effectuer leur contribution auprès des organismes suivants : Urssaf (ou la MSA pour le secteur agricole) : chargée de la collecte de la CUFPA ; OPCO : responsables de la gestion des contributions conventionnelles supplémentaires et du financement des formations spécifiques aux branches professionnelles.

Contributions conventionnelles et versements volontaires

Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.

Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO). L'entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.

La contribution conventionnelle est complémentaire aux contributions qu’il faut déclarer à l’URSSAF ou à la MSA grâce à la DSN. Sa déclaration et son versement doivent s’effectuer en ligne, sur le site de l'OPCO correspondant à la branche de la convention. Contrairement aux contributions réglementaires, les contributions conventionnelles sont régularisées sur un rythme annuel.

Collecte, redistribution et usage des fonds

L’Urssaf est responsable de la collecte de la contribution à la formation professionnelle par le biais de la DSN, en parallèle avec d'autres cotisations. Le compte CFP Urssaf offre aux entreprises la possibilité de surveiller leurs paiements ainsi que leur conformité. Les montants collectés sont ensuite distribués entre les OPCO et la Caisse des Dépôts, qui gère le Compte Personnel de Formation (CPF).

La contribution à la formation professionnelle finance des initiatives destinées aux salariés, aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux demandeurs d'emploi. Parmi les dispositifs financés par la CFP via les OPCO figure la période de reconversion, qui permet aux salariés de suivre une formation certifiante pour changer de métier ou de secteur d'activité.

Obligations comptables

La contribution est comptabilisée en impôts, taxes et versements. Sur le plan comptable, le tout est regroupé dans le titre "participation des employeurs à la formation professionnelle continue", compte 6333. Elle constitue une charge de la période au cours de laquelle les salaires servant de base à son calcul sont dus.

Comme elle est versée après le 31 décembre-N, la CFP est comptabilisée dans la colonne crédit avec le titre "organismes sociaux-charges à payer", compte 4386.

Sanctions, contrôles et recours

Le défaut de paiement ou une inexactitude dans la déclaration de la contribution à la formation professionnelle expose l'entreprise à des sanctions tant administratives que financières. L'Urssaf effectue des contrôles réguliers des déclarations afin de garantir le respect des obligations légales. En cas de constatation d'irrégularités, un redressement est mis en œuvre, impliquant le règlement des montants dus ainsi que des pénalités.

Les manquements aux obligations des contributions réglementaires sont passibles des sanctions suivantes : en cas de non-transmission à la DSN, l’employeur risque une pénalité de 19,63 € par salarié ; en cas de retard de transmission à la DSN ou d’oubli, la pénalité est de 59 € par salarié et par mois de retard ; en cas de fausse déclaration à la DSN, la pénalité est de 39,25 € par salarié (fausses rémunérations) ou de 12,96 € par salarié (fausses informations).

Pour les contributions conventionnelles, la non-transmission, le retard de déclaration ou de paiement expose l’employeur à des pénalités, notamment des majorations de retard. L’OPCO peut refuser de prendre en charge les dépenses de formation concernées et appliquer des sanctions contractuelles.

En cas de redressement par l'Urssaf, l'entreprise a la possibilité de solliciter une régularisation en présentant des justificatifs. L'Urssaf procède à l'examen des éléments fournis avant d'ajuster, si nécessaire, les montants demandés. Un contrôle peut être contesté auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'Urssaf. En cas de désaccord, il est possible d'introduire un recours devant le tribunal compétent.

Questions pratiques fréquentes

Comment payer la contribution formation professionnelle ? Le règlement se fait auprès de l'Urssaf, qui est en charge de la collecte. Depuis 2022, la DSN inclut cette contribution, qui est prélevée en même temps que les autres cotisations.
Quelle masse salariale pour la CFP ? La contribution est déterminée en fonction de la masse salariale brute, qui comprend les salaires, les primes et les indemnités.
À qui verser la contribution formation professionnelle ? Les entreprises effectuent leur contribution principalement auprès de l'Urssaf ; certaines contributions conventionnelles sont versées à l'OPCO de branche.
Quelle exonération pour la CFP ? Des exonérations sont prévues en fonction du régime d'imposition et du statut juridique ; les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social peuvent bénéficier d'exonérations s'ils n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires durant l'année.

Points d’attention pour une bonne gestion

Calculez la contribution à partir de la masse salariale brute de votre entreprise, en appliquant le taux correspondant à votre taille d'entreprise.
Effectuez vos déclarations et paiements à l'Urssaf via la DSN pour éviter des pénalités de retard ou des sanctions administratives.
Vérifiez si votre entreprise est éligible à des exonérations pour réduire le coût de cette contribution.
Gardez à portée de main tous les justificatifs nécessaires pour un éventuel contrôle de l'Urssaf, incluant les bordereaux de paiement et les déclarations de masse salariale.

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