Rôle et missions du rapporteur en matière de sécurité sociale et budgétaire

Le rapporteur, dans le cadre des affaires liées à la sécurité sociale et à la finance publique, prononce à cette fin des conclusions dans lesquelles il expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par la requête et sur la solution qu’elle appelle. Le rapporteur public expose d’abord les circonstances du litige, l’ensemble des arguments échangés entre les parties pendant l’instruction et les questions posées par l’affaire. Il rappelle les règles de droit applicables au litige et les décisions existantes en lien avec l’affaire (la jurisprudence) qui pourraient orienter la solution. Puis il fait connaître son appréciation sur ces points et propose la solution qui, suivant sa conscience, lui paraît la plus appropriée.

Une fois l’audience publique terminée, la décision est mise en délibéré. Le rapporteur public peut assister au délibéré, sauf si une des parties s’y oppose. Outre les rôles et missions classiquement attribués aux présidents de commissions permanentes en matière de représentation de la commission et de direction des travaux, le président de la commission des finances exerce des prérogatives spécifiques. Il est chargé en effet du contrôle de la recevabilité financière des amendements d’origine parlementaire au regard de l’article 40 de la Constitution. Ce dernier interdit les amendements qui auraient pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

La pratique, inaugurée en juin 2007, de confier la présidence de la commission des finances à un membre de l’opposition a été inscrite dans le Règlement de l’Assemblée nationale en mai 2009. Le rapporteur général de la commission des finances est, comme les autres rapporteurs, chargé d’étudier les projets de textes afin de présenter en son nom, en commission et en séance publique, ses observations et amendements. Si le rapporteur général a théoriquement vocation à rapporter l’ensemble des textes examinés par la commission, en pratique, sa fonction de rapporteur général est fortement spécialisée dans la mesure où il rapporte l’ensemble des textes budgétaires. De fait, le rapporteur général joue un rôle central, assurant l’articulation entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, particulièrement les députés de la majorité.

Missions spécifiques du rapporteur en matière de sécurité sociale

• Analyser les projets et propositions de loi affectant la sécurité sociale, leurs incidences budgétaires et leur conformité avec les règles financières.
• Évaluer les dépenses sociales et les recettes publiques, vérifier la recevabilité financière des amendements et des mesures proposées.
• Rédiger des conclusions publiques indépendantes et formuler des recommandations fondées sur les textes, la jurisprudence et les arguments des parties.
• Présenter les observations et les amendements en commission et lors des séances publiques, en tant que représentant de l’initiative et de la transparence du processus législatif.

Processus et articulation entre le Gouvernement et l’Assemblée

Le rôle du rapporteur général est central: il assure l’articulation entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, notamment avec les députés de la majorité, tout en veillant à l’application des règles budgétaires et à la cohérence des textes avec les priorités de financement.

1. Présenter les conclusions et l’appréciation sur les questions soulevées par la requête.
2. Rappeler les règles de droit et les décisions de jurisprudence pertinentes.
3. Proposer une solution conforme à la conscience et aux principes budgétaires.
4. Veiller à la recevabilité financière des amendements et à l’équilibre des ressources publiques.

En pratique, le rapporteur général se spécialise dans les textes budgétaires et assure l’articulation entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, en soutenant les propositions qui visent à maintenir ou améliorer l’équilibre financier et social.

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