Crédit d'impôt pour les entreprises artisanales : fonctionnement et conditions

Le crédit d'impôt métiers d'art s'adresse aux entreprises artisanales et industrielles soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (BIC). Il encourage la création artisanale d'excellence et vise à alléger les coûts de conception et la création d'ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment).

À qui s'adresse ce crédit d'impôt ?

Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :

Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art (voir la liste des métiers d'art).
Entreprise de restauration du patrimoine.
Entreprise industrielle dans l'un des secteurs suivants : horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale (exemple : luthier), ameublement.
Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV).

L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :

Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR).
Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes : jeune entreprise innovante (JEI), entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté.
Ou l'entreprise est située dans une des zones suivantes : zone d'aide à finalité régionale (AFR), bassin d'emploi à redynamiser (BER), zone de restructuration de la défense (ZRD), zone franche d'activité des départements d'Outre-mer, zones France ruralités revitalisation (ZFRR), bassin urbain à dynamiser (BUD), zone de développement prioritaire (ZDP).

Dépenses éligibles selon l'activité

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise.

Entreprise de restauration du patrimoine

Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine.
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine.
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine.
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an.
Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe.

Autres entreprises (création d'ouvrages en un seul exemplaire ou en petite série)

Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (20 exemplaires maximum).
Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages.
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages.
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an.
Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe.

Taux, plafond et période d'application

Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ». Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. À savoir : l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.

Spécificités et conditions complémentaires

Il s'agit d'ouvrages nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière. Les entreprises doivent être imposées selon un régime réel, exploiter elles-mêmes l’investissement dans un DOM et ne pas être en difficulté. L’entreprise détient le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV) destiné aux entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral.

Déclaration et modalités pratiques

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Entreprise soumise à l'IR

L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.
Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants : soit via la téléprocédure EDI-TDFC, soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr (mode EFI).
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Entreprise soumise à l'IS

L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.
L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants : soit via la téléprocédure EDI-TDFC, soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr (mode EFI).
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

Utilisation, remboursement et excédent

Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise. Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière. Impôt sur les sociétés (IS) : la demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).

Autres crédits d'impôt et dispositifs liés

Plusieurs crédits d'impôt peuvent être accordés pour une seule et même entreprise, dépendant des types d'activités déclarées. Le crédit d'impôt apprentissage est accordé aux entreprises allouant des dépenses pour la formation en apprentissage, pour les apprentis, pour les formations des salariés et pour le tutorat. Ce crédit d'impôt prend également en compte les frais liés aux achats de fournitures dédiées aux actions pédagogiques de l'entreprise. Les petites entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'un crédit d'impôt plus important. Ce montant est calculé en fonction du nombre d'apprentis embauchés et est délivré pendant 3 ans maximum.

Lire aussi: Guide des Métiers d'Art Lucratifs

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises et les encourager à développer les compétences de leurs employés, le crédit d'impôt formation leur permet de bénéficier d'une déduction d'impôt dès lors qu'elles investissent dans la formation professionnelle. Avec un montant maximal de crédit d'impôt de 10 000 € par an, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'un crédit d'impôt de 40 % sur leurs dépenses. Les sociétés constituées d'un effectif supérieur pourront prétendre au crédit d'impôt formation, à hauteur de 30 %. Pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal, elles devront respecter les critères d'éligibilité au crédit d'impôt formation, concernant la durée des formations, la qualification des formateurs et l'objectif professionnalisant de la démarche.

Le crédit d'impôt innovation complète le crédit d'impôt recherche (CIR). Il est exclusivement réservé aux PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover. Vous souhaitez créer une entreprise, faire des dépenses pour innover ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'allégements fiscaux ou d'une aide publique. Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. Le statut de jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire, s'applique à des petites et moyennes entreprises de moins de 8 ans dont une partie des dépenses est affectée à la recherche.

Crédit d'impôt famille et autres aides

Le crédit d'impôt famille vise à inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées entre 25 % et 50 %.

Investissements productifs et cas particuliers outre-mer

Les investissements éligibles au crédit d'impôt sont de même nature que ceux qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 undecies B du CGI, à l'exception des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication mentionnés au I ter de l'article 199 undecies B du CGI. Les activités éligibles et exclues au crédit d'impôt sont identiques à celles éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI.

L'assiette du crédit d'impôt est le montant des investissements productifs, y compris les frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, mais hors frais et taxes de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique. Le taux du crédit d'impôt est de 38,25 % pour les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu. Il est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Lire aussi: L'Artisanat en Bretagne

Accompagnement et conformité

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Points réglementaires et références

Article 244 quater O, version en vigueur depuis le 01 janvier 2026, modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. Le taux de droit commun est égal à 10% des dépenses exposées au cours de l'année. Ce taux est porté à 15% pour les entreprises portant le label « Entreprises du patrimoine vivant ». Vérifié le 13 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances.

Qui peut aider et démarches pratiques

Le Service Public Conseillers entreprises : vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Il permet d'encourager la fabrication française d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Les modalités déclaratives sont évoquées dans la Question-réponse - « Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de ces avantages ? »

Élément	Valeur / Modalité
Taux standard	10 % des dépenses éligibles
Taux EPV	15 % des dépenses éligibles
Plafond	30 000 € par an et par entreprise
Limite dépenses dessins/modèles	60 000 € par an
Période d'application (mentionnée)	Dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026

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