Seuils effectifs et inscription au Répertoire des Métiers (artisans) : règles, démarches et impacts

Le répertoire des métiers (RM) est l’équivalent du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les artisans. Le registre des métiers était un répertoire regroupant les informations sur les entreprises artisanales en France. Il s’agissait d’un registre tenu par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), qui recense l’ensemble des personnes et sociétés exerçant une activité artisanale. Le répertoire des métiers répertoriait jusqu’en décembre 2022 les entreprises artisanales.

Le 1er janvier 2023 a marqué un tournant majeur dans le paysage administratif des entreprises artisanales en France. Le registre des métiers, longtemps géré par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), a été remplacé par le Registre National des Entreprises (RNE). Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).

Qui doit s’inscrire et à quel seuil d’effectifs ?

Toute personne physique ou morale qui exerce une activité artisanale doit obligatoirement s’inscrire et s’immatriculer au répertoire des métiers. Cette inscription est obligatoire pour les personnes physiques ou morales qui comptent moins de 10 salariés dans leur effectif au moment de la création de la structure. L’inscription au registre des métiers doit être effectuée lorsque deux 2 conditions sont cumulées : la structure de l’entreprise a un maximum de 10 employés au moment de sa création ; l’activité exercée par cette entreprise est artisanale, c’est à dire qu’il s’agit d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services.

A noter : Ce seuil de salariés est apprécié au moment de l’immatriculation au répertoire des métiers. Une entreprise est dite artisanale lorsqu’elle n’emploie pas plus de 10 salariés lors de son immatriculation au répertoire des métiers et qu’elle exerce une activité manuelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services liée à un savoir-faire particulier.

Maintien de l’immatriculation en cas de dépassement du seuil

Ainsi, depuis 2016, il est possible pour les entreprises artisanales dépassant le nombre de 10 salariés de rester immatriculées au répertoire des métiers. Par ailleurs, les entreprises peuvent rester immatriculées au registre des métiers lorsqu’elles ont : entre 11 et 49 salariés et reprennent un fonds déjà inscrit au répertoire ; plus de 50 salariés : elles restent immatriculées l’année du dépassement de seuil, puis les 2 années suivant celle-ci ; au moins 50 salariés et immatriculées au 10 décembre 2016 : elles peuvent bénéficier de l’immatriculation au registre des métiers pendant une durée de 5 ans.

Bon à savoir : Lors de l’inscription au registre des métiers, le nombre de salariés ne doit pas, en effet, excéder 11 employés. Cependant, ce nombre peut évoluer au fil du temps.

Situation d’effectif	Effet sur l’immatriculation RM
≤ 10 salariés à la création	Immatriculation obligatoire au RM
11 à 49 salariés (dépassement en cours d’exploitation)	Maintien de l’immatriculation au RM
> 50 salariés (année du dépassement)	Maintien l’année du dépassement + 2 ans suivants
≥ 50 salariés et immatriculées au 10/12/2016	Maintien pendant 5 ans

Qu’est-ce qu’un artisan et quelles activités sont concernées ?

Par artisan, nous entendons tout entrepreneur qui réalise une prestation de service caractérisée par un travail manuel et personnel. L’activité artisanale doit être exercée à titre principal ou secondaire et concerne les secteurs suivants : production, transformation, réparation et prestation de service indépendante. A savoir que toutes les activités artisanales sont listées par le décret 98-247 d’avril 1998 lié à la qualification artisanale et répertoire des métiers.

L’artisan doit exercer une activité professionnelle de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services qui figure sur une liste des métiers artisanaux ou sur une liste des métiers artisanaux d’art. Il doit exercer cette activité de façon indépendante : il doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d'une autre entreprise.

Qualification professionnelle exigée

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent. L'article L121-1 du Code de l'artisanat : elle prévoit que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent.

Les articles R-121-1 et suivants du Code de l'artisanat prévoient que cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit : - être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), du brevet d'études professionnelles (BEP), d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). A noter : Depuis octobre 2015, des justificatifs concernant le diplôme ou l’expérience seront demandés lors de l’immatriculation.

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Où et quand s’immatriculer ?

Une fois les conditions tenant à la qualification d’artisan remplies, la demande d’immatriculation au répertoire des métiers est à effectuer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, un mois avant le début de l’activité. La demande d’immatriculation doit être faite au plus tard 1 mois avant le début de l’activité. L’immatriculation de l'entreprise s’effectue au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.

En France, toutes les créations d’entreprises sont recensées au sein d’un registre unique : le registre national des entreprises (RNE). Instauré le 1er janvier 2023, il fusionne les différents registres alors existants. 📌 À retenir : l’inscription d’une entreprise artisanale s’effectue à présent sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Attention aux délais et interactions avec le RCS

Vous devez déposer votre demande 1 mois avant le début de votre activité. A savoir que vous pouvez également envoyer votre demande jusqu’à 1 mois après le début de votre activité, à condition d’en informer le président de la chambre des Métiers et de l’Industrie par lettre recommandée. L’immatriculation au Répertoire des Métiers ne dispense pas, le cas échéant, de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Si l’artisan incrit au RNE exerce également une activité commerciale (par exemple: un coiffeur qui vend des shampoings), l’entreprise est également automatiquement inscrite au RCS: titleContent pour l’activité commerciale.

Procédure d’immatriculation et pièces justificatives

La demande d’immatriculation. La demande d’immatriculation devait être faite, au maximum, dans les 15 jours qui suivaient le début de l’activité. Les pièces justificatives vont dépendre de la forme juridique choisie pour exercer l’activité artisanale. Lors de l’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut joindre les justificatifs de ces diplômes ou expérience professionnelle.

Dès que votre demande est déposée, vous recevrez un récépissé avec la mention « en attente d’immatriculation ». Une fois la demande déposée, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous délivre un récépissé gratuitement. Si vous ne transmettez pas ces documents dans les 3 mois à compter de votre demande d’immatriculation, vous serez radié d’office. Attention.

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Traitement du dossier et numérotation

L’immatriculation. Elle est effectuée par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Il dispose d’un jour ouvrable pour inscrire les personnes physiques après la réception du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise par le Centre de Formalités des Entreprises. Ensuite, lorsque le dossier est complet et l’ensemble des démarches effectué, l’INSEE attribuera un numéro SIREN ainsi qu’un code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) à l’artisan nouvellement inscrit.

Lorsque la demande d'immatriculation est acceptée par le guichet des formalités des entreprises, l'Insee attribue : Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs.

Première vidéo : L'immatriculation de votre micro-entreprise sur le guichet unique de l'INPI.

Vérifier son inscription et documents de preuve

Vous avez effectué toutes les démarches et vous vous demandez comment savoir si on est bien inscrit au répertoire des métiers ? Pour faire cette vérification, il faut demander votre numéro, le RM, au répertoire des métiers. Cette information se trouve sur l’extrait de D1, qui atteste de la légalité d’une entreprise et qui s’obtient au moment de l’immatriculation au registre des métiers. Il correspond à l’extrait Kbis pour les commerçants.

📝 À noter : l’extrait D1 n’existe plus depuis janvier 2023. Il est à présent possible de télécharger sur le site du Guichet unique un extrait d’immatriculation au RNE. Il suffit de communiquer le numéro unique d’identification (Siren) ou un justificatif d’immatriculation au RNE : RNE : Registre national des entreprises (qui est un équivalent de l’extrait K ou Kbis).

Radiation et mise à jour

Se faire radier. Si vous ne remplissez plus les conditions d’immatriculation, vous devez demander votre radiation dans un délai d’un mois. À noter. En cas de décès de l’artisan immatriculé, la radiation est demandée par les héritiers ou les ayants droit dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès. Sachez qu’il est possible de demander, à compter de la date du décès et dans le même délai de 6 mois, le maintien provisoire de l'immatriculation pour une durée d’1 an renouvelable une fois.

☝️ Bon à savoir : à présent, l’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour envoyer son dossier de radiation, à compter de la publicité de la clôture de la liquidation. Cette procédure s’effectue sur le site du Guichet des formalités des entreprises. À cette occasion, il faut fournir un extrait de parution de l’avis de clôture des opérations de liquidation dans un journal d’annonces légales, un exemplaire des comptes définitifs de liquidation et le procès-verbal des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur.

Distinction avec les autres activités et double immatriculation

La qualité d’artisan n’est pas incompatible avec celle de commerçant. Par conséquent, dans le cas où vous effectuez deux activités différentes (l’une commerciale et l’autre artisanale), il faudra que vous vous immatriculiez au répertoire des métiers pour votre activité artisanale et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour votre activité commerciale. sera ainsi obligatoire de procéder à une double immatriculation. La distinction entre activité artisanale des autres activités.

L’activité artisanale doit, en effet, être distinguer des autres activités : l’activité commerciale ; l’activité libérale ; l’activité agricole. Lorsque la différence entre artisan et commerçant n’est pas évidente, il faut vérifier si les revenus de l’artisan proviennent bien de son travail manuel.

Effets de la réforme RNE sur les CMA et les artisans

La suppression du registre des métiers au profit du RNE a entraîné des changements significatifs pour les artisans et les CMA. Les CMA ont perdu leur rôle central dans la gestion des immatriculations et des modifications statutaires des entreprises artisanales. Le RNE, géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), centralise désormais les informations de toutes les entreprises françaises, qu’elles soient commerciales, artisanales ou agricoles.

Cette structure demeure néanmoins l’interlocuteur principal pour les artisans qui recherchent des conseils et un accompagnement dans leurs démarches administratives. Si cette réforme vise à moderniser et simplifier les démarches administratives, elle soulève également des questions sur la préservation de l’identité artisanale.

Récapitulatif pratique des seuils et démarches

L’inscription au registre des métiers était obligatoire pour toute entreprise artisanale employant moins de 11 salariés au moment de sa création.
A noter : Ce seuil de salariés est apprécié au moment de l’immatriculation au répertoire des métiers.
Ainsi, depuis 2016, il est possible pour les entreprises artisanales dépassant le nombre de 10 salariés de rester immatriculées au répertoire des métiers.
Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).
L’immatriculation de l'entreprise s’effectue au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.
Si l’artisan exerce aussi une activité commerciale, l’inscription au RCS est requise en parallèle.

Coûts, contrôle et sanctions

Cette inscription était payante. En moyenne, le coût pour une immatriculation au registre des métiers est de 130 euros. Cependant, ce tarif varie selon le département devant lequel est effectuée la demande. Les sanctions en cas de défaut d’immatriculation au registre des métiers. L’inscription au répertoire des métiers est obligatoire. Aussi, dans le cas où celle-ci n’a pas été effectuée, l’artisan encourt plusieurs sanctions : 7 500 euros d’amende pour une personne physique ; 37 500 euros d’amende pour une personne morale ; Par ailleurs, ces sanctions peuvent être accompagnées de peines supplémentaires notamment, la fermeture pour une durée de 5 ans de l’établissement ; ou encore l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

Toutefois, il est possible pour l’artisan, pour régulariser sa situation, d’envoyer une lettre recommandée dans un délai d’1 mois après le début de son activité. Enfin, il convient de noter qu’il est obligatoire pour l’artisan de déclarer tout changement important de situation sous peine de sanctions.

Qualification et activités artisanales réglementées

Certaines activités artisanales sont réglementées. Lorsqu’un ressortissant membre d’un Etat de l’UE ou de l’EEE souhaite exercer une de ces activités en France, il doit demander une reconnaissance de sa qualification professionnelle auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat : Ces activités sont répertoriées sur la liste des activités artisanales réglementées. Les activités artisanales réglementées concernent les activités suivantes : Entretien et réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; Construction, entretien et réparation des bâtiments ; Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; Ramonage ; Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; Réalisation de prothèses dentaires ; Préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; Activité de maréchal-ferrant ; Coiffure.

Documents et extraits (D1/RNE)

L’extrait D1 était le certificat d’immatriculation au répertoire des métiers. 📝 À noter : l’extrait D1 n’existe plus depuis janvier 2023. Il est à présent possible de télécharger sur le site du Guichet unique un extrait d’immatriculation au RNE. Vous pouvez donc le demander à la chambre des Métiers et de l’Artisanat directement en ligne, en renseignant simplement le numéro SIREN à 9 chiffres de votre entreprise.

Rappels essentiels sur le périmètre et l’identité artisanale

Le registre des métiers constituait un outil fondamental pour le secteur artisanal français jusqu’à sa récente refonte. Son objectif principal consistait à répertorier de manière exhaustive les artisans exerçant sur le territoire national, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. L’objectif du RM était de tenir à la disposition de tout intéressé des coordonnées et des renseignements avérés et actualisés sur les entreprises artisanales immatriculées en France. Il permettait notamment d’effectuer des recherches pour trouver une liste d’artisans proches de chez soi.

La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) a vocation à accompagner les entreprises artisanales et les métiers d’art dans le lancement et le développement de leur activité. Cette structure demeure néanmoins l’interlocuteur principal pour les artisans qui recherchent des conseils et un accompagnement dans leurs démarches administratives.

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