Assiette, cotisations et fonctionnement de la Caisse des Congés Spectacles

Dans le secteur du spectacle vivant, du cinéma ou de l’audiovisuel, les règles sociales sont souvent spécifiques, notamment pour les intermittents du spectacle. Parmi les obligations majeures figure la Caisse des Congés Spectacles, une caisse de cotisation sociale incontournable qui garantit le versement des congés payés aux artistes et techniciens.

Qu’est‑ce que la Caisse des Congés Spectacles ?

La Caisse des Congés Spectacles est un organisme spécifique au secteur culturel. Elle a pour mission principale de gérer les congés payés des intermittents du spectacle (artistes et techniciens). La Caisse des Congés Spectacles est une association d’employeurs agréée par l’Etat, crée en 1939, qui collecte et redistribue les cotisations versées au titre des congés payés pour les salariés intermittents dans les milieux du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel. La création de caisse des Congés Spectacles date de 1939. Elle est rattachée au groupe Audiens depuis 2014.

Qui sont les bénéficiaires ?

La Caisse des Congés Spectacles gère les congés des artistes et techniciens du spectacle quel que soit leur âge (y compris les retraités ou les mineurs) travaillant de manière ponctuelle ou régulière, en CDD de moins 12 mois dans le spectacle vivant, l’audiovisuel ou le cinéma. Elle s’adresse en priorité aux intermittents du spectacle, qu’ils soient artistes (comédiens, musiciens, danseurs…) ou techniciens (régisseurs, cadreurs, costumiers…). C’est l’article D.7121-41 du code du travail qui précise quels sont les artistes et techniciens concernés. Il s’agit des artistes et techniciens qui bénéficient d’un contrat de moins de douze mois.

Acteurs et obligations

L’employeur. Le premier acteur est l’employeur de l’artiste ou du technicien dit intermittent du spectacle. Dès qu’un employeur embauche un intermittent, il a l’obligation de déclarer et de cotiser à la Caisse des Congés Spectacles. L’affiliation à la Caisse des Congés Spectacles est obligatoire, dès lors qu’un intermittent est embauché. L’affiliation de l’employeur à la caisse des congés spectacles se fait dès lors que l’employeur immatricule la structure auprès du groupe Audiens. Il n’y a aucune distinction suivant la forme de la structure (association, société), son statut (privé, public). Si l’employeur est étranger et emploie des artistes ou des techniciens du spectacle en France, il doit en principe déclarer son personnel à la caisse des congés spectacles. L’employeur établi dans l’Espace Economique Européen (EEE) peut en être toutefois exonéré s’il apporte une preuve. Une preuve que, durant leur travail en France, les artistes et techniciens bénéficient de leurs droits au congés payés.
L’intermittent. Le second acteur est l’intermittent du spectacle. Les salariés intermittents du spectacle peuvent percevoir leur congés spectacle (en argent), en fonction des droits acquis au cours de la période de référence (du 1er avril au 31 mars de l’année suivante). La période de référence des congés spectacles est du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Chaque année à partir de la mi-avril, les intermittents peuvent faire la demande d’obtention de numéro d’immatriculation de cette indemnité.
La cotisation. Enfin la cotisation en elle-même, qui est rappelons‑le patronale. Dans le secteur du spectacle, ce sont les employeurs qui ont la responsabilité de cotiser auprès de la Caisse des Congés Spectacles. La cotisation pour les congés des intermittents du spectacle est exclusivement à la charge de l’employeur. L’employeur verse ces cotisations après chaque contrat et les déclare via les outils adaptés (sur CulturePay.fr, on s’en occupe pour vous !). La cotisation est calculée en principe sur le salaire brut. Cependant une exception existe : lorsque l’employeur décide d’y appliquer un plafond.

Taux, assiette et plafonds

Le taux est décidé chaque année par le conseil d’administration de la caisse des Congés Spectacles et est défini en fonction de deux paramètres : d’une part permettre l’équilibre financier de la caisse et d’autre part l’obligation légale d’avoir des réserves. Ce taux permet donc le financement du versement des congés payés. Cette cotisation a un taux de 15.5% depuis le 1er avril 2023. Concrètement, si vous percevez 2 000 € bruts sur un contrat, l’employeur verse 310 € de cotisations (15,5 %) à Audiens.

La cotisation est calculée en principe sur le salaire brut. Cependant une exception existe : lorsque l’employeur décide d’y appliquer un plafond. Cette question est fondamentale puisque selon le plafond il y aura un impact pour l’employeur sur le montant de la cotisation à payer. Il y aura un impact également pour l’intermittent sur le montant de l’indemnité reçue. Lorsque les minimas conventionnels du poste sont connus - cela représente la grande majorité des cas - la cotisation est plafonnée au triple du montant du salaire minimum. Lorsqu’il n’y a pas de minima conventionnel connu (comme pour les metteurs en scène ou les chefs d’orchestre dans la CCN des entreprises artistiques et culturelles), des montants spécifiques sont applicables.

Déclaration et périodicité

La déclaration de la cotisation congés spectacles passe depuis 2016 par la DSN. Après le passage à la DSN, cette dernière inclut les déclarations de congés spectacle. Le service net-entreprises.fr permet de déclarer une DUCS EDI ou EFI commune pour la retraite complémentaire, la prévoyance, la santé et les congés payés. Les employeurs du spectacle doivent déclarer les cotisations à la Caisse des Congés Spectacles de façon régulière, en fonction de la fréquence de leurs embauches. Tout retard peut entraîner des pénalités. Chaque déclaration doit respecter un calendrier précis fixé par la Caisse.

Les déclarations de cotisations sont effectuées sous des identifiants créés au nom du salarié afin de faciliter le suivi de celles‑ci. Au moment de l’embauche, l’employeur doit s’assurer que son employé est inscrit à la caisse des congés. A défaut, il doit l’immatriculer dès le début de l’activité. De même, lorsque le nouveau salarié est de nationalité étrangère, c’est à son employeur de procéder à son immatriculation.

Calcul et versement de l’indemnité

Chaque année, la Caisse des Congés Spectacles procède au versement des congés payés aux intermittents du spectacle. Le montant versé correspond aux droits acquis l’année précédente (calculés sur les salaires déclarés par les employeurs). Par la suite, il recevra une indemnité de congés payés équivalente à 10% des bases brutes déclarées sur l’année passée. Le montant brut de l’indemnité de congé payé représente 10% du salaire brut perçu ou 10% de la base congé déclarée par l’employeur pour la période qui va du 1er avril d’une année au 31 mars de l'année suivante.

Il s’agit d’un versement différé, distinct du bulletin de paie. Les congés payés ont la nature de salaire. L’indemnité que perçoivent les artistes et les techniciens est donc un salaire. C’est pourquoi des cotisations sociales sont calculées sur l’indemnité (cotisations salariales et patronales). Le paiement des indemnités compensatrices se fait par virement bancaire, l’intermittent du spectacle reçoit ensuite une attestation de paiement. L’intermittent reçoit ensuite une attestation de versement.

Modalités pratiques : demande et documents

Pour bénéficier de votre indemnité, vous devez en faire la demande chaque année à partir de la mi-avril, au minimum 15 jours avant la date de début de vos congés et au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Faites votre demande en ligne. Elle se fait dans votre espace personnel Congés Spectacles. Pour y accéder, vous devez être muni de votre numéro de Congés Spectacles. La demande en ligne se fait dans l’espace personnel Congés spectacles. Le salarié peut faire la demande annuelle de congés sur Internet ou par voie postale, 15 jours minimum avant la date de votre départ en congés. Dès qu’un salarié quitte l’équipe d’un spectacle ou d’une structure, un Certificat Congé Spectacle lui est remis par son employeur. En effet, chaque employeur doit remettre un certificat Congés Spectacles en fin de contrat.

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Cas pratiques et outils pour simplifier la gestion

Le principe est simple. Plutôt que de poser des congés qui sont payés par l’employeur, les employeurs d’intermittents cotisent à la Caisse des Congés Spectacles. La Caisse calcule automatiquement les droits à partir des déclarations des employeurs. Pour simplifier le suivi de vos droits, MesCachets.com propose une fonctionnalité dédiée. Lorsque vous enregistrez un contrat sur la plateforme (formules Essentiel ou Calculator), vous indiquez avoir reçu le feuillet Congés Spectacles et renseignez le montant. L’outil cumule automatiquement les montants par employeur sur la période de référence.

Des services spécialisés comme CulturePay permettent aux employeurs de déléguer toutes les démarches : déclarations, calculs, paiements. CulturePay prend en charge la gestion de l’ensemble de vos cotisations mensuelles (ainsi que de certaines cotisations annuelles). Gagnez du temps pour vos projets en confiant votre paie à CulturePay !

Points de vigilance et bonnes pratiques

Respecter les délais de déclaration et de paiement des cotisations à la Caisse des Congés Spectacles. La première bonne pratique - et sans doute la plus importante - est de respecter les délais de déclaration et de paiement des cotisations à la Caisse des Congés Spectacles.
S’assurer de l’immatriculation de tout intermittent au moment de l’embauche.
Vérifier le plafond éventuel appliqué par l’employeur, car il impacte la cotisation et l’indemnité.
Conserver et transmettre les certificats Congés Spectacles remis à la fin de chaque contrat.
En cas d’erreur, demandez-lui de procéder à une déclaration rectificative auprès de la Caisse des Congés Spectacles.

Tableau récapitulatif (assiette, taux, versement)

Élément	Règle
Assiette	Salaire brut déclaré (avant déduction), possibilité de plafond
Taux	15,5% (depuis le 1er avril 2023), décidé annuellement
Période d’acquisition	1er avril au 31 mars
Montant indemnité	10% des bases brutes déclarées sur la période
Déclaration	DSN depuis 2016, DSN inclut congés spectacles
Versement	Virement bancaire + attestation de paiement

Les congés spectacles sont destinés à compenser la spécificité de l’emploi intermittent : le caractère aléatoire de l’emploi des intermittents ainsi que la multiplicité des employeurs a nécessité la mise en place d’une caisse de congés payés. L’existence d’une telle caisse n’est pas exclusive au secteur du spectacle, par exemple il existe dans le secteur des BTP une caisse des congés payés analogue. Une caisse de congés payés a pour objectif de verser une indemnité de congé au moment de la prise effective des congés. Tous les ans les artistes et techniciens peuvent recevoir une indemnité correspondante aux jours de congés payés acquis.

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