SARL vs SAS : Quel statut juridique choisir pour votre entreprise en France ?

Lorsqu'on envisage de créer une entreprise en France, le choix du statut juridique est une étape cruciale. Parmi les options les plus courantes, on retrouve la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). Ces deux formes de sociétés commerciales présentent des caractéristiques similaires, mais aussi des différences notables qui peuvent influencer votre décision. Cet article vous aidera à comprendre les avantages et les inconvénients de chaque statut afin de choisir celui qui correspond le mieux à vos besoins et à vos objectifs.

Similitudes entre SARL et SAS

Globalement, SAS et SARL sont assez similaires. En effet, il s’agit, l’une comme l’autre, d’une société commerciale qui limite la responsabilité des associés à leurs apports. Chacune possède une version unipersonnelle, à savoir la SASU et l’EURL. Les SARL et les SAS sont obligatoirement régies par des statuts. De ce fait, la responsabilité des associés se limite à leurs apports, qui forment le capital. SAS et SARL doivent normalement être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les SARL et les SAS peuvent recevoir des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie. La durée ne peut excéder le maximum légal, qui est fixé à 99 ans. A la création de la société, que ce soit pour la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou pour la Société par Actions Simplifiée (SAS), il n’existe quasiment pas de différences. Dans les deux cas, on peut créer en étant seul associé ou à plusieurs. Aucune différence sur ce point.

Il est tout à fait possible de cumuler plusieurs activités dans une SAS ou SARL mais votre code APE sera attribué en fonction de l’activité principale. Les deux régimes sont identiques de ce point de vue. Dans les SAS, les dirigeants cotisent aux mêmes caisses de retraites que les salariés. Le montant des cotisations sociales y est donc souvent plus important que dans les SARL.

Différences clés entre SARL et SAS

Malgré leurs similitudes, plusieurs différences notables existent entre la SARL et la SAS. Ces différences se manifestent dès la création de la structure et influencent son fonctionnement au quotidien.

1. Structure et organisation

La SARL est une société dont la majeure partie des règles de fonctionnement et d'organisation sont déterminées par la loi. La SAS a l’avantage de n’être soumis qu’à peu de règles concernant l’élaboration des statuts. Elle jouit alors d’une liberté statutaire considérable. Les associés disposent ainsi d’une plus grande latitude que dans la SARL pour définir les règles de fonctionnement et d’organisation de la structure.

Une SARL ne peut pas dépasser les 100 associés alors qu'il n’y a aucune limite en SAS. La SAS apparaît comme la forme la plus flexible des 2 types de société et sera ainsi plus adaptée à une activité à croissance rapide, notamment avec les besoins d’entrée au capital d’investisseurs.

2. Capital Social et Parts Sociales/Actions

Concernant le capital social de la société, une différence flagrante s’observe dans sa répartition. En effet, cette dernière s’effectue en actions dans une SAS alors qu'avec la SARL, elle se fait en parts sociales. En SAS, chaque associé·e doit réaliser un apport pour obtenir une part dans le capital. En SAS, le capital social est divisé en actions.

Aucun capital minimum n’est requis : 1 € suffit pour créer une SARL. En SARL, le capital social est divisé en parts sociales. En SAS, vous devez libérer au moins 50 % des apports lors de la création. Le reste doit être libéré dans les 5 ans suivant l’inscription de la SAS au greffe. En SARL, vous devez verser au moins 20 % du capital à la création de la société. Le reste doit être libéré sous 5 ans.

3. Statut Social du Dirigeant

Les statuts sociaux des dirigeants sont un point déterminant dans le processus de choix entre les deux formes juridiques. Au sein de la SARL, un associé majoritaire qui assume la fonction dirigeante est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) soumis à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Au sein d’une SAS, les dirigeants sont catégorisés comme un assimilé-salarié affilié au régime général. De ce fait, ils jouissent des mêmes avantages sociaux que les salariés, exception faite de la protection contre le chômage.

Lire aussi: Quel statut juridique choisir ?

Si vous souhaitez rémunérer majoritairement le dirigeant sous forme de versements mensuels, la SARL supporte moins de charges sociales mais elle vous fait changer de régime pour devenir TNS. Si votre priorité est donc de maximiser votre rémunération immédiate vous choisirez la SAS si vous prévoyez à terme de vous verser une rémunération inférieure à 25 000 euros (statut assimilé salarié). En contrepartie négative, notamment au niveau de la retraite, la protection sociale d’un TNS n’est pas aussi complète que celle d’un dirigeant assimilé salarié.

4. Cession de Titres

La procédure entourant les cessions de titre diffère suivant que la société est une SAS ou une SARL. Celle-ci est plus souple et avantageuse au sein de la société par actions simplifiées. Pour la SARL, les frais d’enregistrement d’une cession de parts sociales correspondent à 3% du prix payé. Concernant la SAS, les droits d’enregistrement sur la cession d’actions équivalent à 0,10% du prix payé.

En SARL, il est plus difficile de céder ses parts sociales qu’en SAS et donc de faire entrer de nouveaux associé·es dans la société. La cession d’actions en SAS est libre. La cession d'actions de SAS est soumise à des droits d’enregistrement dont le taux est égal à 0,1% du prix de vente des actions.

SAS ou SARL ? Choisis le BON statut juridique ✅

5. Imposition des Dividendes

En SAS, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales : vous ne payez aucune cotisation sociale sur les dividendes. En SARL, le ou la gérant·e majoritaire de SARL doit payer des cotisations sociales sur la partie des dividendes qui excède 10 % du capital social. Les dividendes sont aussi soumis au PFU en SARL.

Tableau comparatif : SAS vs SARL

Ce tableau résume les principales différences entre les deux statuts :

Caractéristique	SARL	SAS
Nombre d'associés	Maximum 100	Illimité
Capital social	Divisé en parts sociales	Divisé en actions
Statut social du dirigeant	TNS (si gérant majoritaire) ou assimilé salarié	Assimilé salarié
Cession de titres	Procédure d'agrément obligatoire	Libre (sauf clauses statutaires)
Cotisations sociales sur dividendes	Possible pour le gérant majoritaire	Non
Formalisme juridique	Encadré par la loi	Plus souple

balises: #Sarl