Avis de Dégrèvement d'Impôt : Définition et Explications

Un dégrèvement d’impôt est une diminution, totale ou partielle, du montant de l’impôt qu’une personne doit payer à l’État. Il permet de diminuer directement le montant de l’impôt dû en fonction de certaines dépenses ou situations (dons à des associations ou frais professionnels), un dégrèvement d’impôt consiste en une annulation partielle ou totale de l’impôt dû.

Un avis de dégrèvement est un document envoyé par l'administration fiscale à un contribuable pour lui signifier qu'il bénéficie d'un dégrèvement d'impôt. Un avis de dégrèvement total peut être par exemple reçu par un foyer éligible à la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale.

Connaissez-vous la différence entre : réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?

Types de Dégrèvements d'Impôt

Il existe deux types principaux de dégrèvements d'impôt :

Le dégrèvement d’office: Appliqué automatiquement par l’administration fiscale en cas d’erreur ou d’ajustement. Aucune démarche à effectuer.
Le dégrèvement sur demande: Vous pouvez faire une demande de dégrèvement en cas de :
- Difficultés financières (demande de remise gracieuse)
- Erreur de calcul de l’administration
- Changement de situation personnelle.

💡 Bon à savoir : la demande peut se faire en ligne via votre Espace Particulier sur impots.gouv.fr ou par courrier avec justificatifs.

Dans Quels Cas Peut-on Bénéficier d’un Dégrèvement d’Impôt ?

Pour effectuer une demande de dégrèvement de l’impôt, le contribuable doit justifier sa demande par :

une perte imprévisible de revenus ;
une circonstance exceptionnelle (décès, séparation, invalidité) ;
un décalage de la période de paiement de l’impôt ;
une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus ;
une erreur commise par l’administration fiscale.

Différences entre Dégrèvement, Restitution et Exonération

Dégrèvement vs Restitution: Le dégrèvement intervient lorsque l’administration fiscale décide de réduire ou d’annuler totalement un impôt initialement établi. Cela peut se produire en cas d’erreur ou de situation particulière. La restitution, quant à elle, se produit lorsqu’une personne a payé un montant d’impôt supérieur à celui qui était effectivement dû.
Dégrèvement vs Exonération: L’exonération d’impôt consiste en une dispense totale ou partielle de paiement de l’impôt. Cela signifie que, pour certaines personnes ou dans certaines situations spécifiques, l’impôt n’est pas dû. LE dégrèvement, lui, est une réduction de l’impôt, que l’on peut demander en cas d’erreur ou dans des situations spécifiques. Mais l’impôt restant est toujours dû.

Dégrèvements Spécifiques

Dégrèvement de la Taxe Foncière

Plusieurs dispositifs permettent un allègement ou une exonération partielle de la taxe foncière.

Dégrèvement d’office de 100 €
- Résidence principale
- Propriétaires âgés de 65 à 75 ans, sous conditions de revenus
- Personnes en maison de retraite dont le logement est inhabité.
Exonération temporaire de 2 ans
- Constructions neuves ou reconstructions
- Transformations de bâtiments agricoles en habitations.
Exonération spéciale
Pour personnes âgées ou en situation de handicap, sous conditions :
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- Allocation adulte handicapé (AAH)
- Plus de 75 ans avec revenus modestes.

Ces exonérations sont généralement automatiques, si les conditions sont remplies. Cet avis confirme que la taxe foncière initiale a été ajustée et précise si la somme a été modifiée par un dégrèvement.

Barèmes d'exonération de la taxe foncière 2023

Dégrèvement de l'Impôt sur le Revenu

Le dégrèvement d’impôt sur le revenu peut intervenir :

D’office (erreur de l’administration)
Sur demande (modification de situation, difficulté de paiement).

Depuis le prélèvement à la source, vous pouvez ajuster votre situation à tout moment sur votre espace en ligne. Mais cela n’empêche pas de demander un dégrèvement rétroactif en cas d’erreur ou de difficulté majeure.

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Dégrèvement de la CFE (entreprises)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année pour les locaux professionnels.

Cas d’exonération ou de dégrèvement :

Exonération automatique la 1ère année de création
Cessation d’activité
Métiers exonérés (artisans, agriculteurs, auto-entrepreneurs, enseignants à domicile, photographes-auteurs…)

Pour faire une demande, adressez un courrier recommandé à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises), accompagné du formulaire Cerfa adapté : Cerfa 14031 (exonération permanente) ; Cerfa 10694*19 (exonération temporaire).

Comment Obtenir un Dégrèvement d’Impôt ?

Lorsqu'un dégrèvement d'impôt n'est pas un dégrèvement d'office, il est demandé par le contribuable lui-même. Pour obtenir ce dégrèvement d'impôt, le contribuable doit constituer un dossier présentant sa demande de dégrèvement et les éléments la justifiant.

Vous avez 2 options :

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En ligne via votre Espace Particulier sur impots.gouv.fr, menu : "Corriger ma déclaration" ou "Écrire à l'administration".
Par courrier envoyé au centre des finances publiques.

La demande de dégrèvement doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur (en règle générale, celui de son domicile). Il doit être rempli avec soin et comporter plusieurs informations importantes. Le contribuable doit aussi fournir des pièces justificatives correspondant à sa demande (certificat médical pour une invalidité, des attestations pour une demande liée à une catastrophe naturelle).

Réponse de l’Administration Fiscale

L’administration fiscale, après avoir examiné la demande, s’efforce de donner sa décision dans les meilleurs délais.

Si aucune réponse n’est faite dans un délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée.
Si l’administration fiscale accepte la demande, elle adresse au demandeur un avis de dégrèvement.

Délais Pour Demander un Dégrèvement d’Impôt

Les délais varient selon le type d'impôt :

Pour l’impôt sur le revenu: En matière d’impôt sur le revenu, le contribuable peut effectuer une réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Si la demande résulte d’une erreur de la part de l’administration fiscale, le contribuable peut présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle il a eu connaissance de l’erreur.
Pour les impôts locaux: Concernant les impôts locaux, la demande de dégrèvement doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt. S’agissant du service des impôts, celui-ci peut procéder à un dégrèvement d’office de l’impôt jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l’expiration du délai de réclamation accordé au contribuable.

Comment Se Faire Rembourser un Dégrèvement de l’Impôt ?

Lorsqu'un contribuable reçoit un avis de dégrèvement concernant des sommes qu'il a déjà payées à l'administration fiscale, ces dernières lui sont remboursées automatiquement sans qu'il ait à faire quoi que ce soit.

Le remboursement d’un dégrèvement d’impôt dépend de la nature du dégrèvement.

En cas de prélèvement à la source: Si l’impôt a été prélevé à la source sur les revenus, le dégrèvement peut être remboursé directement sur le compte bancaire du contribuable. Le dégrèvement peut être intégré dans la déclaration de revenus annuelle. L’administration fiscale recalculera alors le montant de l’impôt, et si une réduction est due, le remboursement sera effectué automatiquement.
Pour les impôts directs: Pour les impôts directs, donc payés directement par le contribuable, il existe deux options :
- Si le paiement de l’impôt a eu lieu, le contribuable peut recevoir un remboursement directement sur son compte, en règle générale, quelques semaines après l’acceptation du dégrèvement.
- Si le dégrèvement est appliqué après l’envoi de l’avis d’imposition, mais avant le paiement effectif de l’impôt, l’administration fiscale ajustera automatiquement le montant de l’impôt à régler. Le contribuable ne paiera que le montant net, après application du dégrèvement.

Quand Est-on Remboursé Suite à un Dégrèvement de l’Impôt ?

Pour les impôts prélevés à la source: Lorsque l’impôt a été prélevé à la source, le remboursement peut être effectué de manière relativement rapide. Le plus souvent, il se fait dans les deux ou trois mois après l’acceptation du dégrèvement. S’il est accordé après la déclaration, l’administration fiscale procède au remboursement dans un délai de quelques semaines après la mise à jour du calcul de l’impôt.
Pour les impôts fonciers: Le dégrèvement sur les impôts directs, comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation, peut également entraîner un remboursement, mais les délais peuvent varier en fonction de la situation du contribuable et de la méthode de paiement utilisée :
- Si le dégrèvement est accordé après le paiement de l’impôt, l’administration fiscale procède au remboursement du montant dégrevé dans les quelques semaines suivant l’accord du dégrèvement.
- Si le dégrèvement est accordé avant que l’impôt soit payé (par exemple, avant l’échéance de la taxe foncière), le montant dégrevé sera automatiquement déduit du montant restant dû, et le contribuable paiera seulement la somme nette après le dégrèvement.
Remboursement en cas de réclamation ou erreur fiscale: Si le contribuable a payé un montant trop élevé, en raison d’une erreur ou si des exonérations ou des dégrèvements n’ont pas été appliqués, il peut demander un remboursement via une réclamation fiscale. L’administration effectue le remboursement sous deux à six mois.

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