Avis APE Alabama : comprendre le courrier « affichage obligatoire » et vos obligations

Tu viens de créer ta micro-entreprise et PAF ! Tu reçois un courrier qui te demande de payer 248 € pour un « affichage obligatoire » ? Avant d’entrer dans les détails, clarifions un point important : ce fameux courrier que tu reçois n’est pas du tout ce que tu pourrais croire au premier abord.

Quelle est la nature de ce courrier APE ?

Le courrier ne vient pas d’un organisme officiel, mais d’une société commerciale privée qui s'appelle A.P.E. Le courrier APE affichage obligatoire est-il une arnaque ? C’est une offre commerciale facultative mais légale. La société propose un vrai service (un panneau d’affichage) et mentionne le caractère facultatif de l’offre.

Montant et comparaison des prix

Montant précis : 248 € TTC (le prix varie selon les courriers). À titre de comparaison, des panneaux similaires sont disponibles ailleurs entre 6 € et 30 €. Tu peux trouver des panneaux d’affichage sur Amazon pour 20-30 € ou chez Bureau Vallée pour 6-8 €. Bien loin des 248 € demandés par cette société…

Ai-je l'obligation de payer ?

Alors tu n’as aucune obligation d'affichage et donc aucune raison de payer qui que ce soit ! Non, tu n’es pas obligé·e de payer cette société privée. Si tu es en micro-entreprise sans salariés et sans local pro, tu n’as même pas d’obligation d’affichage.

Qui est réellement concerné par l’affichage obligatoire ?

Comment savoir si je suis vraiment concerné·e par l’affichage obligatoire ? Ça te concerne uniquement si tu as des salariés ET un local professionnel où ils travaillent. Si tu travailles seul·e depuis chez toi ou chez tes clients, tu n’es pas concerné·e.

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Que se passe-t-il si je ne paye pas ?

Que se passe-t-il si je ne paye pas ce courrier ? Absolument rien ! Cette société ne peut pas te poursuivre pour refus de payer une offre commerciale. Les vraies sanctions pour non-affichage (si tu y es soumis·e) viennent de l'inspection du travail, pas de cette société privée.

J’ai payé par erreur : comment me faire rembourser ?

J’ai payé l'APE affichage obligatoire, comment me faire rembourser ? Écris une lettre recommandée à la société en expliquant que tu as été induit·e en erreur. Sans réponse sous 15 jours, contacte ta banque pour contester la transaction et signale sur SignalConso.

Prépare-toi à d'autres courriers commerciaux

Mon conseil : Prépare-toi à recevoir d’autres courriers commerciaux du même genre dans les semaines qui suivent ta création !

Informations administratives et sources utiles

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

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Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 22/07/2014. Elle a été mise à jour le 18/06/2026. Immatriculée au RNE (INPI) le 25/07/2014. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 25/07/2014. Elle a été mise à jour le 18/06/2026.

Extrait RNE Dénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire Pas de n° TVA valide Cette structure n’est plus en activité, par conséquent elle ne peut pas avoir de numéro de TVA valide. N° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse postale Forme juridique Effectif salarié L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité employeuse (au moins un salarié) Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives. Non renseigné Date de création Date de fermeture Convention(s) collective(s) Non renseignée Mise à jour le 24/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI.

Sources : INSEE, DGFiP Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

APE - Affichage obligatoire : arnaque ou courrier commercial ? ✉️

Documents et justificatifs

Justificatif(s) d’existence Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger Mise à jour le 24/07/2026 Sources : INSEE, DGFiP Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cette structure possède 1 établissement.

Aspects pratiques pour l’entrepreneur

Tu n’as aucune obligation d’affichage si tu es en micro-entreprise sans salariés et sans local pro.
Si tu es réellement soumis·e à l’affichage (salariés + local), les sanctions peuvent venir de l’inspection du travail et non d’une société commerciale privée.
En cas de paiement erroné, écris une lettre recommandée, puis contacte ta banque et signale sur SignalConso si nécessaire.

Ressources et consultations

Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants Annonces et observations Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces Mise à jour le 21/07/2026 Source : INPI Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

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