Déclaration revenus BNC : régime de la déclaration contrôlée (liasse 2035)
La déclaration 2035 s’adresse aux personnes physiques et morales qui réalisent des bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour le régime micro-BNC. Elle permet de déclarer les revenus professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée. Elle complète la déclaration de revenus des particuliers afin de déterminer l’impôt dû.
Qui est concerné par la liasse 2035 ?
La déclaration 2035, également appelée liasse 2035, est destinée aux personnes physiques et morales exerçant une activité sous le régime des bénéfices non commerciaux. C’est notamment le cas des professions libérales. Le régime de la déclaration contrôlée concerne toutes les personnes qui exercent une activité relevant des bénéfices non commerciaux.
- Les contribuables qui déposent des déclarations 2035 sont essentiellement les professions libérales, réglementées ou non.
- On peut donc citer les professions juridiques, comptables, médicales, artistiques, sportives ou techniques : avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, médecins, infirmières, joueurs professionnels, arbitres, auteurs, ingénieurs-conseils.
- Les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) sont aussi concernés par cette obligation déclarative.
Seuils et conditions d’affectation au régime
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire dès lors que vos recettes sont supérieures à 83 600 euros hors taxes (HT). En-deçà, vous relevez du régime micro-BNC. Lorsque les recettes des années 2024 et 2025 n'ont pas excédé le seuil de 77 700€ hors taxes, le contribuable relève du régime micro et n'est pas concerné par la liasse 2035.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 revalorise pour une période triennale le seuil du régime micro-BNC. De 2026 à 2028, le seuil est fixé à 83 600€. Il est toutefois possible d'opter volontairement pour le régime de la déclaration contrôlée à la place du régime micro-BNC : il suffit de souscrire la déclaration 2035 dans le délai légal. Sauf renonciation expresse, l'option se renouvelle chaque année.
Micro-BNC vs déclaration contrôlée : comparaison pratique
Contrairement au micro-BNC, qui est un régime avec abattement forfaitaire, le régime de la déclaration contrôlée est un régime réel d’imposition qui permet de déduire les charges des recettes. Le micro‑BNC repose sur une logique simple : vous déclarez votre chiffre d’affaires et l’administration applique un abattement forfaitaire pour calculer votre revenu imposable. La déclaration contrôlée, elle, repose sur votre résultat réel : recettes - charges.
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Si le total des charges dépasse 34% (le forfait MICRO-BNC) alors le régime réel sera privilégié. En pratique, si vous avez un chiffre d’affaires supérieur à 72 600€ sur N-1 et N-2 et/ou beaucoup de charges, ce régime est incontournable. Beaucoup de professionnels commencent sous le régime micro‑BNC, simple et rapide à mettre en place. Cependant, dès que l’activité se développe - augmentation du chiffre d’affaires, charges professionnelles plus importantes, investissement matériel, déplacements fréquents - le passage à la déclaration contrôlée devient pertinent.
Avantages du régime réel (2035)
- Permet de déduire l’intégralité des charges de son chiffre d’affaires et ainsi être imposé sur un résultat potentiellement plus faible.
- Adapté aux professions qui ont des charges réelles importantes (loyers, amortissements, frais de véhicule, matériel, charges sociales, frais de fonctionnement).
- Donne une déclaration de résultat plus précise et facilite l’optimisation fiscale.
Le régime 2035 (2035 est le numéro du formulaire Cerfa des libéraux), permet de déduire l’intégralité des charges de son chiffre d’affaires et ainsi être imposé sur un résultat plus faible et donc de payer moins d’impôts. Si vous avez beaucoup de charges, le régime réel devient généralement plus avantageux.
Obligations comptables et pièces justificatives
Au régime de la déclaration contrôlée, les professionnels relèvent de la comptabilité de trésorerie. La liasse 2035 ne contient qu'un compte de résultat à partir duquel est déterminé le résultat fiscal. Il n'y a pas de bilan. Cette particularité s'explique en partie par le fait que les professions libérales en comptabilité de caisse tiennent seulement un livre journal en recettes et dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.
Le registre des immobilisations doit reprendre tous vos biens immobilisés, même totalement amortis. Pour rappel, un amortissement est la prise en compte de la perte de valeur d’un bien due au temps ou à son usage. La plus-value est la différence positive entre la valeur résiduelle (la valeur d’origine du bien diminuée des amortissements pratiqués) et le prix de cession. En revanche, il s’agit d’une moins-value en présence d’un résultat négatif. Les plus-values et moins-values à long terme concernent les biens cédés et possédés depuis au moins deux ans. La plus-value obtenue peut être étalée sur trois ans.
Par exception à la règle d'enregistrement sur le livre-journal au jour le jour, les exploitants individuels peuvent procéder au cours de l'année à l'enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles en retenant la date de l'opération figurant sur un relevé bancaire, lorsque leur montant annuel de recettes n'excède pas le seuil du régime simplifié d'imposition en matière de prestations de services, soit 254 000€ au titre de l'année 2025. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 relève ce seuil à 286 000€ pour les trois prochaines années, de 2026 à 2028.
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Composition et annexes de la liasse 2035
Lorsque l'on parle de la déclaration 2035, on parle autant d'une déclaration qui récapitule le chiffre d'affaires, le résultat fiscal, les plus-values, les exonérations et abattements pratiqués que de toutes ses annexes. C'est une liasse fiscale à envoyer chaque année aux services des impôts.
Les informations de l'annexe n°2035-E ne doivent être remplies que dans le cas d'un chiffre d'affaires (montant des recettes) supérieur à 152 500€ hors taxes. L'annexe 2035-AS-SD permet également le pré-remplissage de la déclaration 2042-C-Pro des associés de sociétés de personnes.
Le millésime 2026 : cadre 8 et revenu brut social (RBS)
Le millésime 2026 de la déclaration 2035 introduit une nouveauté importante pour les dossiers BNC à la déclaration contrôlée : l'intégration du revenu brut social (RBS) dans la 2035-B, via un nouveau cadre 8 intitulé « Travailleurs indépendants ». Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024.
À compter du 1er janvier 2026, l'assiette sociale est calculée à partir des recettes ou produits diminués des charges admises en déduction fiscale, hors cotisations et contributions sociales. Le montant ainsi obtenu constitue le revenu brut social. L'abattement forfaitaire de 26% est ensuite appliqué par l'URSSAF pour déterminer l'assiette des cotisations sociales, et ne doit pas être effectué par le déclarant sur le revenu brut social reporté en cadre 8 de la 2035-B.
Le cadre 8 comporte quatre cases à renseigner : DE, sommes à réintégrer pour la détermination du RBS ; DB, sommes à déduire ; DD, revenu brut social positif ; DC, revenu brut social négatif. Ces lignes doivent être renseignées manuellement. Elles ne font pas l'objet d'un calcul automatique dans la plupart des logiciels de liasse fiscale et nécessitent une revue spécifique.
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Dates limites et modalités de dépôt
La déclaration 2035 doit être déposée sur votre espace professionnel des impôts au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année. Chaque année, la date limite de déclaration, ou date limite de dépôt, est fixée au 5 mai. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est prévu en cas de télédéclaration, soit le 20 mai.
Pour la campagne déclarative portant sur les revenus 2025 (déclaration en 2026), la déclaration 2035 portant sur les revenus 2025 devait être envoyée au plus tard le 5 mai 2026, ou le 20 mai 2026 en cas de télédéclaration. La déclaration contrôlée s’effectue désormais exclusivement en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pénalités et risques en cas de retard ou d’absence de dépôt
- Majoration de 10% en cas de dépôt tardif de la déclaration (article 1728 du CGI). Cette majoration est portée à 40% en cas de mise en demeure restée sans effet dans les 30 jours, et à 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d'activité occulte.
- Des intérêts de retard sont également dus au taux de 0,20% par mois (soit 2,4% par an) sur les sommes non acquittées dans les délais légaux (article 1727 du CGI). Ces intérêts courent à compter du 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
- Le dépôt tardif ou l'absence de déclaration constitue un signal d'alerte susceptible de déclencher un contrôle fiscal. L'administration peut alors procéder à une évaluation d'office du bénéfice imposable (article L. 73 du LPF).
- Une fois la campagne déclarative clôturée, le professionnel ne peut plus modifier sa déclaration 2035 en ligne. Toute rectification doit être effectuée via une déclaration rectificative adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Cas particulier : associés de SEL et évolution récente
À compter des revenus 2024, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale relèvent de la catégorie des BNC. De plus, les associés doivent aussi souscrire la déclaration 2035 à raison de leur rémunération. La notice officielle et les réponses ministérielles ont précisé le périmètre d'application : la clarification de la Direction de la législation fiscale du 17 mars 2026 précise que cette analyse vise uniquement les sociétés revêtant la forme et la dénomination de SEL. Selon cette clarification, les sociétés de droit commun (SARL, SAS, SA ordinaires) ne sont pas concernées par l'extension initialement redoutée.
Le Gouvernement confirme par ailleurs que la tolérance de 5% ne peut plus être utilisée, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 8 avril 2025. À compter des revenus 2024, les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité technique relèvent en principe des BNC, sauf démonstration d'un lien de subordination justifiant une imposition en traitements et salaires.
De la 2035 à la 2042-C-PRO : liaison et télédéclaration
Une fois ces déclarations remplies, vous devrez déclarer votre bénéfice sur la déclaration n°2042-C-Pro lors de la déclaration d’impôt de votre foyer fiscal. Le résultat fiscal présent sur la déclaration de résultat doit être reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu du foyer fiscal du professionnel. C'est sur la déclaration complémentaire destinée aux indépendants ou non-salariés que seront reportés ces éléments.
Il est souhaitable de télédéclarer la liasse professionnelle avant la déclaration d'impôt sur le revenu afin d'assurer la liaison avec la 2042 C-PRO. Pour les contribuables non soumis à la déclaration contrôlée, ils déclarent directement leurs revenus non commerciaux sur le formulaire 2042-C-Pro, c'est-à-dire ceux soumis au régime micro-BNC.
Comment remplir la déclaration 2035 ?
La déclaration est remplie à partir de la balance comptable et en fonction de l'option ou non pour la comptabilité d'engagement. Ce n'est qu'en cas d'option pour la comptabilité d'engagement que la comptabilité est tenue différemment avec les créances et les dettes. Cette option est intéressante pour les professionnels qui vendent leurs prestations à d'autres professionnels. Elle est valable un an et est reconduite tacitement tous les ans pour un an supplémentaire jusqu'à sa dénonciation.
Il convient de tenir un livre des recettes, un registre des dépenses, un registre des immobilisations et des amortissements, et de produire la déclaration 2035. La déclaration 2035 doit être déposée chaque année par les contribuables soumis à la déclaration contrôlée, dans les premiers jours du mois de mai.
Conseils pratiques et accompagnement
La déclaration contrôlée BNC est un outil puissant pour optimiser votre fiscalité, piloter votre activité et sécuriser votre comptabilité. Elle demande cependant méthode, rigueur et une bonne compréhension du régime réel d’imposition. Le régime réel devient complexe à gérer seul. Quel que soit le régime choisi, il est vivement conseillé d’opter pour un cabinet comptable, dont les conseils précieux vous éviteront d'écumer le net à la recherche d'informations. Les comptables utilisent leur expertise et des logiciels spécialisés afin de définir le régime le plus avantageux pour vous, comparer les deux régimes et choisir l'option qui vous fait payer le moins d'impôt.
En pratique, plus vos charges augmentent, plus le régime réel devient pertinent. Le choix dépend de vos charges, de votre niveau de revenu et de votre régime fiscal. Si vos dépenses professionnelles sont importantes, le régime réel est souvent plus avantageux. Pour un entrepreneur, le choix entre micro‑BNC et régime réel dépend de nombreux critères : charges, activité, développement, statut juridique.
Micro-BNC ou Déclaration contrôlée ?
Où trouver le formulaire et les notices ?
Le formulaire 2035-SD et sa notice sont disponibles en téléchargement sur le site officiel de l'administration fiscale, www.impots.gouv.fr.
| Élément | Micro-BNC | Déclaration contrôlée (2035) |
|---|---|---|
| Seuil | Jusqu'à 83 600€ (2026-2028) | Obligatoire au-delà de 83 600€ |
| Imposition | Abattement forfaitaire | Régime réel : recettes - charges |
| Obligations | 2042-C-PRO | Liasse 2035 (2035-SD) et registres comptables |
| Comptabilité | Simple (livre des recettes) | Comptabilité de caisse, registre immobilisations |
Pour rappel, l'option pour la déclaration contrôlée s'effectue par simple souscription de la 2035 dans le délai légal. À l'inverse, pour repasser au Micro‑BNC, il faut en faire la demande au SIE avant le 1er février par courrier.
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