Calcul impôt société SASU : fonctionnement et guide pratique

Vous envisagez de créer votre société et le statut de SASU a retenu votre attention ? Comprendre son régime fiscal est une étape cruciale pour piloter sereinement votre activité et optimiser vos revenus. Par défaut la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : c’est la société qui paie l’impôt sur ses bénéfices (art.

Règle générale : la SASU et l’impôt sur les sociétés (IS)

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette règle, inscrite à l’article 206 du Code général des impôts (CGI), signifie que c’est la société elle-même qui est redevable de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. L’associé unique et président n’est donc pas directement imposé sur les profits de l’entreprise. Lors de sa création, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés sont donc taxés au niveau de l’entreprise elle-même.

L’impôt sur les sociétés se calcule sur le montant du bénéfice fiscal imposable réalisé par la SASU. Le bénéfice est déterminé au titre de chaque exercice social. Le bénéfice imposable, qui sert de base au calcul de l’impôt, est déterminé à la clôture de chaque exercice comptable. Il correspond au résultat comptable (la différence entre les produits et les charges) auquel on applique des ajustements fiscaux. Ces ajustements, appelés réintégrations et déductions extra-comptables, permettent de passer du résultat comptable au résultat fiscal.

Taux d’imposition : normal et réduit

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 % sur la totalité du résultat fiscal, pour toutes les entreprises concernées. L’impôt sur les sociétés se caractérise par des taux proportionnels. Un taux réduit de 15 % peut cependant être appliqué sous certaines conditions : La SASU réalise un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros. Être détenue à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société respectant elle-même ce critère). Le capital social de l’entreprise a été entièrement débloqué.

Le taux réduit de 15 % : C’est un avantage significatif pour les TPE et PME. Ce taux préférentiel s’applique sur la première tranche du bénéfice imposable, jusqu’à 42 500 €. Bon à savoir : SASU à l’IS et taux réduit d’imposition - Le taux préférentiel de 15 % est applicable jusqu’à un plafond de 42 500 € pour les petites et moyennes entreprises (PME). La condition de libération totale du capital social est souvent négligée. Lors de la création de votre SASU, assurez-vous de verser l’intégralité des apports en numéraire promis pour ne pas perdre le bénéfice du taux réduit de 15 %.

Modalités de calcul et obligations déclaratives

L’impôt sur les sociétés doit être déclaré et versé au moyen du relevé de solde n°2572. Pour calculer le montant à verser, la SASU doit déduire le montant des éventuels acomptes d’IS qui ont été versés au titre de l’exercice en question. Le paiement de l’IS s’effectue via des acomptes provisionnels. Quatre acomptes sont à verser au cours de l’année, aux dates fixes du 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte est calculé sur la base du bénéfice de l’exercice précédent. Une SASU est dispensée d’acomptes si le montant de son IS de l’année précédente était inférieur à 3 000 €.

Être soumis à l’impôt sur les sociétés implique de respecter un certain nombre d’obligations comptables et fiscales. Chaque année, la SASU doit souscrire par voie électronique une déclaration de ses résultats. La gestion des déclarations fiscales peut être complexe et chronophage. La SASU qui est au régime normal simplifié doit réaliser la déclaration de résultat n° 2065 et compléter les tableaux n° 2033 A à 2033 G de la liasse fiscale. Tandis que la SASU qui relève du régime réel normal doit faire une déclaration de résultat n° 2065 et transmettre les tableaux n° 2050 à 2059 de la liasse fiscale.

Dates limites

En cas de clôture le 31 décembre, la date butoir est fixée au 15 mai de l’année suivante. En cas de clôture à une autre date, il s’agira du 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture.

Régimes de TVA et régimes réels

Régime réel simplifié (RSI) : Il s’applique de plein droit aux SASU dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est inférieur à 840 000 € pour les activités de vente de marchandises ou 254 000 € pour les prestations de services. Régime réel normal (RN) : Il est obligatoire au-delà des seuils du RSI.

Rémunération du président et dividendes : arbitrage fiscal

Le principal enjeu pour l’associé unique d’une SASU à l’IS réside dans la manière de percevoir les revenus issus de son activité. Deux voies principales s’offrent à lui : le versement d’une rémunération au titre de son mandat de président et/ou la distribution de dividendes. Le président de la SASU peut décider de se verser un salaire en contrepartie de ses fonctions de direction. Cette rémunération est considérée comme une charge déductible pour la société. Pour la détermination du résultat fiscal, la rémunération du président associé unique est admise en déduction.

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La rémunération du président de la SASU est déclarée en tant que salaire et traitement. La rémunération est imposée à titre personnel à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des “traitements et salaires”, après un abattement forfaitaire de 10 % (ou la déduction de ses frais réels). Il est également soumis aux cotisations sociales du régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui ouvre des droits à la retraite, à l’assurance maladie, etc. Se verser un salaire permet de réduire le bénéfice imposable de la société et de cotiser pour sa protection sociale (retraite, santé). Chaque versement doit faire l’objet d’un bulletin de paie. Le président de la SASU n’est pas obligatoirement rémunéré pour les fonctions liées à son mandat social. Toutefois, quand le président de la SASU est rémunéré, ses revenus sont imposables.

Les dividendes représentent la part du bénéfice net (après paiement de l’IS) que l’associé unique décide de s’attribuer. Contrairement au salaire, les dividendes ne sont pas une charge déductible pour la société. La distribution doit être décidée par l’associé unique lors de l’approbation des comptes annuels et consignée dans un procès-verbal. Il est nécessaire d’attendre la clôture d’au moins un exercice comptable pour pouvoir prétendre à des dividendes.

Les dividendes versés par une SASU sont tout d’abord soumis à des prélèvements sociaux, s’élevant à un taux de 17,20 %. Concernant l’imposition sur le revenu du bénéficiaire, deux options sont possibles : Une « flat tax » (prélèvement forfaitaire unique) de 12,80 %, soit un taux global de 30 % une fois les prélèvements sociaux inclus. Une imposition sur la tranche marginale d’impôt sur le revenu. Pour l’associé, les dividendes perçus sont soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, aussi appelé “flat tax”. L’associé peut toutefois opter, si c’est plus avantageux pour lui, pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)

Bien que l’IS soit le régime par défaut, il est possible, sous conditions, d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Une SASU peut, sous certaines conditions strictes (moins de 5 ans d’existence, associé unique personne physique, etc.), opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, la société n’est plus redevable de l’impôt. Cette option pour l’IR peut être intéressante au démarrage de l’activité, notamment si la SASU prévoit de générer des déficits. Ces derniers pourront être imputés sur le revenu global de l’associé, réduisant ainsi son impôt personnel.

Les avantages d’une SASU à l’IR seront surtout perceptibles si le taux marginal d’imposition de votre foyer fiscal est bas (inférieur au taux de l’IS, soit 25 %) et si la SASU ne génère pas encore de profits conséquents. Cette option vous permet également de déduire d’éventuels déficits de la SASU de vos propres revenus imposables. Par exemple, votre conjoint exerce une activité salariée rémunérée de 35 000 € par an. Un déficit de 5 000 € pour le premier exercice comptable de votre SASU ramènerait le revenu imposable de votre foyer à 30 000 € seulement. Toutefois, l’option pour l’IR peut engendrer un changement de tranche d’imposition pour le président de la SASU. À l’inverse, l’IS peut être plus attractif pour les SASU réalisant des bénéfices significatifs.

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Stratégies d’optimisation et conseils pratiques

Le choix de créer une SASU et d’opter pour l’IS est une décision structurante qui offre visibilité et stabilité. Ce régime permet une séparation claire entre les finances de l’entreprise et celles de l’entrepreneur, et offre des outils d’optimisation puissants via l’arbitrage entre rémunération et dividendes. L’optimisation dépend de vos objectifs personnels et de la situation financière de l’entreprise. L’optimisation dépend de vos objectifs personnels et de la situation financière de l’entreprise. Une stratégie équilibrée consiste souvent à se verser un salaire suffisant pour valider ses trimestres de retraite et couvrir ses besoins, puis à compléter ses revenus avec des dividendes si les bénéfices de la société le permettent. L’option entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) dépend de divers facteurs tels que le niveau de bénéfices, le taux marginal d'imposition, et les préférences en matière de gestion fiscale.

Le choix du régime d'imposition lors de la création d'une SASU est une décision importante qui peut avoir un impact significatif sur la situation fiscale de l'associé unique. Tandis que l'IS offre une prévisibilité et un contrôle facilités, l'IR peut être plus avantageux pour le président d’une SASU avec des taux marginaux d'imposition plus bas, surtout en cas de déficits initiaux. La gestion judicieuse de l'imposition des dividendes est également cruciale, nécessitant une analyse minutieuse des différents modes de calcul disponibles en fonction des besoins spécifiques de chaque situation.

Aide et externalisation

La gestion des déclarations fiscales peut être complexe et chronophage. Chez Keobiz, nous nous chargeons de l’établissement de votre bilan et de la télétransmission de votre liasse fiscale, vous garantissant conformité et tranquillité d’esprit. C’est très simple : vous n’avez presque rien à faire. Sur le formulaire de création d’entreprise (imprimé M0), il vous suffit de cocher la case correspondante dans la section dédiée aux options fiscales.

Points réglementaires et chiffres clés

Près de deux sociétés commerciales sur trois privilégient aujourd’hui le régime de la SAS ou de la SASU.
En 2023, 66 % des créations de sociétés sont des SASU/SAS et 27 % des SARL.
Les dividendes sont soumis à des prélèvements sociaux de 17,20 % puis à la flat tax de 12,80 % (taux global 30 %) ou au barème progressif selon option.

Aspect	Détail
Taux IS normal	25 %
Taux IS réduit	15 % jusqu’à 42 500 € sous conditions
Acomptes IS	15 mars, 15 juin, 15 sept., 15 déc. (dispense si IS précédent < 3 000 €)
Prélèvements sociaux sur dividendes	17,20 %
PFU (flat tax)	12,80 % + prélèvements sociaux = 30 %

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Les SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, sont des sociétés qui ne comptent qu’un seul associé unique. Au moment de leur création, l’associé unique va devoir choisir le régime d’imposition des bénéfices qui va s’appliquer au niveau de la société.

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