Comment un carrossier peut faire sauter la franchise assurance

La franchise en carrosserie est une somme d’argent fixée par votre contrat d’assurance, qui reste à votre charge en cas de sinistre. Un carrossier sans franchise - c’est-à-dire qui prend votre franchise en charge à votre place - ça existe vraiment, c’est légal, et c’est exactement ce que proposent certains réseaux comme Free Carrosserie ou ZeCarrossery.

Qu’est‑ce que la franchise et quand elle s’applique ?

La franchise est un terme qui englobe différentes notions. Lorsque vous êtes responsable d’un accident ou qu’il s’agit d’un tiers non identifié, l’assureur ne rembourse pas le montant un certain montant : il s’agit de la franchise. En fonction des contrats, cette part peut être forfaitaire ou exprimée dans un pourcentage d’indemnisation. La franchise varie en fonction du sinistre : elle dépendra donc de la réparation qui sera faite par le spécialiste.

La franchise est due dans la plupart des cas. Après un sinistre, votre assureur vous verse une indemnisation pour la réparation des dégâts occasionnés à votre véhicule. De cette indemnisation, il déduit la franchise prévue par votre contrat d’assurance auto. En signant votre contrat d’assurance auto, vous acceptez donc sans réserve les franchises (dans leur applicabilité et dans leur montant).

Cas d’accidents non responsables : remboursement de la franchise par l’assureur tiers

Vous êtes victime d’un accident de la route causé par un tiers identifié. L’autre personne a donné son identité et les coordonnées de son assureur. Selon les conditions de votre contrat, vous devrez probablement tout de même payer la franchise à votre assureur. Ce dernier pourra cependant vous rembourser après recours contre l’assurance du conducteur responsable de l’accident, ou vous en exonérer directement.

Si ces 3 conditions sont réunies, alors vous pouvez demander le remboursement de la franchise déduite par votre assureur sur le montant de votre indemnisation. En pratique, c’est l’assurance du conducteur fautif qui devra vous rembourser.

Vous ne devez avoir aucune responsabilité dans l’accident.
Le conducteur responsable doit être identifié.
Le conducteur responsable doit être assuré.

Que faire si le tiers n’est pas identifié ou non assuré ?

Pour les assurances auto, un accident dont le conducteur responsable n’est pas assuré est considéré comme un accident avec conducteur responsable non identifié. Quand le tiers responsable du sinistre n’est pas identifiable, dans le cas d’un accident d'auto suivi d'un délit de fuite, votre assurance tous risques est peut‑être en mesure de vous indemniser. Tout dépend des garanties dont vous disposez. La garantie tous accidents remboursera les frais de réparation du véhicule. Si votre contrat d’assurance tous risques l’indique, une franchise s’applique, comme pour un accident responsable.

L’assurance au tiers offre une protection restreinte, incluant à minima la responsabilité civile obligatoire. Vous ne percevez pas d’indemnisation de la part de votre assureur lorsque vous êtes la victime d’un accident sans responsable identifié. Si aucune assurance ne couvre vos dommages, vous pouvez vous tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme épaule les victimes en intervenant dans l’indemnisation d’un accident de la route non responsable, sans tiers identifié ou au responsable non assuré.

Le rôle du carrossier : offres commerciales et cession de créance

L’offre de franchise offerte est une initiative des garages carrossiers pour alléger les coûts de réparation des clients. L’avantage du carrossier non agréé est de pouvoir économiser sur la réparation. La mise en place de cette offre est un moyen pour le garage de fidéliser sa clientèle en proposant des services avantageux et économiques. C’est aussi une manière de se démarquer de la concurrence.

Un carrossier sans franchise est un carrossier qui prend votre franchise en charge à votre place, dans le cadre d’une offre commerciale. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, ce n’est ni une fraude ni un contournement de votre assurance. Il s’agit d’une pratique commerciale légale, encadrée par le Code des assurances.

La différence est donc simple : avec un carrossier sans franchise comme Free Carrosserie, votre reste à charge après sinistre est nul. Le mécanisme repose sur deux dispositifs légaux qui fonctionnent ensemble : l’article L211-5-1 du Code des assurances (droit au libre choix du réparateur, loi Hamon 2014) et l’article L211-5-2 (cession de créance, loi décembre 2020).

La cession de créance : ne plus avancer les frais de réparation

Depuis le 3 décembre 2020 et la publication de la loi n°2020-1508, tous les assurés ont dorénavant la possibilité de faire appel à la cession de créance si des réparations couvertes par leur contrat d’assurance auto doivent être réalisées sur leur véhicule. L’article 20 de la loi n°2020-1508 indique que : “Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, [...], la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.”

Le principe : l’assuré transmet sa créance au garagiste, qui devra directement se faire rembourser par l’assureur. Les assurés n’ont plus à avancer les frais de réparation de leur véhicule suite à un sinistre. Auparavant, les assurés n’avaient généralement le choix qu’entre avancer les frais de réparation et faire réparer leur véhicule chez un garagiste agréé par leur assureur.

Avantages concrets pour l’assuré

Vous pouvez faire réparer votre véhicule chez le carrossier de votre choix sans avancer de frais.
Le carrossier facture directement l’assurance après acceptation du devis et mandat.
Le droit au libre choix du réparateur vous protège d’éventuelles pénalités contractuelles.

Conditions et précautions pour bénéficier d’une offre sans franchise

Pour bénéficier de l’offre de franchise offerte, il faut respecter certains critères. D’abord, le client doit être un consommateur, c’est‑à‑dire une personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité économique ou commerciale. Ensuite, le sinistre doit être déclaré auprès de l’assurance avant de prendre rendez‑vous pour effectuer les réparations dans un garage offrant la franchise. Enfin, l’offre est souvent conditionnée par le montant des réparations.

Pour être éligible, il faut aussi fournir certains documents au garage. Ces documents permettent de justifier votre éligibilité à l’offre et de faciliter le processus de remboursement de la franchise. La prise en charge de la franchise par l’assurance dépend de votre contrat d’assurance et du type de sinistre. Des garages proposent des offres de franchise offerte compatibles avec toutes les assurances.

Risques et bonne conduite

La seule condition légale : la facture transmise à l’assurance doit refléter le coût réel des réparations, sans gonflement artificiel pour compenser la franchise absorbée. Si un carrossier majorait sa facture pour récupérer le montant de la franchise qu’il a offerte, il commettrait une fraude à l’assurance - infraction pénale passible de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende selon l’article 313-1 du Code pénal.

Un carrossier sans franchise sérieux vous remet un devis écrit et détaillé avant intervention, ne vous demande aucun paiement à la restitution, et peut vous montrer la facture envoyée à votre assurance sur simple demande.

Processus pratique : étape par étape

Déclarez le sinistre à votre assurance : Appelez votre assureur et signalez l’accident dans les 5 jours ouvrés.
Exercez votre droit au libre choix du réparateur : informez l’assureur que vous choisissez le carrossier de votre choix.
Déposez votre véhicule chez le carrossier sans franchise : choisissez le garagiste (Free Carrosserie, ZeCarrossery ou un autre partenaire) et signez la cession de créance si nécessaire.
Le carrossier gère tout avec votre assurance : obtention du mandat de réparation, réalisation des travaux, facturation directe à l’assureur.
Récupérez votre voiture réparée - sans rien payer : l’assurance règle le carrossier directement.

Exemples d’offres et réseaux

Un carrossier sans franchise - c’est ce que propose Free Carrosserie. L’offre carrossier sans franchise de Free Carrosserie couvre tous les sinistres déclarés à votre assurance. En principe, si vous n’êtes pas responsable, c’est l’assurance du tiers qui règle tout - sans franchise pour vous. Chez FREECARROSSERIE, l’offre carrossier sans franchise est valable pour toutes les compagnies d’assurance - Macif, Maif, AXA, Groupama, Allianz, Direct Assurance, Matmut et toutes les autres.

ZeCarrossery, quant à lui, est un réseau national d’artisans carrossiers indépendants qui peut rembourser une partie, voire la totalité, de la franchise à leurs clients en pratique commerciale : ces artisans préfèrent offrir cet avantage financier directement aux automobilistes plutôt qu’aux compagnies d’assurance.

FAQ synthétique

Est‑ce légal ? Oui, c’est parfaitement légal. Un carrossier a le droit de consentir une remise commerciale sur sa prestation - y compris une remise égale au montant de votre franchise.
Le carrossier majorera-t‑il la facture pour compenser ? Non, la facture transmise à l’assurance doit refléter le coût réel des réparations ; toute majoration constituerait une fraude.
Est‑ce valable pour toutes les assurances ? Oui. L’offre est valable quelle que soit votre compagnie, et la loi Hamon protège votre droit au libre choix du réparateur.
Y a‑t‑il un impact sur le bonus‑malus ? Non, le fait de choisir un carrossier sans franchise n’a aucun impact sur votre bonus‑malus.
Faut‑il avancer la franchise ? Non si vous signez une cession de créance : le carrossier facture directement l’assurance.

Quand la franchise ne peut pas être supprimée par le carrossier

La franchise restera due si l'accident relève de votre seule responsabilité, même si vous avez souscrit une assurance tous risques. La franchise restera applicable si le tiers n’est pas identifié. De même, si l’assureur de la partie adverse refuse de rembourser après recours, vous devrez avancer une démarche de médiation éventuellement.

Conseils pratiques pour le conducteur

Lisez attentivement votre contrat d’assurance pour connaître le montant et les conditions d’application de la franchise.
Déclarez le sinistre dans les délais légaux (souvent 5 jours).
Exercez votre droit au libre choix du réparateur et renseignez‑vous sur les offres sans franchise près de chez vous.
Demandez un devis détaillé et la copie de la facture transmise à l’assurance pour vous prémunir contre toute pratique douteuse.
En cas de refus de remboursement de la franchise par l’assureur adverse ou manquement de votre assureur dans les démarches, saisissez le médiateur de votre compagnie d’assurance.

En synthèse, il existe des solutions légales et praticables pour « faire sauter » la franchise : le carrossier sans franchise et la cession de créance combinés au droit au libre choix du réparateur permettent, sous conditions, de ne pas avancer la franchise et parfois de la voir prise en charge totalement par l’atelier réparateur.

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