Carte ILS 7 26 CFE : signification et fonctionnement

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale due par la majorité des entreprises et constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET). La déclaration initiale de CFE, formalisée par le formulaire Cerfa n°1447-C-SD (parfois nommé 1447-C-SD ou 14187 selon les éditions), est une étape obligatoire l’année de création ou d’ouverture d’un établissement. Remplir correctement ce formulaire permet à l’administration fiscale de connaître votre situation et de calculer la base d’imposition pour les années suivantes.

Quand doit-on remplir la déclaration initiale de CFE ?

Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée doivent remplir une déclaration initiale de CFE lors de leur première année d’activité. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année de création de votre entreprise pour envoyer ce formulaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Par exemple, si vous créez votre entreprise en février 2025, vous devez renvoyer la déclaration de CFE avant le 31 décembre 2025. Le ou la créatrice d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son SIE avant la fin de l'année de création (soit avant le 1er janvier suivant l'année de création dans certaines mentions).

Où trouver et comment obtenir le formulaire 1447-C-SD ?

Le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne sur le site des impôts : formulaire 1447-C-SD pour l'année concernée. Il est également envoyé normalement par la poste par votre SIE peu de temps après l'enregistrement de votre entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger et le compléter vous-même. La notice 1447-C-NOT-SD accompagne le formulaire pour faciliter son remplissage.

Structure du formulaire et guide de remplissage

La déclaration initiale de CFE comporte plusieurs parties (A à D) et, selon votre situation, des annexes (notamment l'annexe 1447-E ou la déclaration modificative 1447-M-SD pour certaines demandes ultérieures).

Partie A : Identification et activité de l’entreprise

Cadre A1 - Identification : indiquer la dénomination de l’entreprise ou vos noms et prénoms si vous êtes en entreprise individuelle, les activités exercées, l’adresse de l’entreprise, l’adresse de contact si différente, le numéro de SIRET, le code APE (activité principale exercée), l’inscription éventuelle au registre national des entreprises (RNE) pour la chambre des métiers et les coordonnées du comptable si vous en avez un.
Cadre A2 - Activité à domicile : si vous n’avez pas de locaux dédiés, mentionnez-le et indiquez la surface réellement utilisée à votre domicile pour votre activité (au moins 1 m² si vous exercez à domicile, ou la surface précise si vous recevez des clients, ex. : 15 m²).
Cadre A3 - Origine de l’établissement : cochez selon votre situation (création d’établissement, début d’activité, acquisition, transfert, scission, fusion, apport). En cas de création récente, cochez « début d’activité ».
Cadre A4 - Ancien exploitant : à renseigner uniquement si vous avez racheté un fonds de commerce (nom et prénom de l’ancien exploitant et l’activité antérieure).

Partie B : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise et pour l’établissement

Cadre B1 - Informations générales : date de création, nombre de salariés (0 si aucun), chiffre d’affaires estimé pour l’année (il s’agit d’une estimation qui n’engage pas).
Cadre B2 - Informations sur l’établissement : préciser s’il s’agit d’un établissement secondaire, l’effectif, le caractère saisonnier, le statut de micro-entrepreneur (cocher la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et indiquer la date d’entrée dans ce régime), ou l’exercice à temps partiel (moins de 9 mois par an).

Partie C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Vous devez remplir cette partie si vous avez des locaux pour votre activité. Décrivez la nature du bien (locaux, terrains), l’adresse, l’identité du précédent occupant, la date de début d’occupation, la superficie en m² en détaillant l’affectation (ex. : 20 m² commerce, 50 m² bureaux), votre statut (propriétaire, locataire, sous-locataire, domiciliation commerciale, occupation à titre gratuit), le partage éventuel des locaux, places de parking et SCM. Si vous êtes locataire, joignez une copie du bail ; en domiciliation, joignez le contrat de domiciliation.

Partie D : Exonérations possibles

La partie D porte sur les exonérations. Certaines exonérations sont de plein droit (automatiques), d'autres sont facultatives (sur demande et soumises à délibération des collectivités). Dans le cadre D1, vous pouvez solliciter une exonération pour l’année de création (cochez si vous avez créé l’entreprise cette année). Le cadre D2 couvre les exonérations pour les entreprises situées en QPV ou pour les loueurs en meublé sous conditions. Le cadre D3 concerne les demandes d’exonération en fonction de zones géographiques (zones de revitalisation rurales, zones d’aide à finalité régionale, zones d’aide à l’investissement des PME).

Annexe 1447-E et déclarations modificatives 1447-M-SD

L'annexe 1447-E est à remplir si vous demandez une exonération particulière non listée sur le formulaire principal. La déclaration modificative 1447-M-SD est à utiliser pour demander une exonération facultative, signaler une modification (surface des locaux, effectif, variation d’un élément d’imposition, dépassement d’un seuil pour les activités immobilières) ou pour déclarer la création/extension d’établissement bénéficiant d’une exonération temporaire. Ces formulaires sont généralement déposés en version papier au SIE.

À qui transmettre la déclaration initiale ?

Une fois le formulaire signé, envoyez-le au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre établissement principal. Pour trouver l’adresse de votre SIE, rendez-vous sur le site des impôts : rubrique contact → sélectionnez « professionnel » → « création d’entreprise (contact et demande de rendez-vous) », renseignez l’adresse de l’entreprise et cliquez sur « recherchez votre service ». Vous pouvez transmettre la déclaration par voie postale ou via la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Il est conseillé d’envoyer en recommandé avec accusé de réception si vous souhaitez conserver une preuve de dépôt.

Dates et délais à retenir

La déclaration initiale doit parvenir au SIE avant le 31 décembre de l’année de création (ou avant le 1er janvier suivant selon certaines formulations). Pour une création en 2025, la date limite mentionnée est le 31 décembre 2025 (ou le 1er janvier 2026 selon la notice pour la CFE 2026).
L’absence de dépôt dans les délais peut entraîner une taxation d’office par l’administration fiscale, souvent sur une base majorée.
La déclaration modificative 1447-M-SD doit être adressée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (dates précises variant selon l’année de CFE concernée).

Calcul de la CFE et bases d’imposition

La CFE est calculée différemment selon que l’entreprise dispose d’un local/terrain pour l’exercice de son activité :

Entreprise disposant d’un local ou terrain : la base d’imposition est la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la CFE due au titre de 2026, on retient les locaux utilisés en 2024). Un taux variable, voté par la commune ou l’intercommunalité, est appliqué à cette valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. L’administration propose un service en ligne pour consulter les taux par commune.
Base d’imposition minimum : lorsque la valeur locative est très faible, la base réelle ne peut être inférieure à une base minimum, qui dépend de la commune et du chiffre d’affaires réalisé.

La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Les micro-entreprises sont concernées, et celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € peuvent être totalement exonérées sous conditions (absence de local et option pour le versement libératoire).

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Exonérations : plein droit, temporaires et facultatives

Les exonérations peuvent être automatiques (de plein droit) ou facultatives (sur délibération des collectivités). Parmi les exonérations de plein droit permanentes, on trouve notamment certaines catégories d’artisans, chauffeurs de taxi, vendeurs à domicile indépendants sous conditions, exploitants agricoles, certaines coopératives, artistes, auteurs, professionnels de santé sous conditions, et d’autres catégories listées par l’administration. Des exonérations temporaires existent (ex. entreprises créées dans certains bassins ou zones entre des dates définies). Les exonérations facultatives couvrent des implantations en ZAFR, ZAIPME, ZFRR, QPV, ZRD, BER, ZFA en Outre-mer, certaines activités en Corse, jeunes entreprises innovantes, etc.

Pour bénéficier d’une exonération facultative, il faut en faire la demande via les formulaires appropriés (1447-M-SD et parfois 1465-SD) et la collectivité doit délibérer en ce sens. Certaines exonérations temporaires pour création/extension d’établissement peuvent durer 3 ans sous conditions et nécessitent la déclaration n°1447-M-SD avant le 5 mai de l’année suivant l’extension.

Cas particuliers : location et sous-location d’immeubles

La CFE s’applique différemment pour les activités de location :

Location ou sous-location d’immeubles nus : la CFE est due si le chiffre d'affaires hors taxes est au moins égal à 100 000 €, sauf pour les locations à usage d’habitation.
Location ou sous-location d’immeubles meublés : la CFE est due si le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 5 000 €, sauf lorsque la location meublée porte sur la résidence principale du propriétaire.

Conséquences du non-dépôt et conseils pratiques

Si vous ne déposez pas le formulaire avant la date limite, l’administration fiscale procèdera à une taxation d’office, souvent sur une base majorée. Il est donc essentiel de renvoyer la déclaration initiale 1447-C-SD dans les délais. Pour vous aider, vous pouvez :

Utiliser la notice 1447-C-NOT-SD et les tutos en ligne pour chaque cadre du formulaire.
Consulter la carte interactive des exonérations et des zones (ZAFR, ZAIPME, ZFRR, QPV, etc.) sur les sites officiels ou aides-entreprises.fr.
Faire appel à un expert-comptable pour vérifier les exonérations possibles et la correcte estimation du chiffre d’affaires et des surfaces déclarées.
Conserver une preuve d’envoi (courrier recommandé AR ou accusé de réception via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr).

Tutoriel imprimé 1447-C-SD Déclaration initiale CFE 2025

Points clés à retenir

La déclaration initiale de CFE se fait via le formulaire n°1447-C-SD et doit être envoyée au SIE compétent avant la fin de l’année de création.
La déclaration permet d’obtenir l’exonération de la première année de création et d’éventuelles exonérations complémentaires, sous conditions et sur demande.
Remplissez soigneusement les cadres A à D selon votre situation (identification, activité à domicile, biens, exonérations) et joignez les pièces demandées (bail, contrat de domiciliation, etc.).
En cas de modification ultérieure (surface, effectif, cessation, dépassement de seuil), utilisez la déclaration modificative 1447-M-SD.
La CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens utilisés en N-2 et des taux votés par les collectivités locales ; elle peut varier selon la commune.

Élément	Formulaire / action
Déclaration initiale	1447-C-SD (Cerfa n°1447-C-SD)
Exonérations particulières	Annexe 1447-E
Modification (surface, effectif, etc.)	1447-M-SD (déclaration modificative)
Envoi	SIE (courrier ou messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr)
Date limite	Avant le 31 décembre de l’année de création (vérifier la date exacte selon l’exercice concerné)

Remplir la déclaration initiale de CFE est une formalité essentielle pour toute nouvelle entreprise : elle conditionne l’exonération de première année, permet de demander des exonérations territoriales ou sectorielles et sert de base au calcul de la CFE pour les années suivantes. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert ou à utiliser les ressources en ligne et simulateurs pour vérifier vos droits et obligations.

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