Procédure de cessation d’activité d’une entreprise et radiation au RCS via le Guichet des formalités
La fermeture d'une entreprise est une étape délicate qui nécessite de respecter des formalités légales précises.
La fermeture d’une société nécessite de respecter des procédures spécifiques, comme la dissolution et la radiation du RCS.
Vous avez décidé d'arrêtez votre activité ? Notre guide sur la radiation d’entreprise vous aide à formaliser cette démarche.
Si votre activité continue mais que vous avez des informations à mettre à jour, consultez notre page dédiée aux formalités de modifications d’entreprise pour rester conforme.
Qu’est-ce que la fermeture définitive d’une entreprise individuelle ?
La fermeture définitive et volontaire d’une entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité.
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Étape 2 : débuter la démarche
Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence.
Debutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ».
Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.
Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise.
Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ».
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Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.
Étape 3 : renseigner les informations demandées
Remplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ».
Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite).
Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée.
Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.
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Étape 4 : téléverser les pièces jointes
À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe).
Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.
Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.
Étape 5 : vérifier le dossier complété
Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier.
« Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création.
Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection.
« Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.
Étape 7 : payer la formalité
La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.
Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres.
Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix : Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ; Par délégation de paiement.
Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ».
Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier.
Après l’envoi d’une déclaration de cessation d’activité
Suivi de la demande de cessation : Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord.
Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont initiées uniquement par l’autorité compétente de validation définitive et sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.
Démarches fiscales et sociales
Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées (ces démarches ne sont pas à réaliser sur le site du Guichet unique) : Une déclaration de résultat ; Une déclaration en matière de TVA ; Une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; Une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Démarches sociales : Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation.
Propriété intellectuelle et cadre légal
Propriété intellectuelle : Pour rappel, la fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises : Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole; Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France; Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
Guichet des formalités des entreprises
Attention Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités.
Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.
Obligation d'utiliser le guichet des formalités : Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises : Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs; Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.; Cessation d'activité et de radiation d'entreprises.
Détails pratiques et cas particuliers
Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
3 Questions sur le Guichet unique des formalités des entreprises
Notes associées et conseils
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
La situation de l'entreprise devra par ailleurs être régularisée sur le guichet des formalités, par exemple en cas de transfert de siège social ou de cessation d'une activité.
Ces formalités peuvent être complexes à réaliser. Nos équipes sont donc à votre écoute pour vous proposer des services adaptés à votre situation.
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