Code APE 8130Z et entretien des espaces verts : guide complet pour paysagistes et jardiniers

L’artisan paysagiste est un professionnel du jardinage et de l’aménagement des espaces verts qui propose divers services : création, restauration et entretien des parcs et jardins (travaux de jardinage, arrosage, élagage, etc.), entretien des espaces publics, des abords paysagers des voies de circulation, des terrains de sports, etc.

Quelles activités couvre le code APE 8130Z ?

Le code NAF pour l'activité Services d'aménagement paysager est donc 8130Z. L'activité professionnelle Services d'aménagement paysager équivaut au numéro d'activité principale 8130Z. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence permettant de trier les n° APE par catégories. Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises.

La sous-classe comprend : la plantation, les soins et l’entretien de parcs et jardins pour bâtiments d’habitation privés et publics, bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc.), terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.), espaces bordant les voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports) et bâtiments industriels et commerciaux. Elle comprend aussi la plantation, les soins et l’entretien de verdure pour jardins en terrasse, verdure en façade, jardins intérieurs, terrains de sport (terrains de football, parcours de golf, etc.), terrains de jeu, pelouses pour bains de soleil et autres parcs récréatifs, eaux stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines, fossés, cours d’eau, installations d’épandage) et les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l’érosion, la visibilité et l’éblouissement.

Activités exclues et précautions statistiques

Cette sous-classe ne comprend pas la production commerciale et la plantation à des fins de production commerciale de plantes et arbres, les pépinières et pépinières forestières, le maintien en bon ordre écologique de terrains pour l'agriculture, les activités de construction à des fins d’aménagement paysager et les activités de conception et d’architecture paysagère.

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures.

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Qui obtient le code APE et comment ?

C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Votre code APE est le 8130Z ? De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Services d'aménagement paysager exercent d'autres activités. La différence essentielle entre un jardinier et un paysagiste repose sur la nature des missions confiées. C’est possible, mais il faut savoir qu’il est par principe interdit de confier certains travaux à des salariés de moins de 18 ans.

Prestations habituelles d’un paysagiste / jardinier

Le paysagiste réalise des travaux variés : conception de jardins et d’aménagements extérieurs, plantation de végétaux, taille d’arbres, tonte de pelouse, nettoyage, arrosage, etc. Ses prestations s’adaptent aux besoins des clients, souvent à domicile ou en entreprise, sur devis et selon un tarif défini. 1. Conception et réalisation (plans, plantations, maçonnerie). 2. Tonte, taille de haies, désherbage. 3. Taille et abattage d’arbres en hauteur. 4. Aménagement de bureaux, murs végétaux.

Réglementation et sécurité liées aux produits phytopharmaceutiques

L'accès à cette activité est réglementé en cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques et / ou biocides. Le "Certiphyto" atteste de l'acquisition par son titulaire de connaissances suffisantes pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il est délivré par activité professionnelle : "Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques", "Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "opérateur", "Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en entreprise soumise à agrément" et "décideur en entreprise non soumise à agrément", "Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques".

La demande de certificat individuel professionnel doit être complétée en ligne et accompagnée d'un justificatif de suivi de formation ou de réussite au test, ou de la copie d'un diplôme. Le certificat individuel est délivré dans un délai de 2 mois à compter de la demande. A tout moment, l’autorité administrative peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies. Article R254-19 du Code rural et de la pêche maritime.

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Respecter la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques et les obligations légales en matière de sécurité (transport du personnel, mise en conformité des matériels et des lieux de stockage, démarche qualité sur la traçabilité des traitements). Vous devez disposer de la certification dite « applicateur et décideur » pour certains traitements phytosanitaires ; cette certification est valable 5 ans et vous devez être assuré pour.

Risques et limites d’intervention

Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans et notamment de les affecter à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Vigilance : métier à haut risque. Attention, l’élagage est inclus. Attention, c’est une activité à très haut risque (travail en hauteur avec tronçonneuse). Attention, le brûlage des déchets verts est interdit presque partout.

Statut social et fiscalité : micro-entreprise, MSA et services à la personne

Les activités de paysagiste (entretien et création) relèvent historiquement de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), même pour les micro-entrepreneurs. En effet, les contours de la définition de « petits travaux de jardinage » peuvent porter à interprétation. Pour exercer le métier de jardinier en tant qu’indépendant, il est recommandé d’opter pour une entreprise individuelle classique ou de créer une société. Vous serez alors en relation avec la Chambre de l’agriculture de votre région et couvert par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Pour l’entretien courant (tonte, taille), aucun diplôme n’est requis. Si vous achetez ou appliquez des produits phytosanitaires (désherbants, traitements) à titre professionnel, vous devez être certifié. S’il n’est, en principe, pas possible d’exercer une activité de jardinage avec la micro-entreprise, il existe cependant des moyens pour contourner cette interdiction.

Si vous voulez exercer en tant que micro-entrepreneur, une seule solution est possible : vous devez créer une activité de services à la personne (SAP), par exemple en devenant « homme toutes mains ». Elle devra rentrer dans la catégorie « petits travaux de jardinage ». L’autre possibilité pour exercer le métier de jardinier auto-entrepreneur est de créer une activité multiservice, avec le jardinage comme option. L’auto-entrepreneur multiservice, encore appelé slasher ou multi-actifs, est tout simplement un professionnel qui cumule plusieurs activités au sein d’une même entreprise.

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Règles et avantages des Services à la Personne (SAP)

Les services à la personne vous contraignent à exercer votre activité uniquement auprès d’une clientèle de particuliers et à leur domicile. En d’autres mots, il vous est interdit de travailler pour des associations ou des entreprises. Depuis le 1er janvier 2025, les règles concernant les SAP ont été assouplies : un indépendant n’est plus tenu d’exercer son activité de manière exclusive pour profiter des avantages des services à la personne. Il peut donc cumuler plusieurs professions en micro-entreprise, en veillant toutefois à respecter les conditions suivantes : le chiffre d’affaires de l’activité de SAP doit représenter minimum 70 % du chiffre d’affaires global déclaré sur l’année civile précédente ; la comptabilité enregistrée doit être bien distincte entre les activités ; l’ensemble des chiffres d’affaires doivent être déclarés sur le site de la Nova.

En cas de manquement à ces règles, l’auto-entrepreneur peut perdre son enregistrement au titre d’activité de service à la personne (et les avantages fiscaux correspondants). Vous êtes obligé de déclarer d’autres activités de services en plus de votre activité de petit jardinage. Le petit jardinage doit rester une activité mineure comparé aux autres activités déclarées, qui doivent garder un « caractère prépondérant » selon le Service Public.

Crédit d’impôt, CESU et formalités

Dans le cadre des services à la personne, et sous certaines conditions, vous pouvez être rémunéré en Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés. Pour cela, vous devez notamment vous inscrire sur le site du CRCESU, le Centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel. De la même manière, vos clients peuvent prétendre à une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour régler vos services. Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 12 000 euros.

Pour les faire bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez faire une déclaration de services à la personne auprès de la DIRECCTE de votre département. Depuis 2022, L’URSSAF a mis sur pieds une avance immédiate de crédit d’impôt. Autrement dit, vos clients pourront bénéficier de cet avantage fiscal en temps réel. Les CESU préfinancés sont millésimés : ils ont une date de fin de validité au-delà de laquelle ils ne pourront ni être encaissés, ni utilisés.

Formations et compétences recommandées

Pour créer votre auto-entreprise, vous n’avez pas besoin d’un diplôme, d’une autorisation ou d’expérience particulière dans le secteur du jardinage. Néanmoins, il existe certaines formations qui pourront vous aider à acquérir des compétences dans ce domaine. À titre d’exemple : les CAPA (Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole) : « productions horticoles, spécialité pépinières, productions florales et légumières » ou « métiers de l’agriculture », le BEPA (Brevet d’Études Professionnelles Agricoles) option « Aménagement de l’espace », spécialité « Travaux paysagers », le bac techno STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant).

Afin d’exercer son métier, le jardinier indépendant doit parfaitement connaître : les spécificités et les besoins des végétaux (notions en botanique), les techniques basiques de jardinage, les caractéristiques des produits qu’il emploie (engrais, désherbant, etc.) et le b.a.-ba en marketing / communication qui est indispensable pour faire connaître son activité de jardinier-paysagiste.

Créer son auto-entreprise : formalités et conseils pratiques

Pour créer votre micro-entreprise, il suffit de déclarer votre entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant à la nature de votre activité. Dans votre cas, il s’agit de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

La demande d’immatriculation peut être refusée si le vocabulaire utilisé dans votre dossier prête à confusion : le terme “petits travaux de jardinage” n’est pas clairement défini. Le dossier doit donc être précis. Au Guichet Unique, soyez précis. Si vous mentionnez “maçonnerie”, vous risquez d’être basculé vers le BTP pur. Nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner par les services du Portail Auto-Entrepreneur pour créer votre auto-entreprise.

Assurances, médiation et obligations commerciales

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est facultative mais fortement recommandée. Cette assurance vous permet d’être couvert pour les éventuels dommages matériels ou corporels causés chez vos clients en exerçant votre activité. Pour trouver l’assurance qui conviendra le mieux à votre activité et qui répondra à vos besoins, Portail Auto-Entrepreneur vous conseille les services de son partenaire Coover.

Les entreprises qui proposent des biens et / ou services à des clients particuliers doivent proposer un service de médiation de la consommation. Elle permet au client ayant acheté un produit ou une prestation, de faire appel gratuitement à un médiateur, si toutefois il était mécontent de son achat. Seul le particulier est en droit de saisir le médiateur de consommation.

Stratégies pour lancer et développer son activité

1 - Construire une offre adaptée : concentrez-vous sur l'analyse de vos concurrents (agences spécialisées, associations, entrepreneurs indépendants) et discutez avec votre future clientèle pour comprendre leurs besoins. À partir de ces informations, élaborez une offre (tarifs, prestations complémentaires au jardinage, zone d’intervention) et mettez en avant vos spécificités (valeurs, agrément, qualifications). N’oubliez pas de mentionner la réduction d’impôt et la possibilité de paiement en CESU.

2 - Renforcer la visibilité de votre entreprise : nous vous recommandons de référencer votre activité en ligne via des plateformes de mise en relation, sites de petites annonces, annuaires locaux, création d’une fiche entreprise sur Google My Business, publicité ciblée sur les réseaux sociaux et création d’un site internet. Pour aller plus loin, des outils digitaux peuvent faciliter le quotidien : facturation en ligne, gestion des clients, paiement en ligne et une Page Pro.

3 - Privilégier la communication locale : le bouche-à-oreille, distribution de flyers et cartes de visite, marquage sur véhicule, publicité dans les magazines locaux et partenariats avec les mairies et associations sont essentiels. Certaines structures comme les mairies et associations peuvent recommander votre activité ou permettre le dépôt de flyers.

Organisation pratique et matériel

Prévoyez le budget camion-benne et remorque. La complexité réside dans le montage juridique pour satisfaire la demande de crédit d’impôt des particuliers sans s’enfermer dans le seul entretien. La particularité de ce métier est d’être mi-artistique, mi-agricole, mi-BTP. Cette richesse crée une complexité administrative unique, notamment sur le statut social (MSA) et la possibilité de faire bénéficier vos clients particuliers d’avantages fiscaux.

Bonnes pratiques

• Soignez votre dossier d’immatriculation et le vocabulaire employé.
• Protégez-vous avec une assurance adaptée.
• Formez-vous aux traitements et à la sécurité si vous utilisez des produits phytopharmaceutiques.
• Communiquez localement et digitalement pour attirer vos premiers clients.
• Proposez des conseils et un service client de qualité pour fidéliser votre clientèle.

Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour créer votre activité de services d'aménagement paysager ou de jardinier en auto-entreprise et pour comprendre les implications du code APE 8130Z. À vous de jouer !

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