Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La Cotisation Foncière des Entreprises, couramment appelée CFE, est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe annuelle est perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle a été mise en place en 2010 et, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle compose la Contribution Économique Territoriale (CET) qui a remplacé l'ancienne taxe professionnelle.

La CFE concerne toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité éligible selon trois critères essentiels :

  • L'activité doit être exercée à titre habituel, c’est-à-dire de façon répétée.
  • L’activité doit avoir un caractère professionnel et lucratif, excluant les activités sans but lucratif ou celles limitées à la gestion d’un patrimoine privé.
  • L’activité doit être non salariée, donc exercée par des entrepreneurs, commerçants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs, ou autres indépendants.

En revanche, certains cas particuliers existent, notamment pour les locations immobilières : la CFE s’applique aux locations ou sous-locations d’immeubles nus lorsque le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 100 000 €, mais pas aux immeubles nus à usage d'habitation, sauf si le bien est utilisé professionnellement.

Le calcul de la CFE : base d'imposition et taux

Le montant de la CFE est basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle. Pour l'imposition d'une année donnée (année N), c'est la valeur locative des biens utilisés deux ans plus tôt (année N-2) qui est prise en compte. Par exemple, pour la CFE due au titre de 2026, la valeur locative de 2024 est retenue.

Cette valeur locative correspond à celle retenue par l’administration fiscale pour la taxe foncière. Les locaux peuvent appartenir à l’entreprise, être loués, en crédit-bail ou utilisés gratuitement.

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Si la valeur locative réelle est faible ou inexistante, une base minimale d’imposition-variable selon la commune-s’applique. Ce montant minimal dépend aussi du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Critère Description
Valeur locative Valeur foncière des locaux utilisés en N-2
Base minimale Variable selon la commune, s’applique si la valeur locative est faible
Taux d’imposition Fixé par chaque commune, variant considérablement selon le lieu d’implantation

Le montant de la CFE est donc calculé selon la formule suivante :
CFE = Base d'imposition × taux d'imposition communal

Chaque commune fixe son propre taux, ce qui signifie que deux entreprises exerçant la même activité et disposant de locaux identiques dans deux communes différentes peuvent payer des montants de CFE très différents.

Déclaration et paiement de la CFE

La déclaration initiale de la CFE doit être déposée impérativement avant le 1er janvier de l’année suivant la création ou la reprise d’une entreprise, au moyen du formulaire n°1447-C-SD disponible sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration permet à l'administration fiscale de connaître la base d'imposition.

Pour la première année d’activité, la CFE n’est pas due. L’année suivante, la base d’imposition peut être réduite de moitié. Les années suivantes, la CFE est exigible selon le calcul standard.

Le paiement de la CFE s'effectue chaque année : un acompte de 50 % doit être versé avant le 15 juin, calculé sur la cotisation de l’année précédente si celle-ci était supérieure à 3 000 €. Le solde est à régler avant le 15 décembre. Depuis plusieurs années, aucun paiement papier n’est admis, et le règlement doit être effectué en ligne via le site impots.gouv.fr.

Il est possible d’opter pour un paiement mensuel qui étale le règlement sur 10 mois (de janvier à octobre) en souscrivant un contrat de prélèvements mensuels en ligne.

Exonérations et réductions possibles

La CFE prévoit de nombreuses exonérations, permanentes ou temporaires, automatiques ou sur demande :

Exonérations de plein droit (automatiques)

  • Artisans et façonniers répondant à des conditions précises, notamment travaillant essentiellement à la main sans installations lourdes.
  • Professions libérales exercées à domicile, artistes auteurs, sportifs pratiquant leur sport, jeunes avocats, chauffeurs de taxis ou d’ambulances sous conditions.
  • Exploitants agricoles, coopératives artisanales, sociétés coopératives de patrons bateliers, établissements privés d’enseignement sous contrat, certains éditeurs et diffuseurs de presse, et certains organismes à but non lucratif.
  • Entreprises implantées dans des bassins urbains dynamisés (BUD) ou zones de développement prioritaire (ZDP) entre des dates déterminées, sous conditions d’exonération d’impôt sur les revenus.
  • Petites entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €, exemptées de cotisation minimum et taxes additionnelles.

Exonérations facultatives (sur demande)

  • Entreprises implantées en zones spécifiques telles que Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), Zones urbaines sensibles (ZUS), Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), Zones franches d'activités outre-mer, etc.
  • Jeunes entreprises innovantes, vétérinaires ruraux, médecins dans zones sous-dotées, disquaires indépendants, entreprises de spectacles vivants, etc.
  • Exonération temporaire de 3 ans suite à création ou extension d’établissement, à condition de déposer une demande spécifique (formulaire 1447-M-SD).

Les exonérations facultatives doivent être approuvées par la collectivité territoriale concernée et font l'objet d’une demande explicite par formulaire.

Cas particuliers : Organismes sans but lucratif et franchise d'impôts commerciaux

Les organismes à but non lucratif bénéficient d’une franchise d’impôts commerciaux applicable en matière de CFE s’ils remplissent certaines conditions relatives à la gestion désintéressée, à la prépondérance d’activités non lucratives et au montant de recettes lucratives. Cette franchise s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les conditions sont remplies.

Si ces conditions ne sont plus remplies, ces organismes deviennent imposables à la CFE pour leurs activités lucratives uniquement, avec une imposition calculée au prorata selon la sectorisation des locaux et moyens utilisés.

Dégrèvement et aides spécifiques

Dans certains cas comme la crise sanitaire, un dégrèvement partiel de la CFE peut être accordé automatiquement, notamment aux entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien impactés par les fermetures administratives.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit respecter des seuils de chiffre d’affaires et d’aides perçues, par exemple un chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros et un plafond global d’aides publiques.

Ce dégrèvement s’applique au solde de la CFE due, mais pas à d’autres taxes ou contributions locales additionnelles.

Résumé pratique : obligations et conseils

  • La CFE est due au 1er janvier de l’année d’imposition par toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité non salariée habituelle, professionnelle et lucrative.
  • La déclaration initiale 1447-C-SD doit être déposée avant le 1er janvier de la 2ème année qui suit la création.
  • Le paiement s’effectue en ligne, avec un acompte possible au 15 juin et le solde avant le 15 décembre.
  • Des exonérations permanentes et temporaires sont nombreuses et doivent être étudiées selon l’activité et l’emplacement géographique.
  • Il est recommandé de consulter son service des impôts des entreprises (SIE) ou un expert-comptable pour bénéficier des exonérations et allègements applicables.

La CFE : 5 min pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises

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