Carte de Commerçant Ambulant : Définition, Utilité et Démarches

Vous souhaitez créer une entreprise de vente de produits lors d’événements grands publics ou professionnels, ou vendre de la restauration rapide sur un marché ou dans un food truck ? La carte de commerçant ambulant est un élément clé pour exercer votre activité en toute légalité.

Qu'est-ce qu'une carte de commerçant ambulant ?

Une activité ambulante est une activité exercée de manière itinérante dans des communes autres que celle où est domiciliée l’entreprise. La carte de commerçant ambulant est destinée aux professionnels qui réalisent leur activité dans une autre ville que celle où est domicilié le siège de leur société. C’est le chef d’entreprise qui doit faire la demande de carte d’activité commerciale ou artisanale ambulante.

En d'autres termes, le commerce itinérant, également connu sous le nom de « commerce ambulant » ou de « commerce non sédentaire », est une activité professionnelle entrepreneuriale qui consiste à mettre en vente des produits ou services dans divers lieux publics ou privés, de manière itinérante. Sont concernés les foodtrucks, les stands professionnels sur les marchés, les foires ou encore les salons.

La loi dispense plusieurs activités commerciales de toute demande de carte d’activité commerciale. Certains professionnels sont dispensés de détenir une carte de commerçant ambulant pour pouvoir exercer leur activité.

Qui est concerné par la carte de commerçant ambulant ou carte d’artisan ambulant ?

L’artisan ou commerçant (personne physique ou morale) qui exerce une activité hors de la commune où est situé son principal établissement ou son habitation ;
Le micro-entrepreneur exerçant en dehors de la commune de son établissement ;
L’artisan ou le commerçant, son époux(se) ou un salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois ;
L'artiste ou le forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes ;

Qui n'est pas concerné par la carte d’artisan ambulant ou carte de commerçant ambulant ?

Les agents commerciaux ;
Les vendeurs à domicile et représentants (VRP) ;
Les vendeurs-colporteurs de presse ;
Les chauffeurs de taxi ;
Les transporteurs de marchandises ;
Les artisans ou commerçants qui effectuent des tournées de vente (ou prestation de service), dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe.

Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte. Seul le chef d’entreprise est tenu de présenter cette carte en cas de contrôle. Cela signifie donc que le conjoint collaborateur, l’associé ou le salarié (dans le cas où vous n’êtes pas micro-entrepreneur) ne sont pas soumis à l’obligation de détenir ce document. Ils devront simplement présenter une copie certifiée conforme à celle du dirigeant ainsi qu’une pièce justifiant de leur identité.

Attention, avoir un livret spécial de circulation ne vous libère pas de l’obligation d’avoir la carte de commerçant ambulant.

Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?

Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, votre société doit obligatoirement être immatriculée, c’est-à-dire inscrite sur le registre national des entreprises. immatriculer la société auprès du Guichet unique, sur le site de l’INPI. La demande de carte de commerçant ambulant se fait via le formulaire Cerfa n° 14 022*02 : déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.

La demande de carte se fait auprès de votre CFE. Pour rappel, le CFE des artisans est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et le CFE des commerçants est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Le professionnel doit d'abord effectuer une déclaration préalable d'activité ambulante. Pour cela il doit remplir le formulaire Cerfa n° 14022.

Ce formulaire rempli doit alors être transmis soit à la CCI (dans le cas d'une activité commerciale), soit à la CMA (s'il s'agit d'un artisan ou d'un artisan-commerçant) du lieu d'activité (adresse professionnelle). Ce formulaire peut être transmis soit par courrier postal, en lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre contre un récépissé.

Cette déclaration donne lieu ensuite à la création de la carte, si le dossier est complet. Les pièces à fournir sont listées sur le formulaire. Le coût de la carte est de 30 €. Le professionnel reçoit la carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et dans un délai d'un mois maximum. Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité.

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En cas de contrôle, le commerçant ou l’artisan ambulant présente cette carte.

Documents à fournir pour une première demande :

Le formulaire CERFA n°14022*02 de déclaration préalable d’une activité ambulante
2 photos d'identité identiques et récentes
Un justificatif d'identité
La désignation de l'activité ambulante envisagée
Un justificatif de domicile
Un extrait du registre des métiers si vous êtes inscrit à la Chambre de métiers ou une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE)
La preuve de la déclaration de l'activité dans le pays du lieu d'implantation de l'établissement pour les ressortissants européens n'ayant pas d'établissement en France, mais souhaitant vendre sur le sol français
Un chèque de 30 €

Sans réponse de votre CFE dans les deux mois suivant la date de dépôt, la demande devra considérée comme refusée. Lorsque la demande est acceptée, il vous faudra payer une redevance de 30 euros payable dans les 30 jours qui suivent l’obtention de l’accord.

La carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante est délivrée dans un délai maximum d’un mois, à compter de la réception du dossier de déclaration. Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d’entreprise soumise à une inscription à un registre de publicité légale, la déclaration d’entreprise vaut remise de la déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante.

Pour aller plus loin : articles R. 123-208-2 et suivants, A. Pour aller plus loin : articles R. 123-208-3 et A.

Vous pouvez effectuer une simulation sur le site web du service public Entreprendre.Service-Public.fr pour savoir si vous êtes dans l’obligation de détenir une carte de commerçant ambulant.

Renouvellement de la carte de commerçant ambulant

Valable 4 ans, la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante est renouvelable. Néanmoins, le renouvellement d’une carte de commerçant ambulant ne se fait pas automatiquement. La procédure de renouvellement de carte de commerçant ambulant en ligne ou non, est la même que pour la demande initiale.

La différence réside dans le délai d’obtention de la nouvelle carte. Effectivement, au lieu d’un mois, il est en moyenne de 15 jours. Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante. À noter Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d'attente. Il est valable pendant 1 mois maximum.

La carte est valable 4 ans. Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire lui-même la demande. La demande peut être faite à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, le professionnel doit faire une demande initiale.

Documents à fournir pour le renouvellement :

Le formulaire CERFA n°14022*02 de déclaration préalable d’une activité ambulante
2 photos d'identité identiques et récentes
Un justificatif d'identité
La désignation de l'activité ambulante envisagée
Un justificatif de domicile
Un extrait du registre des métiers si vous êtes inscrit à la Chambre de métiers ou une copie du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE)
La preuve de la déclaration de l'activité dans le pays du lieu d'implantation de l'établissement pour les ressortissants européens n'ayant pas d'établissement en France, mais souhaitant vendre sur le sol français
Un chèque de 30 €
Votre ancienne carte

Soyez prévoyant car un délai de 15 jours est en moyenne nécessaire pour obtenir votre nouvelle carte. Vous avez la possibilité de demander une carte provisoire pendant le délai d’attente. Il faudra, pour cela, rendre votre ancienne carte. Vous avez deux mois après la date d’expiration de la carte pour le faire. Passé ce délai, il s’agira d’une demande initiale de carte. Les délais d’obtention seront alors plus longs.

La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022. Ce formulaire rempli doit alors être transmis soit à la CCI (dans le cas d'une activité commerciale), soit à la CMA (s'il s'agit d'un artisan ou d'un artisan-commerçant) du lieu d'activité (adresse professionnelle). Ce formulaire peut être transmis soit par courrier postal, en lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre contre un récépissé.

Commerce ambulant : la règlementation en vigueur

Pour ouvrir un commerce ambulant et exercer légalement votre activité de commerçant nomade, vous devez impérativement maitriser la règlementation en vigueur. Voyons ensemble les règles spécifiques qui régissent la vente ambulante.

Vendre dans la rue est tout à fait légal dès lors que vous êtes officiellement reconnu comme professionnel et que vous respectez toutes les exigences qui vous incombent. Voyons ci-dessous les formalités à remplir afin d'être autorisé à vendre dans la rue.

Pour commencer, vous devrez créer votre entreprise en choisissant la forme juridique de votre activité professionnelle. Le secteur de métier auquel est rattachée votre activité non sédentaire le définira (commerciale, artisanale, agricole, libérale, industrielle). Vous devrez par la suite adhérer au statut juridique qui vous semble le plus pertinent entre la société, l’entreprise individuelle ou le statut de micro-entrepreneur.

Par ailleurs, n’oubliez pas de procéder à l’immatriculation de votre commerce ambulant via votre compte personnel sur le site internet du guichet des formalités des entreprises (CFE). Il s’agit d’une nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2023. Vous devrez également faire cette démarche auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant, ou auprès du registre national des entreprises (RNE) si vous êtes artisan.

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Comment obtenir un emplacement pour un camion ambulant ? (AOT)

Au-delà du fait de posséder une carte de commerçant ambulant, vous devrez aussi recueillir une autorisation d’occupation temporaire (Aot) pour pouvoir vendre sur la voie publique. Celle-ci engendre un droit à payer. Plusieurs types d’autorisations existent :

Pour bénéficier d’un emplacement (foire, fête foraine, marché), la demande doit être adressée au placier municipal ou à l’organisateur de l’événement. Elle s’effectue auprès de la mairie du lieu. Cette autorisation déclenche le paiement d’un droit de place.
Pour obtenir un permis de stationnement d’une camionnette, d’un camion, d’un foodtruck, ou pour implanter une terrasse ouverte ou un étale, vous devrez en référer à l’administration chargée de la circulation (mairie du lieu ou préfecture). En effet, stationner dans les allées de circulation ou sur les artères principales de la ville reste susceptible de causer des accidents de la route. Vous devrez procéder au paiement d’une redevance.
Pour une permission de voirie pour installer un kiosque fixe ou une terrasse fermée, n’hésitez pas à solliciter la mairie du lieu. Vous devrez vous astreindre au règlement du droit de voirie.

Les autorisations d’installation s’obtiennent auprès de différents organismes selon le lieu souhaité. Le plus souvent il s’agit d’institutions administratives (mairie, préfecture) :

Permis de stationnement : la demande d’autorisation se fait auprès de la mairie ou de la préfecture selon le lieu souhaité (route départementale, nationale…).
Permission de voirie : elle est accordée par l’autorité administrative chargée de la gestion du domaine (ex. : mairie s’il s’agit d’un domaine public de la commune).
Demande d'emplacement sur un marché : elle s’obtient auprès de la mairie ou de l’organisateur de l’événement.

Les règles régissant le commerce ambulant peuvent varier en fonction des communes. Aussi, il est recommandé de toujours vous renseigner sur les règlements spécifiques de la ville où vous souhaitez vous établir.

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Assurer son activité de commerçant ambulant

Toute activité commerciale ambulante présente des risques particuliers (intempéries, accidents, …) qui peuvent porter préjudice aux installations et/ou blesser des personnes.

Tout commerçant itinérant doit posséder une attestation d’assurance professionnelle accompagnée d’un justificatif d’identité. En effet, les autorités locales sont susceptibles de vous demander ce document. Voici par ailleurs les différents produits assurantiels destinés à couvrir les risques spécifiques à votre activité.

S’il n’existe pas d’obligations légales en la matière, souscrire une assurance adaptée est une démarche importante dès lors que vous exercez une activité de commerçant ambulant :

La responsabilité civile professionnelle permet de vous couvrir pour le cas où une personne se blesse à cause de votre installation, ou en cas de problème avec un produit.
L’assurance multirisque permet d’être couvert contre le vol, le vandalisme, la perte du stock, les intempéries, … Les risques doivent être identifiés et mesurés avec l’assureur.
L’assurance automobile professionnelle sert en cas d’accident.

Les assurances pour les vendeurs ou marchands ambulants :

Assurance multirisque commerçant/pour faire les marchés : L’assurance multirisque est indispensable pour les marchands ambulants puisqu’elle protège contre le vol, la disparition de marchandises, le vandalisme, ainsi que les sinistres liés à la météo. Elle offre une indemnisation en cas de préjudice financier et assure la protection des équipements et outils de travail.
Mutuelle santé TNS pour marchand ambulant : Les horaires décalés et la rigueur physique propres au métier de commerçant non sédentaire soulignent l’importance d’une bonne complémentaire santé. Les travailleurs non salariés, tels que les marchands ambulants, sont encouragés à choisir une mutuelle adaptée à leurs besoins spécifiques.
La protection juridique des commerçants non sédentaires : Le professionnel de la vente ambulante doit pouvoir faire face à des litiges. Qu’il s’agisse du mécontentement d’un client, du non-respect des engagements par les fournisseurs, ou de plaintes pour concurrence déloyale, une protection juridique sera nécessaire. Celle-ci donne accès à des conseils, une prise en charge des frais juridiques, ainsi qu’une assistance personnalisée.
La prévoyance professionnelle des marchands ambulants : Assurer la protection de vos marchandises, véhicule et équipements est crucial. Souscrire à une assurance prévoyance peut donner lieu à une indemnisation lors d'un arrêt de travail prolongé, d'indemnités journalières en cas d’invalidité partielle ou totale, et à une sécurité financière dans le contexte d'une cessation d’activité sous le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). La prévoyance professionnelle garantit une tranquillité d’esprit en promettant des compensations adéquates en cas de décès.

Réglementation spécifique pour les food trucks et la restauration ambulante

Chaque entrepreneur sédentaire ou nomade doit respecter les règles inhérentes à son domaine d’activité. Pour exemple, la règlementation qui encadre la restauration ambulante s’avère être la même que celle en vigueur pour n’importe quel restaurant fixe. Ainsi, le propriétaire d’un food truck doit s’assurer de garantir le respect des normes sanitaires et de sécurité propres à la restauration.

Il doit notamment veiller à préserver la chaine du froid grâce à un équipement réfrigéré adapté (véhicule frigorifique, conteneurs isothermes…). De plus, ouvrir un restaurant ambulant requiert de suivre la formation d’hygiène alimentaire (HACCP) obligatoire. Celle-ci a pour vocation d’apporter aux entrepreneurs les connaissances nécessaires en matière de normes d’hygiène et de sécurité des aliments.

Les restaurateurs ambulants qui vendent des produits carne devront obtenir l’agrément des services vétérinaires avant de débuter leur activité. Cette démarche s’accompagne d’une déclaration de manipulation des denrées d’origine animale destinées aux consommateurs à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP).

En outre, les mentions de date limite de consommation et de présence éventuelle d’allergènes devront apparaitre sur le conditionnement des produits alimentaires préemballés.

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