Comment envoyer un dossier ACRE / CFE en Haute-Garonne : guide pratique

Tu viens de créer ta micro-entreprise ou ton entreprise en Haute-Garonne et tu veux demander l’ACRE pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales ? Les créateurs et repreneurs d’entreprise n’obtiennent pas automatiquement l’ACRE. Ils doivent, au préalable, effectuer une demande.

Qu’est-ce que l’ACRE et à quoi sert-elle ?

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) est une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales. L’ACRE permet également d’être éligible au dispositif ARCE. L’Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois.

À noter L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. L’ACRE ne doit pas être confondue avec l’ARCE (Aide à la reprise et à la création d'entreprise) : une aide financière versée par France Travail qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital, ni avec l’accompagnement régional (ex-Nacre) qui propose un accompagnement au montage et au suivi du projet.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé.
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'ARE.
Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure et reprenant une entreprise.
Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape.
Vous créez ou reprenez une entreprise dans un QPV ou dans une commune située en ZFRR ou ZFRR+.
Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

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Montant et conditions d’exonération

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

Si le revenu professionnel est ≤ 75 % du PASS (≤ 36 045 €), le montant de l’exonération est fixé à 25 % des cotisations (hors retraite complémentaire et CSG/CRDS pour certains dirigeants).
Si le revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS (36 045 € - 48 060 €), l’exonération est dégressive.
Si le revenu ≥ PASS (48 060 €), l'exonération n’est pas applicable.

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération de cotisations sociales ACRE s’applique dans la limite d’un revenu d’activité égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 €). Pour le calcul, on prend en compte le chiffre d’affaires brut, minoré de l’abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 %.

Pendant la période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Quand et où déposer votre demande en Haute-Garonne ?

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Pour tous les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise, le dossier de demande d’ACRE doit être déposé au plus tard dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité. L’URSSAF doit, en principe, instruire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier.

Depuis le 1er janvier 2026, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, quel que soit le statut juridique de l’entreprise, doivent déposer une demande d’ACRE pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales de début d’activité.

Où envoyer le dossier en Haute-Garonne ?

Le dossier doit être transmis à l’URSSAF compétente selon le lieu d’exercice de l’activité. Vous pouvez déposer votre formulaire et vos justificatifs via votre espace en ligne Urssaf (meilleur moyen pour gagner du temps) ou, si nécessaire, l’envoyer par courrier à l’adresse postale indiquée pour votre département. Exemple de retour d’expérience : j'ai tout imprimé pour l'envoyer par la poste à l'Urssaf de Montpellier - alors que j'habite dans le Gard, mais c'est l'adresse postale donnée sur le site.

Constitution du dossier : formulaire et pièces justificatives

La demande prend la forme d’un dossier, comprenant plusieurs justificatifs, ainsi qu’un formulaire intitulé « Formulaire demande ACRE » téléchargeable sur le site de l’Urssaf. Le formulaire ressemble à ça. Il fait 2 pages et est beaucoup plus simple que l’ancien.

Le cadre 2 est consacré à la situation personnelle du demandeur. Il convient de cocher la situation actuelle parmi les choix qui sont proposés. Dans cet encadré, le futur bénéficiaire de l’ACRE atteste sur l’honneur qu’il n’a pas obtenu l’ACRE au cours des 3 dernières années.

Dois-je envoyer tous les justificatifs ou seulement celui qui correspond à ma situation ? Tu envoies uniquement le justificatif qui correspond à la case que tu as cochée dans le formulaire. Par exemple, si tu as coché « Demandeur d’emploi indemnisé », tu envoies uniquement ta notification d’ouverture de droit ou ton dernier titre de paiement.

La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. Tu peux joindre le formulaire + les pièces justificatives dans les 45 jours suivants la date de dépôt de ta déclaration de création ou de reprise d’activité via l'espace en ligne.

Conseils pratiques pour remplir le formulaire

Nom de naissance vs nom d’usage : Le nom de naissance, c’est celui sur ta carte d’identité. Le nom d’usage, c’est ton nom marital si tu en as un.
N° de Sécurité sociale : Les 15 chiffres, pas 13 !
Personne sans domicile stable (Ambulant) : Coche cette case uniquement si tu exerces ton activité en itinérant, sur les marchés par exemple.
Mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire : Ça concerne très peu de monde.
Si tu utilises un outil en ligne, tu pourras signer électroniquement sur le formulaire.

Envoi en ligne ou par courrier : que choisir ?

Tu peux envoyer ta demande d'ACRE par internet via l’espace Urssaf ou par la poste. J'ai envoyé en PJ tous les justificatifs demandés. Mais je n'ai reçu aucun accusé de réception, donc impossible de justifier de quoi que ce soit. Le temps passant et pour être dans les temps, j'ai tout imprimé pour l'envoyer par la poste.

Si vous rencontrez des difficultés concernant votre connexion en ligne, les services restent à votre disposition soit par téléphone au 08 21 08 60 28 (Service 0,12 € / min + prix appel), ou sur RDV via votre compte en ligne. Sachez que nous sommes tout particulièrement attachés à la satisfaction des usagers et nous travaillons quotidiennement pour améliorer le service rendu.

Après l’envoi : instruction, acceptation ou refus

L’URSSAF doit, en principe, instruire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier. Elle peut accepter le dossier (l’entrepreneur reçoit alors une attestation d’exonération ACRE sur la messagerie de son espace en ligne) ou, au contraire, le refuser. Tu peux contester la décision en envoyant un nouveau message avec des précisions ou des justificatifs complémentaires.

Si tu as oublié de faire la demande au moment de la création, tu peux toujours l'envoyer après. Mais attention : l’exonération ne sera valable que pour les 12 mois suivant l’acceptation de ta demande, pas rétroactivement. Donc plus tu attends, plus tu perds de mois d’exonération.

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Cas particuliers et cumuls d’aides

L’autre avantage quand vous faites une demande d’ACRE à l’Urssaf, c’est que cette aide est cumulable avec l’accompagnement Nacre proposé par France Travail. De même, l’ACRE est cumulable avec l’ARE, c’est-à-dire le versement d’allocations chômage, sous certaines conditions. En outre, le bénéfice de l’ACRE n’empêche pas le maintien des revenus sociaux.

Vous pouvez obtenir l'ACRE à plusieurs pour un seul et même projet si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital de la société, que l’un ou plusieurs d’entre vous aient la qualité de dirigeant de la société et que chacun de vous détient au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal associé.

Formalités selon le statut

Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes :

Travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) : Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises. Préparer le dossier de demande d’Acre : télécharger le justificatif de création d'activité, réunir les documents justificatifs, remplir le formulaire travailleur indépendant, puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.
Mandataire social assimilé salarié : Finaliser les formalités de création, préparer le dossier de demande d’Acre, remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié, puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.

Remarques importantes

Attention Pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
L’ACRE se renouvelle-t-elle automatiquement ? Non, l’ACRE n’est valable qu’une seule fois tous les 3 ans.
La condition du contrôle effectif (pour les sociétés) doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Récapitulatif pratique : checklist avant envoi

Finaliser la déclaration de création sur le guichet des formalités des entreprises.
Télécharger et compléter le formulaire « Demande ACRE ». (2 pages).
Joindre le justificatif correspondant à la case cochée (ex. notification Pôle emploi, attestation RSA, etc.).
Signer (électroniquement si possible) et transmettre via l’espace Urssaf ou par courrier à l’URSSAF compétente en Haute-Garonne.
Conserver l’accusé de réception ou l’email de l’envoi et surveiller votre messagerie Urssaf pour l’attestation.

Étape	Délai	Remarque
Dépôt de la demande	Dans les 60 jours suivant l’ouverture	Important pour bénéficier des taux réduits
Instruction Urssaf	En principe 30 jours	Réception d'attestation ou refus
Durée d’exonération	12 mois	À compter de l'acceptation

Si tu as des doutes ou des difficultés, utilises les services en ligne, contacte l’URSSAF par téléphone ou demande un RDV via ton compte en ligne pour t’assurer que tout est en ordre. Bon courage pour l’envoi de ton dossier ACRE en Haute-Garonne !

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