Tarifs et modalités de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en Haute‑Savoie
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle constitue l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET) et finance directement les budgets des collectivités locales.
Qui est concerné par la CFE ?
Sont redevables de la CFE les personnes physiques ou morales réalisant une activité professionnelle non salariée, exercée à titre habituel et présentant un caractère professionnel. Les entreprises individuelles, y compris les micro‑entrepreneurs disposant d’un numéro SIRET, sont assujetties. Les SCI ne sont imposables que si elles exercent une activité commerciale (par exemple location de locaux professionnels ou location meublée).
Assiette et période de référence
La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux utilisés pour l'activité professionnelle au cours de l'année N‑2. Ainsi, pour la CFE due au titre d'une année donnée, l'administration prend en compte la situation locative deux ans auparavant. La valeur locative correspond au montant retenu pour le calcul de la taxe foncière.
En cas de création d'entreprise, pour les deux années qui suivent l'année de création, la base est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité. Les entreprises nouvellement créées bénéficient d'une exonération totale la première année d'activité puis d'une réduction de moitié la seconde année civile.
Détermination de la base d'imposition et réductions possibles
La CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l'activité, multipliée par le taux voté par la commune ou l'EPCI. Dans certains cas, lorsque la valeur locative est trop faible ou que l'entrepreneur n'a pas de local (activité à domicile), la CFE peut être calculée à partir du chiffre d'affaires.
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Des réductions d'assiette peuvent s'appliquer : réduction de moitié la 2e année pour les nouveaux entrepreneurs, réductions pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (75 %, 50 % ou 25 % selon le nombre de salariés), réduction de 25 % en Corse, ou corrections pour activités saisonnières.
Le taux d’imposition : variabilité locale
Le taux applicable varie considérablement d'une commune à l'autre et est voté par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. À chiffre d'affaires identique, le montant de la CFE peut donc varier significativement d'une localité à une autre en fonction des politiques locales et des besoins financiers des collectivités.
Pourquoi y a‑t‑il de si grandes différences de taux entre les villes ? Les écarts s'expliquent par les politiques locales et les besoins financiers des collectivités. Si vous changez de commune de domiciliation, le nouveau taux de CFE s'appliquera à votre entreprise.
La cotisation minimum de CFE : barème et pratique
La majorité des micro‑entrepreneurs et petites entreprises sans locaux professionnels paient la cotisation minimum de CFE, fixée par délibération municipale dans des fourchettes légales. Exemple de barème (fourchette 2026) :
| Chiffre d'affaires (N‑2) | Cotisation minimum CFE (fourchette légale) |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 237 à 573 € |
| 10 001 à 32 600 € | 237 à 1 147 € |
| 32 601 à 100 000 € | 237 à 2 411 € |
| 100 001 à 250 000 € | 237 à 4 019 € |
| 250 001 à 500 000 € | 237 à 5 738 € |
| Plus de 500 000 € | 237 à 7 349 € |
Depuis la loi de finances 2018, les entreprises dont le chiffre d'affaires N‑2 n'excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum de CFE.
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Exonérations : de plein droit et facultatives
Les exonérations peuvent être permanentes (de plein droit) ou facultatives (sur délibération). Parmi les exonérations de plein droit liées à la nature de l'activité : artisans remplissant des conditions strictes, artistes ne vendant que leur production, photographes d'art pour certaines activités, auteurs d'œuvres littéraires, sage‑femmes, certains chauffeurs de taxi, vendeurs à domicile indépendants sous un certain seuil de rémunération, exploitants agricoles, établissements d'enseignement privé, etc.
Des exonérations de plein droit existent aussi en raison de l'emplacement : activités créées dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) ou en Zone de Développement Prioritaire (ZDP) entre des dates définies, sous conditions d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Les exonérations facultatives incluent notamment une exonération possible de 3 ans pour les nouvelles entreprises, sous réserve d'une délibération communale. Il est important de se rapprocher de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour savoir si une telle exonération a été instaurée dans la commune.
Exonérations temporaires liées aux zones aidées (2026)
Dispositifs principaux et durées :
- ZRR+ (France Ruralités Revitalisation) : 5 ans (exonération totale) puis 3 ans dégressive
- ZFU‑TE (Zones Franches Urbaines - Territoires Entrepreneurs) : 5 ans puis dégressivité
- QPV (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville) : 5 ans
- BER (Bassins d'Emploi à Redynamiser) : 5 ans
- ZRD (Zones de Restructuration de la Défense) : 5 ans
- ZAFR : durée variable
La demande d'exonération temporaire se fait via le formulaire 1447‑M‑SD avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année de prise d'effet souhaitée. Sans déclaration dans les délais, l'exonération est perdue pour l'année en cours.
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Déclaration et obligations déclaratives
Lors de la création ou reprise d'établissement, le redevable doit remplir la déclaration n°1447‑C‑SD au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de reprise. Par la suite, une déclaration n'est exigée que si la consistance des locaux a varié ou si un élément a été modifié (surface, demande d'exonération), auquel cas la déclaration 1447‑M doit être déposée avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
L'avis de CFE est consultable en ligne à partir d'octobre‑novembre sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr ; aucun avis papier n'est envoyé.
Paiement : échéances, acompte et modalités
La CFE est due au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition. Si la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 €, un acompte égal à 50 % est exigible le 15 juin. Cet acompte doit être versé spontanément par l'entreprise ; elle est dispensée si la CFE précédente est inférieure à 3 000 €.
Le paiement est obligatoirement dématérialisé : paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvements mensuels possibles via l'espace « Professionnel » sur impots.gouv.fr. L'entreprise peut opter pour un prélèvement mensuel, avec un échéancier étalant les prélèvements de janvier à octobre.
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Exemples pratiques de calcul
Pour les entreprises disposant de locaux : CFE = Valeur locative cadastrale des biens × Taux de CFE communal (+ EPCI si applicable). Exemple : bureau de 40 m² avec valeur locative cadastrale 4 200 € et taux 28,50 % → CFE = 4 200 × 28,50 % = 1 197 €.
Si le montant calculé est inférieur à la cotisation minimum applicable selon le chiffre d'affaires N‑2, c'est la cotisation minimum qui s'appliquera. En l'absence de local, la CFE peut être déterminée sur la base minimale liée au chiffre d'affaires.
Cas particuliers et conseils pratiques pour la Haute‑Savoie
Le montant de la CFE en Haute‑Savoie dépendra du taux voté par chaque commune ou intercommunalité du département. À chiffre d'affaires comparable, la CFE peut donc varier d'une commune savoyarde à l'autre. Pour toute entreprise située en Haute‑Savoie souhaitant optimiser sa charge, il est utile de :
- vérifier le taux de CFE de la commune de domiciliation,
- consulter les délibérations communales sur la cotisation minimum applicable,
- vérifier l'éligibilité à des exonérations (zones aidées, dispositif local, exonérations sectorielles),
- considérer la domiciliation (si pertinent) - la domiciliation peut modifier le taux applicable mais ne doit pas être utilisée à des fins d’évitement abusif,
- contacter le SIE ou son expert‑comptable pour toute demande de dégrèvement, de réduction ou d'option de mensualisation.
En cas de doute, votre expert‑comptable peut vérifier si votre adresse se situe dans une zone éligible via le SIG Ville (pour les QPV) ou la base de données des ZRR+ sur le site de l'ANCT.
Questions fréquentes
- Les taux de CFE changent‑ils chaque année ? Les collectivités peuvent modifier leur taux chaque année, mais beaucoup les maintiennent stables pour offrir de la visibilité aux entreprises.
- Comment savoir si le taux de ma ville a augmenté ? Comparez le taux actuel avec celui de l’année précédente indiqué sur votre avis d’imposition à la CFE.
- La CFE est‑elle déductible ? Oui, la CFE est une charge professionnelle déductible du bénéfice imposable.
- Peut‑on demander un dégrèvement ? Oui, en cas de diminution du CA, de surfaces ou cessation d'activité, un dégrèvement peut être sollicité.
La CFE reste un impôt local incontournable : bien comprendre sa base, ses taux, les exonérations possibles et les modalités de paiement permet d'anticiper et d'optimiser la charge fiscale de votre entreprise en Haute‑Savoie.
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