Qu'est-ce que le CFE, la loi NOTRe et MAPTAM : décryptage des réformes territoriales et de leurs implications

Publié en 2015, le cadre législatif NOTRe porte sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République et redessine les compétences entre régions, départements et intercommunalités. Cette réforme s’inscrit dans une logique de décentralisation, de mutualisation et de renforcement des capacités des acteurs locaux pour accélérer le redressement économique et améliorer les services publics.

Contexte et objectifs

Objectifs: simplifier et clarifier les compétences respectives des collectivités locales, faire des régions les moteurs du redressement économique du pays, parachever la carte intercommunale et renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Renforcement des compétences régionales et départementales

La région a le premier rôle dans le soutien au développement économique et notamment une compétence exclusive pour définir les régimes d’aides aux entreprises dans la région. La région élabore le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est créé et se substitue aux schémas dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la mobilité et de la lutte contre le réchauffement climatique. Le rôle de la région en matière de transport et d’intermodalité est renforcé : elle devient responsable des transports interurbains et scolaires.

Le département est conforté dans son rôle de chef de file pour assurer les solidarités territoriales et humaines. La suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions est menée dans un cadre global de rationalisation et de mutualisation.

Mutualisation et recomposition des territoires

Rationalisation de l’intercommunalité et renforcement de l’intégration communautaire: la carte intercommunale est centrée autour des bassins de vie, avec une augmentation de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants et une réduction du nombre des structures syndicales. Le préfet peut créer, modifier le périmètre ou fusionner tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pendant une période de deux ans, le préfet peut dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte et proposer une dissolution non prévue dans le schéma après avis de la CDCI.

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Un nouveau dispositif de rattachement des communes isolées ou discontinues avec leur EPCI est mis en place après avis de la CDCI. Le bloc des compétences obligatoires des communautés communes est complété par la promotion du tourisme et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage; les compétences optionnelles intègrent la création et la gestion de maisons de services au public. L’objectif est une meilleure mutualisation et une offre de services plus homogène sur tout le territoire.

Changements dans l’urbanisme, l’environnement et les services

Des changements majeurs touchent l’urbanisme, l’assainissement, le tourisme, les milieux aquatiques, les gens du voyage, la voirie et d’autres domaines, afin de renforcer l’efficacité des politiques publiques à l’échelle régionale et départementale. Une semi-réforme des pouvoirs de police intercommunaux est envisagée pour compléter ce nouveau cadre institutionnel.

Modes de scrutin et gouvernance

Modes de scrutin et gouvernance: les enjeux de la loi MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles) se croisent avec NOTRe pour redéfinir les équilibres entre les bureaux, commissions et comités des maires après les fusions et réformes. Le nouvel et étrange mode de scrutin pour les élus départementaux est un élément central du débat, tandis que la réforme des communes rurales et leur représentation dans les communautés poursuit une logique d’adaptabilité et de clarifications.

Évolution des périmètres et des finances locales

La réforme s’accompagne d’un état des lieux sur l’État, la RGPP (Révision générale des politiques publiques) et le CIMAP, qui poursuivent des objectifs de rationalisation et de performance budgétaire via des mécanismes de transparence financière et de mutualisation des moyens. La loi de finances 2015 et la réforme des collectivités territoriales analysent les impacts sur le secteur communal, notamment en matière de dotations et de péréquation, tout en examinant les évolutions des concours et des enveloppes budgétaires jusqu’en 2017.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et les autres impositions

La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière et comprend des modalités déclaratives (n° 1447-C et n° 1447-M), des échéances et des options de paiement (prélèvement mensuel ou échéance). Explications et précisions pratiques sur la consultation des avis et les conditions d’exonération ou de paiement se trouvent dans les textes fédérant la CFE-IFER. La CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) concerne les entreprises dépassant un seuil de CA et implique des déclarations dématérialisées (n° 1330-CVAE) avec des modalités spécifiques pour les petites structures et les mono-établissement.

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Impact sur les services publics et les territoires

Le dispositif NOTRe vise à clarifier les responsabilités et à favoriser une meilleure efficacité des services publics, en mettant l’accent sur l’accès et l’accessibilité des services via les maisons de services au public et le schéma départemental d’accessibilité. L’observatoire de la gestion publique locale est créé pour assurer une meilleure transparence et un contrôle accru des finances publiques locales, en complément du Comité des finances locales.

Tableau récapitulatif des évolutions clés

Domaine	Évolution principale	Acteur concerné
Régions	SRDEII; SRADDET; transports interurbains et scolaires	Région
Départements	Renforcement solidarités; suppression clause de compétence générale	Département
Intercommunalités	Mutualisation accrue; taille minimale augmentée; fusion possible	EPCI, Préfet
Maison de services	Création de maisons de services au public	Communes/EPCI
Fiscalité locale	CFE et CVAE; dispositifs de paiement et de déclarations	Entreprises; Trésor public

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En somme, NOTRe et MAPTAM s’inscrivent dans une dynamique de décentralisation, de mutualisation et de réorganisation des compétences afin de renforcer les territoires face aux défis économiques et sociaux contemporains. Le cadre introduit par la loi vise à une meilleure coordination entre régions, départements et intercommunalités, tout en préservant les principes d’efficacité et d’équité territoriale.

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