Choisir la forme juridique de votre entreprise — guide complet pour les clients d’un cabinet comptable Gestélia

Être à la tête d’une TPE ou d’une PME, c’est devoir agir et décider seul. La prise de risques est quotidienne et de nombreuses décisions (un investissement, la définition de la politique commerciale ou tarifaire, une embauche…) auront un impact sur la vie de l’entreprise. Il est donc prépondérant de choisir un partenaire qui soit à votre écoute et comprenne la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Chaque bureau Gestélia fait intervenir des professionnels. Inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables et présent dans toute la France depuis plus de 40 ans, Gestélia est le réseau de référence des petites et moyennes entreprises. Artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, associations, PME/PMI, Gestélia s’engage à vos côtés. Réseau d’associations de gestion et de comptabilité, Gestélia est inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables.

Pourquoi le choix de la forme juridique est décisif

La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments : nombre d'associés, montant du capital social, etc. Ce choix a des conséquences importantes même si la forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale.

Etude de marché, business plan, recherche de financements… plusieurs étapes jalonnent la création de votre entreprise, dont celle relative à la définition de votre statut juridique. Sous quelle forme allez-vous créer votre société ? Allez-vous être seul.e ou aurez-vous des associé.e.s ? Quel régime social vous correspond le mieux ? Sogexia vous présente les différents statuts juridiques disponibles afin que vous puissiez faire votre choix sereinement.

Principales formes juridiques disponibles

Quels sont les différents statuts juridiques disponibles pour votre entreprise ? Vous êtes en train de créer votre activité indépendante, et vous vous posez la question de savoir quel statut juridique choisir ? Plusieurs options se présentent à vous :

la micro-entreprise ;
l'Entreprise individuelle (EI) ;
l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
la Société à responsabilité limitée (SARL) ;
la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
la Société par actions simplifiée (SAS) ;
la Société anonyme (SA) ;
la Société en nom collectif (SNC) ;
la Société en commandite simple (SCS) ;
la Société en commandite par actions (SCA) ;
la Société coopérative de production (SCOP).

Critères à analyser pour choisir

Reste encore à savoir quel statut juridique choisir pour sa future entreprise. Pour cela, plusieurs critères doivent être pris en compte, à l'image du régime social du travailleur indépendant, de la fiscalité applicable aux bénéfices générés ou encore des formalités d'immatriculation.

La nature de votre activité. Certaines activités imposent de disposer d’une structure juridique spécifique ou, à l’inverse, de ne pas pouvoir exercer sous une certaine forme. Les professions juridiques, par exemple, ne peuvent pas constituer de SARL.
Le nombre d'associés. Le choix ne sera pas le même si vous décidez de rester seul.e ou de vous associer avec une ou plusieurs personnes.
Le niveau de protection souhaité pour votre patrimoine. Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre par donation, le choix de la structure juridique prend toute son importance.
Le chiffre d’affaires et les besoins en financement. Si vous prévoyez de lever des fonds ou d'atteindre un chiffre d'affaires élevé, la société est souvent la meilleure option.
Le régime fiscal et social. En fonction du statut juridique choisi, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique et soumis à des modalités d’imposition distinctes.

Formes pour se lancer seul

La micro-entreprise

La micro-entreprise, anciennement appelée auto-entreprise, est une déclinaison de l'entreprise individuelle. Le micro-entrepreneur est donc une personne physique, sans personnalité morale. Il n'a pas besoin de déposer de capital social, de rédiger des statuts ou de s'associer à une autre personne pour lancer son activité. Un statut idéal, par exemple, pour devenir freelance.

Néanmoins, pour pouvoir prétendre au statut de micro-entrepreneur, il est nécessaire de respecter certains seuils de chiffre d'affaires ou de recettes. D'autres seuils, plus bas, conditionnent la faculté pour le micro-entrepreneur d'être soumis au régime de la franchise en base de TVA.

Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité.

L’entreprise individuelle (EI)

Forme juridique souple, l’entreprise individuelle est une option choisie par de nombreux créateurs. Le dirigeant est un entrepreneur individuel qui dispose des pleins pouvoirs. Aucun capital social minimum n’est à déposer ; une entreprise individuelle est constituée par un seul travailleur indépendant ; il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts ; la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à son patrimoine professionnel depuis le 15 mai 2022 ; en principe, l'imposition des bénéfices se fait à l'impôt sur le revenu (IR), mais une option est possible sous conditions pour l'impôt sur les sociétés (IS) ; le régime social est celui des travailleurs non-salariés (TNS).

Lire aussi: Choisir son statut auto-entrepreneur

Le fonctionnement d’une entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société. La comptabilité d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par des associés.

L’EURL et la SASU

L’EURL peut être comparée à la SARL, à la différence qu’elle ne comporte qu’un seul associé. L’EURL et la SARL possèdent donc de nombreux points communs. L’EURL peut avoir un ou plusieurs gérants, dont l’associé.e peut ou non faire partie. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf faute de gestion. L'EURL est par principe soumise à l'IR, mais une option pour l'IS est parfois possible. Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non salarié. Sinon, le gérant est assimilé salarié.

Vous souhaitez disposer d’une souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions pour votre activité professionnelle ? Créer une SASU peut être une bonne idée. Néanmoins, ce type de société ne convient pas aux professions juridiques, judiciaires et de santé. Une SASU est constituée d'un associé unique (personne physique ou morale). La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf faute de gestion. Le montant du capital social est de 1 € minimum. Lors de la création d'une SASU, au moins 50 % de l'apport en numéraire doit être libéré, et le solde dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Ce type de société doit compter un président (personne physique ou morale). L’impôt sur les sociétés s’applique, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas. Le président d’une SASU est assimilé salarié à la condition qu'il soit rémunéré.

Formes pour se lancer à plusieurs

La SARL et la SAS

Une SARL doit comporter au moins deux associés. Il s'agit d'une des formes juridiques les plus communes dans le cadre d'un projet de création d'entreprise. Le nombre d’associés peut aller de 2 à 100 personnes physiques ou morales. La responsabilité financière des associés est limitée à l’apport effectué, sauf faute de gestion. Une SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de cinq ans). Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié et relève du régime général de sécurité sociale à la condition qu'il perçoive une rémunération.

La SAS est l’équivalent pluripersonnel de la SASU. La SAS est composée d’au moins 2 associés, sans limite maximum. Le capital social est fixé librement par les actionnaires. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). D’un point de vue social, le président de la SAS est assimilé-salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale.

Lire aussi: Choisir sa TVA Auto-Entrepreneur

Les structures plus particulières : SA, SNC, SCS, SCA, SCOP

La SA est un type de société qui permet de réunir un grand nombre d’associés ainsi qu’une grande quantité de capitaux, mais dont les formalités de création sont lourdes. Le capital social doit être d’au moins 37 000 €. La SA est assujettie à l’impôt sur les sociétés, et la direction est assurée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

La Société en nom collectif (SNC) implique que les associés sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Les bénéfices de la SNC sont imposés directement au nom de chaque associé à l'IR dans la catégorie des BIC, des BNC ou revenus fonciers. Une option pour l'impôt sur les sociétés est possible.

La Société en commandite simple (SCS) et la Société en commandite par actions (SCA) réunissent deux types d’associés, un commandité et un commanditaire, et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride, où le commandité dirige et le commanditaire investit. La SCA exige un capital minimum de 37 000 euros (225 000 euros pour les SCA cotées).

La Société coopérative de production (SCOP) s’affiche comme une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires. Les salariés sont les dirigeants majoritaires de la SCOP (au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote). Au moins 25 % des bénéfices doivent être distribués aux salariés.

Aspects pratiques : formalités, coûts et comptabilité

La création d’une entreprise nécessite des formalités et des coûts variables selon la forme choisie. La création d’une entreprise individuelle (EI) est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution. La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €. À noter : Il n’y a pas de frais de création en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise.

La création d’une société nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale.

La comptabilité diffère selon la forme juridique : la comptabilité d’une entreprise individuelle est allégée, tandis que les comptes annuels d’une société doivent être approuvés par l’assemblée générale des associés et déposés au greffe du tribunal de commerce.

Régime social et imposition des bénéfices

En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre différents régimes d’imposition possibles : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) ou le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Le micro-BNC s’applique pour certaines activités libérales sous seuils. Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux professions libérales en BNC. Le régime de l’impôt sur les sociétés peut s’appliquer à toutes les formes d’entreprises.

Concernant le régime social : le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. L’entrepreneur individuel, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de SNC relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. Le président de SAS ou SASU, le président et directeur de SA, le gérant minoritaire ou non associé de SARL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que dirigeant assimilé salarié.

Comment Gestélia vous accompagne dans ce choix

Il est donc prépondérant de choisir un partenaire qui soit à votre écoute et comprenne la situation dans laquelle vous vous trouvez. Le cœur de métier de votre expert-comptable est la tenue des comptes, la révision comptable, l’établissement du bilan et les déclarations fiscales. Mais ce ne sont pas ses seuls domaines de compétence. Le cadre de la relation avec votre expert-comptable est défini dans un document obligatoire appelé lettre de mission.

Nous vous conseillons de prendre le temps de choisir ce partenaire. Ce choix doit être guidé par quelques critères importants pour votre future relation : ses compétences, son relationnel, son organisation, ses services (comptabilité, paie, juridique, informatique…) et son rapport prix/prestation. Gestélia est un réseau d’associations de gestion et de comptabilité (AGC) regroupant parmi ses collaborateurs, des juristes, des experts comptables, des spécialistes de la paie… Une AGC est obligatoirement inscrite à l’Ordre des Experts Comptables. De ce fait, Gestélia a les mêmes devoirs et obligations qu’un cabinet comptable.

En choisissant Gestélia pour la comptabilité de votre entreprise, vous n’êtes pas client mais adhérent et cela change tout. L’expertise comptable est notre métier depuis plus de 40 ans et nous l’exerçons sous forme associative. Vous n’êtes plus client mais adhérent et cela change tout !

Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise ? 🚀

Outils pratiques

Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale et un simulateur de revenus pour les indépendants est proposé par l'Urssaf pour connaître le montant des cotisations sociales. Un business plan approuvé et validé par un expert-comptable vous permettra une négociation plus facile avec votre établissement bancaire.

Forme juridique	Créateur	Responsabilité	Imposition	Régime social
Entreprise Individuelle (EI)	Personne physique	Illimitée (sauf protection des biens personnels)	IR (option IS possible)	TNS
Micro-entreprise	Personne physique	Illimitée (sauf protection des biens personnels)	IR (déclaration CA avec abattement)	TNS
EURL	Personne physique ou morale	Limitée aux apports	IR (option IS possible)	TNS (si gérant associé)
SASU	Personne physique ou morale	Limitée aux apports	IS (option IR possible pendant 5 ans)	Assimilé salarié

Vous hésitez entre plusieurs formes juridiques pour la création de votre entreprise ? Plusieurs éléments peuvent vous aider à choisir votre statut juridique. Il vous faudra préalablement définir vos besoins avant de choisir définitivement ce partenaire.

balises: #Entreprise