Le Guide Complet du Contrat de Franchise

La franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit de commercialiser des produits et/ou des services. En échange, le franchisé fournit un apport personnel et des compensations financières directes et/ou indirectes.

Si le franchisé partage un destin économique avec son franchiseur, il reste juridiquement indépendant de la tête de réseau. De nombreuses enseignes fonctionnent ainsi et dans de nombreux secteurs. Les bénéfices liés à l’entreprise en franchise ne manquent pas et séduisent de nombreux entrepreneurs !

Une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur) :

Le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque.
Son savoir-faire.
Le droit de commercialiser des produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.

Le franchisé participe au bon développement d’une enseigne mise au point par le franchiseur. D’un point de vue juridique, le franchiseur reste propriétaire de la marque et du savoir-faire.

Un projet de franchise mérite qu’on se penche sérieusement sur la question du choix du statut juridique qui dépend de différents paramètres tels que le type de franchise, du montant de l’investissement, du nombre d’associés, de l’activité, etc. Les choix se portent bien souvent pour la SARL et la SAS.

Comment devenir franchiseur ? Les étapes pour créer son réseau

Les Types de Franchise

La franchise n’est que l’une des différentes familles du commerce organisé indépendant, aux côtés de la licence de marque, la concession, ou la commission-affiliation. Voici quelques types de franchises :

Le Corner : Elle permet, pour de nombreux types d’activité, à un commerçant installé (en magasin, en centre commercial…) d’allouer une portion de sa surface de vente aux produits ou services d’une autre enseigne. Le corner offre un bon moyen de tester une nouvelle marque puis d’en multiplier les implantations à moindre frais, comparativement à l’ouverture d’une boutique complète.
La Micro-Franchise : Le concept de micro-franchise en entreprise présente tous les avantages de la franchise mais de manière allégée. Il ne se distingue en rien du modèle classique et permet uniquement d’abaisser les coûts de lancement. Elle revêt tous les attributs d’un contrat de franchise classique, mais sur un territoire plus modeste.
La Franchise Sociale : Ce mode de collaboration, permet à une organisation d’utilité sociale et au savoir-faire éprouvé, de déployer son impact social en le transférant à des structures indépendantes, pour qu’elles puissent le reproduire sur leur territoire.
La Master Franchise : Par ce contrat, un franchiseur concède à un « master franchisé » la faculté de franchiser à son tour son concept sur un territoire prédéfini. On peut en retrouver dans des projets de développement à l’international, comme régional. On trouve dans la master une bonne alternative aux stratégies de filialisation et de joint-ventures, pour certains pays.
La Franchise de Participation : En l’espèce, un franchiseur prend une participation minoritaire dans le capital de la société franchisée. Si le pourcentage de participation peut interroger l’indépendance du franchisé par la suite, la formule rencontre un certain succès.
La Franchise Industrielle : Un industriel ayant déposé un ou des brevets nécessaires à la réalisation de produits, en concède l’exploitation à des franchisés pour qu’il les réalise suivant ses spécifications.

Les Étapes pour Devenir Franchisé

Voici les étapes clés pour devenir franchisé :

Formulaire / dossier de candidature : Le franchiseur le met à disposition sur son site web, ou au format papier dans sa plaquette lors d’événements. Le candidat le remplit avec le plus de sincérité / précision / exhaustivité possible et le lui renvoie.
1er échange téléphonique : Si le dossier reçu est conforme, le développeur de l’enseigne le recontacte pour un échange. Il s’agit de se découvrir mutuellement, de partager ses visions et de caler ses représentations respectives, avant d’aller plus loin.
RDV individuel en point de vente : Il a souvent lieu dans une unité pilote du réseau. Le candidat peut alors découvrir le concept en conditions réelles, et accéder aux premières données d’exploitation (mix produit, CA, charges, rentabilité…).
Journée découverte : Si l’intérêt est confirmé, le candidat se rend au siège du franchiseur. De quoi découvrir en profondeur le quotidien du franchisé, ses différents rôles, et d’avoir des présentations des membres du staff de la tête de réseau.
Echange approfondi avec les dirigeants : A ce stade, le candidat est très avancé et il reste à échanger d’ « homme-à-homme » avec le ou les dirigeants, car il s’agit d’une relation humaine assise sur des valeurs partagées. Cette rencontre permet aussi de régler les derniers détails avant l’implantation sur le secteur visé.
Validation de la candidature et remise du DIP : Le franchiseur recontacte le franchisé pour lui signifier son accord et ses conditions d’intégration au réseau.

Le Contrat de Franchise : Un Document Essentiel

Le contrat de franchise définit la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé. Le contrat de franchise est quasi systématiquement rédigé à l'initiative du franchiseur. Celui-ci dispose d'un modèle qu'il applique uniformément à l'ensemble de son réseau. Le plus souvent, la négociation est inexistante et le contrat mérite la qualification de contrat d'adhésion, c'est-à-dire un contrat comportant des clauses non négociables et déterminées à l'avance par l'une des parties.

Dans un contrat d'adhésion, une clause n'est pas valable lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, c'est-à-dire, lorsqu'elle fait peser des obligations injustifiées et non réciproques sur une partie.

Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit remettre un document d'information précontractuelle (DIP) au franchisé potentiel pour lui permettre de prendre une décision éclairée.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la franchise pour rédiger ou examiner un contrat de franchise.

Le contrat doit comporter les mentions suivantes :

Identité du franchiseur et du franchisé : dénomination sociale, adresse du siège sociale, forme juridique, capital social, numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et numéro d'immatriculation au RCS.
Description détaillée du concept de la franchise : nature de l'activité, description du savoir-faire, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc.
Obligations du franchiseur : transmission d'un savoir-faire, formations initiale et continue, support opérationnel et marketing, etc.
Obligations du franchisé : respect des normes et des procédures de la franchise, paiement du droit d'entrée et des redevances, participation aux formations, etc.
Redevances périodiques : les modalités de paiement des redevances par le franchisé, y compris les montants, les échéances et les méthodes de calcul.
Exploitation des signes distinctifs : enseigne, marque, logo…
Assistance et support : niveau d'assistance et de support que le franchiseur fournira au franchisé, y compris la formation initiale, la formation continue, le support marketing, l'accès aux fournisseurs approuvés, etc.
Durée du contrat : généralement comprise entre 5 et 10 ans, en fonction de l’investissement financier du franchisé pour qu'il puisse obtenir un retour sur investissement.
Conditions de résiliation : conditions et modalités de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties, ainsi que les conséquences financières éventuelles de la résiliation (clause pénale).
Conditions de renouvellement : le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction, par prorogation (signature d'un avenant) ou par la conclusion d’un nouveau contrat permettant la négociation des différents termes.
Conditions de cession : en cas de cession d’un point de vente par le franchisé, le franchiseur a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat (clause d'agrément, pacte de préférence...).
Clause d’exclusivité territoriale : restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité
Clause de confidentialité : interdiction du franchisé de divulguer le savoir-faire de l’enseigne
Clause de non-concurrence : interdiction du franchisé d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et/ou une période supplémentaire définie
Clause d’approvisionnement : approvisionnement exclusif, quasi-exclusif, contrôle…
Résolution des litiges : procédure de résolution amiable des litiges (médiation, arbitrage) et tribunal compétent

Voici des exemples de clauses qui peuvent créer un déséquilibre significatif :

Paiement par le franchisé d'une redevance périodique sans contrepartie suffisante de la part du franchiseur (pas d'assistance, pas de plan de communication...).
Interdiction pour le franchisé de résilier le contrat de franchise.
Obligation de non-concurrence post-contractuelle sans limite géographique.

L'Exclusivité en Franchise

Liées au secteur territorial de l’activité, aux sources d’approvisionnement ou aux conditions d’exercice, l’exclusivité en franchise consiste à poser des limites que ce soit sur le plan territorial, des sources d’approvisionnement ou de conditions exercice. Parce qu’elles restreignent l’exercice du franchisé, elles peuvent être source de conflit et sont strictement interprétées par les tribunaux. Il est donc nécessaire de préciser le type d’exclusivité (possiblement combiné) :

L'exclusivité d'enseigne de la franchise (dite d'implantation) : le franchiseur n'est pas autorisé à permettre à un autre distributeur que le franchisé de s'installer sur le territoire accordé en utilisant son enseigne.

La Durée du Contrat de Franchise

La durée d’un contrat de franchise peut être à durée déterminée ou indéterminée. S’il est à durée indéterminée, il peut être rompu à tout moment moyennant préavis mais présente l’avantage d’avoir une garantie sur sa durée et donc de se projeter plus facilement, aussi bien du point de vue du franchisé que du franchiseur. S’il est à durée déterminée, il est généralement pour une durée entre 5 et 7 ans. En revanche, le coût d’une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée peut être un frein significatif alors qu’un contrat à durée indéterminée ne nécessite que de respecter un préavis préalablement défini entre les parties. Il y a généralement moins de flexibilité à rompre un contrat à durée déterminée.

Le Renouvellement du Contrat de Franchise

Le renouvellement d’un contrat de franchise ne peut être tacite ou expresse. Dans tous les cas, il doit être approuvé par le franchisé et le franchiseur. Dans le cas où l’une des deux parties ne souhaite pas renouveler le contrat de franchise à l’échéance, les modalités de dénonciation doivent être respectées.

L'Apport Personnel en Franchise

L'apport en franchise est le montant possédé en propre afin de pouvoir rejoindre un réseau. Cet investissement de départ est en général plus important dans la franchise que dans la création de bout en bout d’une entreprise : les droits d'entrée et surtout les exigences d'implantation du local et de son aménagement, peuvent être conséquents. Détenir des fonds propres suffisants est donc une condition sine qua non.

La Fin du Contrat de Franchise

La fin du contrat de franchise survient à l'expiration de sa durée initiale ou à la suite de sa résiliation anticipée.

La résiliation anticipée intervient lorsque l'une des parties commet des manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles. C'est le cas, par exemple, si le franchisé ne respecte pas une clause d'approvisionnement exclusif, s'il ne se conforme pas aux normes du réseau ou encore s'il ne paie pas ses redevances. Côté franchiseur, il commet un manquement grave s'il ne respecte pas la zone d'exclusivité consentie à son franchisé.

Dans ce cas, le responsable peut être tenu de compenser la perte subie par le versement de dommages-intérêts à l'autre partie. Les parties peuvent avoir préalablement fixé le montant des indemnités et/ou pénalités via une clause pénale.

La partie qui résilie le contrat de manière anticipée sans que cela soit justifié peut être condamnée à poursuivre l'exécution du contrat.

Le renouvellement du contrat n'est pas automatique, il doit être prévu au contrat de franchise. En revanche, en cas de rupture du contrat, le franchisé doit bénéficier d'un préavis raisonnable (indexé sur la durée de la relation).

En cas de non-respect d'un préavis suffisant, le franchisé peut prétendre à des dommages et intérêts à hauteur de la marge à laquelle il aurait pu prétendre pendant la durée du préavis dont il a été privé.

Quelle que soit sa cause, la fin du contrat de franchise implique la cessation des obligations pesant sur chacune des parties. À ce titre, le franchisé doit immédiatement cesser tout usage du savoir-faire et des signes distinctifs, sous peine de se rendre coupable de concurrence déloyale voire de contrefaçon.

En revanche, certaines obligations ont vocation à survivre après l'expiration du contrat (clauses de confidentialité, clauses de non-concurrence post-contractuelles, clauses attributives de juridiction...).

Par ailleurs, après la rupture du contrat de franchise, le franchisé peut interdire au franchiseur d'utiliser son fichier client.

balises: #Franchise