Définition du domicile en droit civil français

Le droit civil français rattache chaque personne à un point fixe de l'espace : son domicile. L'article 102 du Code civil le situe au lieu du principal établissement. Ce concept désigne le siège juridique de l'individu, le point de convergence de l'exercice de ses droits civils. C’est un élément d’identification à part entière de la personne juridique. Il permet de localiser la personne physique.

Notions juridiques relatives au domicile

Le Code civil considère le domicile comme le lieu où une personne a son « principal établissement ». C’est donc l’endroit où elle est supposée demeurer en permanence et qui permet de pouvoir la contacter. Il s'agit donc de l'endroit où la personne a choisi principalement de s'installer pour y vivre avec sa famille.

Le lieu où une personne a son principal établissement présente le double caractère d'unité et de fixité. On ne peut avoir légalement qu'un seul domicile : c’est le principe de l’unité du domicile. Chaque personne ne peut avoir qu’un domicile : c’est le principe de l’unité du domicile. Il s’y attache un certain nombre de conséquences juridiques.

La notion de domicile est propre aux personnes physiques. Pour les personnes morales on utilise la notion de siège social. À la différence des personnes physiques, dont le domicile peut être légal ou volontaire, les personnes morales sont exclusivement pourvues d'un domicile de nature volontaire. Le siège social, qui constitue le principal établissement du groupement, est toujours déterminé par les statuts.

Il importe toutefois de bien distinguer le domicile de la résidence : la résidence est, dans les faits, le lieu où la personne demeure de manière relativement stable, elle correspond le plus souvent avec le domicile mais cette coïncidence n’est pas toujours systématique. Larésidenceest le lieu où une personne vit de manière habituelle. L’habitationest le lieu où elle séjourne brièvement ou occasionnellement. Dans la pratique ces deux notions de domicile et de résidence ont tendance à se confondre.

Rôles et intérêts pratiques du domicile

Il fixe la compétence territoriale des juridictions (en principe, on doit agir devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur).
Il permet de délimiter l’application de la loi française.
Il est le lieu où se concentrent les manifestations de l'activité juridique de la personne (exemple : envoi de commandement de payer).
Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment l'adresse où les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales, l'un des lieux où elles peuvent se marier, le lieu où elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés.

Catégories de domicile

Le domicile peut être volontaire, légal ou élu.

Domicile volontaire

Il est librement choisi par la personne. Il peut, tout aussi librement, faire l’objet d’un changement dès lors que ce n’est pas fictif. À l'opposé du domicile légal, imposé par l'autorité de la loi, le domicile volontaire repose sur le libre choix de la personne. Par «principal établissement», il faut entendre le lieu où la personne a le centre de ses intérêts principaux, d'ordre pécuniaire comme affectif et familial.

Le changement de domicile s'opère par la réunion de deux conditions cumulatives : d'une part, l'installation effective dans un nouveau lieu (élément objectif) ; d'autre part, la volonté d'y ancrer son centre de vie principal (élément subjectif). Le transfert effectif de l'habitation dans un autre lieu est une condition sine qua non du changement de domicile. Tant que ce transfert n'a pas eu lieu, et même si la double déclaration prévue par la loi en cas de changement de domicile a été faite, ce changement ne s'opère pas.

La preuve du changement de domicile peut se faire par tout moyen. La preuve peut résulter d'une déclaration expresse aux municipalités - soumise à des exigences de forme et ne constituant qu'un indice - ou de toute circonstance de fait pertinente. La charge de la preuve pèse sur celui qui allègue le changement, en raison de la présomption de conservation du domicile ancien.

Domicile légal

Le domicile légal est celui que la loi attribue à certaines personnes, indépendamment de tout choix individuel et de toute résidence effective. Il s'analyse en une présomption irréfragable : le législateur tient pour acquis que la personne concernée possède son établissement principal au lieu légalement déterminé. Conféré de plein droit, le domicile légal est impératif, automatique et indépendant de la résidence.

Par exemple, les mineurs sont domiciliés chez leurs parents ; c’est également le cas pour certaines professions. L'article 108-2 du Code civil pose le principe selon lequel l'enfant non émancipé a pour domicile celui de ses deux parents. Tant que dure la minorité, toute modification du domicile des parents ou du tuteur entraîne ipso facto le déplacement du domicile de l'enfant. Le majeur placé sous tutelle est domicilié chez son tuteur.

L'article 107 du Code civil prévoit que l'investiture dans des fonctions conférées à vie entraîne le transfert automatique du domicile au lieu d'exercice de ces fonctions. Ce domicile légal s'acquiert dès l'entrée en fonctions, sans qu'aucune formalité supplémentaire ne soit requise. La loi l’attribue d’autorité à certaines personnes.

Élection de domicile

L'élection de domicile consiste pour une personne à se choisir un domicile fictif, généralement fixé dans un lieu dépourvu de tout lien matériel avec sa vie quotidienne. L'élection de domicile d'origine conventionnelle procède d'un accord de volontés et revêt un caractère purement facultatif. Sa validité est subordonnée au respect des exigences de droit commun applicables aux conventions.

L'élection de domicile est souvent utilisée lors d'une procédure (exemple : faire élection de domicile chez un avocat lors d’une procédure de divorce). L'ensemble des effets de l'élection de domicile est gouverné par un principe cardinal de spécialité : le domicile élu ne produit ses effets qu'à raison de l'acte ou de la procédure en vue desquels il a été constitué. Au-delà de cet objet, le domicile réel conserve toute sa portée.

Preuve et appréciation judiciaire du domicile

Pour fixer le domicile, il importe de prendre en compte une conjonction d'éléments et non le seul lieu de résidence lié au lieu de l'emploi. Du point de vue de l'élément matériel, les juges tiennent compte d'une série d'indices convergents. Le critère de l'habitation constitue le plus puissant d'entre eux, tant dans sa dimension quantitative (durée de la location, fréquence du séjour) que qualitative (conditions matérielles d'installation, mobilier).

L'élément intentionnel, quant à lui, se définit comme la volonté de se fixer en un lieu de manière complète et permanente, sans que cette permanence doive s'entendre comme perpétuelle. Il faut ainsi, par un examen minutieux des éléments de chaque espèce, déterminer en quel lieu la personne concernée a volontairement et durablement fixé le centre principal de ses intérêts.

Les tribunaux apprécient souverainement en cas de contestation. Pour caractériser ces éléments intentionnels et matériels du domicile, il est nécessaire de réaliser une analyse in concreto de l'intégralité de la vie personnelle et professionnelle : toutes les catégories d'intérêts doivent être prises en compte, qu'ils soient d'ordre patrimonial ou extrapatrimonial, afin de localiser le domicile d'une personne.

Cas particuliers et régimes dérogatoires

Remarque : les époux peuvent avoir des domiciles distincts dès lors que cela ne porte pas atteinte à la communauté de vie. En revanche les partenaires pacsés et les concubins sont tenus d’avoir le même domicile. L'article 108, alinéa 1er du Code civil reconnaît à chacun des époux la faculté de fixer un domicile distinct, sous réserve que cette séparation de domiciles ne porte pas préjudice à l'obligation de vie commune.

Le lieu d'exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues au Code de l’action sociale et des familles. Le problème relatif aux personnes sans domicile stable est réglé par le Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 et le Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation.

Il existe pareillement des domiciles professionnels, fiscaux, administratifs ou bancaires. Les intéressés relèvent désormais du droit commun de la domiciliation (CASF, art. L.). La loi a également créé un service public permettant à toute personne qui le demande de faire connaître son changement d'adresse, en une seule opération gratuite, à des personnes morales choisies par elle.

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Domicile et conséquences pénales et civiles

Le domicile est nécessaire, unique et inviolable. Il est le lieu où se situe en droit la personne et le centre de ses activités, sous tous les aspects de la vie, politique et publique, patrimoniale, professionnelle, familiale et vie privée. Il permet notamment la signification des actes de procédure et la détermination de la compétence territoriale des juridictions.

Le domicile a des incidences dans divers domaines du droit : droit du travail (liberté de choix du domicile), droit pénal (protection de l'intimité du domicile), droit de la famille (résidence familiale et effets entre époux), droit fiscal et administratif. La résidence fait l'objet d'une protection particulière dans les rapports entre époux et dans les rapports entre le preneur et le bailleur.

Observations finales sur la notion

La notion de domicile suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment l'adresse où les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales, l'un des lieux où elles peuvent se marier, le lieu où elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés. La continuité de l'habitation dans la nouvelle résidence peut être retenue.

Le législateur a édifié un régime dans lequel chaque sujet de droit - personne physique ou personne morale - se trouve rattaché à un lieu déterminé. Afin de garantir la sécurité des transactions et l'efficacité des procédures, ce rattachement spatial remplit des fonctions essentielles : il fixe la compétence territoriale des juridictions, désigne le lieu de signification des actes, et détermine l'application de certaines règles de fond.

Type de domicile	Origine	Effet principal
Domicile volontaire	Choix de la personne	Lieu du principal établissement
Domicile légal	Attribué par la loi	Rattachement automatique (ex. mineurs, majeurs sous tutelle)
Élection de domicile	Convention ou procédure	Effets limités à l'acte ou à l'instance concernés

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