Demande de Remise Gracieuse d'Impôt : Conditions et Procédures

Vous rencontrez des difficultés financières et vous n'êtes pas en mesure de régler une partie ou la totalité de vos impôts ? Sachez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une remise gracieuse de votre impôt, c’est-à-dire soit l’abandon de la totalité de la somme qui vous est réclamée, soit une remise partielle. Cette remise d’impôts ne peut être accordée que si vous en faites la demande. Vous pouvez faire cette demande que vous soyez un particulier ou une entreprise. Pour savoir quand et comment faire une demande de remise gracieuse de l’impôt, parcourez la suite de cet article.

En cette période, de nombreuses personnes ont vu leurs revenus diminuer engendrant ainsi des difficultés financières. Pour les particuliers qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, il est possible de faire une demande de remise gracieuse. Cette procédure permet de bénéficier d’une remise partielle ou d’une suppression de montant dû.

Si vous avez des difficultés financières, vous avez le droit de demander aux impôts une remise gracieuse. Soit une remise de votre impôt : cela signifie qu’après étude de votre situation, l’administration fiscale abandonne totalement votre imposition. Soit une modération de votre impôt : l’administration vous accorde une remise partielle.

La remise peut concerner la totalité de la somme qui vous est réclamée par l’administration fiscale, ou seulement une partie. Mais, quelles que soient les situations, seuls les impôts directs sont concernés par cette démarche. La DGFIP vous octroie une remise de votre impôt : vous n’avez plus rien à payer.

Chaque demande est étudiée au cas par cas par la DGFIP. Sachez cependant que même si vous vous trouvez dans l’une des situations énoncées ci-dessus, votre demande de remise gracieuse ne sera pas forcément acceptée. Vos antécédents fiscaux et toutes les particularités de votre situation seront pris en compte.

En pratique, un contribuable qui se trouve dans une situation de gêne ou d’indigence rendant impossible le règlement de son impôt sur le revenu peut adresser une demande écrite de remise gracieuse à son centre des impôts (article L. Cela étant, la demande doit mentionner l’imposition, son montant, ainsi que l’année concernée. Il sera fait observer que le formalisme est allégé.

La demande de remise gracieuse peut concerner l’impôt sur le revenu. L'administration fiscale examine votre situation et tient compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

Infographie : Étapes pour demander une remise gracieuse d'impôt

Qu'est-ce qu'une remise gracieuse ?

La remise gracieuse est une réduction, une modération ou une remise accordée à titre gracieux par l'administration fiscale à une personne rencontrant des difficultés financières pour payer ses impôts, même avec des délais de paiement. Elle peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt, ou encore sur les pénalités et intérêts à la suite d'un retard de paiement d'un impôt.

Cette remise s'applique exclusivement aux impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière…).

Il est à noter que les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent donner lieu à aucune remise.

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Comment adresser votre demande de remise gracieuse

Aucun format particulier n’est imposé. La demande peut se faire :

Par courrier postal
Au guichet de votre Centre des Finances Publiques
Depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr / Ecrire / Paiement / Difficultés pour payer

L’envoi par la messagerie sécurisée accélérera le traitement de votre demande.

Pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, il convient de compléter le formulaire 4805-AP-SD et de joindre les pièces justificatives correspondantes.

Comment est traitée votre demande ?

La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine :

Un décalage de la période de paiement de l'impôt ;
Une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
Des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
Une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.

En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants :

En tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;
En prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ;
En s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ;
En évaluant l'étendue de votre dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.

Durée de traitement de votre demande

L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible. Si aucune réponse n'est faite dans les deux mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Ce délai peut être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande.

Remise gracieuse d'impôt : Modalités et conséquences

Les étapes clés de la demande de remise gracieuse

La demande de remise gracieuse aux impôts est un recours gracieux prévu par l’article L 247 du LPF qui permet d’obtenir une remise ou une modération de l’imposition ou des pénalités du contribuable. La demande est nécessairement liée à votre situation personnelle.

1ère Étape : Rédaction de la demande de remise gracieuse

La rédaction de la demande de remise gracieuse des impôts est une étape cruciale qui doit permettre d’identifier le contribuable ainsi que l’imposition concernée. Le contribuable doit rédiger une demande dans laquelle il expose clairement les motifs de sa requête et fournit tous les justificatifs nécessaires pour appuyer ses arguments. Il faut être précis et concis dans la rédaction de cette lettre et éviter les longues digressions en mettant en avant les éléments les plus pertinents.

La demande de remise gracieuse peut comporter tout justificatif permettant de faire comprendre à l’administration les difficultés que vous rencontrez. en ligne directement depuis la messagerie sécurisée du compte fiscal impots.gouv.fr

A savoir : vous pouvez mandater un avocat fiscaliste pour rédiger et transmettre la demande pour votre compte.

À qui transmettre la demande de remise gracieuse ?

En principe la demande doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du contribuable. Pour connaître ce service, il suffit de se référer à son avis d’imposition.

Lorsque l’imposition a été établie par un service spécialisé (exemple DIRCOFI, DVNI, DNVSF…), la demande est à adresser au Directeur de la direction en question.

Pour la remise des majorations de mise en recouvrement, des frais de poursuite et des intérêts moratoires, la demande est à adresser au service des impôts de particuliers ou à la trésorerie compétente.

3ème Étape : Attente de réponse de l’administration

Une fois la demande de remise gracieuse envoyée au service compétent, le contribuable doit attendre la réponse de l’administration fiscale. Cette dernière dispose d’un délai pour instruire la demande et notifier sa décision au contribuable. Ce délai peut varier en fonction des circonstances, du service et de l’impôt.

Durant cette période, le contribuable doit rester vigilant et se tenir informé de l’avancement de sa demande.

Décisions possibles suite à votre demande

Une décision de remise
Remise ou modération conditionnelle (soumise à condition)

Délais de traitement de la demande de remise gracieuse aux impôts

La demande de remise gracieuse aux impôts est traitée dans un délai de deux mois par le service. En l’absence de retour durant ce délai elle est considérée comme rejetée. Lorsque la demande de remise gracieuse est complexe, le délai de traitement peut être porté à quatre mois. Dans ce cas, le service en informe le contribuable.

Le contribuable doit prendre en compte ce délai et être patient durant l’instruction de sa demande. Néanmoins, il doit rester vigilant et se tenir informé de l’avancement de sa demande en contactant régulièrement son service des impôts.

En cas de dépassement anormal du délai légal, le contribuable peut également contacter le médiateur fiscal pour signaler le retard dans le traitement de sa demande.

Important : le délai légal de traitement d’une demande ne suspend pas le recouvrement des droits ou des pénalités dues par le contribuable. Le contribuable doit donc en principe s’acquitter de l’impôt.

Que faire en cas de rejet de votre demande ?

Recours gracieux : Si la demande de remise gracieuse est rejetée, le contribuable peut former un recours gracieux en exposant les raisons pour lesquelles il conteste la décision rendue. Il peut notamment exposer de nouveaux éléments de nature à préciser sa situation.

Conciliateur fiscal : Avant toute procédure contentieuse, la saisine du conciliateur fiscal peut permettre de trouver une issue favorable à la demande de remise gracieuse infructueuse. Ce dernier reçoit la demande du contribuable et l’informe de sa décision dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine.

Le conciliateur fiscal peut intervenir auprès du service pour régler le litige en cours. Il est donc recommandé au contribuable d’utiliser cette voie alternative pour tenter de résoudre son litige à l’amiable.

Recours contentieux : Si aucune des voies amiables ne permet de donner une suite favorable à la demande de remise gracieuse, le contribuable peut former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de réponse de l’administration, le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision.

Une demande de remise gracieuse peut être faite à tout moment tant que la dette fiscale n’est pas devenue définitive. Après avoir reçu la demande de remise gracieuse, l’administration fiscale étudie la situation du contribuable.

Attention, la demande de remise gracieuse ne donne pas droit à un délai de paiement. Vous devez régler votre impôt et les éventuelles pénalités de retard en attendant la décision de l’administration fiscale.

C’est à vous, en tant que contribuable, de faire la demande de remise gracieuse d’impôt.

À noter : par courrier simple précisant les motifs de votre demande, à adresser au service des impôts de votre lieu d’imposition ou à votre centre des finances publiques.

À savoir : Si vous n’avez pas eu de réponse de l’administration fiscale dans les 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Un délai de 4 mois peut néanmoins être nécessaire si votre demande est complexe.

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