Domiciliation bancaire obligatoire et rachat de crédit : droits, pratiques et démarches

La domiciliation bancaire consiste à transférer vos revenus vers un compte dans une banque qui deviendra votre établissement bancaire principal. La domiciliation des revenus peut intervenir dans le cadre d’une demande de prêt immobilier. La domiciliation bancaire vise à centraliser vos revenus et vos opérations bancaires. Cela présente ainsi un avantage en matière de gestion budgétaire. D’une part, vous visualisez en un instant votre situation financière.

Pourquoi la domiciliation bancaire est-elle proposée lors d’un crédit ou d’un rachat de crédit ?

Lors de l’étude de financement, les banques ont tendances à proposer une condition aux souscripteurs, celle de domicilier les revenus sur le compte bancaire qui va être ouvert pour l’occasion. Demander la domiciliation bancaire permet à la banque d'avoir un regard sur vos revenus et charges. Ainsi, elles peuvent prévenir des risques de défaillance du remboursement du prêt immobilier. Cette condition permet de rapatrier la gestion des comptes au sein de l'agence, mais aussi de pouvoir proposer plus facilement d'autres produits financiers. Si les emprunteurs acceptent de domicilier leurs revenus dans la banque prêteuse, ils peuvent bénéficier de meilleures conditions de prêt immobilier.

La domiciliation : obligation légale ou levier commercial ?

Rappelons-le une fois de plus, légalement la domiciliation bancaire n’est pas une obligation lorsque vous souscrivez un crédit immobilier. La loi Pacte du 22 mai 2019 abroge cette ordonnance. Ainsi, il n'est plus obligatoire de domicilier ses revenus dans la banque prêteuse. La loi Pacte a également supprimé l'obligation de faire figurer une clause de domiciliation et un avantage dans le contrat de prêt.

L’ordonnance du 1er juin 2017 encadrait les modalités de la domiciliation en contrepartie de l'obtention du prêt immobilier. En particulier, ce texte limitait la domiciliation à une durée maximum de 10 ans et en contrepartie d'un avantage écrit. Cependant, si l'emprunteur décidait de changer de banque avant la fin des 10 ans, il perdait le bénéfice de l'avantage personnalisé accordé. En conséquence, l'emprunteur se voyait privé de la contrepartie avantageuse initialement accordée.

Avantages possibles pour l’emprunteur lorsqu’il accepte la domiciliation

Pour les clients, cela permet une meilleure gestion des comptes puisque cela évite des virements.
Si les emprunteurs acceptent de domicilier leurs revenus dans la banque prêteuse, ils peuvent bénéficier de meilleures conditions de prêt immobilier.
C'est un élément de réassurance sur votre solvabilité pour le banquier, notamment si vous êtes primo-accédant, en cas d'investissement locatif ou de regroupement de crédits.
C'est non seulement le moyen d'obtenir son prêt mais d'obtenir les meilleures conditions parmi lesquelles : taux d’intérêt avantageux, réduction des frais de dossier sur le crédit immobilier, diminution des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Il est également possible de négocier des avantages relatifs au nouveau compte bancaire, tels que la gratuité des moyens de paiement, notamment de la carte bancaire, ou encore une réduction des frais de tenue de compte.

Faut-il changer de banque pour un rachat de crédit ?

En principe, il n’est pas nécessaire de changer de banque pour faire un regroupement de crédits. Vous pouvez parfaitement choisir de faire racheter vos crédits auprès d’un organisme spécialisé extérieur et rester fidèle à votre banque actuelle. En pratique, aucun organisme de rachat de crédit ne demande le changement de banque lors de la mise en place d'un regroupement de prêts. Il est donc tout à fait possible de faire racheter ses crédits par un autre établissement prêteur tout en conservant son compte courant dans sa banque actuelle.

Non, le rachat de vos crédits n’implique pas de changer de banque et de domiciliation bancaire, vous avez le choix de rester dans votre établissement bancaire. Si vos prêts en cours sont regroupés par un organisme spécialisé, vos revenus n’y sont pas automatiquement domiciliés. Vos placements et assurances-vie ne changent pas de domiciliation non plus. La demande d’un rachat de crédit, sans changer de domiciliation bancaire, est extrêmement courante.

Cas pratique : rachat de crédit immobilier seul

Mais si la banque rachète uniquement un crédit immobilier, elle va exiger une domiciliation de votre salaire chez elle en signe d'effort de votre part, notamment si vous avez un dossier difficile ou si vous souhaitez obtenir un meilleur taux. Dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier avec d’autres crédits à la consommation à regrouper, le changement de banque n’est pas automatique.

Cas pratique : regroupement de crédits (plusieurs prêts)

Le rachat de différents crédits, appelé regroupement de crédits par les professionnels, consiste à réunir différents encours pour obtenir une seule ligne de prêt ainsi qu’une nouvelle mensualité adaptée aux revenus. Lors d'un regroupement de prêts, il n'est pas nécessaire de changer de banque, le financement peut se faire indépendamment de la banque de l'emprunteur. Les établissements de crédits spécialisés dans les offres de rachats de crédits ne sont pas des banques traditionnelles, ils proposent uniquement des financements de regroupement de crédits. De ce fait, la domiciliation bancaire n’est pas leur objectif, ce qui peut être une aubaine pour l'emprunteur qui souhaite préserver son compte bancaire et ne pas changer de banque.

Comment faire racheter ses crédits sans changer de domiciliation ?

Pour faire racheter ses crédits sans changer de banque, un RIB du compte sur lequel vous souhaitez prélever la nouvelle mensualité est nécessaire. Pour faciliter votre gestion budgétaire, faites-vous prélever sur le compte où sont domiciliés vos revenus. La nouvelle mensualité réduite pour rembourser l’opération sera prélevée sur le compte bancaire de votre choix.

Vous pouvez conserver votre banque actuelle où sont domiciliés vos revenus, c’est-à-dire le compte où sont versés vos salaires, pensions et autres rentes. Pour faire racheter ses crédits sans changer de domiciliation bancaire, la seconde, pour obtenir un rachat de crédit sans changer de domiciliation bancaire, est de continuer vos recherches et de rentrer en contact avec plusieurs organismes.

Changer de banque : mobilité bancaire et mandat de mobilité

Si toutefois vous envisagez de transférer vos comptes, le changement de domiciliation bancaire est devenu facile d’accès grâce à la loi de 2017 portant sur la mobilité bancaire. Le service de mobilité bancaire instauré par la loi Macron simplifie la procédure. L’article L312-1-7 du Code monétaire et financier impose à toutes les banques de mettre à disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire. Les débiteurs et créanciers doivent sous 10 jours ouvrés prendre en compte votre nouveau RIB.

En signant le mandat de mobilité, votre nouvelle banque s’occupe de rapatrier tous vos prélèvements. Grâce au mandat de mobilité bancaire, c'est la nouvelle agence bancaire qui prend en charge toutes les démarches ! Vous signez ce mandat lors d'un rendez-vous avec votre nouveau conseiller bancaire. Il s'occupe également du transfert des virements permanents en place et des prélèvements automatiques. Il contacte l'ensemble des organismes privés ou publics avec lesquels vous avez des échanges financiers.

Étapes pratiques pour domicilier son salaire dans une autre banque

La première étape consiste à ouvrir un compte bancaire.
Suite à l’ouverture d’un compte, vous devez procéder au transfert de vos revenus. Il est alors nécessaire d’envoyer votre nouveau RIB à votre employeur, votre caisse de retraite, France Travail, etc., selon votre situation spécifique.
Obtenir le nouveau RIB du nouveau compte bancaire.
Lister les organismes et entreprises à prélèvements automatiques ou virements récurrents : factures d'eau, d'énergie, de télécommunications, assurances, crédit personnel, impôts.
Changer le RIB auprès de chacun d'eau (en ligne le plus souvent).
Transmettre le nouveau RIB à toutes les personnes qui vous versent de l'argent : employeur, CAF, CPAM, mutuelle santé, ex-conjoint, caisse de retraite, etc.
Vous devez rédiger une lettre de clôture pour demander la fermeture de vos comptes bancaires auprès de votre ancienne banque.

Risques, frais et autres points à anticiper

La domiciliation bancaire se révèle judicieuse dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier. Vous centralisez vos comptes pour une gestion budgétaire optimisée et pouvez prétendre à certains avantages. Cependant, la domiciliation bancaire peut représenter un risque : oublier d’informer un créditeur ou un débiteur. Autre erreur courante dans le cadre de la domiciliation bancaire : le manque d’anticipation. Des délais sont nécessaires pour la prise en compte de votre demande. Si vous informez un créditeur de manière tardive, il n’aura pas nécessairement le temps d’effectuer la modification et vous serez prélevé sur votre ancien compte bancaire.

Le rachat de crédits engendre des frais qui varient selon votre projet, ainsi que les montants que vous souhaitez faire racheter. Certains de ces frais sont obligatoires et d’autres facultatifs. Pour trouver la banque qui propose le meilleur rachat de prêts, vous devez donc comparer les offres. Il est donc recommandé de faire appel à un courtier en rachat de prêts. Grâce à son réseau, votre courtier interroge plusieurs établissements. Vous bénéficiez de conseils avisés.

Conclusion pratique pour l’emprunteur

En bref, la domiciliation bancaire correspond au choix de la banque chez qui vous allez verser vos revenus, qu’il s’agisse de salaires, de revenus de remplacement, de pensions retraite, etc. La domiciliation bancaire se révèle judicieuse dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier. Un rachat de crédits ou regroupement de prêts n'implique pas nécessairement de changer de banque. L'opération peut se faire en conservant sa domiciliation bancaire. Un rachat peut être un moment intéressant pour domicilier ses comptes chez la banque qui s’occupe de l’opération, si elle propose des tarifs plus bas que la vôtre. Pour présenter le meilleur dossier de prêt immobilier et concrétiser votre achat, pensez à la domiciliation des revenus, quelle que soit votre situation.

COMMENT CHANGER DE BANQUE AVEC LE SERVICE DE LA MOBILITÉ BANCAIRE ? #consomag

balises: