Financement de la VAE dans la Fonction Publique Territoriale

Tout comme les salariés du privé, les agents publics ont la possibilité de réaliser une VAE pour obtenir un diplôme conforme à leur expérience. La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet d'obtenir un diplôme grâce à son expérience professionnelle ou bénévole. La VAE est utilisée aussi bien dans la Fonction publique que dans le privé. Comme la RAEP, la validation des acquis de l’expérience (VAE) permet de reconnaître officiellement les savoirs et les compétences des agents publics à travers l’élaboration d’un rapport d’activités personnalisé.

Pourquoi faire une VAE dans la fonction publique ?

Les agents publics ont de multiples raisons d'effectuer une VAE. Avec la VAE, les agents publics, titulaires ou contractuels, obtiennent un diplôme sans partir longtemps en formation et l'employeur public forme à moindre coût, fidélise et recrute sur des métiers en tension, c'est-à-dire pour lesquels les bons profils sont difficiles à trouver.

Conditions pour réaliser une VAE

Les conditions pour pouvoir réaliser une VAE dans la fonction publique sont semblables à ce que connaissent les salariés du privé. Ainsi, que vous soyez agent de l'Etat, agent territorial ou agent hospitalier, vous devez obligatoirement bénéficier d'un an d'expérience minimum (continu ou non) en lien direct avec le diplôme, le titre professionnel ou le certificat de qualification professionnelle souhaité. Toute personne ayant au moins 1 an d'expérience (soit 1 607 heures continues ou non), rémunérée ou bénévole, peut, avec une VAE, faire valider ses compétences pour acquérir tout ou partie d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. Un candidat à la VAE ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat.

Le congé VAE

Depuis le 1er janvier 2024, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé VAE d'une durée de 48 heures de travail maximum. Si le congé est accepté par votre employeur, vous aurez l'autorisation de vous absenter durant votre temps de travail pour préparer votre VAE. C'est aussi la réalisation de cette demande qui pourra déclencher le financement de votre démarche.

Le congé VAE permet d'avancer sur les dossiers à remettre à l'organisme certificateur et de travailler son passage devant le jury en vue d'un examen oral ou d'une mise en situation professionnelle. Il peut comprendre également un accompagnement pour se faire aider dans la rédaction du dossier VAE (livret 2) et s'entraîner à répondre aux attentes du jury VAE, aussi bien à l'écrit qu'à l'oral.

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En tant qu'agent public, vous ne pouvez pas demander un congé VAE à votre employeur si vous en avez déjà bénéficié durant l'année écoulée. Une autre règle à respecter pour ne pas voir sa demande de congé VAE se faire refuser par l'administration : celle-ci doit être transmise 30 jours au plus tard avant le début des actions VAE.

Nouvelles modalités pour les agents ciblés par le décret du 22 juillet 2022

Les agents ciblés par ce décret peuvent bénéficier d’un congé VAE allant jusqu’à 72 heures.

• Les agents appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau IV (infra bac).
• Les agents publics en situation de handicap mentionnés à l’article L.

Financement de la VAE

Plusieurs possibilités de financement permettront aux agents publics de préparer et financer leur VAE en toute sérénité. Tout d'abord, la VAE peut être prise en charge financièrement par l'administration et les collectivités territoriales au titre du plan de formation. Il s'agit du mode de financement privilégié par les agents de l'Etat. Dans tous les cas, si la VAE est à l'initiative de l'administration, c'est à elle qu'il reviendra de la financer.

Les agents territoriaux ou hospitaliers ont la possibilité de solliciter un congé VAE. L'ANFH (Association nationale pour la formation permanente des agents hospitaliers) peut aussi participer au financement de la VAE des agents hospitaliers sur demande. Quant au plan de formation, il permet uniquement de financer un accompagnement VAE, une aide facultative mais bien souvent indispensable pour maximiser ses chances de répondre aux exigences du jury et donc de décrocher son diplôme.

Enfin, chaque agent de la fonction publique, peut mobiliser son CPF (Compte Personnel de Formation) en vue de financer sa VAE sans avoir à puiser dans ses économies personnelles. Vous ne connaissez pas le montant exacte de votre cagnotte CPF ? Votre solde CPF est facilement consultable sur l'application Mon Compte Formation ou le site internet officiel du même nom. Vous pourrez ainsi envisager de financer intégralement ou en partie votre VAE, en fonction de la nature des autres solutions de financement.

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Enfin, on remarquera que pour effectuer un bilan de compétences dans la fonction publique, les démarches et les possibilités de financement sont relativement similaires.

Le financement de la VAE s’effectue dans le cadre d'une convention entre l'employeur, l'agent et l'organisme concourant à la réalisation de l’accompagnement de la validation.

Autres sources de financement

• Le plan de développement des compétences.
• Les salariés en CDI peuvent solliciter une autorisation d’absence de 24 heures maximum, consécutives ou non.
• Le Compte Personnel de Formation (CPF).
• L’aide de Transitions Pro Centre-Val de Loire.
• Le chèque accompagnement VAE de la Région Centre-Val de Loire. Cette aide de 700 € permet la prise en charge totale ou partielle d’un accompagnement VAE délivré par un organisme de formation certifié Qualiopi.
• Les aides complémentaires VAE de Pôle emploi. En complément du chèque accompagnement VAE, Pôle emploi peut attribuer des aides.
• L’employeur.
• Le CNFPT*.
• L'ANFH*.

Financement de la VAE et du bilan

Agents de l’Etat : Les dépenses relatives aux actions de bilan ou de VAE (participation et préparation) peuvent être supportées par l’organisme employeur dont relève l’agent, au titre du plan de formation. A défaut, le bilan est à la charge de l'agent qui peut mobiliser son CPF pour compléter le financement.

Agents publics hospitaliers ou territoriaux : Les dépenses de bilan ne peuvent pas être financées sur le plan de formation, mais dans le cadre d'un congé. L’ANFH peut assurer son financement pour les agents hospitaliers sur demande. Les dépenses pour l’accompagnement VAE peuvent être prises en charge au titre du plan de formation, avec, pour les agents territoriaux, l’appui éventuel du CNFPT. Le financement de la VAE s’effectue dans le cadre d'une convention entre l'employeur, l'agent et le ou les organismes concourant à la réalisation de l’accompagnement de la validation.

Déroulement de la VAE

Le processus de la VAE est relativement long. L’agent doit adresser sa demande à l’autorité ou à l’organisme qui délivre la certification. Quand l’agent est informé que son dossier est recevable, il peut demander et préparer la validation par le jury. Celle-ci est basée sur l’examen du dossier de validation que l’agent aura rédigé. Ce dossier va permettre au jury d’évaluer si l’agent a acquis les compétences requises par la certification.

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La Validation des acquis de l’expérience permet de faire reconnaitre les compétences acquises par l’expérience professionnelle ou personnelle en obtenant un titre, un certificat ou un diplôme.

Cette reconnaissance s’acquiert à l’issue d’une procédure de vérification, d’évaluation et d’attestation de vos compétences par un jury.

Elle se déroule en 3 étapes :

1. Vous apportez les preuves d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en lien avec le diplôme visé depuis au moins 1 an (équivalent temps plein).
2. Vous remplissez le LIVRET 2 de description des acquis dans lequel vous détaillez vos compétences, expériences, les tâches réalisées et les situations de travail significatives.
3. Le jury étudie votre dossier et vous reçoit en entretien. Il se prononce pour une validation totale, partielle ou refus de validation du diplôme ou titre préparé.

L’obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification ne se traduit pas automatiquement par l’accès à un poste correspondant à la nouvelle qualification.

Modification des règles encadrant le dispositif de la VAE

La loi n°2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE. La loi prévoit notamment d’élargir l’accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours. Elle crée également un service public de la VAE.

Bilan de compétences

Les agents des trois fonctions publiques peuvent bénéficier d’un bilan de compétences pour analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet d'évolution professionnelle et, le cas échéant, un projet de formation. Ils peuvent également effectuer une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de compétences inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ce bilan ou cette VAE peuvent être financés, dans la limite des crédits disponibles, au titre du plan de formation de leur employeur (uniquement la VAE pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière) ou dans le cadre d’un congé spécifique, le cas échéant combiné avec le CPF.

Bénéficiaires

Bilan de compétences : les agents titulaires ou contractuels et les ouvriers de l’Etat ainsi que les agents territoriaux (titulaires ou contractuels occupant un emploi permanents et les assistants maternels et familiaux) peuvent demander un bilan de compétences, sans condition d'ancienneté, pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle. Les agents publics hospitaliers, titulaires ou contractuels (y compris les bénéficiaires d’un CIE ou CAE), doivent justifier de 2 ans de services effectifs au minimum.

VAE : les agents titulaires ou contractuels et les ouvriers de l’Etat, les agents territoriaux (titulaires ou contractuels occupant un emploi permanents et les assistants maternels et familiaux) ainsi que les agents publics hospitaliers (y compris les bénéficiaires d’un CIE ou CAE), peuvent bénéficier d’actions de VAE sans condition d’ancienneté (hormis les conditions d’expérience nécessaires pour la VAE elle-même : 1 an minimum en rapport avec la certification visée). Les agents de l’Etat et les agents publics hospitaliers en congé parental peuvent également demander le bénéfice d’un bilan ou d’une VAE (idem pour les agents en congé de restructuration). Les agents de l’Etat doivent demander leur bilan au plus tard 6 mois avant la fin de leur congé parental.

Priorité est donnée pour les agents

• en situation de handicap bénéficiant de l'obligation d'emploi ;
• pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle ;
• qui appartient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou pour les agents contractuels qui occupent un emploi de niveau de catégorie C, et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau 4 du RNCP.

Congé pour VAE

Les agents de l’Etat, les agents territoriaux et hospitaliers peuvent demander un congé pour VAE, éventuellement fractionnable, dans la limite de 24 h (72h pour les agents prioritaires) sur le temps de service (annuellement et par validation pour les agents de l’Etat). Ce congé vise la participation aux épreuves de validation et la préparation des candidats.

Dans la fonction publique territoriale, la demande doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début des actions de VAE. Elle indique la certification professionnelle visée, les dates, la nature et la durée des actions ainsi que la dénomination des organismes de intervenants. La réponse, motivée en cas de report ou de refus, doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Au terme du congé, l’agent doit présenter à son employeur une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme certificateur. Si, sans motif valable, il ne suit pas l’ensemble de l’action, il perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, le cas échéant, le montant pris en charge par son employeur.

Déroulement des bilans de compétences

Les modalités de réalisation d’un bilan de compétences sont celles définis par le code du travail pour les salariés du secteur privé (voir fiche technique n° E 1.3). Les bilans comportent 3 phases : une phase préliminaire d’information et de définition du besoin, une phase d’investigation et une phase de conclusion dans le cadre d’entretiens personnalisés, avec remise d’un document de synthèse des résultats du bilan que l’organisme ne peut communiquer à un tiers (notamment à l’employeur) sans le consentement du bénéficiaire.

Les bilans sont menés de façon individuelle (sauf le cas échéant certaines actions de la phase d’investigation). Ils peuvent être réalisés pendant ou hors temps de travail.

Congé de bilan de compétences

Les agents de l’Etat, les agents territoriaux et hospitaliers peuvent demander un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable, dans la limite de 24 h (72 h pour les agents prioritaires) sur le temps de service.

Dans la fonction publique territoriale, la demande doit être présentée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan. Elle indique les dates et la durée prévue du bilan ainsi que la dénomination de l’organisme de bilan choisi par l’agent. Elle est, le cas échéant, accompagnée d’une demande de prise en charge financière par la collectivité ou l’établissement. La réponse, motivée en cas de report ou de refus, doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Au terme du congé, l’agent doit présenter à son employeur une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme de bilan. Si, sans motif valable, il ne suit pas l’ensemble de l’action, il perd le bénéfice de son congé et doit rembourser, le cas échéant, le montant pris en charge par son employeur.

Dans la fonction publique hospitalière, la demande doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début du bilan. Elle indique les dates et la durée prévue du bilan ainsi que la dénomination de l’organisme de bilan choisi par l’agent. La réponse, motivée en cas de report pour raisons de service (6 mois maximum), doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L’agent doit faire une demande de prise en charge à l’ANFH, accompagnée de l’autorisation d’absence si le bilan a lieu pendant le temps de travail ou si telle n’est pas le cas, des documents et déclarations sur l’honneur établissant qu’il rempli les conditions d’accès. Si, sans motif valable, il ne suit pas l’ensemble de l’action, il doit rembourser l’ANFH des frais pris en charge et son employeur du montant correspondant à la rémunération maintenue.

Pour les agents de l’Etat, la réponse de l’administration, motivée en cas de refus, doit intervenir dans les 2 mois suivant la demande. Un agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins 5 ans après le précédent (3 ans pour les agents prioritaires).

Situation des bénéficiaires

Les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations pour effectuer un bilan ou une VAE pendant leur temps de service. Les agents conservent leur rémunération pendant leur absence au titre d’un bilan ou d’une VAE, qu’il s’agisse d’un congé ou non. Les agents hospitaliers peuvent aussi effectuer leur bilan hors temps de travail sans percevoir d’allocation (sauf s’il est financé au titre du CPF). Les agents publics hospitaliers en congé de bilan continuent à percevoir leur traitement, les primes et indemnités (y compris à caractère familiale) qu’ils auraient perçues s’ils étaient restés à leur poste de travail. Ils ont droit au remboursement des frais de déplacement liés au bilan que celui-ci ait lieu ou non pendant le temps de travail.

Mise à disposition d’agents territoriaux : c’est la collectivité territoriale (ou l’établissement territoriale) d’origine qui prend les décisions relatives aux congés pour VAE ou aux congés de bilans de compétences, après avis du ou des organismes d’accueil.

Sous-utilisation de la VAE dans la fonction publique

Dans son rapport paru en juin 2024, la Cour des Comptes alerte sur la sous-utilisation de ce dispositif dans la fonction publique d'État. Selon la Cour, "chaque année depuis 2012, entre 80 et 300 agents seulement sont concernés par un congé VAE au sein de l’ensemble de la fonction publique d’État". En cause : la lourdeur de la procédure.

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