Jack Saloon Tulle : procédure de redressement judiciaire et historique judiciaire

Le dossier du Jack Saloon à Tulle illustre les étapes clés et les conséquences d'une procédure collective engagée contre un établissement de restauration. À travers les différentes publications et jugements, il est possible de retracer l'historique judiciaire, les actes à accomplir par les créanciers, et les conséquences pour le dirigeant, les salariés et d'éventuels repreneurs.

Historique des procédures (extraits et faits saillants)

Le Jack Saloon 415 a ouvert ses portes dans le centre-ville de Tulle le 6 mai dernier. "Le nom ? Mon deuxième prénom est Jacques, explique Julien. Et 415, parce qu'on est en 2015, tout simplement." S'il n'a pas suivi de formation hôtelière, Julien Parîs a appris le métier sur le terrain, au contact de ses parents, eux-mêmes restaurateurs.

Le Jack Saloon 415 29, Rue Jean Jaurès 19000 Tulle. Activité : brasserie restaurant bar licence 4 plats à emporter. RCS BRIVE 810 035 972. Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 16 octobre 2018 , désignant , liquidateur SCP Pimouguet Leuret-Devos-Bot représentée par Me Leuret 2 Boulevard du Salan 19100 Brive-la-Gaillarde . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication au BODACC, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https: //www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

En date du 13 Décembre 2022 - GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement de clôture pour insuffisance d’actif JACK SALOON 415 29, Rue Jean Jaurès 19000 Tulle. Activité : brasserie restaurant bar licence 4 plats à emporter. RCS BRIVE 810 035 972. Jugement prononçant la clôture de la procedure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. 19000 Tulle

14/02/2020Dépôt des créances salariales Conformément à l’article 621-125 du Code de Commerce et à l’article 78 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret no 94.910 du 21 octobre 1994, l’ensemble des relevés de créances salariales résultant d’un contrat de travail a été déposé au Greffe pour les affaires suivantes : - Liquidation Judiciaire du 20/11/2018 SARL JACK SALOON 415 29 rue Jean Jaurès 19000 TULLE N° siren : 810035972 Capital Social : 6 000.00 - La date de la présente publicité fait courir le délai de forclusion prévu à l’article 621-125 du Code de Commerce. 19000 Tulle

30/11/2018Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Source : Descriptif : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE En date du 20 Novembre 2018 Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire - JACK SALOON 415 29, Rue Jean Jaurès 19000 Tulle.

Procédures principales et obligations légales pour les créanciers

Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent déclarer leur créance au liquidateur dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC, conformément aux articles L. 622-24 et R. 4. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Conséquences pour le dirigeant et les salariés

La liquidation judiciaire entraîne le licenciement économique rapide de l’ensemble des salariés, orchestré par le liquidateur selon la procédure de l’article L. L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) couvre, en vertu de l’article L., les salaires dus, les indemnités de rupture et les indemnités de congés payés dans les plafonds légaux. Oui, le licenciement intervient dans un délai de 15 jours à compter du jugement de liquidation (21 jours en cas de PSE dans les établissements d’au moins 50 salariés), délai prévu à l’article L.

La première est l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue à l’article L. La chambre commerciale rappelle que, depuis la loi du 9 décembre 2016, la simple négligence dans la gestion de la société ne suffit pas à engager la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif au titre de l’article L. La deuxième est la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer (articles L.). Cette protection connaît toutefois des exceptions, notamment en cas de fraude ou lorsque le dirigeant a été condamné au comblement de passif sur le fondement de l’article L.

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Maintien de l’activité, cession et reprise du fonds

L’activité cesse en principe dès le prononcé, sauf décision de maintien provisoire de l’activité prise par le tribunal sur le fondement de l’article L. Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal exerce l’ensemble des prérogatives de gestion et de représentation des intérêts des créanciers, conformément à l’article L.

Un plan de continuation peut être proposé : un plan de continuation sur 10 ans maximum, prévoyant l’étalement des dettes antérieures et la poursuite de l’activité sous la direction du dirigeant. Le plan de cession (article L. 642-1 du Code de commerce) transfère l’activité à un repreneur désigné par le tribunal, lequel reprend tout ou partie des contrats de travail et s’acquitte d’un prix affecté aux créanciers. Le tribunal arbitre entre les offres concurrentes selon les critères fixés par l’article L.

La licence IV n’est pas strictement attachée à la personne du titulaire : elle peut être cédée avec le fonds de commerce à condition que le cessionnaire remplisse les conditions légales (permis d’exploitation prévu à l’article L.). Le nouvel exploitant doit notamment justifier du permis d’exploitation prévu à l’article L. La liquidation judiciaire ouvre toutefois une protection spécifique au repreneur : en application de l’article L. 3.

Points pratiques pour un repreneur intéressé par un établissement en difficulté

Consulter la publication au BODACC pour connaître le jugement d’ouverture et les délais légaux de déclaration des créances.
Déposer une offre de reprise conforme aux critères fixés par le tribunal si une cession est envisagée.
Vérifier la possibilité de reprise de la licence (licence IV) et le respect des conditions d’exploitation (permis d’exploitation).
Prendre en compte les emplois repris et les obligations envers les salariés en cas de cession.
S’assurer de la réalité des actifs transmis et des passifs éventuels, et se renseigner sur les risques de responsabilité.

Exemple de calendrier et obligations (synthèse)

Événement	Délai/Conséquence
Publication du jugement d’ouverture	Déclenche le délai de 2 mois pour déclarer les créances
Déclaration des créances salariales	Dépôt au greffe et prise en charge possible par l'AGS
Licenciement en cas de liquidation	15 jours à compter du jugement (21 jours si PSE pour 50+ salariés)
Clôture pour insuffisance d’actif	Jugement final mettant fin à la procédure si actifs insuffisants

Le cas pratique du Jack Saloon : enseignements

Le dossier du Jack Saloon 415 à Tulle montre la succession d'étapes possibles : ouverture d'une procédure de redressement, résolution d'un plan, liquidation judiciaire, dépôt des créances salariales, et enfin clôture pour insuffisance d'actifs. Le cas illustre aussi l'importance, pour un dirigeant d'un établissement de restauration, de connaître les obligations liées à la cessation des paiements :

Déclarer la cessation des paiements dans le délai légal pour éviter des sanctions personnelles (interdiction de gérer).
Respecter les formalités de dépôt des créances pour permettre le traitement des dettes et la protection des salariés.
Pour un repreneur, vérifier la possibilité de reprendre la licence et les conditions de cession du fonds.

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Informations utiles et sources de démarches

Portail électronique pour déclarer les créances : mentionné dans les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
BODACC : publication des jugements d’ouverture et déclenchement des délais de déclaration.
Greffe du tribunal de commerce compétent pour le dépôt des états de créances et la consultation des documents.

Les repreneurs potentiels peuvent s’appuyer sur ces publications et les décisions de justice pour préparer une offre de reprise ou pour évaluer les risques liés à l’achat d’un fonds de commerce issu d’une procédure collective.

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