Opposition INPI contre un enregistrement de marque : procédure, délais et stratégie

Vous estimez que l’enregistrement d’une marque à l’INPI porte atteinte à vos droits ? Une opposition de marque à l’INPI vous permettra d’empêcher l'inscription de la marque nouvellement déposée. Avant d’obtenir un enregistrement de marques de nombreux écueils sont à surmonter.

Qu’est‑ce qu’une opposition de marque ?

L’opposition de marque est une procédure permettant de contester l’enregistrement d’une marque nouvellement déposée lorsque l’on estime que celle‑ci porte atteinte à des droits antérieurs. L’opposition peut s’appuyer sur différents éléments, tels que la similarité avec une marque existante, le risque de confusion avec une marque déjà enregistrée ou encore, l’atteinte à la renommée d’une marque. Une marque qui empiète sur un monopole préexistant ou un droit antérieur peut être enregistrée par l’INPI en l’absence d’opposition sérieuse, mais ladite marque encourt alors la nullité.

Qui peut faire opposition ?

La procédure d’opposition à l’encontre des demandes d’enregistrement de marques françaises devant l’INPI s’ouvre à de nombreuses personnes. Jusqu’à présent, les personnes pouvant engager une procédure d’opposition devant l’INPI se comptaient sur les doigts d’une main, mais la réforme a élargi le champ des recevables. Désormais, toute personne disposant de droits sur une dénomination sociale (ou raison sociale), sur un nom commercial, une enseigne, ou un nom de domaine pourra s’opposer à l’enregistrement d’une marque s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public (à condition pour les noms commerciaux, enseignes et noms de domaine qu’ils n’aient pas une portée seulement locale). En outre, les personnes morales de droit public peuvent également désormais s’opposer à l’enregistrement d’une marque portant à confusion avec le nom de l’entité publique sous lequel elles exercent leur activité ou proposent leurs services.

Quand faire opposition ?

Cette procédure doit toujours être engagée dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Lors d’une opposition de marque à l’INPI, l’opposant a deux mois à partir de la publication du dépôt de marque au BOPI pour faire opposition. Les nouvelles personnes souhaitant bénéficier de cette procédure simple, rapide et peu onéreuse doivent, de facto, mettre en place une surveillance active du BOPI au regard des signes sur lesquels ils détiennent des droits. Les opposants disposent d’un mois supplémentaire (en plus du délai de deux mois pour former opposition) pour déposer les moyens sur lesquels repose leur opposition, ainsi que les pièces à l'appui de celle‑ci et justifiant leurs droits antérieurs.

Comment effectuer une opposition de marque en ligne ?

Toute opposition s'effectue exclusivement en ligne via votre compte sur l’espace e‑procédures de l’INPI. Depuis le 1er mai 2016, les oppositions de marque s’effectuent uniquement par voie électronique. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Remarque : un compte e‑procédures correspond à une personne précisément identifiée. La nouvelle procédure d’opposition en vigueur permet de déposer l’exposé des moyens, c’est‑à‑dire l’argumentation détaillée et les pièces l’accompagnant, un mois après la date limite d’opposition.

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Quel coût pour former opposition ?

Le montant de la taxe d’opposition est de 400 euros pour un seul fondement. Le Père fouettard apporte sa pierre à l’édifice en faisant passer le montant de la taxe de base pour former opposition de 325 euros à 400 euros. Les opposants qui souhaitent fonder leur opposition sur plusieurs droits antérieurs ne sont plus obligés de déposer une opposition par droit antérieur ; ils peuvent désormais fonder une seule et unique opposition sur plusieurs droits antérieurs, moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire de 150 euros par droit invoqué. Combien coûte une opposition ? Une opposition fondée sur un seul droit coûte 400 €.

Déroulement de la procédure : étapes et délais

La procédure d’opposition se déroule en plusieurs phases et est devenue plus procédurale et contradictoire depuis la réforme :

Phase initiale : dépôt de l’opposition en ligne dans les deux mois suivant la publication au BOPI.
Mois supplémentaire : l’opposant peut compléter son opposition en produisant l’exposé des moyens et les pièces justificatives dans le mois qui suit la date limite d’opposition.
Notification au déposant : l’INPI informe le titulaire de la demande d’enregistrement qu’une procédure a été déclenchée ; un délai de deux mois lui est accordé pour présenter une réponse à l’opposition. Ces observations sont transmises à l’INPI par voie électronique.
Phase d’instruction contradictoire : phase d’échange pendant laquelle les parties échangent leurs arguments et pièces de façon contradictoire. L’opposant a un mois pour répliquer ; désormais, chaque partie dispose de plusieurs occasions pour faire valoir ses observations.
Examen des preuves d’usage : lorsque l’opposition est fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans, le déposant peut demander la production de preuves d’usage. L’INPI examine en détail l’usage des marques antérieures pour lesquelles il est demandé des preuves d’usage - le standard de preuve est le même que devant l’Office des Marques de l’Union Européenne ou un Tribunal français.
Décision : si le directeur général de l’INPI statue dans le délai imparti à l’issue de la phase d’instruction, il rend une décision motivée. Si le directeur général ne statue pas dans un délai de trois mois à l’issue de la phase d’instruction, l’opposition est réputée rejetée (principe SVR, silence vaut rejet).

Une procédure en deux temps : une phase d'instruction écrite pendant laquelle les parties échangent leurs arguments de façon contradictoire ; à l’issue de cette phase d'instruction, l'INPI rend une décision dans un délai de 3 mois. La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit au total entre 6 mois à 1 an. La date de la commission orale marque la fin de la phase d'instruction lorsque des observations orales sont présentées.

Preuves d’usage et exigences probatoires

Comme auparavant, le déposant dont la demande d’enregistrement fait l’objet d’une opposition fondée sur une marque enregistrée depuis plus de cinq ans peut, dans le cadre de ses observations, demander à l’opposant d’apporter la preuve de l’usage sérieux de sa marque pour les produits et services qu’il oppose. L’usage sérieux, ou le juste motif de non usage doit être rapporté pour chaque produit et service invoqué à l’appui de l’opposition. Ainsi, la marque antérieure ne sera réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels cette démonstration aura été faite. L’INPI est désormais chargé d’examiner la pertinence des preuves d’usage et procède à cet examen avec un standard de preuve similaire à celui des offices et tribunaux compétents.

Aspects procéduraux et changements majeurs de la réforme

Les règles applicables à la procédure d’opposition de marque devant l’INPI ont été modifiées profondément. L’ordonnance n°2019‑1169 du 13 novembre 2019 et le Décret n°2019‑1316 du 9 décembre 2019 relatifs aux marques des produits ou de services sont venus dynamiser le droit des marques avec plusieurs changements majeurs dont certains sont applicables dès maintenant. Parmi les changements notables :

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Élargissement des titulaires susceptibles de former opposition (dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, collectivités et personnes morales de droit public).
Principe d’une véritable procédure contradictoire et mise en place d’une phase d’instruction dirigée par l’examinateur de la procédure d’opposition.
Possibilité de fonder une seule opposition sur plusieurs droits antérieurs, avec paiement d’une taxe additionnelle par droit invoqué.
Renforcement de l’examen des preuves d’usage par l’INPI.
Application du principe SVR (silence vaut rejet) dans un délai de 3 mois pour la décision après la phase d’instruction.

Cas particuliers et suspensions

La phase d'instruction et la phase de décision peuvent être suspendues si un tiers a introduit une action en revendication de propriété ou si une action en nullité est pendante à l’encontre de la marque. La procédure d’opposition se veut également une procédure accusatoire : l’INPI n’examine le fond que dans la mesure des motifs et arguments apportés par les parties. La procédure est immédiatement close si l’opposant retire son opposition. La décision de l’INPI est publiée au BOPI et inscrite au Registre national des marques ; elle peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel compétente (en général la cour d’appel de Paris pour les décisions importantes).

Stratégie pratique et recommandations

Les nouvelles personnes souhaitant bénéficier de cette procédure doivent mettre en place une surveillance active du BOPI et des signes identifiables afin d’identifier rapidement les demandes de marque susceptibles d’empiéter sur leurs droits. Il est important de rassembler dès l’ouverture de l’opposition les preuves d’usage, factures, contrats, captures publicitaires, et documents établissant l’identité du titulaire d’un nom de domaine (attestation du bureau d’enregistrement, facture de réservation), notamment depuis l’anonymisation des fiches Whois. La procédure d’opposition de marque reste une procédure complexe qui nécessite l’assistance de professionnels du droit. Forts de 15 années d’expérience, des cabinets spécialisés accompagnent leurs clients dans toutes les démarches relatives à l’opposition de marque à l’INPI.

Points à retenir

Délai pour faire opposition : 2 mois après publication au BOPI (plus 1 mois pour compléter les moyens).
Taxe de base : 400 € pour un seul fondement ; 150 € additionnel par droit antérieur invoqué.
Procédure entièrement électronique via e‑procédures INPI.
L’INPI examine désormais en détail les preuves d’usage et conduit une phase d’instruction contradictoire.
Décision : principe SVR après 3 mois à l’issue de la phase d’instruction si pas de décision prise.
Recours possible devant la cour d’appel compétente.

Comment déposer une marque à l’INPI (France) — Guide complet pas à pas

Tableau récapitulatif - délais, coûts et actes essentiels

Etape	Délai	Action essentielle
Publication au BOPI	Jour 0	Surveillance et détection
Dépôt de l’opposition	2 mois	Dépôt en ligne via e‑procédures
Complément des moyens	+1 mois après fin du délai d’opposition	Exposé des moyens et pièces justificatives
Réponse du déposant	2 mois	Observations écrites en ligne
Phase d’instruction	Variable (1 à plusieurs échanges)	Échanges contradictoires, preuves d’usage
Décision INPI	3 mois après phase d’instruction (SVR)	Décision motivée publiée au BOPI
Recours	Dans les délais légaux	Cour d’appel compétente

Avant de lancer une opposition, il est conseillé de consulter un professionnel afin d’évaluer la solidité des droits antérieurs, de préparer les preuves d’usage et de mettre en place une surveillance active des publications au BOPI. La nouvelle procédure offre une voie rapide et économique pour contester un enregistrement, à condition d’agir vite et d’être bien préparé.

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