Les jardins de Champ Rose : comprendre le code APE et le dossier administratif de l'entreprise

EARL LES JARDINS DE CHAMP ROSE (également référencée sous la dénomination EARL DE CHAMP ROSE ou liée à la société DU LOGIS DU MORTIER selon les apports et transformations) est une entreprise agricole dont les éléments d'immatriculation et la classification d'activité (NAF/APE) sont essentiels pour les relations administratives, fiscales et douanières. Ci‑dessous, nous rassemblons et expliquons les données publiques disponibles et leur signification pour le code APE, l'immatriculation, les établissements et les mentions liées aux apports et transformations.

État des inscriptions et justificatifs

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 20/06/1998. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Immatriculée au RNE (INPI) le 03/07/1998, elle a été mise à jour le 18/05/2024.

Une autre fiche portant sur un établissement indique une inscription Sirene depuis le 10/05/2007, mise à jour le 06/12/2025, et une immatriculation au RNE le 13/06/2007, mise à jour le 02/08/2024. Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité ; cet établissement, immatriculé sous le SIRET 498 460 435 00015, est en activité. Il a été créé le 10 mai 2007 et constitue le siège social de la société EARL LES JARDINS DE CHAMP ROSE et son unique établissement.

Activité principale et code NAF/APE

Son domaine d’activité est : autres cultures non permanentes (01.19Z). Activité principale (NAF/APE) et code NAF/APE de l’établissement sont des informations publiques figurant dans l’extrait RNE et la base Sirene.

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Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Qu’apporte la connaissance du code APE pour une EARL agricole ?

• Identification précise de l’activité principale : par exemple « autres cultures non permanentes (01.19Z) » permet de catégoriser l’exploitation dans les statistiques et pour certaines obligations réglementaires.
• Compatibilité administrative : le code APE/NAF sert lors des déclarations fiscales, sociales, et pour l’affectation à des conventions collectives (lorsque renseignées).
• Accès aux aides et dispositifs sectoriels : la classification influence l’éligibilité à certaines aides agricoles ou dispositifs locaux.

Informations légales et statutaires

Forme juridique : Une transformation et des actes ont été publiés indiquant la forme « Société à responsabilité limitée » pour la société DU LOGIS DU MORTIER et pour EARL DE CHAMP ROSE. Nouveau capital social mentionné : 178 144 €.

Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

La société DU LOGIS DE MORTIER a reçu des éléments incorporels et corporels d’un fonds pour une valeur de 227 000 €, avec prise en charge d’un passif commercial de 50 912,87 €, soit un apport net de 176 087,13 €, arrondi à 176 087 €. La date d’entrée en jouissance est le 01/08/22. Cet apport a été effectué moyennant l’attribution de 1 158 parts sociales à M. Emmanuel GUIONNET.

La Société deviendra propriétaire du fonds apporté à compter du dépôt de la mise à jour au RCS, mais les opérations effectuées depuis le 01/08/22 concernant l’exploitation dudit fonds, seront réputées faites pour son compte. Les créanciers de l’apporteur disposent d’un délai de dix jours à compter de la dernière publication légale pour déclarer leurs créances au greffe du tribunal de commerce d’Angoulême.

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Informations sur l’effectif, conventions et catégorie d’entreprise

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2) et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Pour une des fiches, l’effectif déclaré est de 1 ou 2 salariés en 2023 ; pour l’autre fiche, il est de 3 à 5 salariés en 2023.

Convention(s) collective(s) : IDCC 7024 - Convention collective nationale PA/CUMA est mentionnée pour l’un des établissements, mise à jour le 24/07/2026. Pour un autre établissement, la convention collective n’est pas renseignée.

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Sources publiques et mises à jour

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Les mises à jour relevées : mise à jour le 24/07/2026 pour plusieurs éléments, mise à jour le 21/07/2026 pour annonces et observations, et autres mises à jour en 2024 et 2025 pour différents référentiels.

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Données douanières et identifiants internationaux

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro EORI figurent souvent sur les extraits RNE lorsque l’entreprise exerce des opérations commerciales internationales.

Annonces, observations et publicité légale

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.

Précisions sur la nature d’établissement et la fiche établissement

Une société est constituée d’autant d’établissements qu’il y a de lieux différents où elle exerce - ou a exercé - son activité. Il faut bien distinguer la fiche résumé de la société et les fiches de ses établissements. Cet établissement est le siège social et l’unique établissement de l’EARL LES JARDINS DE CHAMP ROSE.

Exemples pratiques : interpréter un extrait RNE pour les Jardins de Champ Rose

1. Identifier la dénomination et le SIREN/SIRET : permet de vérifier l’unicité juridique et la correspondance des fiches établissement/société.
2. Lire l’activité principale (NAF/APE) : « autres cultures non permanentes (01.19Z) » précise le cœur de l’activité agricole.
3. Vérifier les dates d’immatriculation et de mise à jour : utile pour l’historique juridique et les obligations de publicité.
4. Contrôler l’effectif et la convention collective : influence les obligations sociales et les relations avec les organismes sociaux.
5. Consulter les annonces BODACC et observations RNE : renseigne sur les cessions, apports, procédures et changements de capital ou de gérance.

Cas d’apport et transformation : conséquences pour l’immatriculation et le code APE

La transformation d’un actif ou l’apport d’un fonds (comme le cas décrit pour la société DU LOGIS DU MORTIER) entraîne la publication de mentions au RCS et au RNE : forme juridique modifiée, nouveau capital social, objet social précisé (ex. chambres d’hôtes, gîtes, production et vente d’électricité, séchage de grains et travaux agricoles à façon). Ces opérations modifient la fiche sociale et peuvent impacter les codes d’activités si l’objet change substantiellement.

Tableau récapitulatif des données clés issues des fiches publiques

Conseils pratiques pour les exploitants et partenaires

• Vérifier régulièrement les extraits Sirene et RNE pour suivre les mises à jour statutaires et les annonces BODACC.
• Tenir à jour les conventions collectives et les informations relatives à l’effectif pour éviter des incohérences lors des contrôles administratifs.
• Si l’objet social évolue (ajout de chambres d’hôtes, vente d’électricité, services agricoles à façon), notifier les changements au RCS et mettre à jour le code APE si nécessaire.
• Conserver les justificatifs d’apport et de prise en jouissance (ex. acte d’apport daté et références fiscales) pour la preuve des opérations et la publicité légale.

En synthèse, la lecture attentive des fiches Sirene et RNE permet de comprendre la situation administrative d’EARL LES JARDINS DE CHAMP ROSE, son code APE/NAF et les implications des opérations juridiques récentes. Ces informations sont indispensables pour les partenaires commerciaux, institutions et autorités compétentes.

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