Qui sont les nouveaux assujettis à la TVA
Lorsqu’une personne exerce une activité économique lucrative de manière indépendante et à titre habituel, elle est assujettie à la TVA. En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA. La personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez.
La notion d’assujetti : définition et conditions
Un assujetti est une personne :
- qui exerce une activité économique (production, commerce ou prestation de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées),
- de manière indépendante (en dehors de tout lien de subordination),
- quel que soit son statut juridique et fiscal.
En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Cela signifie que toutes les entreprises, qu'elles soient individuelles, sous forme de sociétés ou autres, doivent se conformer aux mêmes règles de TVA en fonction de ce qu'elles font.
Exemples concrets
En pratique, si vous êtes consultant :
- Si le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est supérieur à 37 500 €, la TVA s’applique dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
- Si votre CA de l’année en cours dépasse 41 250 €, la TVA s’applique dès la date de dépassement.
Ces distinctions conditionnent directement vos obligations et votre droit à déduction.
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Opérations entrant dans le champ d’application de la TVA
Deux types d’opérations entrent dans le champ d’application de la TVA :
- les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (c.-à-d. contre paiement d'un prix) par un assujetti agissant en tant que tel ;
- les opérations expressément désignées par la loi.
L'article 256 du CGI définit trois catégories d'opérations soumises à la TVA : livraisons de biens, prestations de services, acquisitions intracommunautaires. Les opérations expressément soumises à la TVA sont précisées par le CGI comme par exemple : les importations soumises à TVA en application des dispositions de l’article 291 du CGI, les livraisons à soi-même de biens et de services, les livraisons à soi-même de certains travaux immobiliers, l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti si ce bien a ouvert droit à une déduction de la TVA, en application des dispositions de l’article 257 du CGI.
Les opérations exonérées et les assujettis non redevables
Certaines opérations, en principe soumises à TVA, sont exonérées de cette taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative. Il s’agit par exemple : l'enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ; les professions médicales et paramédicales ; les établissements de santé ; les transports sanitaires ; les organismes sans but lucratif ; les opérations d'assurance et de réassurance ; certaines locations en meublé ; certaines opérations bancaires et financières ; les jeux et paris ; les cercles et maisons de jeux ; les réunions sportives.
Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais elle est non redevable de la taxe. Elle perd en principe le droit à récupération de la TVA qu'elle a elle-même supporté lors de l'achat de biens ou de prestations de services. Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction. Il s'agit, notamment, des exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que des transports internationaux de marchandises.
La franchise en base : assujetti mais non redevable
Le régime de la franchise de TVA dispense tout d’abord les professionnels de facturer la TVA, s’ils ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Cette possibilité s’applique à la TVA des micro-entrepreneurs, mais pas seulement ! Tous les professionnels peuvent en bénéficier tant que leurs recettes n’excèdent pas les seuils légaux, y compris les sociétés.
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Si votre CA reste sous les seuils de l'article 293 B du CGI, vous exercez bien une activité économique indépendante, vous êtes assujetti, vous ne collectez pas la TVA et ne pouvez pas la déduire. En cas de dépassement du seuil majoré en cours d'année, la franchise prend fin immédiatement. Les factures émises après ce dépassement doivent indiquer le montant de TVA. La mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » doit figurer sur les factures des assujettis relevant de la franchise en base.
La notion de redevable vs l’assujetti
La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui une personne qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti. En revanche, un assujetti n’est pas toujours un redevable.
Du fait des exonérations, un assujetti peut réaliser des opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA sans être réellement taxé. Parmi les exonérations impliquant une différenciation entre les notions d’assujetti et de redevable, on peut citer les importations, les livraisons intracommunautaires, certaines locations ou certaines opérations bancaires et financières…
Le droit à déduction
Le droit à déduction est ouvert aux assujettis agissant en tant que tel, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité économique. Toutefois le bien ou le service ouvrant droit à déduction doit être utilisé pour réaliser des opérations taxées et donc réalisées par un redevable. Par conséquent, les opérations exonérées ne permettent pas l’ouverture du droit à déduction (signalons toutefois l’exception notable des livraisons intracommunautaires et des exportations, qui permettent à la fois de bénéficier d’une exonération et d’un droit à déduction).
La formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer : TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible. Si le résultat est négatif, vous disposez d'un crédit de TVA, reportable sur vos prochaines déclarations ou remboursable sur demande auprès du SIE.
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Régimes de TVA : impact des seuils
Le changement de régime de TVA dépend automatiquement du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente. Le régime d'imposition définit l'assujettissement à la TVA et a des conséquences pratiques sur les obligations déclaratives.
| Régime | Type d'activité | Seuil de base (CA N-1) | Seuil majoré (CA N) |
|---|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B CGI) | Ventes / hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Franchise en base (art. 293 B CGI) | Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Réel simplifié (art. 302 septies A CGI) | Ventes / hébergement | 945 000 € | 1 040 000 € |
| Réel simplifié (art. 302 septies A CGI) | Prestations de services | 286 000 € | 323 000 € |
| Réel normal (art. 287 CGI) | Toutes activités | Au-delà des seuils du simplifié ou TVA annuelle > 15 000 € | |
Au réel simplifié, vous déposez une déclaration annuelle CA12 et versez deux acomptes semestriels, 55 % en juillet, 40 % en décembre, sous réserve que votre TVA annuelle n'excède pas 15 000 €. Au réel normal, les déclarations sont mensuelles ou trimestrielles, ce qui implique un reversement fréquent et pèse davantage sur la trésorerie.
Obligations pratiques d’un assujetti redevable
- Facturer la TVA : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire s’il ne vous est pas attribué automatiquement et l’inscrire sur les factures au-delà de certains montants.
- Déposer des déclarations de TVA : la périodicité dépend du régime choisi.
- Reverser la TVA collectée à l’administration fiscale, après déduction de la TVA sur vos achats.
- Tenir une comptabilité avec un suivi distinct de la TVA collectée et de la TVA déductible.
- Respecter les mentions obligatoires sur les factures : toute mention absente expose à une amende de 15 € par facture erronée.
- Conserver vos factures dix ans à compter de la clôture de l'exercice.
Le retard de déclaration entraîne une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas de manquement délibéré.
Cas particuliers et nouveautés
Ne sont pas assujetties à la TVA : les personnes qui exercent leur activité en dehors d'un circuit économique tels que les particuliers et les administrations publiques ; ou qui l'exercent de manière dépendante : salariés, travailleurs à domicile, dirigeants de société et représentants de commerce. Les particuliers qui vendent des biens de façon exceptionnelle n'entrent pas non plus dans le champ d'application de la TVA.
Les associations exerçant une activité lucrative concurrentielle, les collectivités locales pour leurs activités commerciales (art. 256 B du CGI) entrent également dans le champ de la TVA. Les assujettis non établis en France réalisant des opérations taxables sur le territoire doivent s'immatriculer ou désigner un représentant fiscal.
L’option volontaire pour se soumettre à la TVA est possible pour des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée, par une disposition expresse de la loi (articles 260 et suivants du CGI). L’avantage pour une entreprise d'opter est de deux ordres : cela lui permet de récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs ; elle sera dispensée du paiement de taxe sur les salaires.
Le groupe TVA
Un groupe TVA est la possibilité offerte à différentes entités étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et organisationnel de devenir un assujetti unique à la TVA. Ce groupement de personnes morales permet une non-imposition à la TVA des opérations effectuées entre les membres du groupe ; l’optimisation de la trésorerie des entités du groupe ; la simplification des obligations déclaratives de TVA.
L’option pour l’instauration d’un régime de groupe devra être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année N-1 pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année N et couvrira obligatoirement une période de trois années civiles. Les membres d'un groupe TVA doivent présenter des liens sur le plan financier, économique et organisationnel pour que le groupe soit constitué.
Conseils pratiques pour les nouveaux assujettis
- À la création d’activité, choisissez votre régime d’imposition (réel normal, réel simplifié ou franchise en base) : les implications sur la périodicité des déclarations et sur les dates de paiement sont significatives.
- Si vous relevez de la franchise en base, intégrez la mention « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts » sur toutes vos factures.
- Demandez l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire et intégrez-le sur vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €.
- Surveillez les seuils : l’administration réévalue régulièrement les seuils de TVA en France.
- Évaluez l’intérêt d’opter volontairement à la TVA si vos achats comportent beaucoup de TVA : l’option peut être plus rentable que la franchise en base.
Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱
En France, le statut d'assujetti à la TVA détermine vos obligations fiscales : facturer, déclarer, reverser. Toutes les entreprises exerçant de manière indépendante dans les activités économiques suivantes sont concernées par la collecte de la TVA : activités de nature industrielle ou commerciale (artisans, commerçants), activités libérales hors celles touchant à la médecine et aux « soins », activités agricoles, activités civiles.
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