Code APE : définition et signification
Le Code APE (Activité Principale Exercée), que l’on désigne souvent par l’acronyme code APE, correspond à la même chose que le code NAF (Nomenclature d’Activité Française). APE signifie Activité principale exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres et d’une lettre. C’est un code qui est composé d’une suite de chiffres et d’une lettre. Pour chaque entreprise créée, un numéro à quatre chiffres et une lettre est attribué. Il permet d’identifier la nature de l’activité exercée par une entreprise. Il sert essentiellement à des fins statistiques.
La liste des codes APE est fournie par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) qui tient l’inventaire de toutes les activités professionnelles exercées en France. Le code APE est délivré par l'INSEE et issu d’une nomenclature spécifique, le code APE a exclusivement une vocation statistique. Le code APE se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. La NAF, nomenclature de référence des codes APE, est en cours de révision pour mieux refléter les évolutions économiques contemporaines.
Comment est-il structuré et attribué ?
Pour déterminer ce code APE, l’Insee se réfère à la nomenclature d’activité française pour classer l’entreprise lors de son immatriculation via une structure en entonnoir inversé. Chacune de ces sections comporte des divisions, chaque division comporte des groupes eux-mêmes décomposés en classes qui sont elles-mêmes décomposées en sous-classes. Les deux premiers chiffres du code APE indiquent la division ou branche d’activité tel que la restauration. Le 3e chiffre du code Naf indique le groupe puis le 4e, la classe.
Le code APE est donné à chaque entreprise, et chaque établissement en fonction de l’activité exercée. Il y a donc un APE par structure. Il s’agit du code APE, aussi connu sous le nom de code NAF. Il est d’utilité statistique pour classer les entreprises d’un même secteur d’activité dans une catégorie. Ainsi, toutes les sociétés enregistrées légalement, sous quelque forme que ce soit, disposent d’un code APE : SA, SARL, entreprises individuelles, micro-entreprises, SAS, SNC, SCS, etc.
Procédure d’attribution
Ce n’est pas l’entrepreneur qui détermine son code APE. Celui-ci est accordé par l’INSEE après l’enregistrement de l’entreprise par dépôt du dossier qui contient les statuts et les autres documents obligatoires. Lors de la création de l’entreprise, les fondateurs doivent remplir un formulaire dont le type varie en fonction de la forme juridique choisie. En l’occurrence, ils remplissent le formulaire P0 s’il s’agit d’une entreprise individuelle et le formulaire M0 pour le cas des sociétés. Dans tous les cas, l’un de ces formulaires doit être déposé auprès du CFE en indiquant précisément l’activité principale de l’entreprise.
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Le Guichet Unique transmet certaines informations à L’INSEE. Le CFE fournit certaines données à l’INSEE, notamment l’activité principale indiquée dans le cadre n°10 du formulaire. Ce dernier se base sur cette information pour définir et donner le code APE. À noter que le code APE est délivré en même temps que l’extrait KBIS et le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises).
Utilités du code APE pour l’INSEE et pour l’entreprise
Le code APE est essentiel dans la réalisation des activités de l’INSEE. Il sert, tout d’abord, à répertorier les sociétés selon leurs catégories ou les domaines de leurs activités principales. Ensuite, le code APE est utile pour faciliter la comparaison entre les offres proposées dans un secteur donné. Grâce à cette donnée, l’INSEE est en mesure d’éditer des rapports qui apportent des visions de l’activité économique du pays. Les codes APE servent essentiellement à l’établissement de statistiques.
Pour l’entreprise, le code APE est surtout utile pour déterminer la convention collective applicable pour son activité. Par ailleurs, le code APE pose une présomption pour les tiers (l’administration notamment) quant à l’activité de l’entreprise. Aussi votre code APE définit-il une présomption quant à la nature de votre activité devant le service des impôts des entreprises et les organismes sociaux, il est indispensable qu’il soit correct et mis à jour selon les besoins.
Mention obligatoire et portée juridique
Les codes APE n’ont aucune valeur juridique en ce sens où seule l’activité déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) prévaut. Toutefois, le code APE doit figurer sur certains documents émis par les entreprises. Ainsi, pour informer facilement les tiers et cocontractant quant à l’activité exercée, le code APE doit obligatoirement figurer sur les documents émis par votre entreprise, tels que les fiches de paie. Il est également d’usage d’apposer cette information sur des documents commerciaux : devis, factures, bons de commande, cachet d’entreprise, etc.
Il convient d’être vigilant, car un code APE erroné peut entraîner un certain nombre de requalifications juridiques sur différents domaines dont les conséquences peuvent être préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. Par abus de langage cependant, ces deux termes sont identiques et renvois à la même notion. La seule différence réelle réside dans la qualité de leur émetteur.
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Conséquences d’un code APE erroné
- Fausser les résultats statistiques des études de l’INSEE réalisées sur les entreprises d’un secteur donné.
- Application d’une convention collective inadaptée pouvant entraîner des décalages en matière de durée légale du travail ou en matière de congés payés.
- Induire en erreur en matière fiscale : par exemple, déclarer des revenus BIC au lieu de revenus BNC et inversement, avec des conséquences sur abattements et déductions.
- Porter à confusion pour les salariés et les clients puisqu’il est mentionné sur le bulletin de paie et d’autres documents.
Comment vérifier ou obtenir son code APE ?
Il est possible de consulter son code APE et de vérifier s’il n’y a pas d’erreur. Pour trouver le code APE d’une entreprise, il suffit de connaître son numéro unique d’identification (SIREN). Puis, il convient de se rendre sur le site infogreffe.fr, ou sur le site societe.com et de renseigner le numéro SIREN dans la barre de recherche. L’autre option consiste à consulter les avis de situation au répertoire SIRENE qui sont également gratuits. La méthode est similaire à la précédente. Il suffit également d’insérer le numéro de SIREN et d’attendre l’affichage des résultats.
Le code NAF / APE d'une entreprise est une information publique. Le code APE des entreprises, associations et services publics est consultable sur l’Annuaire des Entreprises. Il est également disponible dans l’espace personnel du Guichet unique des formalités des entreprises une fois la demande d'immatriculation de l’entreprise acceptée.
Modifier un code APE : quand et comment ?
Si le code APE ne correspond plus à l'activité effectivement exercée il convient de demander la modification du code APE. Les cas admis de demande de changement de code APE sont généralement l'exercice d'une nouvelle activité, la rectification d'une anomalie, les cas de double immatriculation d'entreprise. Si vous avez changé de domaine d'activité, la demande de modification doit s'effectuer auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) au moyen d’un changement d’objet social de votre entreprise. L’INSEE vous attribuera alors un nouveau code APE si cela s’avère nécessaire.
Si en revanche, il y a erreur dans le code APE qui vous a été attribué, et qu'il ne correspond pas à votre activité principale effectivement exercée, vous devez formuler une demande auprès de votre centre régional de l'Insee par courrier papier ou électronique. Pour déterminer le centre régional compétent, il suffit de se référer au siège social de votre entreprise. Si enfin vous avez constaté une double immatriculation, vous devez signaler cette anomalie également au centre régional de l'Insee. S'il s'agit d'un double numéro de SIRET, l'Insee se chargera d'informer les administrations concernées.
La modification peut aussi être initiée par le directeur de la société lui-même. Une demande doit être formulée auprès de la direction générale de l’INSEE. Celle-ci doit contenir un formulaire dûment rempli et signé, disponible sur le site de l’institut. À noter, le formulaire doit être envoyé par courrier postal. Si la société est récente, et date de moins d’un mois, il est possible de contacter la direction régionale par téléphone et demander directement le changement du code NAF.
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Mises à jour et évolution : NAF 2025 / APE 2025
Attention : Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. La nouvelle NAF 2025 a été introduite début 2026 dans les répertoires statistiques. Sur le site du répertoire Sirene, vous pouvez déjà visualiser à la fois votre code APE actuel et le nouveau code NAF 2025. Pour chaque entreprise, il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr.
Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ». Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027. Exemple : Activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile). Exemple : Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui.
Conseils pratiques
- Soyez vigilant sur la description de l’activité, notamment en cas de changement ;
- Choisissez correctement l’objet social de l’entreprise lors de sa création ;
- Dans le cas d’une association à plusieurs activités, choisissez celle qui prend la plus grande place dans la vie de l’organisation ;
- Vérifiez régulièrement votre code APE via infogreffe, societe.com ou Sirene.gouv.fr et demandez la rectification si nécessaire.
Nous ne cesserons de vous rappeler l'importance de la rédaction de vos statuts qui sont à l'origine de votre société, mais qui en déterminent surtout l'avenir. Un focus est porté ici sur l'objet social dont découle le code APE essentiel au développement de votre activité mais la réciproque est vrai pour l'ensemble des clauses des statuts.
| Aspect | Rôle / remarque |
|---|---|
| Attribution | Attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation via CFE (formulaire P0/M0) |
| Structure | 4 chiffres + 1 lettre, basé sur la NAF (sections → divisions → groupes → classes → sous-classes) |
| Utilité principale | Statistique, détermination probable de la convention collective |
| Obligation | Doit figurer sur certains documents (bulletin de paie, factures, devis) |
| Modification | Demande auprès du centre régional de l'INSEE ou du CFE selon le cas |
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