Mestre Père et Fils — redressement judiciaire : procédure et informations

Le tribunal judiciaire de DIJON, première chambre civile, par jugement rendu le 09 Septembre 2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : S.C.E MESTRE PERE ET FILS, dont le siège social est sis 12 Place du jet d’eau 21590 SANTENAY. Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure.

Faits essentiels et calendrier

Le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 01 Juillet 2025. MM. les créanciers sont invités à produire leurs créances entre les mains de la SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Me Véronique THIEBAUT, 5 rue du Docteur Chaussier 21000 DIJON, mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Organes de la procédure désignés

Le tribunal désigne les organes de la procédure. Il a désigné comme administrateur : SELARL AJRS, représentée par Me Marlène LOISEAU, 13 rue Montigny 21000 DIJON avec mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Le tribunal désigne les organes de la procédure.

Objet social et situation juridique de l’entreprise

Activité : Exploitant viticole. RCS DIJON 319 647 764. Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements.

Modalités pratiques pour les créanciers

Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. MM. les créanciers sont invités à produire leurs créances entre les mains de la SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Me Véronique THIEBAUT, 5 rue du Docteur Chaussier 21000 DIJON, mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

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Conséquences de l’ouverture et déroulement de la procédure

Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée.

Rôle du juge-commissaire et contestation des créances

Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.

Exécution du plan et suivi

De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Prolongation de la période d’observation

Jugement du 09-03-2026 : Prolongation de la période d'observation jusqu'au 09/09/2026. Le tribunal a la faculté de prolonger la période d'observation pour apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.

Contexte local et signaux d’alerte

Et si le vin en Côte-d'Or et Bourgogne était à son tour touché par les difficultés économiques, comme le sont d'autres secteurs dans le département ? Selon nos informations, deux domaines viticoles ont été placés sous redressement judiciaire en septembre dernier, par le tribunal de commerce de Dijon. Pour Mestre Père et Fils, à Santenay, cette décision fait suite à une cessation des paiements début juillet, tandis que pour Fribourg-Hacquard, c'était fin juillet.

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Ces redressements sont un indicateur fort : après plusieurs années d’euphorie, le marché viticole bourguignon pourrait amorcer un retournement. La tension entre valorisation foncière et rentabilité d’exploitation devient un risque systémique.

Informations historiques et statut connexes

La S.C.E est immatriculée au RCS DIJON sous le numéro 319 647 764 et son siège social est au 12 Place du Jet d’Eau 21590 SANTENAY. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements ; c’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

Cas comparatifs et précédents locaux

Contrairement au bâtiment, au transport, à la restauration ou au commerce, notamment, où les procédures collectives publiques (sauvegarde judiciaire, redressement, liquidation) se sont multipliées en Côte-d'Or, depuis plus d'un an, les exploitations viticoles n'ont pas eu à passer devant les juges. Les domaines Mestre Père et Fils (Santenay) et Fribourg-Hacquard (Villers-la-Faye) viennent d’être placés en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Dijon.

Que signifie concrètement pour les salariés, fournisseurs et repreneurs ?

• Les salariés voient l’activité se poursuivre sous la protection de la procédure et l’assistance de l’administrateur.
• Les fournisseurs doivent déclarer leurs créances dans le délai impartis pour participer aux suites de la procédure.
• Des repreneurs peuvent se manifester et être entendus par le tribunal avant l’adoption d’un plan de redressement.

Points de vigilance pour les créanciers et partenaires

1. Respecter le délai de déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire ou via le portail électronique.
2. Suivre les décisions du juge-commissaire en cas de contestation de créance.
3. Surveiller les publications au BODACC pour les informations officielles relatives à la procédure.

Donnees synthétiques

Le tribunal rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan. Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan.

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