Mesures fiscales et changement de régime fiscal d’entreprise: synthèse détaillée des enjeux et conditions

Le changement de régime fiscal peut être un choix de la société ou une obligation. Ce changement se définit comme le passage du régime des sociétés de personnes au régime de l’impôt sur les sociétés et vice versa. Le changement engendre des consequences fiscales comme des impositions immediates de bénéfices.

Champ d’application et motivations du changement

Le changement de régime fiscal d’une société s’entend du passage pour une société regime des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au regime des sociétés de personnes et vice versa. Un tel changement peut s’expliquer par différentes raisons.

La société peut changer de forme sociale, par exemple en passant de société anonyme à société en nom collectif sans exercice de l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Le changement de régime fiscal peut aussi résulter d’un changement d’activité de la société : une société civile peut choisir d’arrêter ses activités comerciales.
La société peut de même changer de régime fiscal pour accroître l’optimisation de l’imposition de ses bénéfices.
Le changement peut être obligatoire lorsque le délai de 5 ans permettant aux SAS ou SARL d’opter pour le régime des sociétés de personnes expire, ou lors d’une cession de parts sociales dont le bénéficiaire ne fait pas partie du cercle familial.

Changement de régime pour une entreprise initialement soumise à l’IS

Changement de régime fiscal pour une entreprise initialement soumise à l’IS: il s’apparente à une cessation d’activité et entraîne l’imposition immédiate du résultat d’exploitation de l’exercice en cours, ainsi que des bénéfices en sursis d’imposition.

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Les déficits antérieurs à l’opération peuvent être perdus, sauf cas de neutralisation sous certaines conditions spécifiques.

Changement de régime pour une société de personnes

Entreprise initialement soumise au régime des sociétés de personnes: la fin de l’assujettissement au régime des sociétés de personnes pour le régime de l’impôt sur les sociétés d’une société exerçant une activité professionnelle entraîne les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’entreprise. Toutefois, ces effets, notamment les impositions immédiates, peuvent être neutralisés sous double condition.

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Les déficits réalisés par la société de personne à la date de son changement pour le régime de l’impôt sur les sociétés sont imputables sur le revenu imposable des différents associés de la société de personnes.

Depuis le 31 décembre 2018, les sociétés de personnes qui optent pour l’IS peuvent renoncer à leur option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option. La renonciation à l’application de l’IS doit intervenir avant la fin du mois qui précède la date limite de paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice.

Conditions et modalités d’option

Les sociétés susceptibles de bénéficier de l’atténuation conditionnelle peuvent néanmoins faire l’objet d’une imposition immédiate de leurs seuls bénéfices d’exploitation non encore taxés. L’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable et l’entreprise qui l’exerce ne peut pas revenir ultérieurement à l’impôt sur le revenu, sauf cas prévus par les textes et les périodes prévues.

Pour les SARL (sauf SARL de famille), SAS et SA, le changement de régime fiscal est temporaire et peut être annulé dans les 3 premiers mois de l’exercice si l’entreprise souhaite revenir à l’IS avant l’expiration des 5 années. L’option est valable 5 ans et peut être prolongée ou résiliée selon les modalités prévues par l’administration fiscale.

Cas spécifiques et exemples pratiques

Par exemple, lors de la création d’une entreprise, vous disposez d’un délai de 3 mois pour faire la demande d’option. Certaines structures comme la SCI peuvent aussi opter pour l’IS alors qu’elle est par défaut soumise à l’IR. Les bénéfices sont imposés selon les règles de l’IS et les modalités d’imposition des plus-values de cession d’immeuble et de parts sociales sont également impactées.

Le régime réel ouvre à la déductibilité des charges, et l’impôt sur le revenu est appliqué au niveau des associés à proportion de leur détention du capital lorsque le régime IR s’applique.

Création de société - Comment choisir entre IS ou IR ? 🤔

Impact sur les déficits et les actifs

Le passage de l’IS au régime des sociétés de personnes entraîne la perte du droit au report des déficits reportables antérieurs à l’opération. Lorsqu’un associé détient des titres d’une société imposée à l’impôt sur le revenu, ces titres peuvent être considérés comme des actifs professionnels distincts du patrimoine personnel; leur imposition peut être reportée ou recalculée selon le nouveau régime.

Règles et vérifications pratiques

Pour opérer un changement, l’entreprise doit notifier l’administration: avant le 1er février pour un changement en cours d’activité, ou dans les 3 premiers mois de l’exercice si la société est récente. Le changement peut déclencher une imposition immédiate des plus-values latentes et des déficits non reportés.

Les droits de vote et le capital doivent être détenus au moins à 50 % par des personnes physiques et à 34 % par certaines catégories de dirigeants pour pouvoir bénéficier du régime des sociétés de personnes. L’option nécessite l’accord de tous les associés et est valable 5 ans.

Aspects économiques et conseils d’optimisation

Pour optimiser la fiscalité, il peut être utile d’isoler les bénéfices de la société (IS) ou d’imputer les déficits sur le revenu personnel (IR). Le choix évolue selon les objectifs: mieux gérer les bénéfices, sécuriser des investissements ou renforcer la trésorerie.

En pratique, le passage au régime des sociétés de personnes peut permettre une imposition directe des bénéfices distribués aux associés, tandis que le passage à l’IS peut offrir un taux d’imposition spécifique réduit pour les premiers bénéfices dans certaines PME. Le calcul prévisionnel financier est indispensable pour comparer les deux régimes et identifier l’option offrant l’imposition la plus faible.

Cadre légal et exemples de champs d’application

Les articles et règles qui encadrent ces changements sont détaillés, incluant les possibilités d’atténuation et les conditions d’éligibilité pour les différents types de sociétés (SA, SAS, SARL, SCI, EI, EURL, etc.). Le régime des sociétés de capitaux relève de l’IS de plein droit, avec possibilité d’option pour des périodes déterminées pour certaines formes, et la possibilité d’annuler avant l’issue des 5 ans dans certains cas.

Différences clé entre IR et IS

L’IR est un impôt personnel qui s’applique aux revenus des personnes physiques et s’étend aux rémunérations et dividendes perçus par les dirigeants et associés, même lorsque l’entreprise est soumise à l’IS. L’IS porte sur les bénéfices de la société et peut éloigner les charges sociales liées à des rémunérations dans certains cas.

Ressources et accompagnement

Pour les entrepreneurs et les dirigeants, des services publics et professionnels proposent des conseils et des procédures pour accompagner le changement de régime fiscal, depuis l’évaluation prévisionnelle jusqu’aux formalités administratives et fiscales.

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