Mutuelle santé agricole obligatoire en entreprise : ce qu’il faut savoir avec Groupama

La loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire impose depuis le 1er janvier 2016 à toutes les entreprises du secteur privé de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Pour les employeurs agricoles, des dispositifs spécifiques et des organisations professionnelles (MSA, MUTUALIA, HARMONIE) ont assuré la mise en place de ces couvertures, et des accords départementaux récents ont précisé les modalités pour les entreprises relevant des activités agricoles.

Obligations générales de l’employeur

La loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire est claire : tout employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une mutuelle collective ou complémentaire santé d’entreprise à ses salariés, quelle que soit sa taille. L’ancienneté des employés ne joue pas. L’assurance santé doit donc leur être accessible dès l’embauche.

La mutuelle d’entreprise obligatoire doit offrir une couverture minimale aux salariés. Ainsi, le contrat doit au moins garantir :

• le remboursement de 100 % du ticket modérateur ;
• la prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier ;
• le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• la prise en charge forfaitaire des dépenses d’optique à hauteur de 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes.

En tant qu’employeur, si vous le souhaitez, vous pouvez prévoir de meilleurs remboursements et des prestations supplémentaires dans le cadre du contrat collectif. Par exemple : le tiers payant ou le remboursement des médecines douces. La Convention Collective Nationale applicable à votre entreprise peut prévoir un organisme recommandé, toutefois vous restez libre de choisir l’organisme assureur que vous souhaitez.

Cas particuliers du secteur agricole

Pour les entreprises agricoles, jusqu’à maintenant, l’appel à cotisation était fait automatiquement par la MSA. En tant qu’employeur agricole, tous vos salariés qui ont une ancienneté d’au moins 6 mois, bénéficiaient déjà de ce dispositif, actuellement géré par MUTUALIA pour les entreprises relevant des activités Polyculture viticulture élevage, maraîchage, horticulture et CUMA, et par HARMONIE pour les entreprises ETA et arboricoles.

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Très récemment, un nouvel accord départemental a été signé par les partenaires sociaux pour les entreprises relevant du secteur agricole. Dans le cas où vous seriez actuellement assuré par MUTUALIA et que vous souhaiteriez y rester, il convient alors que vous remplissiez le bulletin d’adhésion pour l’entreprise et que vous fassiez remplir par chacun de vos salariés le bulletin d’affiliation individuel. Ils peuvent également sur option choisir un niveau de protection supérieur et couvrir leurs ayants-droits.

Adhésion des salariés : obligatoire ou dispensable ?

L’obligation de la mutuelle d’entreprise dictée par la loi concerne avant tout les employeurs, qui doivent fournir une complémentaire santé à leurs salariés. Mais est-il obligatoire pour les salariés de souscrire la mutuelle proposée par leur entreprise ? En tant que salarié, vous avez la possibilité de demander une dispense d’adhésion au contrat collectif, notamment si vous :

• disposez déjà d’une mutuelle santé individuelle ;
• bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S/CSS) ;
• êtes ayant droit sur le contrat de santé collectif d’un membre de votre famille ;
• avez signé un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations et que vous ne voulez pas bénéficier de la complémentaire santé souscrite par votre entreprise, vous devez adresser une lettre de dispense d’adhésion à votre employeur. La demande de dispense peut uniquement se faire au moment de l’embauche ou de la mise en place de la couverture collective.

Qui n’est pas concerné par l’obligation ?

La loi sur la mutuelle obligatoire concerne uniquement les salariés du privé. Pour les agents de la fonction publique, ses dispositions ne s’appliquent pas. La législation est cependant en train d’évoluer, et les fonctionnaires devraient bénéficier d’une mutuelle obligatoire au plus tard en 2026.

Pas d’obligation de mutuelle pour les indépendants. En ce qui concerne les travailleurs non salariés, la mutuelle santé est facultative. La loi leur laisse ainsi le choix de souscrire un contrat complémentaire pour couvrir leurs dépenses de santé. Si vous êtes freelance, micro-entrepreneur ou gérant non-salarié d’EURL, de SARL ou de SELARL, il est recommandé de compléter les garanties de base offertes par l’Assurance maladie.

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Coût et financement

Le montant des cotisations lié à une adhésion à la mutuelle d’entreprise est variable et dépend notamment de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés potentiellement couverts par la complémentaire santé mise en place. Dans tous les cas, les salariés ne devront pas régler l’intégralité des frais liés à la mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise, puisque chaque employeur est tenu de participer à hauteur de 50% minimum du coût des frais.

En tant que salarié, vous pouvez continuer à bénéficier gratuitement de la mutuelle collective de votre ex-entreprise après la rupture de votre contrat de travail, sous conditions. C’est ce qu’on appelle la portabilité de la mutuelle. Les salariés ayant été licenciés (sauf pour faute lourde) et inscrits à l’assurance chômage peuvent continuer à bénéficier à titre gratuit de la complémentaire santé de leur ancien employeur au même niveau de garantie qu’avant la date de cessation du contrat de travail.

Portabilité, résiliation et cumul de garanties

La portabilité de ces droits est automatique à compter du départ du salarié, pour une durée égale à son ancienneté et dans la limite de douze mois. Les ayant-droits affiliés au contrat du salarié en bénéficient également. En cas de démission, un salarié ne pourra pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle obligatoire d'entreprise. S'il souhaite conserver un niveau de garantie plus élevé, il devra donc souscrire un nouveau contrat d'assurance santé et prévoyance individuelle.

La mutuelle santé du travail est obligatoire et ne peut pas être résiliée par le salarié, sauf s’il se trouve dans un cas de dispense d’adhésion. S’il souhaite changer de mutuelle santé, l’employeur peut, en revanche, demander la résiliation de la mutuelle collective à tout moment après un an d’ancienneté.

Il est possible de cumuler deux mutuelles santé, par exemple une mutuelle santé d’entreprise obligatoire et une mutuelle santé individuelle.

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Prestations et services : ce que propose Groupama pour les entreprises agricoles

Que vous soyez dirigeant d’une TPE ou PME, RH, directeur administratif et financier… Faites bénéficier vos salariés d’une protection et d’une prise en charge de leurs dépenses de santé adaptée à leurs besoins, tout en respectant vos obligations légales liées à la complémentaire santé entreprise. Groupama propose des solutions d’assurance collectives adaptées aux agriculteurs et aux employeurs agricoles.

Les garanties principales de la mutuelle entreprise pour vos salariés comprennent :

• une prise en charge en cas d’hospitalisation (forfait chambre particulière, frais d’accompagnant, dépassements d’honoraires) ;
• une prise en charge des soins courants (dépassements d’honoraires, frais pharmaceutiques) ;
• une aide auditive et prise en charge des équipements auditifs ;
• une prise en charge spécifique des soins et actes dentaires (implants, prothèses, orthodontie) ;
• une prise en charge des soins optiques (monture, verres, lentilles, chirurgie) ;
• 6 téléconsultations gratuites par an et par personne assurée via la plateforme Groupama.

Des garanties complémentaires et services sont également proposés : assistance santé étendue à tous vos proches (Relaimoi), accès au réseau de professionnels de santé Sévéane pour réduire le reste à charge, prise en charge des frais liés à la prévention (consultations diététicien, psychologue, kinésithérapeute...), et gestion simplifiée depuis un espace client en ligne.

Tableau comparatif indicatif (extrait des éléments fournis)

Avantages pour l’entreprise

La mutuelle entreprise est une solution qui profite aussi à l’entreprise : c’est un moyen de motiver et de fidéliser vos salariés ; grâce à une solution de couverture santé adaptée à leurs besoins, l'image de votre entreprise est valorisée. Votre mutuelle entreprise participe à renforcer votre marque-employeur.

Des avantages fiscaux et sociaux existent avec une mutuelle entreprise conforme au contrat responsable : vous bénéficiez des exonérations de charges et des déductions fiscales prévues par la réglementation.

Points pratiques et démarches

Lorsque vous signez un contrat de travail, l’employeur s’occupe de votre adhésion à la mutuelle santé d’entreprise obligatoire, que vous soyez en CDI ou en CDD. C’est à lui que revient le choix de l’organisme assureur. Si vous souhaitez rester assuré auprès d’un organisme qui gérait précédemment la population agricole (MUTUALIA, HARMONIE), vérifiez les modalités pratiques : bulletin d’adhésion pour l’entreprise et bulletin d’affiliation individuel pour chaque salarié.

Si vous refusez d’adhérer, votre courrier de dispense est à transmettre à votre employeur, de préférence en recommandé avec accusé de réception : au moment de l’embauche ou de la mise en place du contrat collectif ; à la date à laquelle l’autre couverture prend effet si vous bénéficiez de la mutuelle d’un conjoint ou de la CSS.

Pour les conditions et les limites des garanties et des services mentionnés, se reporter aux contrats d’assurance ou se renseigner auprès de votre conseiller Groupama.

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