Assurance moto obligatoire en France : fonctionnement, garanties et choix

L'assurance moto est obligatoire en France au minimum en responsabilité civile. Cette assurance moto obligatoire permet d'indemniser les dommages matériels et corporels causés à un tiers lors d’un accident responsable. La seule assurance obligatoire est la responsabilité civile.

Qui doit assurer une moto et dans quelles circonstances ?

Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer, même si le véhicule n’est pas utilisé pendant une longue période ou s’il est stationné dans un garage privé. Même pour une moto qui ne roule pas, une assurance doit être souscrite par son propriétaire, le véhicule pouvant tout de même être à l'origine d'un sinistre, sans pour autant être utilisé sur la voie publique. L’obligation d’assurance incombe à celui qui conduit le véhicule. Si son propriétaire n’est pas l’utilisateur et qu’il n’en a pas la garde, sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’accident de la circulation. En revanche, la responsabilité de la personne qui conduit le deux-roues après l’avoir emprunté pourra être retenue.

Il est important de savoir que même une moto qui ne roule pas doit être assurée si elle est en état de circuler. Attention L’obligation ne s’applique pas si le véhicule est manifestement hors d’état de circuler (par exemple, moteur retiré ou absence de roues). Dans ce cas, le propriétaire doit pouvoir prouver qu’il est impossible de mettre le véhicule en circulation.

Quelle est l'assurance minimum et quels risques couvre-t-elle ?

La garantie responsabilité civile, également appelée assurance au tiers, couvre les dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers. Cette protection permet à toutes les victimes éventuelles d’un sinistre que vous pourriez provoquer d’être indemnisées intégralement pour les préjudices corporels et matériels subis. En revanche, cette assurance ne couvre pas les dommages corporels ou matériels causé au conducteur lui-même ou à ses proches. Si vous êtes responsable de l’accident, le remboursement des frais est à votre charge.

Niveaux de couverture proposés par les assureurs

Les trois niveaux de garanties proposés sont alors l’assurance moto au tiers, l’assurance intermédiaire et l’assurance moto tous risques, toutes personnalisables par l’ajout de garanties complémentaires. Pour être mieux protégé, il est possible de choisir une assurance moto intermédiaire ou une assurance moto tous risques. L’assurance moto tous risques est la formule la plus complète. De manière générale, les assureurs proposent plusieurs niveaux de protection pour couvrir leurs clients.

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Garanties complémentaires principales et ce qu'elles couvrent

• La garantie bris de glace (les éléments vitrés étant réduits sur un deux-roues, on parle généralement de garantie optique avant). Cette garantie permet la prise en charge de la réparation ou du remplacement du pare-brise.
• La garantie tiers collision, également appelée garantie dommages collision, est une extension particulièrement utile pour les motards. La garantie tierce collision, qui indemnise l’assuré pour les dégâts matériels subis.
• La garantie dommages tous accidents, qui rembourse tous les frais liés à un sinistre au conducteur, même responsable.
• La garantie protection juridique peut être proposée soit dans le contrat d’assurance automobile, soit dans un contrat autonome. La garantie de protection juridique peut être proposée soit dans le contrat d’assurance automobile, soit dans un contrat autonome.
• La garantie dépannage, qui permet la prise en charge des frais de remorquage et l’assistance 0 Km qui permet le dépannage depuis le domicile en cas de panne. Il convient de vérifier s’il existe une franchise kilométrique en cas de panne et si les services d’assistance s’appliquent dans les pays étrangers traversés.
• La garantie vol, cambriolage et vandalisme, qui requiert souvent l’installation d’un système de sécurité performant validé par l’assureur ou le stationnement en garage ou parking privé fermé la nuit. En cas de vol, l’indemnité est versée après le délai indiqué dans le contrat d’assurance (en général trente jours).
• La garantie incendie : la garantie contre l’incendie, l’explosion ou la destruction du véhicule. Cette garantie couvre généralement la valeur de votre véhicule au jour du sinistre (parfois à neuf pour les véhicules récents), les frais de remise en état suite à une tentative de vol, ainsi que les dommages causés par un incendie, une explosion ou la foudre.
• La garantie « catastrophes naturelles » est automatiquement incluse dans les contrats d’assurance multirisques d’un véhicule. Si le deux-roues est assuré par une garantie dommages au véhicule, les dégâts causés par une catastrophe naturelle (inondation, avalanche, tremblement de terre…), seront indemnisés après parution au Journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
• La garantie catastrophe technologique couvre les dommages résultant des catastrophes technologiques ayant fait l’objet d’un arrêté au Journal officiel.
• La garantie personnelle du conducteur, qui indemnise les frais résultants de dommages corporels subis comme l’hospitalisation, le manque à gagner induit par un arrêt de travail ou la rééducation. La garantie protection du conducteur vous indemnise en cas de dommages corporels suite à un accident, que vous soyez responsable ou non.
• La garantie accessoires, exclusive à l’assurance moto, qui rembourse les dommages causés aux équipements renforcés spécifiques pour la conduite d’un deux-roues, au casque et aux pneus. Le vol d’accessoires et de pièces de rechange n’est, le plus souvent, pas couvert.
• La garantie bagages, pour l’indemnisation des effets personnels, plus exposés aux dégradations que dans une voiture.
• La garantie émeutes, les deux-roues étant plus facilement dégradés en cas de mouvement de foule ou manifestation populaire violente.

Garanties facultatives et options spécifiques

En complément de la couverture obligatoire de responsabilité civile (ou multirisques), il est possible d’opter en supplément pour des garanties facultatives adaptées à des situations particulières, notamment lorsque le dommage n’a pas été causé lors d’un moment de conduite ou de stationnement. D’autres garanties généralement incluses dans les formules ci-dessus peuvent être uniquement disponibles en tant que garanties complémentaires et il peut alors être nécessaire d’y adhérer par ce biais, selon les assureurs.

De fait, l’assuré peut choisir des formules spécifiques : l’assurance moto au kilomètre ou « pay as you drive », qui permet de souscrire à une formule d’assurance moto mais de ne bénéficier de la protection induite que pour une distance parcourue et déterminée précisément en accord avec la compagnie d’assurance à la souscription; la garantie intempérie (assurance moto temporaire), qui permet d’être couvert pour certaines périodes de l’année; le prêt du guidon, qui permet l’autorisation du prêt de la moto à un tiers, dès lors que la clause d’exclusivité (ou clause de pilote exclusif) est supprimée; et des options comme une couverture pour l'assurance piste ou cross lorsque l'assureur le propose.

Exclusions fréquentes et précautions à prendre

• L’accident causé ou subi par un deux-roues dont les caractéristiques ont été modifiées (débridage notamment), ne sera pas pris en charge par l’assureur.
• Le non-respect de l’obligation d’assurance est constitutif d’un délit. Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. Rouler sans assurance moto est un délit qui peut entraîner des sanctions financières très importantes, une suspension de permis ou la confiscation du véhicule.
• La nullité du contrat en cas de mauvaise foi prouvée de l’assuré.
• Certains accessoires hors-série ne sont pas toujours pris en charge. Le vol d’accessoires et de pièces de rechange n’est, le plus souvent, pas couvert.
• Les exclusions liées à la conduite par un conducteur non autorisé peuvent s’appliquer selon la clause de conduite exclusive. Dans cette hypothèse, si le deux-roues a été prêté et que son conducteur a causé un accident, la franchise prévue dans le contrat d’assurance peut être majorée.
• La garantie responsabilité civile ne couvre pas les dommages corporels ou matériels subis par le conducteur responsable.

Aspects pratiques : documents, sanctions et démarches

Depuis le 1er avril 2024, que vous soyez automobiliste ou propriétaire d’un deux-roues motorisé, vous n’avez plus l’obligation d’apposer la vignette de l’assurance sur votre véhicule, ni de présenter le certificat d’assurance, aussi appelé carte verte. Aussi, à la souscription de votre contrat, vous recevrez de la part de votre assureur un document unique, le Mémo Véhicule Assuré. En revanche, les véhicules à moteur non immatriculés - trottinettes électriques, monoroues, speedbikes, etc. - ne sont pas concernés.

La vignette de l'assurance moto obligatoire (le certificat d'assurance, aussi appelé « papillon vert ») doit par ailleurs être clairement collée sur l'avant du véhicule (ou dans le porte vignette de l'assurance moto, si le 2 roues en a un), de manière visible pour que les forces de l'ordre puissent constater l'existence de la couverture facilement. Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour absence d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.

Si aucune compagnie n’accepte d’assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger une compagnie à fournir la garantie responsabilité civile obligatoire.

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Tarifs et critères de sélection

Le coût de votre assurance dépend du type de contrat souscrit et du degré de couverture sélectionné. Le prix d’une assurance moto dépend de plusieurs critères comme l’âge du conducteur, la moto, le bonus malus, le lieu de stationnement et les garanties choisies. Le conducteur d’un véhicule doit étudier ses besoins en matière d’assurance avant toute souscription effective à un contrat. La valeur de la moto doit notamment être prise en compte dans l’optique de se prémunir contre un sinistre impliquant des dégâts matériels, qu’ils soient importants ou pas. De fait, l’utilisation de la moto doit aussi être un critère de décision, puisque statistiquement parlant, plus un véhicule est conduit, plus le risque de sinistre augmente.

Pour trouver une assurance moto pas chère, il est conseillé de comparer les offres, d’adapter les garanties, d’augmenter la franchise et de faire un devis assurance moto en ligne afin de comparer les tarifs rapidement. Comparer les assurances permet de trouver une assurance adaptée à votre profil, à votre moto et à votre budget. Pour souscrire à l'assurance moto la plus adaptée à votre usage, utilisez un comparateur ! Notre outil sonde en direct les meilleures offres du marché afin de vous aider à trouver l'offre la mieux adaptée ! Gratuit, 100 % en ligne, sans engagement.

Qui est couvert par l'assurance moto ?

Les premiers usagers à être pris en charge par l’assurance automobile sont les tiers victimes d’un accident de la circulation, comme le veut la législation française. La garantie Responsabilité Civile entre alors en application pour indemniser ces personnes, dans la mesure où elles ne sont pas responsables du sinistre et n’ont rien à se reprocher. Les passagers d’un véhicule, même ceux présents sur la moto dont le pilote serait responsable d'un accident, sont considérés comme des tiers, donc comme des victimes et bénéficient du même niveau de protection automatiquement.

En dernier lieu, le conducteur du véhicule (en l’occurrence le pilote) doit également être protégé, particulièrement dans le cadre de la conduite d’un deux-roues. Il s’avère que l’absence d’habitacle et de carrosserie expose grandement les personnes sur le plan physique en cas de sinistre.

Cas particuliers et solutions adaptées

• L'assurance moto pour piste : elle n'est pas obligatoire mais fortement conseillée du fait des risques d'accident accrus en raison de la vitesse.
• L'assurance moto cross : de la même manière que pour le circuit, la pratique du cross n'implique pas de couverture obligatoire spécifique. Votre assureur pourra néanmoins vous proposer des garanties particulières adaptées et performantes.
• L'assurance garage d'une moto sans permis : il reste parfois possible de couvrir temporairement le véhicule par le biais d'un arrangement avec l'assureur en attendant le permis moto.
• La souscription d’une assurance moto saisonnière ou une assurance moto hivernage permet de payer moins cher lorsque la moto ne roule pas pendant l’hiver.

Conseils pour bien assurer sa moto

• Bien assurer sa moto ou son scooter, c’est aussi penser à souscrire des garanties complémentaires adaptées à ses propres besoins.
• Avant de choisir votre contrat, il est important de comparer les offres et les garanties.
• Si vous possédez également une voiture, il peut être intéressant de regrouper vos contrats d’assurance auto et moto chez le même assureur afin de bénéficier de réductions.
• Vérifiez les exclusions, la présence d’une clause de conduite exclusive, le montant des franchises et les plafonds d’indemnisation.

La garantie "catastrophes naturelles" prend en charge des dommages causés à votre véhicule par les catastrophes naturelles. La garantie inclut des événements de force majeure qui peuvent endommager le véhicule. Si le deux-roues est assuré par une garantie dommages au véhicule, les dégâts causés par une catastrophe naturelle seront indemnisés après parution au Journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

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L’adhésion à une assurance pour tous les véhicules terrestres à moteur est obligatoire depuis 1958 en France et les motos, comme les voitures sont alors concernées. Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a préalablement été créé en 1951, afin de faire évoluer le cadre légal et de réparer une injustice due à un vide juridique. En cas d’accident responsable sans assurance moto, la situation est encore plus grave. Ainsi, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires indemnise la victime, mais le conducteur responsable devra rembourser toutes les sommes versées.

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