Fonctionnement de la mutuelle obligatoire pour les intérimaires : droits, démarches et garanties

Le statut d’intérimaire est un statut difficile. Les intérimaires ne savent jamais à l’avance le travail qu’ils auront au terme de leur contrat actuel ni même le salaire sur lequel ils peuvent compter. De ce fait, il est difficile d’avoir une complémentaire santé.

Cadre légal et principes de la mutuelle obligatoire

Depuis 2016, l’Accord National Interprofessionnel (ANI), transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, impose une couverture complémentaire santé obligatoire à tous les salariés afin de faciliter l’accès aux soins médicaux et le remboursement des dépenses de santé. Depuis 2016, la mutuelle obligatoire s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat. Bonne nouvelle si vous travaillez en intérim : les entreprises de travail temporaire (ETT) n’échappent pas à la règle. En France, les intérimaires sont officiellement employés par des entreprises de travail temporaire (ETT), et non par les entreprises où ils sont envoyés pour effectuer des missions. C’est donc à elle d’assurer sa protection des frais de santé et non à l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission.

Selon la loi ANI, lorsqu’un employé entre dans une entreprise, il est immédiatement couvert par une mutuelle santé obligatoire. Comme n’importe quel salarié, l’intérimaire peut refuser la mutuelle obligatoire, qui pour lui, est instituée de droit dès la 415e heure de travail effectuée. Mais dans ce cas, il faut le justifier : deux raisons principales autorisent un refus d’adhésion à la mutuelle professionnelle : vous êtes déjà détenteur d'un contrat avec une autre complémentaire santé ou bien vous relevez d’un régime d’assurance particulier.

Qui est concerné et conditions d’affiliation

Tout comme une assurance complémentaire individuelle, elle a pour mission de prendre en charge une partie des frais de santé engagés et non couverts par la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2016, les intérimaires peuvent adhérer à une mutuelle d’entreprise, au même titre que les autres employés. Tous les intérimaires devraient pouvoir profiter des avantages de la complémentaire obligatoire, sans restriction concernant la durée de leur contrat dans l’entreprise. Seule condition, ils devront pour cela avoir travaillé au moins 414 heures dans les 12 mois précédant le contrat actuel, et ce, avec une ou plusieurs entreprises présentant cet avantage.

Vous êtes salarié intérimaire et avez moins de 25 ans. Tu n’attendras pas d’avoir effectué 414 heures de travail si tu es en CDI intérimaire ou si tu as un contrat initial de plus de 414 heures. Dans ces deux situations, seul l’ajout d’un bénéficiaire (conjoint, enfant) exige une démarche personnelle auprès de la mutuelle, sur le site d’Intérimaires Santé ou par courrier postal, afin de lui fournir les pièces nécessaires.

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Affiliation automatique et affiliation anticipée

Il y a deux moyens de rejoindre la mutuelle des intérimaires : l’affiliation automatique et l’affiliation anticipée. Adhérer à la mutuelle des intérimaires ne demande aucune démarche de votre part si vous remplissez les conditions requises pour la rejoindre de manière automatique. Pour cela, deux possibilités : vous avez travaillé plus de 414 heures en intérim au cours des 12 derniers mois. Dans ce cas, votre couverture santé débute le premier jour suivant le dépassement de ces 414 heures. Vous détenez soit un CDI intérimaire soit un contrat de mission d’une durée de trois mois ou plus. Dans ce cas, votre couverture débute dès votre première heure de travail en tant qu’intérimaire.

Si vous travaillez en intérim, mais vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’affiliation automatique à Intérimaires Santé ? Si vous le souhaitez, vous pouvez souscrire un contrat anticipé avec l’organisme. Pour bénéficier de ce régime facultatif, vous devez contacter directement la mutuelle des intérimaires. Pour adhérer, vous avez deux options : soit en ligne, soit par courrier postal. Si vous optez pour l’inscription en ligne, rendez-vous sur le site d’Intérimaires Santé et créez votre espace personnel.

Peu avant votre affiliation automatique, nous vous envoyons un kit de bienvenue à votre domicile. Avant votre affiliation automatique, un kit de bienvenue vous est automatiquement envoyé par la poste. Dans ce cas, votre kit de bienvenue reçu par voie postale vous permet de réunir les pièces justificatives nécessaires à l’adhésion. Grâce à notre interface, accédez, modifiez et suivez rapidement votre dossier.

Garanties proposées par la mutuelle des intérimaires

La mutuelle pour intérimaires, telle qu’Intérimaire Santé en France, propose des garanties de base conçues pour offrir une couverture santé essentielle aux travailleurs temporaires, notamment avec le dispositif 100 % Santé. Les garanties de base d’Intérimaires Santé rejoignent celle de n’importe quelle mutuelle française. En complétant les remboursements de la Sécurité sociale, elle vous apporte une ouverture complète pour tous les soins de santé courants (hors dépassement d’honoraires).

Suite à la réforme 100 % santé de 2019, la formule de base vous donne également accès à un panier de soins et d’équipements supplémentaires, à présent intégralement remboursés. Trois spécialités sont concernées : l’optique, les soins dentaires et la radiologie. La formule de base d’Intérimaires Santé rejoint celle de n’importe quelle mutuelle française.

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Les garanties optionnelles de votre mutuelle : moyennant une cotisation majorée, la mutuelle des intérimaires vous propose deux formules renforcées : l’option Garantie + et l’option Famille. L’option Garantie + permet le remboursement de tout ou partie des dépassements d’honoraires de vos praticiens. Elle augmente aussi la couverture de vos frais dentaires et optiques non inclus dans le panier 100 % santé. Quant à l’option Famille, elle étend votre couverture santé aux autres membres de votre foyer. L’option Famille permet d’étendre vos garanties à tous les membres du foyer.

Aspects pratiques des remboursements

La Sécurité sociale rembourse 60 % de ce montant (déduction d’une franchise de 0,50 €), à condition que le patient soit inscrit dans le parcours de soins. Les mutuelles santé peuvent vous proposer des remboursements pour toutes vos dépenses de santé. Le premier, c’est le forfait. Votre assurance santé vous proposera alors un montant forfaitaire annuel pour chaque acte médical. Le deuxième, c’est le pourcentage aux frais réels. Votre mutuelle vous propose un remboursement de X % sur votre facture de médecin. Le dernier et le plus courant, c’est un pourcentage sur la base de remboursement de l’Assurance Maladie.

Il s’agit de trouver une mutuelle prenant en charge le restant à charge avec un taux de remboursement à 100 %. Bénéficier de taux de remboursement de la part de sa complémentaire santé est évidemment l’un des principaux points à vérifier. Mais ce n’est pas le seul. Certaines dépenses de santé sont très mal remboursées par la Sécurité sociale. C’est notamment le cas des soins optiques et dentaires. Il en va de même pour les médecines alternatives (acupuncture, homéopathie, naturopathie, …), qui, pour la plupart, ne sont même pas remboursées.

Coût, financement et aides

Le principe est très intéressant car l’entreprise doit prendre à sa charge au moins 50 % des cotisations. Le reste étant à la charge du salarié. La mutuelle des intérimaires vous permet d’avoir une cotisation mensuelle réduite, car elle est calculée en fonction de vos heures travaillées. De plus, vous êtes dispensé d’une partie de son paiement.

La cotisation de votre garantie de base est prélevée directement sur votre salaire et apparaît sur votre fiche de paie. La cotisation est avantageuse grâce à la participation financière de 50% par votre employeur. Vos cotisations sont calculées sur le nombre d’heures total que vous avez réalisées pendant le mois passé. Le tarif de votre mutuelle Intérimaires Santé est fixé à 0,0599€ par heure payée. Ils sont de seulement de 0,0874 € (tarifs 2026) par heure payée pour le régime général et de 0,055 € par heure payée pour le régime Alsace Moselle. Et ce n’est pas tout ! Chez Intérimaires Santé, nous pensons à tous les intérimaires. Même si vous n’avez pas encore dépassé le seuil de 414 heures, nous vous offrons la possibilité d’adhérer dès le début de votre mission. Dans ce cas, vous disposez d’une cotisation mensuelle de 52,45 € pour le régime général et de 33,14 € pour le régime Alsace Moselle, totalement à votre charge. Vous ne pouvez pas bénéficier de la prise en charge de l’employeur.

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Vous souhaitez faire une adhésion anticipée à la mutuelle des intérimaires, mais vous ne pouvez pas régler l’intégralité des frais mensuels ? Il existe deux dispositifs d’aide. Le premier est le « versement santé ». Il permet une prise en charge partielle de la cotisation par votre agence d’intérim. Le deuxième dispositif est une aide financière du FASTT (fonds d’action sociale du travail temporaire). Le FASST, ou Fonds d’Action Social du Travail Temporaire, permet de diviser par 2 le coût de sa complémentaire santé si on a souscrit son contrat chez Intérimaires Santé. Pour y avoir droit, il faut avoir adhéré à la mutuelle facultative. Pour en bénéficier, le salarié doit être couvert par un contrat responsable.

Maintien des droits et portabilité

Normalement, la mutuelle commence à couvrir l’employé au moment de son entrée dans l’entreprise et prend fin au terme du contrat ou au moment du départ à la retraite. Ainsi, les intérimaires bénéficieront d’une couverture pendant l’intégralité de leur contrat. Ils continueront à être couverts pendant 7 mois suivant la fin de leur contrat. À l’issue de cette période de 7 mois, vous avez droit à une prolongation supplémentaire de 5 mois maximum.

Même si votre contrat d’intérim prend fin, vous restez couvert par Intérimaires Santé. En effet, et à moins d’effectuer une démarche pour y renoncer, vous bénéficiez, de droit, de la portabilité de votre mutuelle. Maintien automatique de votre couverture pendant deux mois : votre couverture santé de base est maintenue pendant deux mois à compter du premier jour du mois qui suit la date de fin de votre dernière mission d’intérim. Durant les 2 premiers mois, la portabilité est gratuite et assurée sans condition.

Dispenses et cas particuliers

Peut-on refuser l’adhésion obligatoire à Intérimaires Santé ? Oui. Votre entreprise de travail temporaire a l’obligation de vous proposer d’adhérer à la complémentaire santé, mais vous avez la possibilité de refuser. Attention, il faut le justifier ! Voici la liste exhaustive des situations possibles : vous détenez un contrat avec une complémentaire santé individuelle au début de votre contrat de mission d’intérim ; vous êtes bénéficiaire de la couverture santé d’une autre entreprise, que ce soit en tant qu’assuré principal ou en tant qu’ayant droit (par exemple, vous bénéficiez de la mutuelle d’entreprise de votre conjoint) ; vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ; vous êtes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (et vous disposez d’une assurance santé individuelle « responsable » si votre contrat dure 12 mois ou plus) ; vous êtes bénéficiaire du régime local d’assurance d’Alsace-Moselle ; vous bénéficiez du régime Complémentaire d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières (CAMIEG) ; vous bénéficiez du régime de protection sociale des fonctionnaires ; vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de groupe « Madelin » pour les travailleurs indépendants.

Si vous êtes couvert par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), vous pouvez demander à ne pas adhérer à la mutuelle des intérimaires. Dans tous ces cas de figure, vous êtes en droit de demander une dispense d’adhésion à la mutuelle des intérimaires. Il vous suffit de produire un justificatif.

Choisir une mutuelle quand on n’a pas la couverture obligatoire

Comme vu précédemment, l’intérimaire qui comptabilise moins de 414 heures de travail sur les douze derniers mois a la possibilité de sélectionner la mutuelle santé de son choix. Mais dans ce cas, quelle mutuelle choisir en tant qu’intérimaire ? Il n’est donc pas question de se surprotéger, mais bien de trouver une mutuelle qui répond à vos besoins tout en vous offrant des tarifs avantageux.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de sélectionner une complémentaire offrant de bons niveaux de remboursement pour les soins courants. Il s’agit alors de toutes les consultations chez le médecin généraliste, mais également les médicaments prescrits en pharmacie ou encore l’hospitalisation. Bénéficier de taux de remboursement de la part de sa complémentaire santé est évidemment l’un des principaux points à vérifier. L’absence de délai de carence : de nombreuses mutuelles imposent des délais de carence à leurs assurés. C’est-à-dire une période pendant laquelle ils ne percevront aucun remboursement. En fonction des contrats, ce délai peut aller jusqu’à 3, 6 mois voire 1 an. Autrement dit, vous ne bénéficiez d’aucune couverture pendant cette période.

Les délais de remboursement : ces derniers varient fortement d’une mutuelle à l’autre. Si certaines assurances font l’effort de vous rembourser dans un délai de 48 heures, ce n’est pas le cas de toutes. Or, en tant qu’intérimaire, certaines fins de mois sont plus difficiles que d’autres. Le tiers payant : pour vous aider à minimiser les dépenses, les mutuelles proposent le tiers payant. C’est-à-dire qu’elles avancent les frais pour vous. Mais même si les mutuelles les proposent, tous les médecins ne l’acceptent pas.

Services et accompagnement proposés

Intérimaires Santé c’est LA mutuelle adaptée aux spécificités de l’intérim. Bien plus qu’une mutuelle, Intérimaires Santé est une solution sur mesure conçue pour les intérimaires et leur famille. Notre approche unique fait la différence : une cotisation ajustée en fonction de vos heures travaillées. Du jamais vu ! Grâce à notre partenariat avec le réseau de soins Itelis, vous bénéficiez de tarifs préférentiels chez de nombreux professionnels de santé.

Consultez un médecin généraliste ou spécialiste par écrit, téléphone ou vidéo, 24h/24 et 7j/7. Avec Intérimaires Santé, vos dépenses de santé sont remboursées sous 48h. Noé Santé vous accompagne dès votre sortie d’hospitalisation avec un service personnalisé, humain et entièrement gratuit. Pendant 21 jours, vous profitez d’un suivi régulier et d’une ligne téléphonique dédiée pour répondre à toutes vos questions, à tout moment.

Le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT) apporte des solutions concrètes pour améliorer votre vie d’intérimaire. En tant que chef d’orchestre des régimes de complémentaire santé obligatoire, le FASTT est un pilier essentiel de votre protection santé et de la sécurisation de vos revenus. Sous conditions de ressources, vous pouvez solliciter l’aide financière du Fond d’Aide Social et du Travail Temporaire (FASTT).

Démarches, contact et assistance

Pour adhérer, vous avez deux options : soit en ligne, soit par courrier postal. Si vous optez pour l’inscription en ligne, rendez-vous sur le site d’Intérimaires Santé et créez votre espace personnel. Pour adhérer, vous avez deux options : soit en ligne, soit par courrier postal. Pour faciliter votre adhésion anticipée, nous sommes à votre écoute par téléphone au 01 44 20 47 40.

Une question ? Un besoin particulier ? Les conseillers Intérimaires Santé sont disponibles du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00, au 01 44 20 47 40 mais aussi par courrier et via le chatbot sur l’Espace Intérimaire. Nous mettons tout en œuvre pour répondre à vos interrogations, qu’elles concernent vos garanties, vos démarches, nos aides financières ou votre Espace Intérimaire.

Cas spécifiques et recommandations

Les salariés intérimaires frontaliers sont concernés par la mutuelle obligatoire Intérimaires santé dès lors qu’ils sont enregistrés auprès de la Sécurité sociale française. La mutuelle Intérimaires santé peut agir en tant que « sur complémentaire » si tu es déjà couvert(e) par une mutuelle à titre individuel ou couvert(e) par la mutuelle de ton/ta conjoint(e). Si tu veux éviter une double cotisation, tu peux résilier ton autre mutuelle dès la première heure de ta mission d’intérim. Pour cela, tu dois adresser à ta mutuelle un courrier en recommandé avec avis de réception.

Pour choisir au mieux votre couverture quand vous n’êtes pas affilié automatiquement, sur la dernière année écoulée, vous pouvez comptabiliser les frais de santé qui sont restés à votre charge. Dans tous les cas, nous vous conseillons de sélectionner une complémentaire offrant de bons niveaux de remboursement pour les soins courants.

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