Mutuelle Mutex obligatoire : fonctionnement, garanties et démarches
Mutex est une société d'assurance partenaire d'AÉSIO mutuelle qui développe et assure des produits de prévoyance et d'épargne retraite. AÉSIO mutuelle distribue des offres Mutex essentiellement à destination des entreprises et associations.
Qui est concerné par une mutuelle obligatoire et pourquoi ?
La complémentaire santé intervient au-delà des remboursements de l‘assurance maladie obligatoire pour permettre de faire face aux dépenses qui restent à votre charge. Une complémentaire santé rembourse totalement ou partiellement les consultations, la pharmacie, l’hospitalisation, l’optique et le dentaire. Un grand nombre d’entre elles prend également en charge des prestations qui ne sont pas du tout remboursées par l’assurance maladie obligatoire, comme par exemple l’ostéopathie, les implants dentaires, certains vaccins et médicaments non remboursables, ou encore l’opération de la myopie. Elles peuvent aussi proposer des services associés (assistance, prévention, suivi personnalisé…).
Offres distribuées par AÉSIO via Mutex
Mutex développe et assure des produits de prévoyance et d'épargne retraite. AÉSIO mutuelle distribue des offres Mutex essentiellement à destination des entreprises et associations. Un contrat avec des garanties dans l'ensemble sérieuses et des garanties complémentaires et des options variées venant compléter les bases.
Garantie Prévoyance : incapacité, invalidité, maintien de revenu
L'incapacité Temporaire de Travail est attestée lorsque le salarié est dans l'impossibilité médicale d'exercer son activité professionnelle. En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Pour l'exercice de la garantie « Maintien de revenu », l’accident ou la maladie survenant au cours d'un séjour hors U.E ne donnera lieu à indemnisation qu’en cas d’hospitalisation.
Pour la garantie maladies graves et redoutées, un délai d’attente de 3 mois commence à courir à compter de la date d’effet de votre adhésion. Si la garantie IPP est performante en retenant l'activité exercée par l'assuré, on peut déplorer que les exclusions de santé soient assorties d'un délai de carence d'une durée excessive (12 mois).
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Indemnités journalières pour travailleurs indépendants (TNS)
Les régimes obligatoires d'assurance des TNS n'offrent pas une couverture suffisante en cas d'arrêt de travail. Chaque caisse a ses propres règles de calculs d'indemnités journalières. En règle générale dans le cas de la SSI, vous disposerez d'une indemnité égale à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail. Elle est comprise entre un minimum de 5,63 € (pour les auto entrepreneurs) par jour, et un maximum de 56,35 € par jour pour l'année 2021. Avec un minimum forfaitaire de 22,54 € /jour (pour 2021) pour les commerçants et artisans qui ne sont pas auto entrepreneurs et qui ont des droits ouverts à la SSI. L'indemnité journalière est versée à compter du 4ème jour en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident ou en cas d’hospitalisation.
Invalidité : totale, partielle et conséquences
Pour bénéficier d'une pension d'invalidité totale et définitive il faut être médicalement reconnu en état d'invalidité totale et définitive avec un accès à l'emploi restreint substantiellement et durablement compte tenu de l’état médical. La pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen.*
Pour l'invalidité partielle au métier, l’état d'invalidité doit présenter une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour l'exercice de la profession exercée. La pension annuelle est égale à 30% du revenu annuel moyen*.
Précisions concernant les pensions d’invalidité au métier artisanal : les assurés bénéficiant d’une pension d’invalidité au métier artisanal de l’ancien règlement invalidité-décès des professions artisanales, et ayant à ce titre d’une pension calculée sur la base de 50 % de leur revenu annuel moyen, pour les 3 premières années de service de leur droit, restent titulaires d’une pension d’invalidité au métier artisanal. En pratique, la pension sera réduite à 30 % du revenu annuel moyen à la fin de la 3ème année.
(*) correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré (ou de la totalité des revenus cotisés lorsque l’assuré compte moins de 10 années civiles d’assurance).
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Décès : capital et bénéficiaires
Au décès d’un artisan ou d’un commerçant cotisant ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 8 227,20 € en 2021. Au décès d'un assuré retraité, les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 3 290,88 € en 2021.
Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. Si aucune priorité n’est invoquée dans le délai d’un mois suivant le décès de l’assuré, le capital décès est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut aux enfants à charge, à défaut aux descendants, aux ascendants. Si plusieurs bénéficiaires viennent au même rang, le capital est réparti entre eux en parts égales.
En plus du capital décès principal, un capital égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale est versé aux enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès et à charge, aux enfants de plus de 16 ans et de moins de 20 ans poursuivant leurs études ou apprentissage, aux enfants bénéficiaires des allocations en faveur des handicapés.
La demande doit être adressée à la SSI dans un délai, suivant la date du décès de l'assuré, d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires et de deux ans pour tous les autres. Le capital décès est versé en une seule fois.
Garanties géographiques et conditions d'application
Les garanties s'exercent en France, Monaco, dans les pays de l’Union européenne et Suisse. Pour l'exercice de la garantie « Maintien de revenu », l’accident ou la maladie survenant au cours d'un séjour hors U.E ne donnera lieu à indemnisation qu’en cas d’hospitalisation.
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Services, gestion des contrats et droits des assurés
Pour toute demande de résiliation, veuillez utiliser le formulaire présent sur cette page. Si votre requête est relative à la gestion de votre contrat, merci de sélectionner « nous interroger sur votre contrat assuré par Mutex » dans le menu déroulant ci-dessus.
En application de la législation en vigueur, vous disposez d'un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, de portabilité, d’opposition aux traitements, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après votre décès. Nous sommes tenus légalement de s’assurer de l’identité de toutes les personnes effectuant une demande de données à caractère personnel. Par conséquent, lors de l’exercice de vos droits, la production d’un titre d’identité pourra vous être demandée. En outre, si vous effectuez une demande au nom d’un autre assuré, vous devez indiquer vos coordonnées et fournir une preuve justifiant de votre droit à agir au nom de cette personne.
Comment contacter Mutex et être accompagné ?
Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ? Vous souhaitez être accompagné ? Nos conseillers sont à votre écoute :
- Par téléphone au 3111* ou au numéro indiqué sur votre carte de mutuelle (service et appels gratuits, du lundi au vendredi de 8h à 18h),
- En agence : trouvez l'agence la plus proche de chez vous,
- Depuis votre espace adhérent,
- Via Sourdline, espace réservé aux personnes sourdes et malentendantes (service gratuit, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h).
*Depuis la France uniquement.
Expérience clients et points d'attention
Les avis d’assurés montrent une grande variété d’expériences clients, positives et négatives. Plusieurs témoignages évoquent des difficultés : délais de traitement longs pour les indemnités et rachats, problèmes de communication, perte de dossiers, incompréhensions sur les montants et les éléments pris en compte, et insatisfaction lors du traitement des dossiers de décès. D'autres retours soulignent au contraire un bon accueil et un traitement professionnel dans certains cas.
Exemples de retours : "Impossible à joindre", "5 mois pour récupérer 1000 euros après le décès", "délais de traitement longs: 2 à 3 mois pour traiter une demande de complément invalidité", "perte de dossiers", "difficultés pour obtenir un accusé de réception". À l'inverse, certains assurés déclarent : "Très satisfait de l'accueil reçu, avec beaucoup et un excellent professionnalisme. L'interlocuteur a pu rapidement résoudre ma demande".
Que retenir pour un adhérent ou un futur adhérent ?
- Vérifier précisément les délais de carence et d'attente applicables à chaque garantie (ex. : 3 mois pour certaines garanties maladies graves, 12 mois pour exclusions de santé sur certaines clauses).
- Consulter les conditions géographiques de prise en charge (France, Monaco, UE, Suisse) et les spécificités en cas de séjour hors U.E.
- Conserver soigneusement les documents et justificatifs, et demander un accusé de réception lors de l'envoi de pièces.
- En cas de litige persistant, saisir la médiation de l'assurance puis, si nécessaire, envisager des recours juridiques (référé au tribunal, etc.).
Informations pratiques et mises à jour
Le régime social des indépendants (RSI) qui gérait la protection sociale obligatoire des artisans, commerçants et industriels indépendants a été supprimé depuis le 01/01/2018. Les travailleurs indépendants sont depuis cette date rattachés au régime général de la sécurité sociale. On emploie désormais le terme "SSI" : Sécurité Sociale des Indépendants.
Les prestations versées pour les professionnels libéraux varient selon le régime propre à chaque profession et peuvent évoluer en cours d’année. Chaque assuré doit choisir son organisme complémentaire d’affiliation. L'ANPPI vous invite à consulter régulièrement le site Internet de votre caisse pour connaître les dernières actualisations.
| Rubrique | Points clés |
|---|---|
| Garanties santé | Complémentaires aux remboursements Sécurité sociale : consultations, pharmacie, hospitalisation, optique, dentaire, services associés |
| Prévoyance | Indemnités journalières, maintien de revenu, IPP, délais de carence, garanties en France/UE/Suisse |
| Invalidité | Pension 50% (invalidité totale) ou 30% (invalidité partielle au métier), calcul sur revenu annuel moyen |
| Décès | Capital décès : 20% du PASS ou 8% pour retraités, procédures de demande et ordre des bénéficiaires |
| Service client | Multiples canaux (téléphone, agence, espace adhérent, Sourdline), retours clients variables |
Pour toute démarche précise relative à un contrat assuré par Mutex, il est recommandé de se reporter aux conditions générales du contrat, de contacter les conseillers via les canaux officiels listés ci-dessus et de conserver toutes les preuves d’envoi et de réception des pièces demandées.
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