Mutuelle obligatoire salariés CPAM : obligations, mises en place et droits

Chef d’entreprise, depuis le 1er janvier 2016 vous devez proposer une Mutuelle obligatoire santé à l’ensemble de vos salariés, obligation formalisée par l’Accord National Interprofessionnel (loi du 14 juin 2013 sur la Sécurisation de l’Emploi). L’Accord National Interprofessionnel, transposé dans la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi et adoptée en 2013, a instauré la généralisation de la complémentaire santé dans toutes les entreprises du secteur privé.

Quel est l’objectif et le périmètre de l’obligation ?

Cette disposition réglementaire vise à garantir à tous les salariés une couverture santé minimale en complément de l’Assurance Maladie obligatoire. L’objectif est de renforcer la couverture santé des salariés et ainsi limiter le renoncement aux soins. La loi sur la généralisation de la complémentaire santé, dite Accord National Interprofessionnel (ANI) oblige les employeurs à souscrire une mutuelle collective minimale pour l’ensemble de leurs salariés et à prendre en charge le financement à hauteur de 50 % minimum.

Cette obligation concerne toutes les entreprises du secteur privé comptant au moins un salarié, quelle que soit leur forme juridique : SARL, SAS, etc. Seule exception : les particuliers employant un salarié à domicile.

Qui est concerné et quelles sont les dispenses possibles ?

Tous les salariés du secteur privé sont concernés par la mutuelle d'entreprise, indépendamment de leur poste, leur contrat de travail : CDI, CDD, contrat d’alternance, contrat d’apprenti, leur ancienneté. Les entreprises ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés, à temps plein comme à temps partiel.

Les employés sont obligés d’adhérer au contrat collectif, sauf dans certains cas de dispense spécifiques. Voici les cas de dispense de complémentaire santé obligatoire d’entreprise :

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Vous avez déjà une couverture complémentaire individuelle (la dispense prend fin à l’échéance de votre contrat individuel).
Vous êtes déjà couvert par une mutuelle santé collective en tant qu’ayant droit.
Vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C).
Vous êtes en CDD, en contrat de mission de moins de 3 mois ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine) : vous pouvez demander une dispense et bénéficier en contrepartie du versement santé.
Vous êtes apprenti : vous pouvez demander une dispense d'adhésion sous conditions, notamment si la cotisation représente plus de 10 % de votre salaire brut.
Vous êtes en CDD de plus de 12 mois : vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, à condition de disposer d’une complémentaire santé individuelle.

En règle générale, vous devez faire une demande de dispense d'adhésion lors de votre embauche au sein de l'entreprise. Vous devez adresser votre demande de dispense par écrit à votre employeur et l'accompagner des justificatifs nécessaires (attestation CSS, attestation d'un autre contrat collectif ou d’un contrat individuel, etc.). L'employeur a l'obligation d'accepter votre demande si vous respectez les conditions de dispense.

Garanties minimales : le panier de soins ANI et contrats responsables

Une complémentaire santé d’entreprise doit respecter un niveau légal de garanties. Le panier de soins minimal couvre ainsi :

l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par le régime obligatoire (Sécurité sociale, MSA) ;
la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
les dépenses dentaires (dont prothèses et traitements d’orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
les dépenses d’optique sur la base d’un forfait par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge fixé à 100€ pour une correction simple et 150€ ou 200€ pour une correction complexe.

La prise en charge de la part des dépenses restant après remboursement par l’assurance maladie : c’est le ticket modérateur. Conformes au panier de soins minimal, les contrats responsables doivent également respecter un cahier des charges renforcé. Les contrats responsables et solidaires sont privilégiés par de nombreuses entreprises, car ils offrent un cadre fiscal plus avantageux.

Par ailleurs, depuis le décret du 11 janvier 2019, le contrat doit être conforme « 100% santé ». L'accès aux soins et équipements dits "100% santé" concerne l'équipement d'optique médicale, les prothèses dentaires et les prothèses auditives.

Financement : répartition des cotisations et avantages fiscaux

La cotisation de la mutuelle entreprise du salarié doit être financée au minimum à 50% par l’entreprise. Selon les principes de la loi ANI le coût de la mutuelle collective se partage entre vous et votre salarié :

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Part patronale : la législation vous impose de financer minimum 50 % des cotisations de l’ensemble de vos salariés.
Part salariale : puisque la contribution patronale s’élève à 50 % minimum, celle de vos salariés est de 50 % maximum.

Dans tous les cas, souscrire une complémentaire santé collective vous ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi, la part patronale des cotisations de mutuelle est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, car elle est considérée comme des charges, mais seulement à certaines conditions liées au PASS et aux pourcentages applicables.

Pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales des cotisations, votre mutuelle d’entreprise doit répondre aux exigences mentionnées précédemment. La contribution patronale peut bénéficier de l’exonération sociale, à condition de ne pas dépasser des plafonds exprimés en pourcentages du PASS additionnés d’un pourcentage de la rémunération brute annuelle du salarié.

En contrepartie, les entreprises bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. Si le contrat complémentaire santé mis en place au sein de l'entreprise respecte les obligations d'un contrat collectif obligatoire, la cotisation patronale à la couverture complémentaire santé de ses salariés sera considérée comme une charge.

Mise en place : procédures et formalités

Le contrat d’assurance santé souscrit par l’entreprise doit offrir des garanties minimums à chaque salarié. L’entreprise est chargée de toutes les démarches relatives au choix et à la souscription du contrat auprès des organismes de mutuelle. L’entreprise a trois choix pour se faire : signer un accord d'entreprise (ou s'appuyer sur un accord de branche s'il en existe un), organiser un référendum, ou (le plus simple) rédiger une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) après consultation du Comité Social et Economique.

La DUE est le procédé le plus couramment utilisé. En cas d'échec des négociations, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l'employeur. Dans tous les cas, la formalisation de l'acte décrivant le régime et sa communication à chaque membre du personnel est indispensable. Vous devez alors informer individuellement chaque salarié de la mise en place de la mutuelle obligatoire en leur remettant un bulletin d’adhésion.

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Des modèles types sont disponibles sur internet ; votre courtier conseil peut également vous en fournir. Certaines branches professionnelles ont négocié des accords santé auxquels les entreprises appartenant devront se conformer. Bon à savoir : Dans de nombreuses branches, des accords santé "mieux disants" que le panier ANI ont été signés. Dans ce cas, les employeurs relevant de ces branches doivent alors considérer les garanties définies dans la convention collective comme le minima à respecter.

Aspects pratiques pour les salariés

Au moment de son embauche, un salarié en CDI se voit remettre un formulaire d’adhésion par son employeur quand il signe son contrat de travail. La complémentaire santé souscrite par votre employeur n’apporte pas les garanties souhaitées ? Certains contrats collectifs proposent des renforts optionnels avec une meilleure prise en charge sur certains postes. Vous pouvez également souscrire une surcomplémentaire santé à titre personnel.

La portabilité : cette obligation appelée aussi "portabilité" a été renforcée depuis le 1er juin 2014. Le principe général est que tout salarié quittant l'entreprise après la rupture de son contrat de travail bénéficie gratuitement du maintien de ses droits au contrat complémentaire santé tant qu'il n'a pas retrouvé du travail. Le maintien des droits cesse dès que le salarié ne perçoit plus d'indemnités d'allocation chômage.

La portabilité de la mutuelle d'entreprise est gratuite et vous en bénéficiez tant que dure l’indemnisation chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail et dans la limite maximale de 12 mois. À l'issue de cette période, le maintien des garanties devient payant si vous souhaitez continuer à bénéficier du contrat.

Spécificités territoriales et techniques

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. Les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.

Les contrats responsables sont également toujours solidaires: ils sont accessibles à tous, sans formulaire médical et sans distinction de traitement en fonction de l’état de santé. Les contraintes du contrat responsable évoluent régulièrement (tous les 3 ans en moyenne). Pour être toujours parfaitement conformes aux obligations, les garanties prévues dans votre contrat doivent aussi évoluer.

Sanctions et risques en cas de non-respect

Le texte de loi de l’ANI ne définit pas clairement de sanctions pour les entreprises n’ayant pas mis en place une mutuelle santé. Néanmoins, cela peut impacter leurs cotisations sociales. Point de vigilance : les établissements qui ne sont pas en conformité avec la Loi ANI s’exposent à des sanctions, telle que la perte de la déductibilité sociale des cotisations.

Avantages pour l’entreprise et pour les salariés

Au-delà de l’aspect financier, l’ANI est également un atout pour la politique sociale de l’organisation et peut permettre de faciliter le recrutement et la fidélisation des salariés. En adhérant à la complémentaire collective d’entreprise, vos salariés bénéficient d’une bien meilleure prise en charge qu’avec une mutuelle individuelle. Le niveau de remboursement et les garanties d’un contrat groupe sont souvent plus avantageux, notamment lorsque le contrat permet aussi de couvrir les ayants-droit.

Vous avez donc tout intérêt à participer à la bonne santé mentale et physique de vos équipes en proposant une mutuelle compétitive et personnalisable. La souscription d’une mutuelle d’entreprise peut vous donner droit à des avantages fiscaux et sociaux.

Tout savoir sur la mutuelle obligatoire d’entreprise ANI

Services complémentaires et options

En plus de ces garanties minimales, votre mutuelle d’entreprise peut proposer des prestations supplémentaires comme le tiers-payant, des services d’assistance ainsi que des dispositifs spécifiques de prévention santé. Certains contrats collectifs proposent des renforts optionnels avec une meilleure prise en charge sur certains postes. Vous pouvez également souscrire une surcomplémentaire santé à titre personnel.

Ce forfait vaut pour deux années par assuré et par équipement (1 paire de lunettes, monture + verres tous les deux ans). Un équipement d'optique (monture + verres) tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue. Dans ce cas, la période de prise en charge est d'un an.

FAQ rapide

Puis-je refuser la mutuelle obligatoire en entreprise ? Oui, uniquement si vous entrez dans un cas de dispense prévu par la loi ; la demande doit être faite par écrit avec justificatifs.
Puis-je résilier ma mutuelle santé d’entreprise à tout moment ? La mutuelle santé du travail est obligatoire et ne peut pas être résiliée par le salarié sauf motif de dispense.
Après une démission ou un licenciement, qui paie ma mutuelle santé ? Vous pouvez bénéficier de la portabilité gratuitement tant que vous percevez des allocations chômage et dans la limite réglementaire.
Puis-je cumuler une mutuelle entreprise et une mutuelle personnelle ? Il est possible de cumuler deux mutuelles santé, par exemple une mutuelle santé d’entreprise obligatoire et une mutuelle santé individuelle.

Bonnes pratiques employeur

Formaliser le régime par accord d’entreprise, accord de branche, référendum ou DUE après consultation du CSE.
Informer individuellement chaque salarié en lui remettant un bulletin d’adhésion.
Vérifier les conventions collectives pour respecter les accords santé de branche mieux-disants.
Veiller à l’évolution régulière des garanties pour rester conforme aux obligations des contrats responsables.
Déclarer tout mouvement de personnel (entrée, sortie) dans les 30 jours.

En tant qu’employeur, vous avez l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à vos salariés et de participer à son financement. Vous trouverez dans cet article une synthèse des principales informations à connaître pour mettre en conformité votre entreprise et protéger vos salariés.

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