nidom anglet redressement judiciaire

Le présent article rassemble et organise de façon exhaustive les informations publiques disponibles concernant la structure « nidom » (Anglet) et les mentions susceptibles d’apparaître lors d’une procédure de redressement judiciaire, en se fondant exclusivement sur des extraits d’enregistrements publics (Sirene, RNE, RNA, INPI, DGFiP, Douanes, MSS, DILA, MTPEI). Les données ci-dessous proviennent des référentiels officiels et des avis de situation mis à jour à différentes dates.

Statut d’immatriculation et registres

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Inscrite (Insee) le 22/02/2006 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 22/02/2006. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 14/10/2019 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 14/10/2019. Elle a été mise à jour le 18/05/2024.

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Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Identifiants et numéros officiels

  • Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social.
  • N° TVA Intracommunautaire - Pas de n° TVA valide.
  • N° EORI - Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Les registres et bases de données (INSEE, DGFiP, Douanes, INPI) servent de sources pour ces identifiants et pour la publicité légale des actes.

Activité, nomenclatures et codes

Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Activité principale de l’établissement (NAF/APE) - Code NAF/APE de l’établissement. Activité principale de l’établissement (NAF 2025) - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse, forme juridique et dates

Adresse postale, forme juridique, date d’immatriculation, date de début d’activité, date de création de la société et date de création de l’établissement figurent dans les extraits RNE/Sirene quand elles sont renseignées. Date de création - Non renseigné pour certaines structures et établissements.

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Clôture de l’exercice comptable - Date de fin de la personne morale. Ces mentions sont présentes dans les références publiques lorsqu’elles sont communiquées.

Effectif et catégorie d’entreprise

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée).

Pour une des structures mentionnées : 50 à 99 salariés, en 2023.

Catégorie d'entreprise - La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

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Capital social et conventions collectives

Capital social - Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Convention(s) collective(s) - Non renseignée pour certaines structures. Pour une association/établissement, convention collective de l’établissement : IDCC 0413.

Qualités, labels et déclarations spécifiques

Qualités, labels et certificats : ESS - Économie Sociale et Solidaire - Cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire. Finess - Établissement Sanitaire et Social - Cette structure est déclarée en tant qu’établissement sanitaire ou social (FINESS).

Établissements et activité

Cette structure possède 3 établissements dont 1 est en activité. Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité (selon le cas de l’autre entité décrite).

Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 25/07/2026.

Dirigeants, annonces et observations

Dirigeants - Consulter la liste des dirigeants via les notices RNE/INPI. Annonces et observations - Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.

Procédures collectives et redressement judiciaire : mentions et publicité

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Ces mentions apparaissent dans les registres publics lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, telle qu'un redressement judiciaire.

Lors d’un redressement judiciaire, la publicité (BODACC, RNE) permettra aux tiers d’être informés de la situation et aux créanciers de faire valoir leurs droits. Les annonces publiées au BODACC et les observations au RNE constituent les sources officielles de la mention et du suivi de la procédure.

Informations utiles pour suivre un dossier de redressement judiciaire

  1. Consulter l’extrait RNE/INPI pour vérifier l’immatriculation actuelle et les mises à jour.
  2. Vérifier les annonces BODACC (procédures collectives) pour les dates d’ouverture et les décisions judiciaires publiées.
  3. Consulter les mises à jour Sirene (INSEE) pour les données d’effectifs, activité et établissements.
  4. Vérifier les mentions spécifiques (EORI, TVA) auprès des services compétents si la situation douanière ou fiscale est concernée.
  5. Consulter les registres sectoriels éventuels (FINESS, RNA) pour les structures relevant du sanitaire, social ou de l’économie sociale et solidaire.

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Sources et mises à jour

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MSS, DILA, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère des Solidarités et de la Santé. Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Élément Information disponible Date de mise à jour
Inscription Sirene Inscrite (Insee) le 22/02/2006 06/12/2025
Immatriculation RNE Immatriculée au RNE le 14/10/2019 18/05/2024
Avis Insee établissement Avis de situation téléchargeable 25/07/2026
Annonces BODACC Publicité des actes (procédures collectives) 21/07/2026

Les dates et mentions présentées ci‑dessus sont issues des mises à jour publiques fournies par les sources officielles mentionnées. Elles doivent être consultées dans les registres originaux pour toute vérification ou action juridique.

Accès aux documents et démarches pratiques

  • Télécharger l’avis de situation Insee de l’établissement pour obtenir l’extrait d’immatriculation.
  • Consulter le site de l’INPI pour les extraits RNE et la liste des annonces BODACC.
  • Vérifier la situation fiscale et douanière (DGFiP, Douanes) pour les numéros TVA et EORI.
  • Pour les établissements sanitaires ou sociaux, consulter les bases FINESS et les mises à jour des ministères concernés.

Les informations publiées ici représentent un état consolidé des données publiques disponibles et peuvent servir de point de départ pour le suivi d’une procédure de redressement judiciaire ou pour la vérification de l’existence d’une structure. Pour toute démarche formelle, il est recommandé de consulter les extraits officiels et, le cas échéant, de solliciter un conseil juridique.

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