Liste des communes assujetties à la loi SRU : état des lieux et enjeux

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) impose aux communes françaises un objectif minimal de logements sociaux afin d'assurer une mixité sociale sur le territoire. Ce dispositif concerne principalement les communes de plus de 3 500 habitants (ou 1 500 en région parisienne) intégrées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants. Elles doivent disposer d’au moins 25 % de logements sociaux, ou 20 % dans des zones où la tension immobilière est moins forte.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, ce sont environ 1 031 communes qui sont soumises à ces obligations. Cependant, les résultats obtenus restent en deçà des attentes : seuls 36 % d’entre elles ont atteint leurs objectifs sur la période 2020-2022, contre 53 % lors du triennal précédent (2017-2019).

Le bilan triennal 2020-2022 : une application contrastée

Au terme de la période 2020-2022, la Fondation Abbé Pierre a dressé un bilan global décevant : 659 communes (soit 64 %) n’ont pas atteint leurs objectifs de production de logements sociaux. Parmi elles, 222 ont réalisé moins de 20 % de l’objectif fixé, soit le double de la période précédente. Ce constat révèle que plusieurs villes font preuve d’une certaine mauvaise volonté dans l’application de la loi.

Sur les 12 villes françaises de plus de 100 000 habitants soumises à la loi SRU, une seule, Montpellier, a respecté ses objectifs légaux. Par ailleurs, la ville de Nice, qui avait bénéficié d’une tolérance incompréhensible par l’État lors des bilans antérieurs, sera cette fois proposée à la carence, sanction prévue pour les communes en retard.

Les modalités d’application et de contrôle de la loi SRU

La loi SRU se distingue par un dispositif mêlant fermeté et souplesse. Les communes déficitaires doivent rattraper leur retard via des objectifs de production triennaux validés au niveau national. Le contrôle est effectué par les services de l’État, qui procèdent à un recensement annuel du nombre de logements sociaux présents sur chaque territoire concerné.

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Lorsqu’une commune ne respecte pas le taux officiel, elle devient "déficitaire" et doit verser un prélèvement annuel proportionnel à son potentiel fiscal et au déficit constaté. Ce prélèvement est affecté aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour financer des projets de logements sociaux, ou à défaut au Fonds national des aides à la pierre.

Ce mécanisme encourage les communes à investir dans le logement social, car les montants investis peuvent être déduits du prélèvement, pouvant même le réduire à zéro. Certaines communes bénéficient d’exemptions, notamment si leur territoire est déclaré inconstructible ou peu attractif.

Communes exemptées pour la période triennale 2026-2028

Pour la période 2026-2028, 121 communes seront exemptées de l’application de la loi SRU. Ces exemptions s’appuient sur plusieurs motifs :

31 communes, par arrêté préfectoral, en raison de l’inconstructibilité de leur territoire ;
78 communes, par décret n°2026-38 du 29 janvier 2026, en raison de la faible attractivité de leur territoire ;
12 communes, toujours par décret, en raison d’une faible tension sur la demande de logements sociaux.

La commission nationale SRU joue un rôle essentiel en validant ces exemptions pour garantir l’homogénéité de la procédure, le respect de la réglementation et l’esprit du dispositif. Elle analyse les besoins spécifiques des territoires à partir des propositions émanant des EPCI et des avis préfectoraux.

Les contrats de mixité sociale : une évolution récente

La loi "3DS" du 21 février 2022 a modifié l'article 55 de la loi SRU en donnant une portée juridique renforcée aux contrats de mixité sociale. Ces contrats visent à impulser des dynamiques opérationnelles de production de logements sociaux, tout en adaptant le dispositif aux spécificités territoriales.

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Ils instaurent un dialogue approfondi entre l’État, les collectivités locales et les acteurs du logement et de l’aménagement. L’action foncière, l’urbanisme et le financement sont ainsi coordonnés pour mieux répondre aux enjeux de rééquilibrage territorial et assurer une mixité sociale effective.

Les enjeux à venir et pistes d’amélioration

L’application de la loi SRU montre une efficacité indéniable, en particulier par la diminution du nombre de communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 15 %. Néanmoins, ce progrès demeure insuffisant pour rétablir une mixité sociale satisfaisante à l’échelle nationale.

Pour renforcer le dispositif, il est envisagé :

Une application plus stricte, notamment vis-à-vis des communes les plus grandes et les plus riches ;
Une meilleure localisation des objectifs, notamment au niveau des arrondissements des grandes villes comme Paris, Lyon et Marseille, où la population est très dense et les besoins spécifiques.

Enfin, il convient de souligner que, même renforcée, la loi SRU ne suffira pas à elle seule à transformer durablement la mixité sociale des communes françaises.

LA LOI SRU : Qu'est-ce que c'est ?

Critères d'assujettissement	Taux minimal obligatoire
Communes > 3 500 habitants (> 1 500 en région parisienne) dans agglomération ≥ 50 000 habitants avec commune > 15 000 hab.	25 %
Communes > 15 000 habitants en forte croissance démographique (> 5 %), hors agglomérations précitées	20 %

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