Orange Niger : situation financière, procédure de cessation des paiements et cession à Zamani Com

La multinationale française Orange quitte le marché nigérien où elle opère depuis 2008. Une décision annoncée en début d’année à la suite du contentieux opposant Orange Niger aux autorités fiscales. Cette fois, c'est officiel ! L'opérateur français Orange quitte le Niger dès qu'un accord sera trouvé avec un éventuel repreneur.

A l'occasion de la conférence de presse qu'il a tenue en marge de la visite et interrogé sur le cas de la filiale nigérienne d'Orange, N'Diaye a confirmé ce que la presse locale évoquait depuis quelques mois, c'est-à-dire la fin de l'aventure de l'opérateur télécoms dans le pays. Des sources autorisées ont révélé ce mardi à Confidentiel Afrique que Orange Niger se met en règlement préventif. Une sorte de liquidation et est demandé aux créanciers de se faire enregistrer chez un Syndic.

Contexte et raisons de la décision

L’affaire du fisc, qui a opposé il y’a deux mois la filiale nigérienne de France Télécoms à l’État n’a pas été dépoussiérée et le malaise était devenu si profond, que l’opérateur de téléphonie a décidé de plier bagages. L’opérateur de téléphonie mobile Orange rencontre actuellement des difficultés financières sur son marché du Niger. Dans son rapport financier pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, le groupe Orange reconnaît que les deux dernières années ont été difficiles.

En 2018, l’entreprise indique que le marché des télécommunications a continué à accuser une perte en valeur dans un environnement des affaires qui est resté difficile. L’une des conséquences des difficultés financières rencontrées par Orange Niger au cours de 2018, a été le redressement fiscal de plus de 22 milliards Fcfa qui représente près de la moitié de son chiffre d’affaires annuel et l’émission le 29 novembre, d’une ordonnance de fermeture de ses locaux de Niamey. Après entente avec le fisc, l’entreprise a consenti à régler une partie du montant réclamé.

Règlement préventif : modalités et conséquences pour les créanciers

Des sources autorisées ont révélé ce mardi à Confidentiel Afrique que Orange Niger se met en règlement préventif. Cette déconfiture a poussé Orange à se mettre en règlement préventif. Selon des informations exclusives en notre possession, Orange ne règle aucun créancier sans passer la procédure indiquée. On apprend d’ailleurs que Orange va chercher un repreneur qu’elle présentera dès que possible.

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Article 78: « A partir de la décision d’ouverture et jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonce légale, prévu par l’article 36 des Procédures Collectives d’Apurement du Passif, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l’article 37, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse, doivent sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du Syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d’un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture d’une procédure en condamnation en vertu d’un titre, ou à défaut d’un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d’un droit de revendication doivent également produire en précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. »

D’autres canaux officiels consultés par Confidentiel Afrique renseignent que les banques nigériennes ont plus d’une trentaine de milliards de FCFA de créances sur Orange. Le marché court un grand risque de provisions. Des créanciers doivent se faire enregistrer chez un Syndic et produire leurs créances dans les délais indiqués pour éviter la forclusion.

Qu'est-ce que la cessation des paiements et quelles procédures s'appliquent ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Lorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. À savoir toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.

Lors de l'ouverture d'une procédure, le tribunal fixe la date de cessation des paiements et procède ensuite à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible lorsque la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours.

Actif disponible, passif exigible et période suspecte

Qu'est-ce-que l'actif disponible ? L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l'entreprise. Les réserves de crédit sont notamment constituées par : chèque de banque émis au profit de l'entreprise même s'il n'est pas encore encaissé, aides supplémentaires accordées par les établissements financiers, liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé, avances en compte courant (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés. Attention : les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne sont pas des actifs disponibles.

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Qu'est-ce-que le passif exigible ? Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement. Les dettes doivent être certaines (non contestées), liquides (valeur déterminée) et exigibles (pas de moratoire). Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.

La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte. Sa durée est limitée à 18 mois. L'objectif de la période suspecte est d'annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers. Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal, par exemple : le paiement d'une facture non arrivée à échéance, la conclusion d'un contrat de prêt alors que le dirigeant sait que sa société est très endettée, ou la donation d’un bien de la société à un créancier.

Cession et reprise : Zamani Com entre en scène

ORANGE cède ORANGE NIGER à ZAMANI COM. Conformément à l'accord signé en août dernier et suite à l'approbation des autorités compétentes, Orange annonce avoir finalisé la cession de l'intégralité de sa participation de 95,5% dans Orange Niger à Zamani Com. La valeur de cette transaction reste confidentielle. Les services de l'entreprise continueront d'être commercialisés sous la marque Orange pendant une période de transition.

Conformément à l’accord signé en août 2019 entre Orange MEA S.A. et les actionnaires minoritaires de la société Orange Niger S.A., et suite à l’approbation des autorités compétentes, Orange MEA S.A. a finalisé aujourd’hui la cession de l’intégralité de sa participation de 95,5 % dans Orange Niger à Zamani Com S.A.S. La société Zamani Com S.A.S. La région Afrique et Moyen Orient reste une priorité stratégique pour le Groupe Orange.

'L'environnement de marché au Niger conduit Orange à prendre cette décision en toute responsabilité en privilégiant la continuité des activités au profit des clients, ainsi que la protection des intérêts des femmes et des hommes d'Orange Niger', explique-t-il. Les services continueront d'être commercialisés sous la marque Orange pendant une période de transition.

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Impact sur le marché nigérien et sur Orange

Les banques nigériennes ont plus d’une trentaine de milliards de FCFA de créances sur Orange. Le marché court un grand risque de provisions. L’opérateur de téléphonie mobile orange rencontre actuellement des difficultés financières sur son marché du Niger. Le Groupe servait 266 millions de clients au 31 décembre 2019, dont 207 millions de clients mobile, 21 millions de clients haut débit fixe. Le Groupe est présent dans 26 pays.

Dans son rapport financier pour l’exercice clos le 31 décembre 2018, le groupe Orange reconnaît que les deux dernières années ont été difficiles. En décembre 2019, le Groupe a présenté son nouveau plan stratégique « Engage 2025 » qui, guidé par l’exemplarité sociale et environnementale, a pour but de réinventer son métier d’opérateur.

Conséquences pour les salariés et les clients

'L'environnement de marché au Niger conduit Orange à prendre cette décision en toute responsabilité en privilégiant la continuité des activités au profit des clients, ainsi que la protection des intérêts des femmes et des hommes d'Orange Niger', explique-t-il. Les services de l'entreprise continueront d'être commercialisés sous la marque Orange pendant une période de transition.

Points pratiques pour les créanciers et parties prenantes

• Les créanciers chirographaires ou munis de sûretés doivent produire leurs créances auprès du Syndic dans les délais fixés par l'article 78, sous peine de forclusion.
• Le délai est de 30 jours après la deuxième insertion dans un journal d'annonce légale (60 jours pour les créanciers hors du territoire national).
• Les banques et partenaires financiers doivent se préparer à d'éventuelles provisions liées aux créances sur Orange Niger.
• Orange indique qu'elle ne règle aucun créancier sans passer la procédure indiquée et qu'elle présentera un repreneur dès que possible.

Tableau synthétique : Chronologie et montants clés

Qui peut aider ? Le Service Public, Conseillers entreprises. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Questions ? ORANGE cède ORANGE NIGER à ZAMANI COM Conformément à l'accord signé en août dernier et suite à l'approbation des autorités compétentes, Orange annonce avoir finalisé la cession de l'intégralité de sa participation de 95,5% dans Orange Niger à Zamani Com. La valeur de cette transaction reste confidentielle. Les services de l'entreprise continueront d'être commercialisés sous la marque Orange pendant une période de transition.

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