Où trouver la case BNC sur la déclaration de revenus ?

Les bénéfices non commerciaux (BNC) représentent une catégorie particulière d’impôt sur le revenu (IR) applicable aux personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, que ce soit à titre individuel ou en société. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est le BNC, les régimes d’imposition, et surtout, où trouver la case BNC sur la déclaration de revenus.

Qu'est-ce que le BNC ?

Les Bénéfices Non Commerciaux regroupent les bénéfices réalisés par les professions non commerciales telles que les professions libérales (avocats, experts-comptables), les sportifs, les artistes, les agents commerciaux, ou les titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, greffiers). Ils font partie du revenu imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.

Par exemple, la société d’exercice libéral est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés sauf option contraire (comme pour les EURL ou SARL de famille). Depuis la réforme de 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel remplace progressivement l’EIRL.

Les régimes d’imposition des Bénéfices Non Commerciaux

Les BNC sont soumis à deux régimes fiscaux principaux :

Le régime micro-BNC (régime déclaratif spécial)
Le régime de la déclaration contrôlée (régime normal)

Le régime micro-BNC

Ce régime est applicable lorsque le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 83 600 € sur la moyenne des deux années précédentes (N-1 et N-2). Le professionnel bénéficie alors d’un abattement forfaitaire automatique de 34 % sur son chiffre d’affaires, sans avoir à détailler ses charges. Il suffit de déclarer le chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus principale (formulaire 2042 C PRO).

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Certaines activités sont exclues du régime micro-BNC, notamment les agents d’assurance, écrivains, officiers publics et ministériels.

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime s’applique obligatoirement lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 83 600 €. Le professionnel doit tenir une comptabilité détaillée, déclarer ses recettes et charges réelles et compléter la déclaration spécifique n° 2035 (« Revenus non commerciaux / Régime de la déclaration et assimilés contrôlée »).

La déclaration 2035 doit être transmise par voie électronique au service des impôts dont dépend l’activité. En parallèle, le professionnel renseigne la déclaration complémentaire n° 2042 C PRO.

Comment remplir la déclaration BNC ?

Selon le régime fiscal, les déclarations à remplir diffèrent :

Pour le régime micro-BNC

Il faut simplement déclarer le chiffre d'affaires dans la rubrique « revenus non commerciaux professionnels » du formulaire 2042 C PRO, ligne « régime déclaratif spécial ou micro-BNC », généralement dans la case 5HQ. L’administration applique automatiquement l’abattement de 34 %.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous indiquez alors vos revenus dans la case 5TE pour micro-entrepreneur avec versement libératoire.

Pour le régime de la déclaration contrôlée

Le professionnel doit remplir la déclaration 2035, puis reporter le bénéfice net imposable dans la déclaration complémentaire 2042 C PRO, dans la partie « revenus non commerciaux professionnels ». La case à utiliser dépend de la situation :

Case 5QC : si l’aide d’un expert-comptable, d’une AGA (Association de Gestion Agréée), ou d’un OMGA est sollicitée
Case 5QI : dans le cas contraire
Pour les déficits, il faut utiliser les cases 5QE ou 5QK

Ces cases peuvent varier selon l’exercice de votre activité en zone franche urbaine (ZFU) ou zone de revitalisation rurale (ZRR).

Structure complète de la déclaration 2035 (régime déclaration contrôlée)

La déclaration 2035 est composée de 4 pages principales :

Première page : Informations générales sur le contribuable (nom, adresse, numéro de Siret, nature de l’activité) et résumé du résultat fiscal (résultat, plus-values spécifiques, exonérations, crédits d’impôt)
Deuxième page : Renseignements sur les salariés et le personnel, ainsi que sur les immobilisations amortissements
Troisième page : Détail des plus-values (valeur d'origine, amortissements, date d’acquisition, valeur de cession) et répartition du résultat entre associés en cas de société de personnes
Quatrième page : Informations diverses sur la fiscalité, traitement des moins-values, abattements et options de calcul

Chaque année, cette déclaration doit être déposée en ligne avant la date limite (généralement 15 jours après le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai), sous peine de pénalités.

Sanctions en cas d’absence ou de retard de déclaration

Si une entreprise ne transmet pas sa déclaration à temps, l’administration fiscale envoie une mise en demeure. Passé le délai de 30 jours, elle peut procéder à une imposition d’office et appliquer des majorations :

10 % de majoration si la déclaration est déposée tardivement après mise en demeure
40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours ou manquement délibéré
80 % pour fraude ou abus de droit

Des sanctions sont également prévues pour les déclarations incomplètes, les documents complémentaires non envoyés, ou l’envoi par voie papier alors que la télédéclaration est obligatoire. Une amende équivalente à 5 % des sommes omises peut être appliquée.

Déclaration en ligne et modes de transmission

Depuis 2015, la déclaration BNC (formulaire 2035) doit obligatoirement être transmise par voie électronique :

Mode EFI (Espace Fiscal en ligne) : saisie manuelle sur le site impots.gouv.fr ou portailpro.gouv
Mode EDI (Échange de Données Informatisées) : transmission via un logiciel comptable ou par un expert-comptable

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé pour la télétransmission.

Récapitulatif des principales cases BNC sur la déclaration de revenus

Situation	Formulaire / déclaration	Case à remplir
Micro-BNC (régime micro-entrepreneur)	Déclaration 2042 C PRO	5HQ (Chiffre d’affaires)
Micro-BNC avec versement libératoire	Déclaration 2042 C PRO	5TE
Déclaration contrôlée (avec expert-comptable)	Déclaration 2042 C PRO	5QC (Bénéfice imposable)
Déclaration contrôlée (sans expert-comptable)	Déclaration 2042 C PRO	5QI (Bénéfice imposable)
Déficit BNC	Déclaration 2042 C PRO	5QE ou 5QK

Conseils pratiques

Veillez à bien identifier votre régime fiscal (micro-BNC ou déclaration contrôlée) en fonction du montant de votre chiffre d’affaires.
Si vous êtes sous déclaration contrôlée, tenez une comptabilité rigoureuse pour éviter les redressements fiscaux.
Utilisez les services en ligne officiels pour éviter les erreurs de saisie.
En cas de doute entre BIC et BNC, consultez un expert ou un guide complet sur leurs différences et leurs régimes d’imposition.

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