Ouest Couverture Énergie : redressement judiciaire, procédure et conséquences
La société Ouest Couverture Énergie (OCE) a été au coeur d'une procédure collective instruite par le Tribunal de commerce de Nantes. Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, mais ses effets sont nombreux et parfois lourds pour les créanciers, les dirigeants et les partenaires.
Faits essentiels de la procédure
Le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé en date du 10/07/2019 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019-306 date de cessation des paiements le 31/05/2019, administrateur : SELARL AJASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME BIDAN LE MOULIN DES ROCHES BAT. E 31 BD A. EINSTEIN 44323 NANTES CEDEX 03, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : Maître JOUIN de la SCP JOUIN 6 Place Viarme 44000 NANTES, et a ouvert une période d'observation expirant le 10/01/2020, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
Le Tribunal a rendu un jugement en date du 04/03/2020, arrêtant un plan de cession partielle au profit de Messieurs Sylvain BOURDEAU et Alban ERIAUD avec faculté de substitution par une société d'exploitation 2019-306. Une cession partielle d'une branche d'activité "couverture/étanchéité" a été organisée dans le cadre du plan de cession au profit de la société OUEST TOITURE BARDAGE ETANCHEITE -OTBE RCS NANTES 882.056.997 en date du 05.03.2020.
Effets immédiats de l'ouverture du redressement judiciaire
- Le principal effet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est le gel du passif, qui se traduit en particulier par la règle qui interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (nullités de la période suspecte).
- Cette règle a pour objet d'éviter que le débiteur règle un créancier au détriment d'un autre. Tout paiement effectué en violation de cette interdiction est considéré comme nul, et le créancier bénéficiaire peut être contraint de le rembourser pendant 3 ans.
- L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire interrompt les poursuites déjà engagées contre le débiteur et empêche les créanciers d'en déclencher une nouvelle, qu'ils soient chirographaires ou privilégiés.
- Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les intérêts prévus par la loi ou par un contrat, les intérêts de retard et les majorations afférents à des créances nées antérieurement cessent de courir.
- L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire entraîne l'interdiction pour l'entreprise de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.
Conséquences pour les créanciers
Les créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de cette procédure collective. La réalité est cependant que les créanciers sont complètement inégaux en fait comme en droit. La priorité du remboursement va aux créanciers privilégiés, comme les services fiscaux ou les salariés de l'entreprise. Les créanciers bénéficiant d'une garantie ou d'une sûreté leur assurant une priorité de paiement sont ensuite payés.
Sont visés les prêts, y compris les apports en compte courant d'associé. En pratique, ils seront remboursés avant tous les autres créanciers, à l'exception des salariés. Cependant, le privilège de post-money ne s’applique pas aux apports consentis par les associés de la société en difficulté au titre d’une augmentation de capital.
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Une fois la déclaration effectuée, le procès reprend mais ne pourra permettre que la constatation de la dette du débiteur et la fixation de son montant. Le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des mêmes créanciers tant sur les meubles que les immeubles (terrains et locaux) du débiteur.
Les contrôleurs et la représentation des créanciers
Le juge commissaire a la possibilité de désigner 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui le souhaitent. Le juge-commissaire peut désigner jusqu'à 5 créanciers-contrôleurs parmi ceux qui en font la demande. N'importe quel créancier, du moment qu'il a déclaré sa créance dans les règles peut demander au juge-commissaire de le nommer contrôleur.
- Le contrôleur va disposer d'un pouvoir général de contrôle et de surveillance sur le déroulement des opérations.
- Il peut prendre connaissance de tous les documents transmis aux mandataires : résultats d'exploitation, bilan économique, social et environnemental fait par l'administrateur judiciaire, réponses des créanciers aux propositions, offres en vue d'un plan de cession...
- Les contrôleurs ne peuvent être désignés qu'après un délai de 20 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure.
- Pour devenir contrôleur, le créancier doit déposer une requête à fin de désignation de contrôleur. Celle-ci est déposée au greffe du tribunal. Les créanciers contrôleurs débutent leurs fonctions à compter du jour de leur nomination.
Le rôle de l'administrateur judiciaire et du dirigeant
Il assiste le dirigeant ou, dans les cas graves, le remplace totalement dans la gestion quotidienne. Pour les plus grandes entreprises, le tribunal a l'obligation de nommer un administrateur judiciaire. La plupart du temps, son rôle consiste principalement à assister le dirigeant dans la gestion de sa société. Il possède, toutefois, des prérogatives exclusives concernant les décisions les plus importantes (résiliation des contrats par exemple). Dans certains cas, l'administrateur peut se voir confier l'entière gestion de l'entreprise.
L'importance de cette limitation dépend de la taille de l'entreprise. Si celle-ci compte moins de 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros, son dirigeant reste seul aux commandes pour gérer le redressement. Une exception toutefois : les décisions importantes (vente des biens de l’entreprise, licenciement, etc.) doivent être autorisées par le juge-commissaire.
Depuis la loi Pacte, la rémunération du dirigeant est maintenue en cas d'ouverture d'une procédure de redressement. Toutefois, l’administrateur judiciaire peut demander au juge de la revoir à la baisse.
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Le plan de redressement, la cession partielle et la préservation de l'emploi
Le Tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le redressement s'avère difficile en l'état. Seule la proposition susceptible de maintenir durablement l'emploi et d’assurer le désintéressement des créanciers peut être retenue. Le Tribunal a la possibilité d'arrêter un plan de redressement en dépit du vote négatif d’une ou plusieurs classes.
Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, négocie avec les membres des classes des parties affectées (créanciers et détenteurs de capital) un plan d'apurement de leurs créances. Les classes de créanciers visent à favoriser la participation des principaux créanciers au sort de l'entreprise en difficulté.
Dans le cas d’Ouest Couverture Énergie, une cession partielle d'une branche d'activité "couverture/étanchéité" a été organisée au profit d'une société repreneuse, au travers d'un plan de cession arrêté par le Tribunal de commerce. L'objectif principal est d'assurer la poursuite d'activité sur les segments viables et de préserver autant que possible les emplois liés à cette branche.
Que faire si vous êtes client ou consommateur d'une entreprise en redressement judiciaire ?
Bonjour, j’ai signé un contrat avec une entreprise qui est en faillite. Le consommateur souhaiterait voir son contrat exécuté mais l’entreprise ne répond plus. Adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au mandataire ou liquidateur judiciaire pour demander si le contrat conclu avec la société, qu’il concerne un achat ou l’exécution de travaux, se poursuit, ou si le contrat est annulé suite à la défaillance de l’entreprise.
En cas d’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois, le contrat est considéré comme annulé. Le consommateur a alors un délai de 2 mois après la publication de l’annonce d’ouverture de la procédure pour déclarer sa créance.
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Impacts sectoriels et contexte économique local
La procédure collective possède une mauvaise image auprès des dirigeants et des créanciers. Pourtant, les conséquences du redressement judiciaire sont nombreuses et particulièrement intéressantes pour les entreprises. La procédure de redressement judiciaire offre donc du temps aux entreprises en difficulté.
Le dynamisme du bâtiment n'avantage pas toutes les entreprises. Pour le patron de la fédération du bâtiment de Loire-Atlantique, la bonne santé du secteur n’est qu’apparente. « C’est un très grand paradoxe. Le marché a repris, mais beaucoup d’entreprises sont en difficulté. » Haro sur les prix : au cœur de la tourmente, son patron, Michel Philippe, reste très confiant : « Le carnet de commandes est bien rempli. Si le boulot ne manque pas, quel est le problème alors ? » L’entreprise, spécialisée dans la couverture et la rénovation, s’est frottée au marché du logement collectif neuf. « Il y avait des opportunités qu’on a voulu saisir. Le gros point noir du neuf, ce sont les prix. Beaucoup trop bas, martèle l’ensemble des professionnels. »
Les marges sont trop étroites. Faute d’une trésorerie suffisante, les boîtes sont fragilisées au moindre coup de vent. « Les clients (NDLR les promoteurs) devraient se poser des questions. Il faut dire que le coût du foncier n’a cessé de gonfler. La fédération estime qu’une augmentation de 10 % de prix du chantier permettrait aux entreprises de restaurer une trésorerie. »
Exemples et risques pour les dirigeants
Le redressement judiciaire de l’entreprise n’efface pas la caution personnelle. Exemple chiffré : Un dirigeant a cautionné un prêt de 300 000 €. L’entreprise est liquidée. La banque peut se retourner contre lui personnellement. Exemple jurisprudentiel : Un dirigeant s’est versé 15 000 € mensuels pendant 2 ans alors que l’entreprise ne payait plus ses fournisseurs.
Points pratiques à retenir pour les parties prenantes
- Déclaration des créances : déposer la déclaration au mandataire judiciaire dans les délais prescrits (souvent deux mois à compter de la publication au BODACC).
- Recours et surveillance : demander la désignation de contrôleur si vous êtes créancier et souhaitez participer au contrôle de la procédure.
- Contrats en cours : en tant que client, adresser une demande écrite au mandataire pour savoir si le contrat est maintenu ou annulé ; en l'absence de réponse sous un mois, considérer le contrat comme annulé et déclarer la créance dans les deux mois.
- Offres de reprise : s'assurer que la proposition de reprise maintient durablement l'emploi et assure, autant que possible, le désintéressement des créanciers.
Tableau récapitulatif : étapes clés de la procédure pour Ouest Couverture Énergie
| Étape | Date / Délai | Effet |
|---|---|---|
| Cessation des paiements | 31/05/2019 | Déclenchement de la procédure de redressement |
| Jugement d'ouverture | 10/07/2019 | Ouverture de la période d'observation |
| Fin de période d'observation | 10/01/2020 | Possibilité d'arrêt d'un plan de cession ou de redressement |
| Arrêt du plan de cession partielle | 04/03/2020 | Cession d'une branche « couverture/étanchéité » |
| Enregistrement cession | 05/03/2020 | Repreneur : OUEST TOITURE BARDAGE ETANCHEITE - OTBE |
Cette synthèse montre comment une procédure de redressement judiciaire conduite par le Tribunal de Commerce vise à concilier maintien d'activité, sauvegarde d'emplois et traitement ordonné des créances, tout en imposant des contraintes fortes aux dirigeants, aux créanciers et aux clients de l'entreprise concernée.
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