Statut du père gérant d'une EURL

Le représentant d’une EURL, c’est-à-dire son mandataire social, est appelé un gérant. Nommé par l’associé unique, il dispose de certains pouvoirs. En contrepartie de sa mission, il peut être rémunéré. Son mandat prend fin dans certaines circonstances.

Qui peut être gérant d’une EURL ?

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est créée par un·e associé·e unique. Cette société doit obligatoirement être représentée légalement par un gérant d’EURL ou une gérante d’EURL. Le gérant est nommé directement dans les statuts ou par acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale) de l’associé unique.

À la différence du président d’une SAS, par exemple, le ou la dirigeant·e d’une EURL ne peut pas être une personne morale. Il ou elle doit obligatoirement s’agir d’une personne physique. Il est possible de désigner plusieurs gérant·es au sein de la même EURL. Ici encore, elles doivent toutes être des personnes physiques et non des sociétés.

Seuls ne peuvent pas être dirigeants d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs sous régime de protection, tels que la tutelle, la curatelle renforcée ou la curatelle simple ; les personnes morales.

Un mineur ou une mineure non émancipé·e peut devenir gérant·e d’EURL à la double condition suivante : avoir plus de 16 ans ; disposer de l’autorisation de ses parents ou de ses représentants légaux d’exercer tous les actes nécessaires à la gestion d’une entreprise. Cette autorisation doit être délivrée par acte notarié ou acte sous seing privé.

Le mineur ou la mineure émancipé·e peut devenir gérant·e d’une EURL sans condition particulière. En revanche, les personnes majeures protégées par la loi ne peuvent pas être désignées gérantes d’EURL car elles n’ont pas la capacité juridique pour réaliser des actes de gestion d’une société.

Conditions liées à la nationalité et à la résidence

Les règles appliquées au gérant ou à la gérante d’EURL de nationalité étrangère sont différentes selon son pays d’origine et sa résidence habituelle. Les ressortissants des États membres de l’Union Européenne, de l’EEE et de la Suisse : Aucune condition particulière ne doit être remplie pour devenir gérant ou gérante d’une EURL. Et ce, quel que soit leur lieu de résidence habituelle.

Ressortissants de pays non membres de l’Union Européenne, de l’EEE et hors Suisse : Si le lieu de résidence est situé à l’étranger, aucune condition particulière ne doit être remplie pour gérer une EURL. Si le lieu de résidence est situé en France, devenir gérant·e de l’EURL est possible à 1 condition : disposer d’un titre de séjour en cours de validité.

⚠️ Certaines professions libérales réglementées sont soumises à des conditions strictes, interdisant l’exercice d’un mandat de gérant d’EURL à certains ressortissants de pays étrangers.

Incompatibilités et interdictions

Il existe des professions et des mandats dont l'exercice est incompatible avec les fonctions de gérant d'EURL ou soumis à des conditions notamment d'autorisation préalable. Il s'agit des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, etc.

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Certaines professions sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de gérant·e d’EURL. En effet, certains métiers sont soumis à certaines règles déontologiques et/ou à des conditions et autorisations. C’est le cas notamment : des avocat·es : la profession d'avocat est incompatible avec les fonctions de gérant ; des fonctionnaires et des officiers ministériels : l’exercice d’un mandat de gérant n’est pas interdit mais soumis à conditions et à la demande d’une autorisation de cumul préalablement à l'exercice de son activité privée ; des commissaires aux comptes et des expert·es-comptables : la gestion d’une EURL est incompatible avec des fonctions de CAC ou d’expert-comptable sauf s’ils sont indépendants de la société dont ils doivent certifier les comptes ; des notaires : en cas de nomination en tant que gérant·e d’EURL, les notaires doivent en informer le procureur de la République et le président de la Chambre des notaires dans les 15 jours suivant la désignation.

Il est impossible d’être désigné gérant·e d’EURL si vous êtes : sous le coup d’une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; sous le coup d’une interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque dans une société commerciale ; condamné pour des infractions au droit des sociétés (abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes infidèles) ; un·e dirigeant·e en faillite personnelle car cette mesure entraîne l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une société commerciale.

Pouvoirs du gérant et rôle de l’associé unique

Le gérant d’une EURL doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de l’EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles.

En l'absence de limitations statutaires, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société (mandat social), sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l’associé. Les statuts de l'EURL peuvent imposer une autorisation de l'associé unique avant la conclusion d'actes importants par le gérant. C'est notamment le cas des achats et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, des emprunts, hypothèques sur les immeubles appartenant à la société ou nantissements sur le fonds de commerce.

Le gérant non-associé dispose d'un mandat social pour agir au nom et pour le compte de la société. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société. Le gérant non-associé établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année qu’il doit communiquer à l’associé unique avant de le faire statuer.

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Pouvoir de l’associé unique qui exerce lui-même les fonctions de gérant : Dans ce cas, l’associé unique cumule les pouvoirs de gérant et ceux qui lui sont attribués en tant qu’associé. Il a les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les associés d'une SARL (droit d’information, droit aux bénéfices, révocation du gérant, modifications statutaires, etc.). Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

Obligations comptables, registres et formalités

L’EURL doit, comme toute entreprise, tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité. L’associé unique doit établir un inventaire (qui recense l'actif et le passif de l'entreprise), les comptes annuels et un rapport de gestion sauf en cas de dispense.

Le dépôt des comptes annuels, de l’inventaire et de la décision d’affectation du résultat au greffe du tribunal de commerce vaut approbation des comptes. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire. Le dépôt des comptes peut également être effectué en ligne sur le site du guichet unique.

Le gérant doit convoquer l’associé unique pour toutes les décisions importantes qui relèvent de sa compétence exclusive. Deux fois par an, le gérant est tenu de répondre aux questions écrites que l’associé unique peut poser sur la gestion de l’EURL. Toutes les actions du gérant doivent être conformes à l’intérêt social de l’EURL.

Responsabilité du gérant

Le gérant engage sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion ou d’infractions aux obligations légales. Le gérant d’une EURL est soumis à des responsabilités qui peuvent être engagées dans différents cas. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, faute de quoi elles peuvent être qualifiées de faute de gestion.

La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Toutefois, s'il est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels en cas de faute de gestion (ex : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d'assurances, fraudes fiscales, etc.). Par exemple, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de l'EURL s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai.

Régime social du gérant

Lorsque l'associé unique est une personne physique et qu'il assure les fonctions de direction, il a la qualité de gérant associé unique de l’EURL. Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail. Il est soumis au régime social des travailleurs non salariés. Ses cotisations sociales sont calculées en fonction du régime d’imposition de l’EURL.

Si la fonction de gérant est exercée par un tiers rémunéré, le gérant relève alors du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie d'un régime de Sécurité sociale et de retraite proche des salariés, mais pas du régime d'assurance chômage. Il cotise donc au régime général : ses salaires comportent des cotisations salariales et ils génèrent des cotisations patronales.

Le gérant non associé peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes et réelles, à condition qu'il soit possible d'établir un lien de subordination entre lui et l’associé unique. Il peut percevoir à ce titre deux rémunérations distinctes.

Régime fiscal de l’EURL et incidence sur le gérant

L’EURL est une SARL à associé unique (personne physique ou morale), soumise aux règles de la SARL avec quelques aménagements. En principe, lorsque l’on choisit le statut juridique de l’EURL, c’est le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique de plein droit. Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), cette option devenant irrévocable après le cinquième exercice.

Lorsque l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) et que le gérant associé unique est une personne physique, les bénéfices dégagés par l'activité sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration personnelle de revenus de l'associé, soit dans la catégorie des BIC pour une activité commerciale ou artisanale, soit dans la catégorie des BNC pour une activité libérale.

Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices de la société seront taxés au taux d’imposition normal de 25 %. L’option à l’impôt sur les sociétés (IS) peut être exercée soit à la création lors du dépôt des statuts de l'EURL, soit en cours de vie sociale, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.

En cas d’option à l’IS, la rémunération du gérant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires qui bénéficiera, au choix, d’un abattement de 10 % pour frais professionnels ou d'une imposition aux frais réels. La rémunération du gérant est déductible du résultat fiscal, à condition de ne pas être excessive.

Nomination, rémunération et fin du mandat

La nomination du gérant d’une EURL doit obligatoirement intervenir lors de la constitution de la société. Elle doit faire l’objet d’un écrit. La rémunération du gérant d’EURL peut être fixée librement : Les rémunérations octroyées à un gérant d’EURL ne sont pas encadrées par la Loi. Il est possible que ce mandataire social exerce ses fonctions de façon gracieuse (c’est-à-dire qu’il ne soit pas rémunéré) ou non.

La fixation d’une rémunération excessive n’est pas sans risque si l’entreprise dépose le bilan. Les dividendes versés sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Le mandat d’un gérant d’EURL peut prendre fin pour différentes raisons. La première est l’arrivée du terme tel qu’il a été prévu dans l’acte de nomination. La deuxième est la révocation, par l’associé unique sur juste motif ou par la justice sur cause légitime (sur demande de l’associé unique). La troisième est constituée par la faculté offerte au dirigeant de démissionner pour cause de juste motif.

Transmission des parts et transformation de l’EURL

L’associé unique peut céder tout ou partie de ses parts sociales à qui il souhaite. Étant seul décisionnaire, il n’a pas d’agrément à obtenir des autres associés. En cas de cession partielle et donc d'entrée au capital d'un nouvel associé, l’EURL se transforme automatiquement en SARL.

Pour céder ses parts sociales, l’associé unique devra respecter un certain formalisme : rédiger un acte de cession de parts sociales ; enregistrer l’acte de cession de parts auprès de l’administration fiscale. La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme qui est le suivant : Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d'EURL établi ; Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale ; Mise à jour des statuts de l'EURL (avec le nom du ou des nouveaux associés) qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Tableau récapitulatif - statuts et régimes du gérant

Situation	Statut social	Imposition principale
Gérant associé unique (personne physique)	Travailleur non salarié (TNS)	IR par défaut (option IS possible)
Gérant non associé rémunéré	Assimilé salarié (régime général)	Imposition selon option de la société (IS ou IR)
Gérant non associé non rémunéré	Pas de protection sociale liée au mandat	-

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Points pratiques et recommandations

La rédaction des statuts est essentielle : il est essentiel que les statuts incluent plusieurs clauses impératives auxquelles l'associé doit prêter une attention particulière. Pour la création d'une EURL dont l’associé unique est également le gérant, il existe un modèle de statuts d’EURL établi par le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 (désormais codifié en Annexe 2-1 du Code de commerce).

Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l'EURL gérée par l'associé unique. Le gérant associé unique personne physique est dispensé : d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d'euros pour le total du bilan, 15 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ; de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l'établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande ; de réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes.

Le gérant doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC pro) pour se protéger. Il doit donc avoir la capacité juridique pour exercer et souscrire à une assurance RC pro pour se protéger.

L’EURL permet de limiter la responsabilité de l’associé au montant de son apport au capital social. En pratique, cela signifie que l’associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. En revanche, lorsque l’associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion.

Avant de créer ou d’accepter un mandat de gérant, vérifiez si la personne que vous comptez désigner gérant·e d’EURL ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer et assurez-vous du respect des incompatibilités professionnelles et des conditions de capacité et de nationalité.

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