Pure Environnement : procédure de redressement judiciaire et suites judiciaires détaillées

Le dossier judiciaire de Pure Environnement rassemble une série d'actes et de jugements émanant principalement du Tribunal de Commerce de Perpignan, documentant l'évolution de la société depuis l'ouverture d'une procédure collective jusqu'à la liquidation judiciaire et des plans de cession successifs.

Identité, immatriculations et activité

Dénomination : PURE ENVIRONNEMENT. Code Siren : 400927901. Adresse : 440 Rue James Watt Immeuble Quartz Tecnosud 66100 PERPIGNAN. L'activité (principale) de Pure Environnement est activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques. L'activité : ingénierie de l'eau et des milieux naturels. PURE ENVIRONNEMENT SAS est une SAS, société par actions simplifiée créée le 25/06/2021 à Perpignan (66). Son siège social est situé au Tecnosud, 574 RUE Félix Trombe, 66100 Perpignan. La société est immatriculée sous le SIREN 900 843 905. Elle exerce dans le secteur ingénierie de l'eau et des milieux naturels. métrologie, ingénierie technique. (code NAF 7112B). Son capital social est de 20 000 euros.

Inscrite (Insee) le 17/06/2021. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 17/06/2021. Elle a été mise à jour le 29/06/2026. Immatriculée au RNE (INPI) le 25/06/2021. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 25/06/2021. Elle a été mise à jour le 29/06/2026. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Dates clés de la procédure collective

• Le 12-11-2014, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Pure Environnement à Perpignan (Pyrénées-Orientales) a été prononcé.
• La date de cessation des paiements : 21/11/2014 (mentionnée dans le jugement d'ouverture du 26/11/2014).
• Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 26/11/2014 ouvrant la procédure de redressement judiciaire.
• Par jugement du 18/11/2015, le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN a arrêté le plan de redressement et nommé Me André SAMSON, 9 rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN.
• Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 27/05/2015 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 26/11/2015, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
• Par ordonnance en date du 21/06/2016, le Président du tribunal de commerce de Perpignan a désigné Commissaire à l'exécution du plan : SELARL ESAJ prise en la personne de Maître Eric SAMSON Centreplus 9 Rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN en remplacement du commissaire à l'exécution de plan précédemment désigné.
• Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 05/04/2017 prononçant la modification du plan de redressement.
• Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 15/11/2017 prononçant la modification du plan de redressement.
• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 28/11/2017 prononçant la clôture du redressement judiciaire.
• Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant administrateur Me Samson André 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Me Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 PERPIGNAN.
• Le jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 26 février 2021, désignant administrateur Selarl FHB Prise en la Personne de Maître Eric Samson centreplus 9 rue Camille Desmoulins 66026 Perpignan CEDEX avec pour mission d'administrer, liquidateur Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan.
• Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 24/03/2021 prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 24/06/2021.
• Jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 16 juin 2021 prononçant jugement d’arrêt de plan par cession.

Mandataires judiciaires et administrateurs successifs

Mandataire judiciaire : Maître GASCON Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Administrateur judiciaire : Maître SAMSON André 9 rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Administrateur judiciaire SELARL FHB prise en la personne de Maître Eric SAMSON Centreplus 9 rue Camille Desmoulins 66026 Perpignan CEDEX, assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL ESAJ prise en la personne de Maître Eric SAMSON Centreplus 9 Rue Camille Desmoulins 66000 PERPIGNAN.

Décisions de plan, cessions et liquidation

Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 18/11/2015 arrêtant le plan de redressement. Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 18/11/2015 prononçant l'arrêt du plan de redressement et d'apurement du passif. Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 23/03/2021.

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Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 24/03/2021 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution du plan avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 24/06/2021. Liquidateur judiciaire : Maître GASCON Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Administrateur judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Maître Eric SAMSON 9 rue Camille Desmoulins 66026 Perpignan mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 24/03/2021 prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 24/06/2021.

Par Jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 16 juin 2021 prononçant jugement d’arrêt de plan par cession Juge commissaire titulaire : Monsieur MONTSERRAT Patrice Juge commissaire suppléant: Monsieur BINIER Michel Liquidateur judiciaire : Maître GASCON Hélene 01 rue Léon Dieude 66000 Perpignan Administrateur judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Maître Eric SAMSON Centreplus 09 rue Camille Desmoulins, 66026 Perpignan Cedex, assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

Plans de cession et dossiers greffés

Plan de cession Source : Descriptif : 7261235201 DL TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN ARRÊT DU PLAN DE CESSION PURE ENVIRONNEMENT 440 James Watt Immeuble Quartz Tecnosud 66000 Perpignan Par Jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 16 juin 2021 prononçant jugement d’arrêt de plan par cession. Date de cessation des paiements : 26 février 2021. Dénomination : PURE ENVIRONNEMENT Code Siren : 400927901 Adresse : 440 Rue James Watt 66100 PERPIGNAN.

02/07/2021 Plan de cession Source : Descriptif : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 14 boulevard du Sud BP 40153 09004 FOIX Cedex Jugement d’arrêt de plan par cession du 16/06/2021 Tribunal de Commerce de PERPIGNAN La société PURE ENVIRONNEMENT (400 927 901 RCS Foix) ingénierie de l’eau. 440 rue James Watt Immeuble Quartz Tecnosud 66000 PERPIGNAN et 47 bis Léon Blum 093000 LAVELANET 2621-00/1100 Le Greffier du Tribunal.

27/06/2021 Plan de cession Source : Descriptif : Maîtres FABRE, GIUSEPPIN et MONSEGU GREFFIERS ASSOCIÉS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Tél. 66000 Perpignan. Plan de cession Source : Descriptif : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 14 boulevard du Sud BP 40153 09004 FOIX Cedex.

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État des créances et informations complémentaires

Le numéro de RCS de cette affaire est le 400927901. Cet état des créances est déposé au greffe. Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques.

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Informations complémentaires sur l'entreprise et variables statistiques

Effectif salarié : 10 à 19 salariés, en 2023. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

Services et compétences déclarées

Etude de sol, étude hydraulique étude voirie et réseaux divers. Etude environnementale, étude d'impact et expertise technique. Toutes analyses sur tous produits. Métrologie, ingénierie technique. Bureau d'études et d'ingénierie. Maîtrise d'œuvre, assistance maîtrise d'ouvrage. Services des sociétés holding. Ingénierie de l'eau et des milieux naturels. Ingénierie de l'eau et des milieux naturels. Ingénierie de l'eau et des milieux naturels.

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Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées. Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

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