Définition juridique du domicile et de la résidence

Le Code civil considère le domicile comme le lieu où une personne a son « principal établissement ». C’est donc l’endroit où elle est supposée demeurer en permanence et qui permet de pouvoir la contacter. La résidence est le lieu où se trouve en fait une personne, par opposition au domicile, où elle est située en droit.

Notion, unicité et nature du domicile

C’est un élément d’identification à part entière de la personne juridique. Il permet de localiser la personne physique. Chaque personne ne peut avoir qu’un domicile : c’est le principe de l’unité du domicile. La notion de domicile est propre aux personnes physiques. Pour les personnes morales on utilise la notion de siège social.

D'un point de vue strictement juridique, il peut donc être considéré comme une conception abstraite, puisqu'il s'agit en fait de déterminer le lieu où une personne a ses activités fixées avec une certaine permanence. Cette notion de permanence dans l'activité entraîne la survivance du domicile, même si la personne prise en considération ne réside pas toujours dans ce lieu et même si elle s'absente pour une durée relativement prolongée.

Il s’y attache un certain nombre de conséquences juridiques. En l’absence d’un réel, la loi peut le déterminer pour la personne. Il demeure nécessaire et unique. Le domicile est nécessaire, unique et inviolable.

Distinction entre domicile, résidence et habitation

Il paraît donc essentiel de fixer parfaitement la notion de domicile et de ne pas la confondre avec celle de résidence. La résidence est, dans les faits, le lieu où la personne demeure de manière relativement stable, elle correspond le plus souvent avec le domicile mais cette coïncidence n’est pas toujours systématique. La résidence fait l'objet d'une protection particulière dans les rapports entre époux et dans les rapports entre le preneur et le bailleur.

L’habitation est le lieu où elle séjourne brièvement ou occasionnellement. L'un des critères de la résidence est, contrairement au domicile, une certaine instabilité. C'est pourquoi tous les actes d'état civil et les actes judiciaires se réfèrent au domicile et non à la résidence, en raison de la présomption de précarité de celle-ci.

Si dans la plupart des cas domicile et résidence se confondent, les deux notions peuvent parfois se distinguer et se pose alors la question de savoir ce que recouvre la notion de domicile réel au sens de certains textes. En pratique ces deux notions de domicile et de résidence ont tendance à se confondre. Cependant, les deux notions de domicile et de résidence peuvent être confondues lorsqu'une personne réside au lieu où elle possède son principal établissement.

Origines et catégories du domicile

Le domicile peut être :

volontaire : Il est librement choisi par la personne. Il peut, tout aussi librement, faire l’objet d’un changement dès lors que ce n’est pas fictif. En cas de changement il convient d’effectuer une déclaration en mairie du lieu de départ et du lieu d’arrivée afin de prouver plus facilement son intention de changer.
légal : Il est alors imposé par la loi (les mineurs sont domiciliés chez leurs parents ; c’est également le cas pour certaines professions). Exemple : le préfet. La loi l’attribue d’autorité à certaines personnes.
élu : Il est pris à l’occasion d’un acte juridique (contrat comportant une clause d’élection de domicile) ou d’une procédure. Exemple : faire élection de domicile chez un avocat lors d’une procédure de divorce.

Il faut donc justifier d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. Il faut donc à la fois un élément matériel et un élément intentionnel : il faut à la fois un élément matériel et un élément intentionnel. Les tribunaux apprécient souverainement en cas de contestation.

Cas particuliers et exceptions

Chaque personne a un domicile, fictif ou réel. Il s’agit du lieu du principal établissement de la personne. En l’absence d’un réel, la loi peut le déterminer pour la personne. Il existe des dérogations au principe de l’unicité du domicile d’origine.

Dès la loi du 11 juillet 1975, le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la règle de la communauté de vie. Désormais, le mari et la femme peuvent avoir des domiciles distincts. La résidence du conjoint est protégée, mais les époux peuvent avoir des domiciles distincts dès lors que cela ne porte pas atteinte à la communauté de vie.

La loi a supprimé la notion de domicile légal antérieurement réservée à la femme mariée : le domicile de la femme étant constitué par le lieu de son principal établissement, le domicile commercial de la femme mariée commerçante est devenu un véritable domicile.

En ce qui concerne les fonctionnaires, au terme de l'article 107 du Code civil, l'acceptation de fonctions conférées à vie entraîne une translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. C'est un domicile de fonction.

Le lieu du domicile peut être imposé pour des raisons légales. Il n’est pas systématiquement le lieu où habite l’intéressé. La loi peut désigner certains lieux qui deviennent légaux.

Effets pratiques et intérêts juridiques du domicile

Du point de vue pratique, le domicile a une grande importance puisqu'il détermine l'exercice de certains droits, notamment la plupart des droits civils. Le droit de vote, par exemple, s'exerce normalement au lieu du domicile. Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment, l'adresse où les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales, l'un des lieux où elles peuvent se marier, le lieu où elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés.

Il permet de délimiter la compétence territoriale des juridictions (en principe, on doit agir devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur) ; il permet de délimiter l’application de la loi française ; il est le lieu où se concentrent les manifestations de l’activité juridique de la personne (exemple : envoi de commandement de payer). La détermination du domicile est également nécessaire en cas de litige pour connaître le tribunal compétent. Selon la règle la plus fréquemment appliquée, c'est celui du domicile du défendeur. D'autre part, les actes judiciaires faits au domicile d'une personne lui sont opposables.

Le domicile est le lieu où une personne est juridiquement rattachée. Son élection fixe le lieu où seront effectués certains actes juridiques. L'élection de domicile emporte domiciliation chez ce dernier et permet de recevoir des actes de procédure destinés à son client et les lui transmettra.

Domiciliation des personnes sans domicile stable

Le problème relatif aux personnes sans domicile stable est réglé par des textes spécifiques. Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues au Code de l’action sociale et des familles (art. L.). Le Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 porte sur la domiciliation des personnes sans domicile stable. Le Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation complète ce dispositif.

Une Ordonnance n°2005-385 du 28 avril 2005 a créé un service public permettant à toute personne qui le demande de faire connaître son changement d'adresse, en une seule opération gratuite, à des personnes morales choisies par elle parmi les services publics auxquels jusque là chaque citoyen changeant de domicile devait s'adresser individuellement. Prendre connaissance : du Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse sur le site de Legifrance et, sur le site de Legifrance, de l'Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne ».

Protection pénale et respect du domicile

Le domicile est inviolable, sa protection est rattachée à la vie privée et sa violation est pénalement réprimée. La protection du domicile trouve son fondement tant au plan civil qu'au plan pénal.

Applications pratiques et points de vigilance

La distinction entre domicile et résidence est également essentielle en matière immobilière, que ce soit pour la fiscalité, les droits du locataire ou les démarches administratives liées à un bien. La résidence réelle, par exemple au sens de l'article L. 11 du code électoral, suppose une occupation effective et habituelle : l’occupation d’une résidence secondaire pendant les temps de loisirs tel que les fins de semaine et les vacances ne peut être considérée comme une résidence réelle.

Bon à savoir : Le lieu où il a son principal établissement ne suffit pas ; il faut à la fois l'établissement matériel et l'intention d'y fixer son principal établissement. La chambre sociale a réaffirmé le principe de libre choix du domicile du salarié : toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Tableau synthétique : différences essentielles

Critère	Domicile	Résidence
Nature	Juridique (lieu de rattachement)	Fait (lieu de séjour habituel)
Unicité	Un seul domicile	Plusieurs résidences possibles
Preuve	Élément matériel + intention	Occupation effective, relative instabilité
Effets	Détermine compétence, droit de vote, actes civils	Effets pratiques (fiscalité, bail) mais présomption de précarité

Distinction entre le domicile et la résidence

Chaque fois que la situation est incertaine, il convient de se référer aux textes applicables (Code civil, Code de procédure civile, décrets spécifiques) et, si nécessaire, de laisser les tribunaux apprécier souverainement la coexistence des éléments matériels et intentionnels qui définissent le domicile d'une personne.

balises: