Récupération de la TVA sur le Gazole : Conditions et Démarches en France
La récupération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur le carburant est une question essentielle pour les entreprises, car elle impacte directement leurs coûts de fonctionnement. En France, les règles concernant la TVA sur le gazole sont spécifiques et dépendent de plusieurs facteurs, notamment le type de véhicule utilisé et l'usage auquel il est destiné.
La TVA sur le carburant est une taxe appliquée sur les achats de carburant, avec des taux et règles de déduction différents selon l'usage du véhicule. Elle est cruciale pour les entreprises car une bonne gestion de cette taxe permet de réduire les coûts liés aux déplacements professionnels.
Conditions Générales pour la Récupération de la TVA
Pour qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur le carburant, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Le carburant doit être utilisé exclusivement pour des activités professionnelles.
- Les entreprises doivent être en mesure de fournir des preuves tangibles de l’achat, telles que des factures détaillant :
- La date de l'opération
- Les deux organismes de l'opération (fournisseurs et client)
- Le montant Hors taxe ainsi que Tout Taxe Comprises
- Le Taux de TVA appliqué
- Seules les entreprises soumises au régime réel de TVA peuvent bénéficier de cette récupération.
Il est impératif que toutes les factures de carburant soient en règle. Pour éviter les redressements fiscaux, il est essentiel de garantir que le carburant récupéré l’a bien été pour des usages strictement professionnels.
Types de Véhicules et Taux de Récupération
La récupération ou non de la TVA sur le carburant dépend dans un premier temps du type de voiture que vous utilisez : un véhicule personnel ou un véhicule de société.
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Véhicules Personnels
Certains dirigeants d'entreprise utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels (c'est-à-dire un véhicule qui n'appartient pas au patrimoine de l'entreprise). Dans ce cas de figure, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur le carburant. Dans ce cas, l'entreprise rembourse les frais kilométriques.
Véhicules de Société
Si vous utilisez un véhicule de société (utilitaires ou véhicules de tourisme) qui est donc intégré dans le patrimoine de l'entreprise, vous avez le droit de récupérer la TVA sur le carburant à chaque déplacement professionnel.
Les véhicules professionnels se répartissent principalement entre véhicules de tourisme et véhicules utilitaires. Il convient alors de parvenir à bien les différencier l’un de l’autre.
Véhicules de Tourisme (VP)
La voiture de tourisme est reconnaissable à son usage. En effet, il sert pour le transport des personnes et il est doté de plusieurs places assises. Comprenant de cinq à huit places assises, c’est la voiture de « monsieur tout le monde ». Pour vérifier cette catégorie, la mention « VP » (véhicule particulier) est portée sur le certificat d’immatriculation.
Pour les véhicules de tourisme, le professionnel peut récupérer 80 % de la taxe perçue sur le carburant.
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Véhicules Utilitaires (VU)
Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.Le véhicule utilitaire a pour finalité de transporter des marchandises, de l’outillage, du matériel… C’est la mention « VU » qui figure sur la carte grise.
Depuis 2022, la TVA est déductible à 100% pour les véhicules utilitaires.
Évolution des Règles de Déduction de la TVA sur le Carburant
Durant de nombreuses années, le gazole a bénéficié d’un taux de récupération de la TVA intéressant, surtout comparé à l’essence. Toutefois, ce processus doit se faire de façon progressive. La France a alors fixé comme objectif d’aligner les taux de récupération de la taxe de ces deux produits.
Jusqu’à la fin de l’année 2016, l’essence ne jouissait d’aucune possibilité de récupération de la TVA. Cela était valable, peu importe le véhicule pour lequel elle était utilisée. Le changement est arrivé avec l’adoption de la loi de finances 2017. Cette déduction a alors connu une progression annuelle qu’il convient de connaître.
En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.
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Tableau Récapitulatif : TVA Déductible sur les Essences
| Période | Véhicules de Tourisme (M1) | Véhicules Utilitaires (N1) |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 | 80% | 100% |
| 1er janvier 2021 | 80% | 80% |
| 1er janvier 2020 | 60% | 60% |
| 1er janvier 2019 | 40% | 40% |
| 1er janvier 2018 | 20% | 20% |
| 1er janvier 2017 | 10% | 0% |
Un autoentrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ?
TVA sur les Autres Types de Carburants
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé.
Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50%.
Comptabilisation de la TVA sur le Carburant
En comptabilité, la TVA déductible sur le carburant est enregistrée au débit du compte 44566 "TVA déductible". Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT).
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