Récupération de la TVA sur les Péages Autoroutiers : Conditions et Procédures

Contrairement aux particuliers, les professionnels sont autorisés à récupérer la TVA réglée sur leurs achats. Ils ont la possibilité de déduire la taxe sur certains de leurs frais de déplacement professionnels. Pour être en conformité avec l’administration fiscale, les entreprises doivent impérativement connaître les modalités de récupération de la taxe. L’État fixe des conditions pour déduire la TVA sur les frais de péage.

Tous les frais de déplacement n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Même si vous remplissez l’ensemble de ces conditions, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur tous vos frais de déplacement. Certains professionnels, comme les micro-entrepreneurs, ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs dépenses (bien ou service). Ils bénéficient d’une exonération spécifique, appelée franchise en base de TVA.

L’entreprise doit être en possession des factures ou de tout autre document mentionnant le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les biens ou services acquis doivent être utiles à l’exploitation de l’entreprise.

La refacturation à ses clients des frais de déplacement est-elle assujettie à TVA?

Conditions Générales de Déduction de la TVA

Les redevables de la TVA peuvent déduire la taxe facturée en amont qui viendra s'imputer sur la TVA due sur les déclarations annuelles, mensuelles ou trimestrielles. La TVA est déductible si les biens et services facturés TTC répondent aux conditions suivantes :

Ils sont utilisés pour réaliser des opérations soumises à la TVA (ainsi, à contrario, la TVA afférente aux biens et services liés à une activité exonérée n’est pas déductible).
Ils sont affectés à l’exploitation.
Il existe un lien direct et immédiat entre l'opération d'amont et une ou plusieurs opérations d'aval.

Exemple : un redevable A vend un bien 240 euros TTC (dont 40 euros de TVA) à un redevable B qui revend ce bien 480 euros TTC (dont 80 euros de TVA). B déduit les 40 euros de TVA qui lui ont été facturés, qui s'imputent sur les 80 euros mentionnés sur la déclaration de TVA.

Dans certaines hypothèses, du fait de l’intervention du législateur, la TVA n’est pas déductible même si ces conditions sont remplies. Par exemple, il n’est pas possible de déduire la taxe relative au transport de personnes (taxi, acquisition ou location d’un véhicule de tourisme…).

Récupération de la TVA sur les Péages

D’après le bulletin officiel des impôts n°52 du 16 mars 2001, les tickets de péage font partie des dépenses professionnelles éligibles à la déduction de la TVA. Les usagers redevables de la taxe sont autorisés à la déduire depuis le 1er janvier 2001. Les frais de péage sont soumis au taux normal de 20 %. Seuls les déplacements réalisés par les salariés ou les dirigeants dans le cadre de leur activité professionnelle sont éligibles à déduction. Pour prouver la nature du déplacement, l’entreprise peut s’appuyer sur les autres dépenses effectuées lors du voyage d’affaires : frais de repas, de carburant, d’hébergement, etc.

Depuis une vingtaine d'années, la TVA sur les péages fait partie des dépenses professionnelles éligibles à la déduction de la TVA. Une évolution qui a été officialisée dans le bulletin officiel des impôts n°52* du 16 mars 2001. Les frais de péage sont soumis au taux normal de TVA de 20 % et tous les véhicules utilisés pour un déplacement professionnel, que ce soit un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire, peuvent en bénéficier.

Les frais de péage (notamment les péages autoroutiers ) sont en principe soumis à la TVA, du fait de l’application des articles 2 et 4 de la sixième directive européenne TVA. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2001, les usagers réalisant des opérations ouvrant droit à déduction peuvent récupérer cette TVA dans les conditions de droit commun. Par mesure de simplification, il est admis de considérer comme valant facture le reçu délivré lors de chaque passage.

Pour récupérer la TVA sur les péages, il est nécessaire de réaliser un déplacement à but professionnel qui conduit au paiement du péage. Et ici, l’intégration des indemnités kilométriques dans le calcul des dépenses peut jouer un rôle crucial. En effet, ces indemnités destinées à couvrir les coûts liés à l’utilisation du véhicule pour des activités professionnelles peuvent servir de base pour la déduction de la TVA.

Pour pouvoir récupérer la TVA sur les péages, l’entreprise doit, en principe, disposer de justificatifs sur lesquels elle apparaît comme destinataire. Dans les faits, ce n’est pas toujours possible.

Il est possible pour une entreprise, de déduire la TVA afférente aux péages et mentionnée sur les notes de frais des salariés, si le caractère professionnel du déplacement est justifié. Dans les faits, si la dépense est rattachée à une note de frais, les autres dépenses liées au déplacement (frais de repas notamment) peuvent suffire aux yeux de l’administration pour justifier ce caractère professionnel.

Justificatifs et Mentions Obligatoires

En application des dispositions de l'article 271-II-1-a du CGI, la taxe dont la déduction peut être opérée est celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs. Par mesure de simplification, il est admis de considérer comme valant facture le reçu délivré lors de chaque passage aux barrières de péages et comportant les mentions indiquées ci-dessus. L'identification complète ainsi exigée s'entend du nom ou de la raison sociale de l'usager, de son adresse ou du lieu de son siège social (CGI, annexe II, art.

Toutefois, la déduction de la taxe est subordonnée à la mention par l'usager de son identification complète sur la partie du reçu ou de la facture prévue à cet effet. Il faut mentionner son nom ou sa raison sociale, son adresse ou le lieu de son siège social. En outre, la dépense doit être nécessaire à l'exploitation (pas de déplacement d'ordre privé). En vue de faciliter la justification du respect de cette condition, les usagers doivent indiquer, outre leur identification complète, le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que son utilisateur et l’objet du déplacement.

Pour les clients d’un abonnement télépéage, c’est simple. Des factures et relevés détaillés sont directement transmis aux professionnels. Ils affichent l’ensemble des informations obligatoires comme le taux de TVA déductible, les montants HT et TTC, la dénomination de l’entreprise. Si l’entreprise utilise un autre mode de règlement, les justificatifs de passage délivrés aux barrières de péages doivent être conservés précieusement. Pour obtenir un reçu, il suffit d’appuyer sur le bouton « Reçu », sur la borne de paiement.

Obtenir et conserver le reçu de péage payé par le salarié en déplacement est indispensable si l'entreprise n'a pas souscrit à une offre de télépéage. Le taux de TVA et son montant doivent être explicitement imprimés sur le document qui peut servir de facture. Utiliser la facture partagée par un abonnement de télépéage est une manière encore plus simple et facile pour gérer les notes de frais et la récupération de la TVA. Dans ce cas, les factures et relevés détaillés sont directement transmis à l'entreprise et affichent l’ensemble des informations obligatoires (le taux de TVA déductible, les montants hors taxes et toutes taxes comprises, et la dénomination de l’entreprise).

Parce qu'une simple preuve de paiement n'est pas toujours très parlante, il est recommandé que les salariés documentent le déplacement, notamment en s'appuyant sur d'autres dépenses effectuées durant le voyage. C'est notamment le cas des frais de carburant, de repas, d'hôtel, de stationnement ou encore de cadeaux clients.

Les pièces justificatives doivent être conservées durant 6 ans.

Enfin, il est rappelé que, pour justifier de leurs droits à déduction, les redevables sont tenus de conserver les factures ou les reçus en tenant lieu pendant le délai de six ans prévu par les dispositions de l'article L.

TVA Intracommunautaire

Les sociétés assujetties à la TVA dans un pays de l’Union européenne (UE), réalisant des transactions avec un client ou fournisseur dans un autre pays européen, sont soumises à la taxe dans l’autre état. Les péages routiers font partie des biens éligibles au remboursement de TVA intracommunautaire.

Cas Spécifiques et Particularités

Si les péages autoroutiers sont les plus communs, il existe aussi des péages qui sont payés par les automobilistes sur des infrastructures du type tunnels, ponts ou viaducs. Ici, c'est la qualité de l'exploitant qui indique si la TVA sur autoroute peut être récupérable. Lorsque le péage est exploité par une société privée, la TVA de 20% s'applique et peut donc être récupérée. En revanche, lorsqu'un ouvrage d'art est géré par une entité publique, comme c'est le cas, par exemple, pour le pont de Tancarville ou le pont de Normandie, la dépense est exonérée de TVA. Ce qui implique que sa récupération est impossible.

Que ce soit pour assister à un événement professionnel, rencontrer un client ou faire le tour de ses fournisseurs, les déplacements professionnels rythment la vie des collaborateurs dans les entreprises. En dehors des grandes métropoles, il est donc fréquent d'utiliser un véhicule personnel, de fonction ou de location pour arriver à destination. Entre deux villes ou deux régions, le passage par la case péage est par conséquent très commun.

Optimisation et Automatisation

Pour faciliter la gestion de la récupération de la TVA sur les autoroutes, il est recommandé de s'équiper d'un outil professionnel. À partir d'une simple application mobile, il est ainsi possible de prendre en photo le reçu de péage et le logiciel calcule automatiquement la TVA qui pourra être récupérée, en contrepartie de la prestation fournie. Le salarié n'a plus besoin de conserver le reçu, car tout est sauvegardé dans le cloud et la ligne de dépense est créée en quelques secondes. Cette modalité simplifiée bénéficie particulièrement à l’entrepreneur ou au prestataire qui cherche à optimiser son temps et ses ressources.

Pour l’entrepreneur, gérer efficacement l’immatriculation des véhicules et comprendre les modalités des tickets de péage constituent des leviers importants pour optimiser la déduction fiscale. En outre, la compréhension approfondie de la TVA sur les frais de déplacement est cruciale.

Si les péages peuvent représenter un budget conséquent sur une année fiscale, en particulier pour les personnes, comme les commerciaux, qui sont fréquemment en déplacement, il est aussi crucial de maîtriser la récupération de la TVA sur les autres dépenses professionnelles. C'est notamment le cas des parkings, des repas, du carburant, ou encore des cadeaux clients. Pour l’entrepreneur et les dirigeants, l’optimisation de la récupération de la TVA sur le parking est essentielle. Les indemnités kilométriques liées aux transports utilisés pour des prestations professionnelles jouent également un rôle clé dans ce processus. En outre, comprendre les règles relatives à la TVA sur les frais de transport permet une gestion fiscale et contribue à maximiser les économies sur les dépenses globales de l’entreprise.

Toutes ces dépenses, et le calcul de la TVA, peuvent s'automatiser avec un logiciel professionnel de note de frais. C'est une bonne pratique utile pour transformer des processus souvent chronophages et à faible valeur ajoutée. Pour les dirigeants, comprendre la déductibilité et optimiser la déduction de la TVA sur les prestations fournies est essentiel pour une gestion fiscale efficace et pour éviter des pertes financières inutiles.

La gestion des frais de déplacement est un domaine où la qualité des processus internes peut tout changer pour les salariés en déplacement, comme pour les collaborateurs chargés de la vérification et du contrôle des dépenses. Personne n'a envie de pointer des dizaines de tableaux Excel pour calculer la TVA récupérable sur les frais de péage.

Autres Frais de Déplacement et la TVA

Si la TVA relative aux frais de péages et de parking est déductible, cette déduction n’est pas automatique et est soumise à des conditions relativement strictes.

Frais de Parking et TVA

La TVA se rapportant aux frais de parking (notamment les stationnements avec horodateur) peut être déduite par les usagers qui utilisent le service pour les besoins de leurs opérations imposables, quel que soit le véhicule utilisé. A titre d’exemple, la taxe afférente aux emplacements de stationnement achetés ou loués pour être mis à la disposition des clients ou des membres du personnel, dirigeants ou non, sur le lieu de travail est admise en déduction. Comme pour les frais de péage, les reçus délivrés par les automates et ne permettant pas l’identification des clients doivent comporter certaines mentions permettant celle-ci (nom ou raison sociale, adresse ou siège social…).

Pour le stationnement, la TVA des parkings clôturés (barrières, garages privés) est également récupérable, mais celle des places de voirie publique ne l’est pas.

Récupération de la TVA sur les frais de déplacement

Frais d'Hébergement et TVA

Vos collaborateurs doivent régulièrement dormir à l’hôtel lors de leurs déplacements professionnels ? La récupération de la TVA sur les frais de déplacement liés à l’hébergement n’est pas possible. Le code général des impôts ne permet pas cette déduction pour les logements fournis au dirigeant et aux salariés. Il admet toutefois une exception : les dépenses d’hébergement pour le personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance des chantiers ou dans les locaux de l’entreprise permettent, elles, de récupérer cette TVA.

En principe, la TVA sur les nuits d’hôtel réservées pour vos salariés ou dirigeants n’est pas déductible. Deux situations spécifiques permettent toutefois de récupérer la TVA :

Hébergement de sécurité : si vous logez du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance de chantier, la TVA devient déductible.
Refacturation à un tiers : lorsque vous facturez directement l’hébergement à un client, un fournisseur ou tout autre intervenant extérieur, la TVA portée sur cette facture peut être récupérée par votre entreprise.

Frais de Transport et TVA

Tout comme les frais d’hébergement, les frais de transport ne permettent pas, sauf exception, de déduire la TVA, conformément au Code général des impôts. Cela vaut, quel que soit le mode de transport : train, métro, bus, avion ou encore bateau… Même chose pour les déplacements en taxi ou en VTC (voiture de transport avec chauffeur).

Quel que soit le moyen utilisé (métro, taxi auto ou moto, VTC, train, avion, bateau, etc), la TVA sur les frais de transports de personnes n'est jamais récupérable (art.

Pour les billets de transport (train, avion, métro, bus) : ces titres ne supportent pas de TVA et ne génèrent donc pas de déduction.

Pour les courses de taxi ou VTC : la TVA sur un taxi/VTC ponctuel n’est pas déductible, même si la facture est adressée directement à l’entreprise ; elle ne l’est que lorsqu’elle est refacturée à un client ou dans le cadre d’un contrat permanent de transport collectif du personnel.

Location de Véhicules et TVA

Qu’en est-il de la location de véhicules ? Tout dépend du véhicule que vous utilisez. Il n’est pas possible de récupérer la TVA si vous louez une voiture. La TVA sur la location d'un véhicule n'est pas récupérable s'il s'agit d'une voiture de tourisme.

Carburant et TVA

La déduction de TVA sur le carburant - au taux de 20 % - est, quant à elle, possible. Elle varie en fonction du carburant et du véhicule utilisé à des fins professionnelles.

Véhicules utilitaires : la TVA sur tous les carburants et sur l’électricité est intégralement déductible.
Véhicules de tourisme (voitures) : 80 % de la TVA sur l’essence et le gazole est récupérable, 100 % sur le GPL, le GNV et l’électricité.

Tableau récapitulatif de la TVA récupérable sur les frais de déplacement

Frais de Restauration et TVA

Vos salariés doivent régulièrement manger au restaurant dans le cadre de leurs déplacements professionnels ? Vous pouvez récupérer intégralement la TVA sur les frais de restauration - dont le taux est de 10 %, sauf exception, et de 20 % pour les boissons alcoolisées. Même chose dans le cadre de repas où les clients sont invités : l’ensemble de l’addition pourra être prise en compte.

Les frais de restauration en déplacement ouvrent droit à la récupération de la TVA : taux normal de 10 % sur la prestation alimentaire, 20 % sur les boissons alcoolisées. Les petits-déjeuners sont eux aussi pris en compte, dès lors qu’ils figurent sur une facture conforme.

Attention : les modalités de la déduction de la TVA varient selon le mode de remboursement que vous avez mis en place dans votre entreprise. Si vous proposez à vos salariés un remboursement au réel, ils doivent vous fournir des notes de frais pour leurs différents repas. Elles vous permettront de récupérer l’intégralité de la TVA. En revanche, si vous avez mis en place un remboursement au forfait, vos salariés reçoivent une somme qu’ils pourront dépenser pour leurs frais de restauration.

Documents Justificatifs et TVA

Premier point à avoir à l’esprit : soyez très rigoureux sur les documents à fournir pour justifier vos dépenses et celles de vos collaborateurs. Les factures doivent ainsi disposer de différentes mentions obligatoires : le détail des biens ou prestations, l’identification des différentes parties, la date, le total HT, le montant de la TVA et son pourcentage.

Une exception est à noter : pour les frais de restaurant inférieurs à 150 euros, un ticket de caisse suffit. Pensez par ailleurs à détailler les différentes prestations sur une même facture, afin que les éléments donnant droit à une restitution de TVA puissent être distingués (le petit-déjeuner lors d’un hébergement par exemple).

Procédure de Déduction de la TVA

Une fois les différents justificatifs rassemblés et le total de la TVA récupérable calculé, ce montant pourra être précisé lors de la déclaration de TVA. Il sera déduit de la TVA collectée par votre entreprise. Si la TVA déductible est supérieure aux taxes collectées, vous pourrez bénéficier d’un crédit de TVA.

Qui Peut Déduire la TVA ?

Seules les entreprises soumises à un régime réel de TVA (normal ou simplifié) peuvent récupérer la TVA sur leurs dépenses professionnelles. Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA n’y ont pas droit, sauf s’ils optent pour un régime réel ou dépassent les seuils de chiffre d’affaires.

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